L'an deux mille vingt et le vingt-trois novembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents : Tous les membres en exercice excepté, Chantal MADIOT qui a donné pouvoir à Béatrice JOLLY et Damien MOTTET excusé.
Solènne MOUZON a été nommée secrétaire de séance.
47/2020 CREATION D’UN PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS
EGLISE SAINT BASLE – CHATEAU DE 1930 ET SON PARC AVIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 et suivants et R.621-92 et R.621-95,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Reims, approuvé le 17 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté Urbaine du Grand Reims,
Vu les statuts de la Communauté urbaine,
Vu sa délibération n° 27/2014 en date du 3 juin 2014 prescrivant l’élaboration d’un PLU,
Vu le courrier de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) en date du 20 octobre 2020, proposant de créer un périmètre délimité des abords autour de l’église Saint Basle et le château de 1930 et son parc, afin de s’adapter à la réalité du tissu urbain et de ses enjeux d’évolution et de valorisation,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Le dossier de création dudit périmètre sera soumis à enquête publique.
Questions diverses
Valérie CHAUMET :
Daniel ANTOINE :
Béatrice JOLLY rappelle que Didier GRIFFON avait proposé précédemment de faire une exposition concernant la voûte. Celle-ci pourrait avoir lieu à un autre moment que pendant la journée du patrimoine. Elle propose donc de commencer à regrouper les documents. Mme Le Maire lui demande de faire un mail pour en informer tous les membres du conseil.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 20h45.
L'an deux mille vingt et le vingt-sept octobre à 19 heures 15, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents : Tous les membres en exercice excepté Guillaume BRAVO SEGORBE excusé
Solènne MOUZON a été nommée secrétaire de séance
Une minute de silence à été observée en l’honneur de Mr PATY Samuel et de Mme MIGNOT Marie-Sybille.
N°34/2020 MODIFICATION DE LA DELIBERATION 39/2008 PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34
Considérant la délibération 39/2008 en date du 13 mai 2008 concernant la création d’un poste d’agent technique territorial de 2ème classe pour une durée hebdomadaire de 35h00, il est nécessaire d’y apporter les compléments suivants :
Sur le rapport de l’Autorité territoriale et après avoir délibéré ;
Décide
Art.1 : L’emploi relevant du grade d’agent technique territorial de 2ème classe relève au regard du reclassement du grade d’adjoint technique territorial.
Art.2 : Le titulaire du présent emploi pourra être amené, sur demande du Maire, à effectuer exceptionnellement des heures supplémentaires.
Art.3 : Dans le cas où cet emploi ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire, le Maire, pourra recruter un agent contractuel de droit public en application de l’article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Art. 4 : L’agent recruté en qualité de contractuel aura pour fonctions l’entretien des espaces verts, des bâtiments et l’entretien général.
Art. 5 : Aucun diplôme, ni expérience professionnelle n’est exigé
Art. 6 : L’indice de rémunération de l’agent sera compris entre l’indice brut 350 et l’indice brut 412, correspondant à l’échelle indiciaire C1.
Art. 7 : Le tableau des effectifs de la collectivité reste inchangé.
Art. 8 : les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6413
ADOPTE à l’unanimité des membres présents
N°35/2020 DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité technique Paritaire, le taux de promotion permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 29 septembre 2020
Le Maire propose à l’assemblée.
CADRE D’EMPLOIS |
GRADES |
TAUX (en %) |
Adjoint Administratif Territorial |
Adjoint administratif Principal de 2ème classe |
100 % |
Le conseil municipal après en avoir délibéré adopte le taux de promotion à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.
N°36/2020 DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34
Sur le rapport de l’Autorité territoriale et après avoir délibéré ;
Décide
Art.1 : Un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 15/35 est créé à compter du 01 novembre 2020.
Art.2 : L’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe relève du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe
Art.3 : Le titulaire du présent emploi pourra être amené, sur demande du Maire a effectué exceptionnellement des heures complémentaires.
Art.4 : Dans le cas où cet emploi ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire, le Maire pourra recruter un agent contractuel de droit public en application de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984.
Art. 5 : A compter du 27 novembre 2020, le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante :
Filière : Administrative
Cadre d’emplois : adjoint administratif
Grade : adjoint administratif territorial :
- ancien effectif………………..1
- nouvel effectif……………….1
Cadre d’emplois : adjoint administratif principal 2ème classe
Grade : adjoint administratif territorial principal 2ème classe :
- ancien effectif………………..1
- nouvel effectif……………….2
Filière : Technique
Cadre d’emplois : adjoint technique
Grade : adjoint technique territorial
Art. 6 : les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.
ADOPTE à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.
N°37/2020 DELIBERATION MODIFICATIVE RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP ETABLI SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL PLACE AUPRES DU CDG
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 10 novembre 2016.
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP qui comprend 2 parts :
Seule la part IFSE est instaurée pour notre commune.
Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
1. L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé par l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels suivants :
L’autorité territoriale propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants :
CATEGORIE C |
2 groupes de fonctions |
C1 |
C2 |
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants (dans la limite des plafonds applicable à l’Etat) :
CATEGORIE C |
ADJOINTS ADMINISTRATIFS / AGENTS SOCIAUX / ATSEM / OPERATEURS DES APS / ADJOINTS D’ANIMATION / |
|
C1 |
1200 € |
|
C1 logé |
0 € |
|
C2 |
1900 € |
|
C2 logé |
0 € |
Le montant individuel de l’IFSE s’effectuera en fonction des critères suivants :
Une pondération de ces critères est fixée à hauteur de
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
L’IFSE est versée mensuellement
Modalités de versement
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale le maintien du Régime indemnitaire, l’organe délibérant décide:
Le maintien des primes et indemnités selon les mêmes règles d'abattement que la rémunération principale en cas d'indisponibilité (congés annuels, grève, etc…).
Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé, maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée.
Un réexamen annuel du montant de l’IFSE dans la mesure où le critère relatif à l’expérience professionnelle est lié au compte rendu d’entretien professionnel annuel.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
2. Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction :
Ces critères seront appréciés lors de l’entretien professionnel annuel.
Une pondération de ces critères est fixée au maximum à hauteur de :
Le CIA sera ainsi déterminé en application de la grille d’évaluation suivante :
Critères |
Non acquis ou non atteint |
En cours d’acquisition ou de réalisation |
Acquis ou atteint |
Maîtrise totale ou objectifs dépassés |
Pondération |
25 % |
50 % |
75 % |
100 % |
MANIERE DE SERVIR Fiabilité et qualité du travail effectué |
|
|
|
|
ENGAGEMENT PROFESSIONNEL Implication dans le travail, adaptabilité… |
|
|
|
|
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupe de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants (dans la limite des plafonds applicables à l’Etat) :
CATEGORIE C |
ADJOINTS ADMINISTRATIFS / AGENTS SOCIAUX / ATSEM / OPERATEURS DES APS / ADJOINTS D’ANIMATION / |
|
GROUPES |
PLAFONDS CIA |
|
C1 |
120 € |
|
C2 |
190 € |
Le cas échéant : le montant maximal de ce complément indemnitaire ne devra pas excéder 10 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C.
Le CIA est versé annuellement.
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail
1.5 Les absences
En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale le maintien du Régime indemnitaire, l’organe délibérant décide :
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
L’attribution est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
N°38/2020 MISE A DISPOSITION A LA CUGR DE LA PARCELLE AC 153
Madame Le Maire informe des problèmes récurrents de circulation et de stationnement rue de la gare au niveau du groupe scolaire. Une réunion sur place a eu lieu le 09 octobre avec le transporteur et les services du Grand Reims.
La possibilité de créer un parking et de stabiliser l’accès à la parcelle AC 153, située derrière la cantine a été émise.
Madame Le Maire propose de mettre à disposition le terrain à la Communauté Urbaine du Grand Reims.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération accepte, et donne pouvoir à Mme Le Maire de signer les documents s’y afférents.
N°39/2020 COMMISSION DES LISTES ELECTORALES
Madame Le Maire informe de la nécessité de nommer un membre du conseil à la commission de contrôle des listes électorales.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération décide de nommer Béatrice JOLLY.
N°40/2020 PROJET DE MISE EN PLACE D’UN RELAIS RADIOTELEPHONIE ORANGE
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal du projet de mise ne place d’un relais de radiotéléphonie Orange sur la parcelle Z 330 de la Commune ainsi que le dossier de présentation.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
Damien MOTTET et Éric WAFFELAERT s’abstiennent.
N°41/2020 DOSSIER CRISTAL UNION
Madame Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du dossier Cristal Union du 20 juillet 2020.
Après en avoir délibéré,
DECIDE de prendre acte de la requête au Conseil municipal du dossier de Cristal Union et n’a pas d’avis.
N°42/2020 RAPPORT D’ACTIVITES DE LA CUGR
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39 qui dispose que le Président d’un EPCI adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement,
Vu le rapport présenté par la Communauté urbaine du Grand Reims pour l’année 2019,
Vu la note de synthèse valant exposé des motifs,
DECIDE de prendre acte de la communication au Conseil municipal du rapport d’activité 2019 de la Communauté urbaine du Grand Reims, joint en annexe.
N°43/2020 CHARTE DE GOUVERNANCE DE LA CUGR
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de charte de gouvernance 2020 présenté par la Communauté urbaine du Grand Reims,
Vu la note de synthèse valant exposé des motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de prendre acte de la communication au Conseil municipal du projet de charte de gouvernance 2020 de la Communauté urbaine du Grand Reims, joint en annexe.
N°44/2020 DECISIONS MODIFICATIVES
COMPTES DEPENSES
Imputation |
Nature |
Ouvert |
Réduit |
041 / 2128 / OPFI |
Autres agencements et aménagements |
12 185,05 |
|
041 / 21318 / OPFI |
Autres bâtiments publics |
1 416,77 |
|
Total |
13 601,82 |
0,00 |
COMPTES RECETTES
Imputation |
Nature |
Ouvert |
Réduit |
041 / 2031 / OPFI |
Frais d'études |
12 534,23 |
|
041 / 2033 / OPFI |
Frais d'insertion |
1 067,59 |
|
Total |
13 601,82 |
0,00 |
Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.
N°45/2020 AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LA CUGR, LOCAL POMPIERS
Dans le cadre des transferts de compétences, le local communal cadastré AC 107 est principalement utilisé par les pompiers, il convient donc d’établir une convention de mise à disposition du dit local au profit de la CUGR
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération accepte et donne pouvoir à Mme Le Maire de signer tous documents s’y afférents.
N°46/2020 DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE
Dans de le cadre de subvention accordée par le Département de la Marne.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération décide :
Ces travaux seront financés en autofinancement.
Charge Mme Le Maire de faire la demande de subvention auprès du Département de la Marne à hauteur de 20% du montant HT et demandera une dérogation démarrage des travaux par anticipation.
Questions diverses
Valérie CHAUMET présente les remerciements de la Famille MEUNIER LAMBIN pour le cadeau de naissance de leur fille Lilou.
Béatrice JOLLY fait le point :
Damien MOTTET demande s’il est possible qu’il coupe les deux arbres tombés sur les espaces communs du lotissement de chez Monsieur et Madame FOURNIER. Mme le Mairie lui précise que cela n’est pas de son ressort et qu’il est nécessaire de se rapprocher de Nord Est Aménagement.
Daniel Antoine informe que les colis de Noël pour les ainés du village sont commandés et demande à ce qu’une date soit posée pour la distribution. Mme le Maire lui demande d’attendre l’arrivée de ceux-ci et préconise de s’organiser en fonction des restrictions sanitaires.
Jean-Marc LEFEVRE fait part qu’il sera nécessaire d’entreprendre des travaux à l’église suite au courrier reçu de l’UDAP. Une réunion de commission sera organisée prochainement afin de les mettre en place.
Didier GRIFFON demande s’il n'est pas envisageable que la Mairie rachète une partie du ChevalBlanc anciennes cuisines afin d’augmenter la visibilité de la place Edouard Mignot, Mme Le Maire précise qu'il n'est pas possible de préempter et que la commune ne peut pas de nouveau s’endetter pour l'achat et la démolition d'un bâtiment.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 20h30.
L'an deux mille vingt et le premier septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents : Tous les membres en exercice excepté Évodie BONJEAN qui a donné pourvoir à Jean-Philippe MOUZON et Damien MOTTET qui a donné pourvoir à Valérie CHAUMET Emmanuel VATTAT absent excusé.
Solènne MOUZON a été nommée secrétaire de séance
N°23/2020 DELEGUES CNAS
Suite au renouvellement du Conseil Municipal il faut procéder à la désignation des délégués locaux du CNAS, dont la durée du mandat est calée sur celle du mandat municipal, soit 6 ans.
Conformément à l’article L191, L225 et L335 du Code Electoral, le Conseil Municipal a désigné :
N°24/2020 DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE
Mme Le Maire informe le conseil municipal que le secrétaire d’État à la défense demande à chaque commune de désigner parmi les conseillers municipaux un correspondant défense.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération décide de nommer Jean-Philippe MOUZON comme correspondant défense.
N°25/2020 DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE
Madame le Maire informe le conseil municipal que le Préfet invite les communes à désigner un correspondant sécurité routière.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération décide de nommer Jean-Philippe MOUZON correspondant sécurité routière.
N°26/2020 FIXATION DU PRIX DE VENTE DES CUVES A EAU
Madame Le Maire propose de vendre les 3 cuves à eau achetées en 2017 et qui ne sont pas utilisées.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération décide :
N°27/2020 VENTE DES DECORATIONS DE NOEL
Madame Le Maire propose de vendre les anciennes décorations de noël entreposées dans le local communal.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération décide :
N°28/2020 DEMANDE DE SUBVENTION (DSIL) POUR GARDE-CORPS ET ECHELLE POUR L’ATELIER MUNICIPAL
Dans le cadre du DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement public Local).
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération décide :
Ces travaux seront financés en autofinancement.
Aucune autre demande de subvention n’a été demandée
N°29/2020 DEMANDE DE SUBVENTION A L’UDAP POUR L’EGLISE
Mme Le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d’entreprendre les travaux suivants à l’église :
Et propose de faire des demandes de subventions auprès de l’UDAP (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine).
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération décide :
Ces travaux seront financés en autofinancement.
N°30/2020 DEMANDE DE SUBVENTION (DSIL) POUR LA TOITURE DU LOCAL POMPIER
Dans le cadre du DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement public Local).
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération décide :
Ces travaux seront financés en autofinancement.
N°31 /2020 DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AUPRES DE LA CUGR
Vu que le local communal cadastré AC 107 principalement utilisé par les pompiers nécessité une réfection de charpente en urgence.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération autorise Mme Le Maire à faire une demande d’aide financière auprès de la CUGR.
N°32 /2020 LOGO
Madame Le Maire présente au conseil 4 propositions de logo.
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération décide d’adopter le logo suivant :
N°33/2020 RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE SEPT-SAULX
Après concertation en vue du renouvellement du bureau de l’association foncière, les soussignés ont élaboré localement des propositions communes.
Conformément à l’article 10 des statuts, le nombre des membres du bureau susceptibles d’assurer la meilleure représentation des intérêts en présence est de 8 membres (non compris les membres de droit à savoir le maire, le représentant du Directeur Départemental des Territoires (DDT), ainsi que le ou les maires des communes sur lesquelles ont été réalisées des extensions du remembrement)
Les propriétaires figurant sur la première moitié de cette liste sont proposés à la désignation de la chambre d’agriculture, à savoir :
Pour sa part, et après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne en qualité de membres du bureau de l’association foncière, les propriétaires figurant sur l’autre moitié de cette liste, à savoir :
Questions diverses
Valérie CHAUMET nous fait part :
Jean-Marc LEFEVRE nous informe :
Didier GRIFFON nous signale qu’il a résolu le problème évoqué précédemment avec M. BENOIT.
Daniel ANTOINE informe l’ensemble du Conseil Municipal de l’annulation de la brocante, suite aux échanges de la dernière réunion de Commission Fêtes, Cérémonies et Associations.
Béatrice JOLLY donne connaissance :
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 21h25.
L'an deux mille vingt et le vingt-trois juillet à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice excepté Évodie BONJEAN qui a donné pourvoir à Jean-Philippe MOUZON et Solènne MOUZON et Emmanuel VATTAT qui ont donné pourvoir à Valérie CHAUMET et Hubert GREFFIER et Didier GRIFFON absents excusés.
Damien MOTTET a été nommé secrétaire de séance
N°17/2020 TRAVAUX MAIRIE
Dans le cadre du DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement public Local).
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les travaux d’isolation de la mairie et l’installation d’une pompe à chaleur dont les montants sont déjà inscrits au budget 2020.
Aucune autre demande de subvention n’a été demandée.
N°18/2020 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CLECT
Madame Le Maire informe l’ensemble du conseil, qu’il est nécessaire de désigner des représentants de la commune pour la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) auprès de la Communauté Urbaine de Reims.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, désigne :
Titulaire : Mme Valérie CHAUMET
Suppléant : Mr Jean-Marc LEFEVRE
N°19/2020 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Suite au dossier de demande de subvention reçu par l’association des Anciens Combattants, dans lequel, elle sollicite la mairie afin d’obtenir une subvention à hauteur 360.00€.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération d’accorder une subvention de 360.00€ aux Anciens Combattants.
N°20/2020 RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE SEPT-SAULX
Après concertation en vue du renouvellement du bureau de l’association foncière, les soussignés ont élaboré localement des propositions communes.
Conformément à l’article 10 des statuts, le nombre des membres du bureau susceptibles d’assurer la meilleure représentation des intérêts en présence est de 8 membres (non compris les membres de droit à savoir le maire, le représentant du Directeur Départemental des Territoires (DDT), ainsi que le ou les maires des communes sur lesquelles ont été réalisées des extensions du remembrement)
Les propriétaires figurant sur la première moitié de cette liste sont proposés à la désignation de la chambre d’agriculture, à savoir :
Pour sa part, et après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne en qualité de membres du bureau de l’association foncière, les propriétaires figurant sur l’autre moitié de cette liste, à savoir :
N°21/2020 DECISION MODIFICATIVE
Imputation |
Nature |
Ouvert |
Réduit |
21316/20091 |
Équipements du cimetière |
|
11 200.00 |
21318/20124 |
Autres bâtiments publics |
11 200.00 |
|
Total |
11 200,00 |
11 200,00 |
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération accepte.
N°22/2020 CADEAUX
Annule et remplace la délibération n°38/2016 du 29 juillet 2016
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, sur proposition de la commission fêtes, cérémonies et associations de :
Déléguer l’achat de cadeaux et fleurs comme suit :
Mariage : 1 livre d’or
Naissance : un bon d’achat de 40€ dans un magasin de puériculture.
Décès et évènement exceptionnel : une gerbe de fleurs entre 40 et 100€ maximum.
Les colis de fin d’année, seront distribués aux personnes de plus de 70 ans et inscrites sur la liste électorale de la commune.
Questions diverses
Valérie CHAUMET :
Guillaume BRAVO SEGORBE souhaite savoir quand le conseil des jeunes pourra de nouveau se réunir. Valérie CHAUMET l’informe qu’elle souhaiterait qu’il fonctionne autrement. Elle lui suggère de faire des propositions et de voir si un adjoint serait intéressé pour l’accompagner.
Béatrice JOLLY :
Chantal MADIOT :
Damien MOTTET :
Jean-Philippe MOUZON :
Éric WAFFELAERT souhaite comprendre pourquoi le conseil doit délibérer concernant la demande d’autorisation environnementale déposée par Cristal Union pour un dépôt à Sillery, alors que nos 2 communes ne se touchent pas. Jean-Marc LEFEVRE lui répond que la commune fait partie du périmètre de protection environnementale, et que la réponse est donnée dans le dossier transmis.
Jean-Marc LEFEVRE :
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h05.
L'an deux mille vingt et le vingt-cinq juin à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice excepté Guillaume BRAVO SEGORBE absent, Emmanuel VATTAT et Hubert GREFFIER excusés.
Solènne MOUZON a été nommée secrétaire de séance
N°09/2020 DELEGATION AU MAIRE
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites d'un montant de 2500.00 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
10° Exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune soit titulaire ou déléguée ; déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;
12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
13° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
14° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.
15° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanismes relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.
N°10/2020 : DELIBERATION POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2123-20 à 24-1,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le montant des indemnités des élus en votant un taux applicable à une valeur maximale fixée par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en fonction du nombre d'habitants de la commune,
Vu la circulaire qui prévoit, à titre exceptionnel, la possible rétroactivité de cette délibération à la date d'entrée en fonction,
Considérant que l'article L. 2123-23 du code précité attribue de droit le taux de 100 % pour le maire,
Considérant que l'indemnité versée à un adjoint ou conseiller délégué peut être supérieure au plafond autorisé sous réserve de ne pas dépasser le maximum pouvant être alloué au maire, Considérant que le montant global des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice ne doit pas être dépassé l’enveloppe globale fixée par le CGCT,
Considérant que la commune compte une population totale de 626 habitants au 1er janvier 2020, le maire donne lecture des valeurs mensuelles maximales en vigueur actuellement.
Maire 1567.57€ et adjoint 416.17€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 1voix contre et 11 voix pour.
DÉCIDE :
- de fixer à compter du 01 juin 2020, les indemnités de fonction des adjoints aux pourcentages suivants du montant de référence (fixer le taux, qui peut varier de 0 % à 100 % ou plus) :
1er adjoint, Mr LEFEVRE Jean-Marc : 100 % soit : 416.17 €
2ème adjoint, Mme JOLLY Béatrice : 100 % soit : 416.17 €
3ème adjoint, Mr ANTOINE Daniel : 100 % soit : 416.17 €
4ème adjoint, Mr MOUZON Jean-Philippe : 100 % soit : 416.17 €
- de procéder automatiquement à la revalorisation de ces indemnités en fonction de l'évolution de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Les montants mentionnés à titre indicatif dans la présente délibération sont calculés en fonction des plafonds en vigueur actuellement.
- d'inscrire les crédits nécessaires au compte 6531 du budget.
N°11/2020 : MISE EN PLACE DES COMMISSIONS
Commission des finances et fiscalités :
Commission entretien et gestion des bâtiments communaux, sous délégation de Jean-Marc LEFEVRE, 1er Adjoint au Maire :
Commission gestion de l’eau potable, du réseau pluvial et de la Vesle, sous délégation de Jean-Marc LEFEVRE, 1er Adjoint au Maire :
Commission Travaux, embellissement et entretien général de la commune, sous délégation de Béatrice JOLLY, 2ème Adjoint au Maire :
Commission gestion et entretien des cimetières, sous délégation de Béatrice JOLLY 2ème Adjoint :
Commission informations et communication, sous délégation de Béatrice JOLLY 2ème Adjoint au Maire :
Commission fêtes, cérémonie et associations, sous délégation de Daniel ANTOINE 3ème Adjoint au Maire :
- Didier GRIFFON - Chantal MADIOT
- Évodie BONJEAN - Solènne MOUZON
- Hubert GREFFIER
Commission urbanisme, sous délégation de Jean-Philippe MOUZON 4ème Adjoint au Maire :
Commissions circulation sous délégation de Jean-Philippe MOUZON, 4ème Adjoint au Maire :
- Didier GRIFFON - Évodie BONJEAN
Commission voirie et sécurité, sous délégation de Jean-Philippe MOUZON, 4ème Adjoint au Maire
N°12/2020 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Le Maire expose au conseil municipal que l’article 1650 A du code général des impôts rend obligatoire la création, pour les communes, d’une commission communale des impôts directs, composée :
- du maire ou d’un adjoint délégué,
- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.
Il précise que :
- cette commission communale :
• participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés,
• donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale.
- L’organe délibérant de la commune doit dresser une liste composée des noms :
• de 12 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires,
• de 12 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants.
- Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :
• être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne,
• avoir 25 ans au moins,
• jouir de leurs droits civils,
• être familiarisées avec les circonstances locales,
• posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,
• être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la commune.
- La condition prévue au 2ème alinéa du [2.] de l’article 1650 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission,
- La liste des 12 propositions de commissaires titulaires (et des 12 propositions de commissaires
suppléants) est à transmettre au directeur départemental des finances publiques, qui désigne :
• 6 commissaires titulaires,
• 6 commissaires suppléants.
- La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la commune.
Le Conseil communal, après en avoir délibéré, décide :
Cette liste sera notifiée à la direction départementale ou régionale des finances publiques, par l’intermédiaire des services préfectoraux.
N°13/2020 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2019
Valérie CHAUMET, Maire a quitté la salle et n’a pas pris part à la délibération.
Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2019 qui s’établissent ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses………… 354 622.59 €
Recettes…………. 382 302.13 €
Soit un excédent de 27 679.54 €
Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2018 qui est de 85 777.41 €.
Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 113 456.95 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses………….. 142 281.71 €
Recettes…………… 155 582.84 €
Soit un excédent de 13 301.13 €
Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2018 qui est de 71 911.23 €.
Résultat de clôture pour la section d’investissement : 85 212.36 €
Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2019 de 198 669.31 €
Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes.
Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.
Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
N°14/2020 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2019 DU BUDGET
Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M14 (tome II, titre 3, chapitre 5),
Après avoir approuvé, le 25 juin 2020, le compte administratif 2019, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 113 456 €
Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :
85 212.56 €
157 445.60 € 223 382.24 €
466 040.40 €
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2019
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2020
Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2020 le résultat comme suit :
financement de la section d’investissement 113 456.95 €
(ligne 002 en recettes)
(ligne 001 en recettes)
N°15/2020 TAUX D’IMPOSITION 2020
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-3,
Vu l’état 1259 portant notification des bases prévisionnelles 2020, et des taux de référence,
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de ne pas augmenter les taux d’imposition et fixe les taux d’imposition 2020 comme suit :
Taxe Foncier bâti……………………………. 19.71 %
Taxe Foncier non bâti…………..…………… 8.28 %
N°16/2020 VOTE DU BUDGET UNIQUE 2020 M14
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, le budget unique (M14) 2020 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à :
Questions diverses :
Valérie CHAUMET fait part :
Jean-Philippe MOUZON
Béatrice JOLLY fait part du mail de Mr et Mme DI MARZO concernant la gêne occasionnée par le tilleul de la mairie, celle-ci ira les rencontrer prochainement.
Daniel ANTOINE
Jean-Marc LEFEVRE
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 21h10.
L'an deux mille vingt et le vingt-sept mai à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Daniel ANTOINE le plus âgé des membres du conseil.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant.
Présents: Tous les membres en exercice excepté Emmanuel VATTAT absent.
Solènne MOUZON a été nommée secrétaire de séance.
N°06/2020 : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN VUE DE L'ELECTION DU MAIRE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;
Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
1er tour de scrutin
Nombre de bulletins : 14
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14
Majorité absolue : 8
Ont obtenu :
– Mme Valérie CHAUMET 14 voix (quatorze)
- Mme Valérie CHAUMET ayant obtenu la majorité des voix, a été proclamée maire.
Mme Valérie CHAUMET élue reprend la présidence de la séance.
N°07/2020 : DELIBERATION PROCEDANT A LA CREATION DES POSTES D'ADJOINTS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;
Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, décide la création de 4 postes d'adjoints.
N°08/2020 : ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 et les articles L.2122-7-1
Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Election du Premier adjoint
1er tour de scrutin
Nombre de bulletins : 14
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14
Majorité absolue : 8
Ont obtenu :
– Mr LEFEVRE Jean-Marc, 14 voix (quatorze)
- Mr LEFEVRE Jean-Marc, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 1er adjoint.
Election du deuxième adjoint
1er tour de scrutin
Nombre de bulletins : 14
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14
Majorité absolue : 8
Ont obtenu :
- Mme Béatrice JOLLY, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 2ème adjoint.
Election du troisième adjoint
1er tour de scrutin
Nombre de bulletins : 14
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14
Majorité absolue : 8
Ont obtenu :
- Mr Daniel ANTOINE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 3ème adjoint.
Election du quatrième adjoint
1er tour de scrutin
Nombre de bulletins : 14
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 3
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11
Majorité absolue : 6
Ont obtenu :
- Mr Jean-Philippe MOUZON, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 4ème adjoint.
Madame Le Maire a remis à l’ensemble des élus la charte de l’élue local et en donne lecture.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 20h50.
L'an deux mille vingt et le dix-huit février à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice excepté Éric WAFFELAERT qui a donné pouvoir à Michel VELARD et Guillaume BRAVO SEGORBE excusé.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.
N°04/2020 : prêt A COURT TERME
Mme Le Maire donne connaissance, aux Membres présents, du projet envisagé par la Collectivité, objet de la présente demande de financement, à savoir : Aménagement de la place Pierre Lefèvre.
Elle expose que ce projet comporte l'exécution d'un programme de travaux dont il soumet le mémoire justificatif et dont les devis s'élèvent à 470 385.70 € T.T.C.
Les Membres présents, après avoir entendu l'exposé du Maire et après un échange de vues :
1° - Prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté à l’unanimité,
2° - Déterminent, comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses du projet :
Montant du projet : ……………...……………………………...470 385.70 €
Subvention (s) :………………………………………………... 157 447.00 €
Court terme FCTVA .........................................................77 162.05 €
Prêt …………………………………………………………… 250 000.00 €
Autofinancement ..................................................................0.00 €
Emprunt sollicité au C.A.M. :
* PRET COURT TERME .........................................................77 100.00 €
et décident de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims, 25, rue Libergier, l'attribution d'un prêt Court de 77 100.00 Euros, d’une durée de 24 mois. Remboursement du capital in fine ou par anticipation sans pénalités, paiement des intérêts par périodicités trimestrielles, indexés sur l’Euribor 3 mois + 1.10 %.
Taux plancher = marge
Commission d’engagement : 0.20% du montant contracté
3° - Ouvrent au budget de l'exercice courant, les crédits et les débits correspondants,
4° - Prennent l'engagement, au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,
5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Mme CHAUMET Valérie, pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.
N°05/2020 : LIGNE DE TRESORERIE
Mme Le Maire donne connaissance, aux Membres présents, du projet envisagé par la Collectivité, objet de la présente demande de financement, à savoir : Aménagement de la place Pierre Lefèvre, dont les devis s’élèvent à 470 385.70 €/TTC
Les Membres présents, après avoir entendu l'exposé du Maire et après un échange de vues :
1° - Prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté à l’unanimité,
2° - Le Conseil Municipal décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims, 25, rue Libergier, la mise en place d’une ligne de trésorerie d’un montant de 157 400 Euros, pour une durée d’un an, utilisable par tranches de 15.000 € minimum. Remboursement anticipé possible à tout moment sans pénalités, paiement des intérêts par périodicités trimestrielles, indexés sur l’Euribor 3 mois + 0.90 %.
Taux plancher = marge.
Frais de dossier ou commission d’engagement de 0.20 %
3° - Ouvrent au budget de l’exercice courant les crédits correspondant aux frais financiers,
4° - Prennent l’engagement, au nom de la Collectivité, d’inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,
5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Mme Valérie CHAUMET, pour la réalisation de cette ligne de trésorerie, la signature du contrat à passer et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.
Questions diverses
Néant
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 20h30.
L'an deux mille vingt et le trois février à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice excepté Jean-Marie JOLLY.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.
N°01/2020 : prêt A MOYEN TERME
Mme Le Maire donne connaissance, aux Membres présents, du projet envisagé par la Collectivité, objet de la présente demande de financement, à savoir : Aménagement de la place Pierre Lefèvre
Elle expose que ce projet comporte l'exécution d'un programme de travaux dont il soumet le mémoire justificatif et dont les devis s'élèvent à 470 385.70 € T.T.C.
Les Membres présents, après avoir entendu l'exposé du Maire et après un échange de vues :
1° - Prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté à l’unanimité,
2° - Déterminent, comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses du projet :
Montant du projet : ……………...……………………………...470 385.70 €
Subvention (s) :………………………………………………... 157 447.00 €
Court terme FCTVA .........................................................77 162.05 €
Autofinancement ..................................................................0.00 €
Emprunt sollicité au C.A.M. :
* PRET MOYEN TERME .....................................................250 000.000 €
et décident de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims, 25, rue Libergier, l'attribution d'un prêt de 250 000.00 Euros, au taux fixe de 0.95%, taux en vigueur à la signature du contrat et dont le remboursement s'effectuera en 15 années à partir de 2020 par périodicités trimestrielles. Frais de dossier : 250 €
3° - Ouvrent au budget de l'exercice courant, les crédits et les débits correspondants,
4° - Prennent l'engagement, au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,
5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Mme CHAUMET Valérie, pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.
N°02/2020 : TERRAIN
Mme Le Maire expose à l'ensemble du Conseil Municipal la proposition qu’elle a reçue de Luzéal.
Elle projette de s’étendre et souhaite acquérir le terrain cadastré Z 382 d’une surface de 19 882 m², appartenant à la commune, pour un montant de 8,00€/m² soit 159 056.00 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil décide :
- Donne un accord de principe sous conditions :
- Donne l’autorisation à Mme Le Maire de signer les documents s’y afférents.
N°03/2020 : CADEAUX DE REMERCIEMENT
Mme Le Maire demande une enveloppe budgétaire pour des cadeaux.
Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des membres présents accepte un montant maximum de 300.00€
Questions diverses
Daniel ANTOINE fait le point sur le rendez-vous qu’il a eu avec Mr DEVINCK du Département et la famille GEBHART.
Michel VELARD souhaite connaitre la date des travaux de voirie rue Tabur, celle-ci est fortement dégradée. Des photos seront prises et envoyées au Pole de territorialité de Rilly.
Béatrice demande de faire un point concernant les travaux d’aménagement de la Place Pierre Lefèvre, et que l'on communique sur le site internet de Sept-Saulx.
Éric WAFFELAERT fait part de l’interrogation d’un administré dont le terrain est traversé par une ligne électrique, si celle-ci sera prochainement enfouie.
Il informe également que le transformateur électrique rue des écoles est passé d’âge et qu’il n’en n’existe plus.
Mme CHAUMET lui propose de prendre des photos et de se rapprocher de notre interlocuteur ENEDIS.
Guillaume BRAVO SEGORBE :
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 21h35.
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-un octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice excepté Guillaume BRAVO SEGORBE qui a donné pourvoir à Karine FOURNIER, Éric WAFFELAERT qui a donné pouvoir à Michel VELARD et Emmanuel VATTAT absent excusé.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance
N°27/2019 COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS RAPPORT D'ACTIVITÉ 2018 INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39 qui dispose que le Président d’un EPCI adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement,
Vu le rapport présenté par la Communauté urbaine du Grand Reims pour l’année 2018,
Vu la note de synthèse valant exposé des motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de prendre acte de la communication au Conseil municipal du rapport d’activité 2018 de la Communauté urbaine du Grand Reims, joint en annexe.
Considérant les pièces du dossier de projet de PLU,
Vu le bilan de la concertation,
N°28/2019 VOTE DU RAPPORT DE LA CLECT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-16 du 19 janvier 2017 adoptant le protocole financier général qui définit les modalités de détermination des attributions de compensation et qui affirme le principe de neutralité budgétaire et fiscale lors du passage en Communauté Urbaine,
Vu la délibération CC-2018-288 du 17 décembre 2018 du conseil communautaire actant du vote des communes sur le rapport CLECT du 12 septembre 2018 et fixant pour l’ensemble des communes du Grand Reims le montant d’attribution de compensation,
Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 10 septembre 2019 transmis aux communes membres le 11 septembre 2019,
Considérant que tout transfert de compétences entre les communes membres de la Communauté Urbaine du Grand Reims entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une minoration de l’attribution de compensation,
Considérant que toute restitution de compétences entre la Communauté Urbaine du Grand Reims et les communes membres entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une majoration de l’attribution de compensation,
DECIDE
- D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 10 septembre 2019,
- D’adopter le montant de l’attribution de compensation définitive 2019 visé dans le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 10 septembre 2019,
N°29/2019 DECISIONS MODIFICATIVES
Imputation |
Nature |
Ouvert |
Réduit |
20 / 2033 / 201901 |
Frais d’insertion |
796,00 |
|
20 / 2031 / 201901 |
Frais d’études |
2 907,00 |
|
21 / 21318 / 20124 |
Autres bâtiments publics |
80 131,19 |
|
21 / 2158 / 10009 |
Autres installations, matériel et outillage techniques |
299,00 |
|
20 / 2031 / 20124 |
Frais d’études |
9 448,00 |
|
20 / 2033 / 20124 |
Frais d’insertion |
48,00 |
|
21 / 2128 / 201901 |
Autres agencements et aménagements de terrains |
66 633,19 |
|
Total |
80131,19 |
80 131,19 |
|
|
|
|
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération accepte.
N°30/2019 DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (en application de l’article 3 1°(ou 3 2°) de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée)
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1°(ou 3 2°);
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dû à la demande de mutation d’un agent titulaire.
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié
- Soit : à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 an allant du 01 novembre 2019 au 31 octobre 2020 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique territorial à temps complet.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 356 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
N°31/2019 DELIBERATION MODIFICATIVE RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP ETABLI SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL PLACE AUPRES DU CDG
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF14277139C en date du 05/12/2014 aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.
Vu l’avis du comité technique en date du 26 septembre 2019.
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
1.1 Critères de versement
Le CIA est versé en fonction :
Ces critères seront appréciés lors de l’entretien professionnel annuel.
1.2 La pondération des critères d’attribution individuelle
Une pondération de ces critères est fixée au maximum à hauteur de :
- 50 % pour le critère relatif à la manière de servir,
- 50 % pour le critère relatif à l’engagement professionnel de l’agent.
Le CIA sera ainsi déterminé en application de la grille d’évaluation suivante :
Critères |
Non acquis ou non atteint |
En cours d’acquisition ou de réalisation |
Acquis ou atteint |
Maîtrise totale ou objectifs dépassés |
Pondération |
25 % |
50 % |
75 % |
100 % |
MANIERE DE SERVIR Fiabilité et qualité du travail effectué |
|
|
|
|
ENGAGEMENT PROFESSIONNEL Implication dans le travail, adaptabilité… |
|
|
|
|
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants (dans la limite des plafonds applicables à l’Etat) :
CATEGORIE C |
ADJOINTS ADMINISTRATIFS / AGENTS SOCIAUX / ATSEM / OPERATEURS DES APS / ADJOINTS D’ANIMATION / |
|
GROUPES |
PLAFONDS CIA |
|
C1 |
190 € |
Le cas échéant : le montant maximal de ce complément indemnitaire ne devra pas excéder 10 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C.
1.3 Périodicité du versement
Le CIA est versé annuellement.
1.4 Modalités de versement
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail
1.5 Les absences
En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale le maintien du Régime indemnitaire, l’organe délibérant décide :
· Le maintien des primes et indemnités selon les mêmes règles d'abattement que la rémunération principale en cas d'indisponibilité (congés annuels, grève, etc…).
· Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé, maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée.
1.6 Exclusivité
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
1.7 Attribution
L’attribution est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Jean-Philippe MOUZON est sorti de la salle et n’a pas pris part à la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
- De prévoir les crédits correspondants au budget,
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 22 octobre 2019.
Questions diverses
Madame Le Maire,
- Fait part d’un mail de Mr Bernard DOUMAYROU qui s’interroge sur des traces éventuelles de séjour sur notre commune du peintre J.J. MASSÉ.
- Faire part du compte-rendu de l’UDAP de la Marne suite à la venue de Mme THEVENIN Architecte des Bâtiments de France à l’église.
- Donne lecture des échanges de mail concernant la porte du local pompiers avec Mme D’ORIANO, ingénieur du patrimoine auprès de l’UDAP.
- Fait part de sa conversation avec Mr DEVYNCK, concernant le report des travaux de voirie sur la RD 8 en 2021.
- Fait un point sur la brocante.
Jean-Philippe MOUZON, soumet l’idée de changer de date pour la brocante. Une réunion commission fêtes, cérémonies et associations sera organisée le 28 octobre 2019.
Béatrice JOLLY
- Fait le point sur la journée du patrimoine. Il n’y a pas eu beaucoup de monde, mais ils ont passé un moment agréable. Il faudrait peut-être demander au Grand Reims de revoir la communication. Comme par exemple les affiches qui étaient impersonnelles, voir s’il n’est pas possible de laisser la place aux communes pour les personnaliser avec les lieux et horaires de visite. Nous n’avons pas eu de livret.
- Demande qui taille les arbustes le long de la RD 8 en direction de Mourmelon-Le-Petit, et pourquoi ceux qui se trouvent côté ZA ne sont pas faits. Mme CHAUMET l’informe que ce sont les services du Département qui en ont la charge et propose de poser la question à Mr DEVYNCK.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h30.
L'an deux mille dix-neuf et le cinq septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice excepté Jean-Philippe MOUZON qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET et Éric WAFFELAERT qui a donné pouvoir à Michel VELARD
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance
N°22/2019 ELABORATION PLAN LOCAL D’URBANISME BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET AVIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-31 et suivants, L. 103-2 à L. 103-6 et R. 153-3,
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du code de l’Urbanisme et à la modernisation du Contenu du Plan Local d’Urbanisme,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Reims approuvé le 17 décembre 2016,
Vu sa délibération n°27/2014 du 3 juin 2014 prescrivant l’élaboration du PLU et la mise en œuvre des modalités de la concertation,
Vu sa délibération n°48/2016 du 15 décembre 2016, précisant les objectifs principaux de cette élaboration en définissant les orientations données au territoire sur les trois axes principaux de développement durable que sont le volet économique, social, environnemental et paysager.
Vu sa délibération n° 01-2017 du 26 janvier 2017 donnant l'accord au Grand Reims pour la poursuite et l’achèvement des procédures d’évolution du PLU de Sept Saulx,
Vu la délibération de la Communauté urbaine du Grand Reims n° CC-2017-107 du 27 mars 2017 acceptant la poursuite et l’achèvement des procédures du PLU de Sept Saulx,
Vu le porter à connaissance de l’Etat de juin 2015.
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de Développement Durables qui s’est tenu en conseil communautaire le 28 juin 2018,
Considérant les pièces du dossier de projet de PLU,
Vu le bilan de la concertation,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,
DECIDE,
D’émettre un avis favorable sur le bilan de la concertation et l’arrêt du projet d’élaboration du PLU tel qu’annexés à la présente.
N°23/2019 MISE EN PLACE D’UNE DECLARATION PREALABLE POUR CHANGEMENT D’USAGE DE LOCAUX D’HABITATION OFFERTS A UNE CLIENTELE DE PASSAGE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L631-7 à L631-9,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code du Tourisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové, notamment son article 2,
Vu la loi n°2016-1321 pour une République Numérique et son Décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017.
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son article 145,
Considérant que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 rendant le régime d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, applicable sur les communes de Courcelles-Sapicourt, Sept-Saulx, Verzenay, Villers-Allerand et Witry-les-Reims,
Vu la délibération CC 2019-95 en date du 27 juin 2019de la Communauté Urbaine Du Grand Reims instaurant à compter du 1er janvier 2020, un régime d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux d’habitation offerts en location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile sur les communes de Courcelles-Sapicourt, Sept-Saulx, Verzenay, Villers-Allerand et Witry-les-Reims,
Considérant que l’autorisation préalable au changement d’usage sera alors délivrée par le Maire de la commune dans laquelle est située l’immeuble, à la condition que ce changement d’usage ne mette pas en péril les objectifs de mixité sociale et n’ait pas pour effet d’aggraver la pénurie de logements.
Considérant que dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à un enregistrement, toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, dès la première nuitée de location,
Considérant que cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement,
Considérant que cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la procédure de déclaration prévue au I de l’article L.324-1-1 du Code du Tourisme.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,
DECIDE
D’approuver la délivrance d’une autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation offerts en location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à compter du 1er janvier 2020, à la condition que ce changement d’usage ne mette pas en péril les objectifs de mixité sociale et n’ait pas pour effet d’aggraver la pénurie de logements.
De soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement, dès la première nuitée de location, la location pour de courtes durées de manière répétée d’un local meublé destiné à l’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
D’autoriser Madame Le Maire à signer tous les documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
N°24/2019 EXONERATION D’UN DROIT DE PLACE
Sur proposition de l’installation d’une machine à pain sur la commune et après appel à candidatures, le conseil municipal :
N°25/2019 AVIS CONCERNANT UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE LIVRY-LOUVERCY
Mme Le Maire donne connaissance au conseil municipal de la demande d’enregistrement la société Broyage Nord Est située RD 994 sur le territoire de la commune de Livry-Louvercy, auprès de la Préfecture de la Marne pour une installation classée pour la protection de l’environnement.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,
DECIDE,
Donner un avis favorable.
N°26/2019 DECISIONS MODIFICATIVES
Imputation |
Nature |
Ouvert |
Réduit |
20 / 2033 / 20124 |
Frais d’insertion |
50,00 |
|
20 / 2033 / 201901 |
Frais d’insertion |
650,00 |
|
21 / 21318 / 20124 |
Autres bâtiments publics |
700,00 |
|
014 / 739211 |
Attribution de compensation |
139,00 |
|
012 / 6411 |
Personnel titulaire (collectivités -3500 habitants) |
139,00 |
|
|
|
||
|
Total |
839,00 |
839,00 |
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération accepte.
Questions diverses
Madame Le Maire,
Daniel ANTOINE, fait le point suite à la réunion avec le SIABAVE et la CATER concernant la renaturation de la Vesle.
Michel VELARD signale qu’une arche du pont du moulin est bouchée en herbe et en boue.
Béatrice JOLLY
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h35.
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-cinq juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice excepté Daniel ANTOINE qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET, Guillaume BRAVO-SEGORBE excusé et Hubert GREFFIER absent.
Béatrice JOLLY a été nommée secrétaire de séance
N°18/2019 ELABORATION PLAN LOCAL D’URBANISME BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET AVIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-31 et suivants, L. 103-2 à L. 103-6 et R. 153-3,
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du code de l’Urbanisme et à la modernisation du Contenu du Plan Local d’Urbanisme,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Reims approuvé le 17 décembre 2016,
Vu sa délibération n°27/2014 du 3 Juin 2014 prescrivant l’élaboration du PLU et la mise en oeuvre des modalités de la concertation,
Vu sa délibération n°48/2016 du 15 décembre 2016, précisant les objectifs principaux de cette élaboration en définissant les orientations données au territoire sur les trois axes principaux de développement durable que sont le volet économique, social, environnemental et paysager.
Vu sa délibération n° 01-2017 du 26 janvier 2017 donnant l'accord au Grand Reims pour la poursuite et l’achèvement des procédures d’évolution du PLU de Sept Saulx,
Vu la délibération de la Communauté urbaine du Grand Reims n° CC-2017-107 du 27 mars 2017 acceptant la poursuite et l’achèvement des procédures du PLU de Sept Saulx,
Vu le porter à connaissance de l’Etat de juin 2015.
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de Développement Durables qui s’est tenu en conseil communautaire le 28 juin 2018,
Considérant les pièces du dossier de projet de PLU,
Vu le bilan de la concertation,
Après en avoir délibéré,
DECIDE,
de ne pas se prononcer et remettre la décision à la prochaine réunion de conseil.
N°19/2019 ADHESION A LA CHARTE POUR LA PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE ET DU PATRIMOINE NATUREL DU GRAND REIMS
Mme Le Maire informe le conseil municipal de la mise en place par le Grand Reims d’une charte pour la préservation de la biodiversité et du patrimoine naturel du Grand Reims et de la possibilité pour la commune d’y adhérer.
Après avoir pris connaissance des éléments composant cette charte, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération :
N°20/2019 DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (en application de l’article 3 1°(ou 3 2°) de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée)
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1°(ou 3 2°);
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir dû à la demande de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans demandé par notre agent en poste ;
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territoriale pour faire face à un besoin lié
Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique territorial à temps complet.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
N°21/2019 CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT SUR LE PERIMETRE DE 3 « LES PORTES DE VESLE » POUR LE FINANCEMENT DE « LA SALLE POLYVALENTE MAURICE LAMBERT »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les articles L331-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs à la taxe d'aménagement, instituée de plein droit dans les communautés urbaines
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de la Communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d'Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville en Tardenois,
Vu la délibération CC-2017-328 du 23 novembre 2017 relative à la taxe d'aménagement, fixation du taux et des exonérations
Considérant que la Communauté urbaine du Grand Reims perçoit une taxe d'aménagement en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme,
Considérant qu’il a été acté que la Communauté urbaine reverserait tout ou partie de la taxe perçue dans le cadre de la réalisation de la mise en conformité et sécurité » de la Salle polyvalente Maurice Lambert en fonction du plan de financement fourni par la commune.
Considérant que la commune de Sept-Saulx a réalisé le lotissement « les portes de vesle » et a pris en charge la totalité des investissements notamment la voirie et les réseaux.
Le Maire propose de signer une convention de reversement de la taxe d’aménagement sur le périmètre du lotissement « les portes de vesle » pour le financement de la mise en conformité et sécurité de la salle polyvalente Maurice Lambert.
Après exposé de Mme le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Mme le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à cette dernière.
Questions diverses :
Madame Le Maire
Jean-Philippe MOUZON fait le point sur la fête patronale.
Jean-Marie JOLLY signale que le panneau cédez le passage devant chez lui n’est toujours pas changé.
Béatrice JOLLY
Michel VELARD informe qu’un tas de bois est situé dans le lit de la rivière au niveau du Pont d’issus. Un mail sera envoyé au SIABAVE
Karine FOURNIER informe que les batteries de l’alarme incendie de l’école qui se déclenchait intempestivement ont été changées.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 23h15.
L'an deux mille dix-neuf et le vingt juin à 21 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice excepté Jean-Philippe MOUZON qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET et Hubert GREFFIER absent excusé.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance
Une minute de silence est observée suite au décès de Mr HAUTEM André.
N°10/2019 DECISION MODIFICATIVE
Imputation |
Nature |
Ouvert |
Réduit |
75 / 752 |
Revenus des immeubles |
300,00 |
|
77 / 775 |
Produits des cessions d'immobilisations |
300,00 |
|
Total |
300,00 |
300,00 |
N°11/2019 SUBVENTIONS 2019
Madame Le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de répartir la somme budgétisée au compte 6574 (Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé).
Elle propose de la répartir de la façon suivante :
Noms associations |
montant |
ADMR |
250,00 |
Amicale de l'espoir |
600,00 |
Asso rémoise "Les amis des bêtes" |
120,00 |
Gymnastique volontaire |
350,00 |
La petite balle |
275,00 |
Longue vie en champagne |
300,00 |
Myosotis |
250,00 |
Section des anciens combattants |
400,00 |
Société Sportive de Sept-Saulx |
700,00 |
Pétanque Septem-Salicienne |
150,00 |
judo club des Petites-Loges |
200,00 |
TOTAL |
3 595,00 |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, accepte.
N°12/2019 ADHESION AU SERVICE SANTE PREVOYANCE DU CENTRE DE GESTION DE LA MARNE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25, 26-1, 108-1 à 108-4,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°84-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 05 avril 2019, instaurant une nouvelle offre de service en santé prévention et une nouvelle offre de service en santé prévention et une nouvelle tarification pour ces prestations,
Mme Le Maire rappelle à l’assemblée les éléments suivants :
Les collectivités territoriales doivent veiller à l’état de santé des agents en ayant comme préoccupation d’empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l’exercice de leurs fonctions.
Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un centre de gestion.
Le centre de gestion de la Marne dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant autour de la médecine professionnelle et préventive une équipe pluridisciplinaire composée de conseillers en prévention des risques, ergonome, psychologue du travail, référent handicap.
En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de conseil et d’assistance de la collectivité sur toute question relative à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l’emploi de leurs agents.
Considérant que la convention « socle » proposée par le centre de gestion et annexée à la présente délibération permet de faire appel à l’ensemble de ces compétences en tant que de besoin.
Considérant le mode de financement fixé par le Centre de gestion, reposant d’une part sur la levée d’un taux de cotisation additionnel pour l’ensemble des prestations en ergonomie, prévention, psychologie du travail, accompagnement handicap et tiers temps médical, et d’autre part sur une facturation des examens médicaux réalisés,
Considérant que la convention au service de médecine préventive du Centre de gestion à laquelle adhérait la Collectivité est rendue caduque par la convention en santé prévention nouvellement proposée.
Il propose l’adhésion au service de santé prévention du Centre de gestion de la Marne à compter du 01 juillet 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,
DECIDE d’adhérer à compter du 01 juillet 2019 à la convention santé prévention du Centre de gestion de la Marne
Autorise Mme Le Maire à signer la convention correspondante,
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012, article 6475.
N°13/2019 FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Vu la circulaire du 29 février 2019 relative à la recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,
Considérant que le Préfet fixera par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2019, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Considérant qu’il est possible de conclure un accord local, dans les conditions prévues à l’article L.5211-6-1-VI du CGCT, consistant à créer et répartir trois sièges supplémentaires entre les communes ayant obtenu un siège lors de la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, soit les communes de Fismes, Saint-Brice-Courcelles et Witry-les-Reims,
Considérant que cet accord local doit être adopté à la majorité qualifiée des communes membres de la Communauté urbaine du Grand Reims avant le 31 août 2019,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’adopter l’accord local fixant à 208 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté urbaine du Grand Reims, réparti comme suit :
Nom des communes membres |
Populations municipales (ordre croissant de population) |
Nombre de conseillers communautaires |
Aubilly |
51 |
1 |
Méry-Prémecy |
61 |
1 |
Courtagnon |
64 |
1 |
Anthenay |
71 |
1 |
Brouillet |
80 |
1 |
Hourges |
82 |
1 |
Lhéry |
84 |
1 |
Saint-Martin-l'Heureux |
84 |
1 |
Vaudesincourt |
88 |
1 |
Poilly |
95 |
1 |
Aougny |
101 |
1 |
Saint-Léonard |
108 |
1 |
Jonquery |
119 |
1 |
Billy-le-Grand |
123 |
1 |
Bligny |
125 |
1 |
Saint-Souplet-sur-Py |
128 |
1 |
Mont-sur-Courville |
130 |
1 |
Marfaux |
131 |
1 |
Janvry |
134 |
1 |
Cuisles |
137 |
1 |
Chambrecy |
146 |
1 |
Tramery |
151 |
1 |
Trois-Puits |
155 |
1 |
Olizy |
164 |
1 |
Unchair |
165 |
1 |
Villers-aux-Nœuds |
176 |
1 |
Germigny |
184 |
1 |
Pourcy |
190 |
1 |
Bouvancourt |
194 |
1 |
Bouilly |
195 |
1 |
Serzy-et-Prin |
196 |
1 |
Châlons-sur-Vesle |
196 |
1 |
Berméricourt |
198 |
1 |
Bouleuse |
206 |
1 |
Courmas |
207 |
1 |
Lagery |
210 |
1 |
Vandeuil |
210 |
1 |
Romigny |
211 |
1 |
Pévy |
211 |
1 |
Coulommes-la-Montagne |
211 |
1 |
Jouy-lès-Reims |
215 |
1 |
Vrigny |
223 |
1 |
Aubérive |
232 |
1 |
Saint-Euphraise-et-Clairizet |
233 |
1 |
Chenay |
233 |
1 |
Treslon |
239 |
1 |
Sarcy |
249 |
1 |
Ventelay |
258 |
1 |
Montbré |
258 |
1 |
Dontrien |
263 |
1 |
Savigny-sur-Ardres |
266 |
1 |
Ville-en-Selve |
274 |
1 |
Magneux |
283 |
1 |
Saint-Gilles |
288 |
1 |
Courlandon |
293 |
1 |
Thil |
297 |
1 |
Villers-Franqueux |
298 |
1 |
Branscourt |
299 |
1 |
Vaudemange |
301 |
1 |
Ecueil |
303 |
1 |
Arcis-le-Ponsart |
314 |
1 |
Saint-Etienne-sur-Suippe |
313 |
1 |
Baslieux-lès-Fismes |
318 |
1 |
Romain |
322 |
1 |
Saint-Hilaire-le-Petit |
342 |
1 |
Rosnay |
346 |
1 |
Courcelles-Sapicourt |
365 |
1 |
Breuil |
391 |
1 |
Sacy |
375 |
1 |
Chaumuzy |
375 |
1 |
Ville-Dommange |
401 |
1 |
Selles |
402 |
1 |
Chamery |
411 |
1 |
Puisieulx |
413 |
1 |
Thillois |
426 |
1 |
Heutrégiville |
427 |
1 |
Trépail |
431 |
1 |
Brimont |
432 |
1 |
Epoye |
437 |
1 |
Pomacle |
438 |
1 |
Ormes |
441 |
1 |
Pargny-lès-Reims |
456 |
1 |
Saint-Masmes |
457 |
1 |
Courville |
460 |
1 |
Les Petites Loges |
490 |
1 |
Pouillon |
495 |
1 |
Prosnes |
495 |
1 |
Cauroy-lès-Hermonville |
503 |
1 |
Montigny-sur-Vesle |
521 |
1 |
Villers-Marmery |
536 |
1 |
Champfleury |
540 |
1 |
Trigny |
541 |
1 |
Nogent-l'Abbesse |
541 |
1 |
Sermiers |
553 |
1 |
Berru |
554 |
1 |
Chigny-les-Roses |
560 |
1 |
Faverolles-et-Coëmy |
563 |
1 |
Prouilly |
563 |
1 |
Sept-Saulx |
605 |
1 |
Merfy |
607 |
1 |
Lavannes |
607 |
1 |
Ludes |
635 |
1 |
Crugny |
636 |
1 |
Saint-Thierry |
638 |
1 |
Caurel |
638 |
1 |
Ville-en-Tardenois |
661 |
1 |
Mailly-Champagne |
672 |
1 |
Beaumont-sur-Vesle |
800 |
1 |
Les Mesneux |
852 |
1 |
Isles-sur-Suippe |
887 |
1 |
Villers-Allerand |
876 |
1 |
Val-de-Vesle |
916 |
1 |
Courcy |
975 |
1 |
Verzy |
992 |
1 |
Rilly-la-Montagne |
1000 |
1 |
Beine-Nauroy |
1016 |
1 |
Auménancourt |
1028 |
1 |
Prunay |
1039 |
1 |
Verzenay |
1062 |
1 |
Bourgogne-Fresne |
1383 |
1 |
Bétheniville |
1278 |
1 |
Loivre |
1283 |
1 |
Cernay-lès-Reims |
1393 |
1 |
Champigny |
1436 |
1 |
Hermonville |
1447 |
1 |
Cormicy |
1467 |
1 |
Gueux |
1677 |
1 |
Bezannes |
1692 |
1 |
Boult-sur-Suippe |
1707 |
1 |
Sillery |
1736 |
1 |
Pontfaverger-Moronvilliers |
1749 |
1 |
Jonchery-sur-Vesle |
1861 |
1 |
Bazancourt |
2126 |
1 |
Muizon |
2187 |
1 |
Warmeriville |
2047 |
1 |
Taissy |
2208 |
1 |
Saint-Brice-Courcelles |
3453 |
2 |
Witry-lès-Reims |
5017 |
2 |
Fismes |
5493 |
2 |
Cormontreuil |
6258 |
2 |
Bétheny |
6817 |
2 |
Tinqueux |
10096 |
3 |
Reims |
183113 |
59 |
D’autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
N°14/2019 MONUMENTS AUX MORTS
Vu le projet d’aménagement de la Place Pierre Lefèvre,
Vu le projet d’y intégrer le monument aux morts actuellement Place Edouard Mignot,
Vu la demande de subvention faite auprès de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre,
Vu l’avenant du PV d’assemblée générales de l’association des Anciens Combattants de Sept-Saulx, dans lequel ils informent la commune qu’ils acceptent le déplacement du monument aux morts et qu’ils souhaitent que celui-ci soit conservé et rénové.
Considérant qu’il y a lieu de préciser à l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre si le monument sera rénové ou nouveau.
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération :
D’accéder au souhait des Anciens Combattant de Sept-Saulx et de rénover le Monument.
N°15/2019 TRAVAUX SALLE MAURICE LAMBERT
Madame Le Maire rappelle que suite à la visite de la commission de sécurité, en date du 12 juin 2018, un avis défavorable a été émis pour le fonctionnement de la salle polyvalente Maurice Lambert.
Après consultation. Mr Bonnet, Technique Design Architectures, assure la maîtrise d’œuvre pour la mise aux normes sécurité et accessibilité de la salle. Un devis estimatif a été émis pour un montant de 73 162.20 €/TTC.
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération
De valider le devis estimatif de TDA pour un montant TTC de 73 162.20 €.
Donne pouvoir à Mme Le Maire de signer les documents s’y rapportant.
N°16/2019 BAIL COMMERCIAL
Suite à la venue de Mr BARBE, Directeur du Développement de NW JOULES afin de répondre aux diverses questions des conseillers municipaux.
Madame le Maire renouvelle la demande formulée par la société NW Joules dont le siège social est situé 34 avenue Bosquet PARIS 75007, de louer pour une durée de 9 ans, une parcelle de terrain de cent mètres carrés environ ; ceci dans le but d’installer un conteneur contenant une batterie électrique, à relier au poste transformateur EDF implanté sur la parcelle Z 329.
Pour cela, Madame le Maire propose, moyennant un loyer annuel de 2 052.00€, de louer à la société NW Joules un terrain de 100m² environ à prendre sur le parcelle cadastrée Z 330, située à quelques mètres du transformateur EDF.
Après en avoir délibéré, le conseil à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération, décide de s’abstenir pour les raisons suivantes :
N°17/2019 AFFAIRE VIEILLARD/BAUCHET
Madame Le Maire informe :
Elle informe avoir reçu 2 courriers en dates du 17 mai 2019 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy, stipulant que Mr Fabien BAUCHET demande :
Ces deux requêtes engagent automatiquement la commune.
Maître CHOFFRUT représentera et défendra les intérêts de la commune.
Questions diverses :
Madame Le Maire
Béatrice JOLLY
Guillaume BRAVO SEGORBE
Karine FOURNIER
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 23h30.
L'an deux mille dix-neuf et le huit avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents : Tous les membres en exercice excepté Éric WAFFELAERT qui a donné pourvoir à Michel VELARD Hubert GREFFIER et Guillaume BRAVO SEGORBE absents excusés.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.
Une minute de silence est observée suite au décès de Mr LAMBIN Jean-Luc.
N°04/2019 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2018
Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2018 qui s’établissent ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses…………. 407 035.56 €
Recettes…………. 355 717.31 €
Soit un déficit de 51 318.25 €
Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2017 qui est de 137 095.66 €.
Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 85 777.41 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses………….. 116 642.10 €
Recettes…………… 150 906.61 €
Soit un excédent de 34 264.51 €
Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2017 qui est de 37 646.72 €.
Résultat de clôture pour la section d’investissement : 71 911.23 €
Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2018 de 157 688.64 €
Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes.
Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.
Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
N°05/2019 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018 DU BUDGET
Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M14 (tome II, titre 3, chapitre 5),
Après avoir approuvé, le 08 avril 2019, le compte administratif 2018, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 85 777.41 €
Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :
71 911.23 €
1 652.00€ 0€
39 795.90 €
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2019
Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2018 le résultat comme suit :
- Affectation en réserves (compte 1068)
financement de la section d’investissement 0 €
-Report en section de fonctionnement 85 777.41 €
(ligne 002 en recettes)
-Report en section d’investissement 71 911.23 €
(ligne 001 en recettes)
N°06/2019 TAUX D’IMPOSITION 2019
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-3,
Vu l’état 1259 portant notification des bases prévisionnelles 2019, et des taux de référence,
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de ne pas augmenter les taux d’imposition et fixe les taux d’imposition 2019 comme suit :
Taxe d’Habitation ………………..………..... 8.24 %
Taxe Foncier bâti……………………………. 19.71 %
Taxe Foncier non bâti…………..…………… 8.28 %
N°07/2019 VOTE DU BUDGET UNIQUE 2019 M14
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, le budget unique (M14) 2019 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à :
· 462 582.88 € pour la section de fonctionnement
· 735 733.24 € pour la section d’investissement
N°08/2019 DELEGATION DE SIGNATURE POUR UN BAIL COMMERCIAL AVEC NW JOULES
Madame le Maire informe le conseil de la demande formulée par la société NW Joules dont le siège social est situé 34 avenue Bosquet PARIS 75007, de louer pour une durée de 9 ans, une parcelle de terrain de cent mètres carrés environ ; ceci dans le but d’installer un conteneur contenant une batterie électrique, à relier au poste transformateur EDF implanté sur la parcelle Z 329.
Pour cela, Madame le Maire propose, moyennant un loyer annuel de 2 052.00€, de louer à la société NM Joules un terrain de 100m² environ à prendre sur le parcelle cadastrée Z 330, située à quelques mètres du transformateur EDF.
Après en avoir délibéré, le conseil à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération, décide de s’abstenir et demande à rencontrer le représentant de NW JOULES, afin de pouvoir échanger.
N°09/2019 DELEGATION DE SIGNATURE POUR UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN DE SPORT DE L’ECOLE
Madame le Maire informe le conseil de la nécessité de signer une convention avec la Communauté Urbaine du Grand Reims, concernant le terrain de sport de l’école, afin que les administrés de la commune puissent y avoir accès en dehors des heures scolaires.
Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération :
- Accepte,
- Donne pouvoir à Mme Le Maire pour signer la convention.
Questions diverses :
Madame Le Maire
- Donne lecture d’un courrier et des arrêtés du Préfet de la Marne concernant un incident survenu le 25 février 2019 à LUZEAL.
Daniel ANTOINE
- Fait un résumé suite à une réunion avec le SIEM,
- Fait le point concernant la commande à passer pour le marquage au sol.
Jean-Marie JOLLY
- Signale que le panneau cédez le passage qui se trouve devant chez lui est une nouvelle fois plié.
Béatrice JOLLY
- Demande où est le panneau d’affichage en bois qui était sur la place. Mme Le Maire lui répond qu’il a été enlevé par Milène en prévision des travaux d’aménagement de celle-ci.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 21h55.
L'an deux mille dix-neuf et le quatorze mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice excepté Éric WAFFELAERT qui a donné pouvoir à Michel VELARD et Jean-Marie JOLLY qui a donné pouvoir à Hubert GREFFIER.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance
N°01/2019 : CONVENTION D’ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération n° CC-2018-86 du conseil communautaire du 28 juin 2018 créant le fonds de soutien aux investissements communaux et adoptant son règlement ;
Vu la délibération n° CC-2018-292 du conseil communautaire du 17 décembre 2018 décidant l’attribution d’un fonds de concours à la commune de Sept-Saulx à hauteur de 69 517.60 €, pour l’opération dénommée « Aménagement paysagé et sécurisé de la Place Pierre Lefèvre et ses abords.
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE le fonds de soutien de la communauté urbaine pour 69 517.60 € et donne pouvoir à Mme Le Maire pour signer la convention.
N°02/2019 : CONVENTION DE PARTICIPATION D’UN AGRICULTEUR AU DENEIGEMENT
Mme Le Maire propose au conseil municipal de passer une convention pour le déneigement de la commune avec Hubert GREFFIER, agriculteur du village.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Hubert Greffier n’a pas pris part à la délibération,
ACCEPTE, et donne pouvoir à Mme Le Maire pour signer la convention pour un durée de 5 ans à compter du 14 mars 2019 au 13 mars 2024 pour un montant de 45 €/h.
N°03/2019 : PROCURATION POUR UNE CONVENTION DE SERVITUDE CONSENTIE A ENEDIS
Mme Le Maire donne lecture au conseil municipal d’un courrier de l’Office Notarial de GUEUX, concernant une procuration pour la signature d’une convention de servitude consentie à ENEDIS pour la parcelle cadastrées ZH n°14.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
ACCEPTE, donne pouvoir à Mme Le Maire pour signer la procuration
Questions diverses:
Madame Le Maire :
- Donne lecture du courrier de la Commune de Mourmelon-Le-Petit concernant la consultation des personnes associées pour l’arrêt de PLU.
- Fait part du courrier de la Communauté Urbaine du Grand Reims concernant les journées du patrimoine les 21 et 22 septembre. Emmanuel VATTAT, Béatrice JOLLY, Guillaume BRAVO-SEGORBE et Daniel ANTOINE se portent volontaire pour faire une permanence afin d’ouvrir au public l’église. Les modalités seront définies ultérieurement.
- Le Cabinet de Mr Le Préfet de la Marne, a fait parvenir le courrier de Mr CANIVET dans lequel il s’étonne de la radiation des listes électorales de 2 personnes de la commune. Ces personnes ont été radiées de droit par l'INSEE suite à leur mise sous tutelle.
Karine FOURNIER informe le conseil municipal que Mr CANIVET l’avait appelée pendant les fêtes de fin d'années pour savoir pour quelle raison ces deux personnes n'avaient pas bénéficié du colis de fin d'année. Suivant la délibération n°38/2016 du 29 juillet 2016, l'attribution du colis ne concerne que les personnes de plus de 70 ans et inscrites sur la liste électorale de la commune.
Béatrice JOLLY
Guillaume BRAVO SEGORBE
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 20h45.
L'an deux mille dix-huit et le vingt décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice excepté Hubert GREFFIER et Jean-Marie JOLLY,
Guillaume BRAVO SEGORBE qui a donné pourvoir à Karine FOURNIER et Emmanuel VATTAT excusé.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance
35/2018 CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX ET LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-4-1,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales codifié à l’article D. 5211-16 du CGCT,
Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Vu l’avis du comité technique de la Communauté urbaine du Grand Reims, du 26/11/2018 2018,
Vu l’avis du comité technique du centre de gestion de la marne, du 27/11/2018,
Vu les conventions de 2014 de:
- Mise à disposition de Mr SAGOT Luc, adjoint technique de 2ème classe,
- Mise à disposition de Mme ROYER Milène, adjoint technique de 2ème classe,
- Mise à disposition de Mme ROMBAUT Brigitte, adjoint technique de 2ème classe,
- Mise à disposition de Mme MOUZON Natacha, adjoint administratif de 1ère classe.
Considérant la volonté de la commune de Sept-Saulx et de la Communauté urbaine du Grand Reims de se doter de services communs,
Considérant qu’il ressort de l’article L. 5211-4-2 du CGCT qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles,
Considérant que les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Considérant, toutefois, qu’un ou plusieurs services communs peuvent, à titre dérogatoire, être gérés par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public,
Considérant que les effets de ces mises en commun sont réglés par conventions établies entre l’EPCI et les communes intéressées après établissement d’une fiche d’impact, décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents,
Considérant que les conventions considérées se substituent dans leurs effets aux anciennes conventions susvisées,
Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération :
DECIDE
d'instituer les services communs suivants et d’en assurer la gestion, conformément aux dispositions dérogatoires de l'article L.5211- 4-2 du CGCT :
d’approuver « la convention de services communs gérés par la commune de Sept-Saulx» et ses annexes ayant pour objet de définir les modalités de création et de mise à disposition des services communs avec la Communauté urbaine du Grand Reims,
d’autoriser Madame Le Maire, à signer cette convention et tout document afférent à la mise en œuvre de la mutualisation des services.
36/2018 CESSIONS DE VEHICULES
Madame Le Maire fait part à l’ensemble du Conseil des offres de reprises de la SARL SOREFER soit :
- 500,00€ pour le tracteur FORD,
- 300.00€ pour le camion FIAT Ducato.
- Accepte les offres de reprises proposées,
- Autorise Mme Le Maire à signer les actes de cessions
37/2018 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR (DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Madame le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal, le projet de sécurité et d’accessibilité de la Rue SAINT-BASLE aux abords de la Mairie
Le Montant de l’opération a été estimé à 158 030.00 € HT, par le Cabinet VRD PARTENAIRE, au stade de l’Avant-Projet Définitif (A.P.D.).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le Conseil, adopte le projet qui lui est présenté, sollicite l’aide de l’Etat au titre de la D.E.T.R. et arrête le plan de financement suivant:
Questions diverses :
Madame Le Maire :
- Informe que suite à l'appel de candidatures pour la commission des listes électorales, seul un candidat s'est porté volontaire, Béatrice JOLLY propose sa candidature, il manque malgré tout un candidat non élu et non salarié de la commune.
- Fait part d’un courrier transmis par Jean-Philippe MOUZON du District de Football de la Marne pour candidater à la mise à disposition de la salle Maurice Lambert pour l'organisation de leur Assemblée Générale prévue le 19 octobre 2019. Le conseil accepte de postuler et de mettre la salle à disposition gracieusement.
- Expose la demande écrite de la commission d’embellissement, sollicitant le conseil afin d’élargir le nombre de récompenses pour le concours communal des maisons fleuries. Le conseil accepte.
- Donne lecture de la carte de remerciements pour le colis de noël de Mr Francis GIRARDOT.
- Présente les 3 devis des boulangeries concernant les vœux de la municipalité, celle de Mourmelon-Le-Petit est retenue.
- Propose de diviser et de vendre une partie du terrain CHAUFFERT, l’ensemble du conseil accepte sous conditions et autorise Mme Le Maire à approfondir le projet.
Vincent PIERRET
- Propose de créer un cheminement sportif dans la commune en installant des agrès. L’ensemble du conseil est enthousiaste. Madame Le Maire lui demande de faire des devis.
Béatrice JOLLY
- Informe que les décorations de noël derrière chez Mr GRIFFON et au niveau de Mme GELDHOF sont défectueuses.
- Demande si l'aire de jeu isolée est celle qui est en attente de réparation. Effectivement, compte tenu que la réparation sera faite gracieusement, nous attendrons l'intervention de l'entreprise HUSSON.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h40.
L'an deux mille dix-huit et le vingt-deux octobre à 21 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice excepté Hubert GREFFIER et Jean-Marie JOLLY absents.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance
N°26/2018 COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS RAPPORT D'ACTIVITÉ 2017 INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39 qui dispose que le Président d’un EPCI adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement,
Vu le rapport présenté par la Communauté urbaine du Grand Reims pour l’année 2017,
Vu la note de synthèse valant exposé des motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de prendre acte de la communication au Conseil municipal du rapport d’activité 2017 de la Communauté urbaine du Grand Reims, joint en annexe.
N°27/2018 VOTE DU RAPPORT DE LA CLECT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-16 du 19 janvier 2017 adoptant le protocole financier général qui définit les modalités de détermination des attributions de compensation et qui affirme le principe de neutralité budgétaire et fiscale lors du passage en Communauté Urbaine,
Vu la délibération CC-2017-375 du 21 décembre 2017 du conseil communautaire actant du vote des communes sur le rapport CLECT du 20 septembre 2017 et fixant pour l’ensemble des communes du Grand Reims le montant d’attribution de compensation,
Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 12 septembre 2018 transmis aux communes membres le 13 septembre 2018,
Considérant que tout transfert de compétences entre les communes membres de la Communauté Urbaine du Grand Reims entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une minoration de l’attribution de compensation,
Considérant que toute restitution de compétences entre la Communauté Urbaine du Grand Reims et les communes membres entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une majoration de l’attribution de compensation,
DECIDE
- D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 12 septembre 2018,
- D’adopter le montant de l’attribution de compensation définitive 2018 visé dans le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 12 septembre 2018,
N°28/2018 ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 26 relatif aux centrales d’achat,
Vu son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016,
Vu l’arrêté préfectoral n°8 du 17 mai 2018 modifiant les statuts de la communauté urbaine du Grand Reims pour notamment l’autoriser à se constituer en centrale d’achat,
Vu la délibération n°CC-2018-79 du 28 juin 2018 du Conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims portant création de la dite centrale d’achat,
Considérant l’intérêt économique, juridique et organisationnel pour la Commune de Sept-Saulx d’adhérer à la centrale d’achat de la communauté urbaine du Grand Reims,
DECIDE
D’approuver les termes du règlement intérieur et de la convention d’adhésion à la centrale d’achat de la communauté urbaine du Grand Reims
D’autoriser Mme Le Maire à signer la convention d’adhésion à la dite centrale d’achat,
De donner délégation à Mme Le Maire, la décision de recourir aux services de la dite centrale d’achat en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.
N°29/2018 INTENTIONS DE TRAVAUX
Le maire rappelle que la Communauté urbaine est compétente, depuis le 1er janvier 2017, en matière de voirie et que, dans le cadre de la programmation des travaux de voirie de la CUGR, il appartient à la commune de signifier à cette dernière les opérations prioritaires à engager sur son territoire.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération décide d’inscrire dans la programmation de travaux pour 2020, la voirie, les trottoirs et l’évacuation des eaux pluviales de la rue Tabur.
30/2018 DELIBERATION PORTANT SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 ;
Vu la lettre en date du 12 février 2018 pour laquelle Mr SAGOT Luc sollicite son admission à la retraite pour invalidité ;
Vu le procès-verbal en date du 26 avril 2018 de la Commission Départementale de Réforme ;
Vu l’avis favorable de la CNRACL à la radiation des cadres pour invalidité à compter du 27 avril 2018 ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 03 mai 2018,
Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi d’adjoint technique territorial ;
Sur le rapport de l’Autorité territoriale et après avoir délibéré ;
Décide
Art.1 : Un emploi permanent d’Adjoint technique territorial à temps complet est supprimé
Art.2 : L’emploi d’Adjoint technique territorial relève du grade d’Adjoint technique.
Art. .3 : A compter du 22 octobre 2018, le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante :
Filière : Administrative
Cadre d’emplois : adjoint administratif
Grade : adjoint administratif territorial :
- ancien effectif………………..1
- nouvel effectif………………..1
Cadre d’emplois : adjoint administratif principal 2ème classe
Grade : adjoint administratif territorial principal 2ème classe :
- ancien effectif………………..1
- nouvel effectif………………..1
Filière : Technique
Cadre d’emplois : adjoint technique
Grade : adjoint technique territorial
- ancien effectif…………….3
- nouvel effectif…………….2
ADOPTE : à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.
31/2018 DELIBERATION POUR DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE
Madame le Maire expose au conseil la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police entre les communes de moins de 10 000 habitants. Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération suivante :
- Aménagement de la Place Pierre Lefèvre. Les travaux pour l’amélioration du cadre de vie et revaloriser l’espace public aux abords des services : Mairie, poste etc.
- Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 347 588.00 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,
DECIDE de réaliser les travaux d'aménagement de la Place Pierre Lefèvre pour un montant prévisionnel de 347 588.00 € H.T
S'ENGAGE à réaliser ces travaux sur l'année 2019 et à les inscrire au budget en section d'investissement,
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée.
32/2018 DELIBERATION POUR DEMANDE DE FONDS DE SOUTIEN AUPRÈS DE LA CUGR
Madame le Maire expose au conseil la répartition des recettes provenant de la Communauté Urbaine du Grand Reims concernant le fonds de soutien en faveur des projets d’investissement pour ses communes membres. Elle propose donc de solliciter une aide auprès de la Communauté Urbaine du Grand Reims au titre du fonds de soutien aux investissements communaux pour l'opération suivante :
- Aménagement de la Place Pierre Lefèvre. Les travaux pour l’amélioration du cadre de vie et revaloriser l’espace public aux abords des services : Mairie, poste etc.
- Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 347 588.00 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,
DECIDE de réaliser les travaux d'aménagement de la Place Pierre Lefèvre pour un montant prévisionnel de 347 588.00 € H.T
S'ENGAGE à réaliser ces travaux sur l'année 2019 et à les inscrire au budget en section d'investissement,
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de la Communauté Urbaine du Grand Reims au titre du fonds de soutien aux investissements communaux pour l'opération susvisée.
33/2018 DELIBERATION POUR DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Madame le Maire expose au conseil de la possibilité de faire une demande de subvention au ministère des Armées pour la création ou la rénovation du monument aux morts de notre commune. Elle propose donc de solliciter une aide auprès de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'opération suivante :
- Aménagement de la Place Pierre Lefèvre. Les travaux pour l’amélioration du cadre de vie et revaloriser l’espace public aux abords des services : Mairie, poste etc.
- Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 347 588.00 € H.T., dont 8 500 € HT pour le monument aux morts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,
DECIDE de réaliser les travaux d'aménagement de la Place Pierre Lefèvre pour un montant prévisionnel de 347 588.00 € H.T
S'ENGAGE à réaliser ces travaux sur l'année 2019 et à les inscrire au budget en section d'investissement,
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre pour le monument aux morts.
34/2018 ACHAT D’UN VÉHICULE
Suite à une consultation, Mr Vincent PIERRET propose que la commune se dote d’un véhicule type FORD TRANSIT CUSTOM neuf, totalement équipé (protection intérieure bois, triangle « AK500 » à leds, deux gyrophares leds, relevage manuel, kit bande réfléchissante) d’un montant total de 24 354.00 € TTC.
Ce véhicule remplacera le FIAT DUCATO qui est en fin de vie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération d’acquérir le FORD TRANSIT CUSTOM neuf et autorise Mme Le Maire à signer le bon de commande.
Questions diverses :
Madame Le Maire :
- Fait un point sur la brocante qui a eu lieu le 07 octobre 2018, le bilan est plutôt positif.
- Donne les informations concernant la programmation 2018 des thèmes des ateliers de l’école des jardiniers à Béatrice JOLLY.
- Donne aux membres de la commission embellissement la copie du rapport de l’agence de développement touristique de la Marne, suite à son passage dans notre commune le 19 septembre 2018.
- Remerciements des familles BRAVO SEGORBE et FESTUOT RAVAT suite aux cadeaux de naissance
Karine FOURNIER :
- Fait part de la venue d’un ferrailleur pour la reprise des différentes pièces de métal stockés.
- Indique que les colis de fin d’année arriveront début décembre.
- Explique que suite à la réunion de chantier du « lotissement les portes de vesle » de ce lundi, il a été décidé d’enrocher les noues afin de les protéger et d’éviter les stationnements inappropriés.
Daniel ANTOINE
- Donne connaissance au conseil des différents devis concernant le marquage au sol et la signalétique. Mme Le Maire lui demande de programmer une réunion de la commission travaux afin d’en débattre.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h40.
L'an deux mille dix-huit et le treize septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice excepté Jean-Philippe MOUZON qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET et Michel VELARD qui a donné pouvoir à Éric WAFFELAERT
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance
20/2018 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 05/2017 PORTANT SUR LA DENOMINATION DES VOIES PUBLIQUES
Suite à une faute sur le prénom de Mr JACQUET qui est Rémi et non Rémy, Mme Le Maire propose d’annuler et de remplacer la délibération 05/2017 en date du 26 janvier 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant :
- L'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination des voies nouvelles issues du nouveau lotissement dit « Les portes de Vesle », des noms de :
- Rue Brice GILLET, maire de 1826 à 1844,
- Allée Rémi JACQUET, maire de 1844 à 1871,
- Allée Nicolas MOLARD, maire de 1807 à 1826,
- Allée Eugène GABREAU, maire de 1884 à 1897,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération accepte.
21/2018 Approbation des statuts actualisÉs DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2 L.5211-17, L.5211-41-3,
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2018 portant approbation des statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Vu la délibération n° CC-2018-78 du Conseil communautaire du 28 juin 2018 actualisant les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Considérant que les statuts doivent être approuvés par les Conseils municipaux des communes membres dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération susvisée,
Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,
DECIDE d’approuver les statuts actualisés de la Communauté Urbaine du Grand Reims.
N°22/2018 INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR PUBLIC
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes par la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de conseil allouée aux comptables non centralisateurs au Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Le Conseil Municipal à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération
Décide :
- De ne pas accorder l’indemnité de conseil au comptable du trésor public
- De ne pas accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires
N°23/2018 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Madame le Maire expose à l’ensemble du conseil la demande de la Société Sportive de Sept-Saulx, concernant une subvention pour contribution à l'organisation de la fête patronale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération décide :
- D’accorder une subvention exceptionnelle de 250 € à la Société Sportive de Sept-Saulx
- D’inscrire la somme au budget.
N°24/2018 FONDATION DU PATRIMOINE
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de RENOUVELER l’adhésion à la Fondation du Patrimoine, Emmanuel VATTAT, Béatrice JOLLY et Éric WAFFELAERT se portent volontaires pour être porteurs de projets.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération décide :
- D’adhérer à la Fondation du Patrimoine
- De régler une cotisation à hauteur de 75 €,
- Autorise Mme Le Maire à signer la convention
N°25/2018 DECISIONS MODIFICATIVES
IMPUTATION |
OUVERT |
REDUIT |
OBSERVATIONS |
DI 21 21316 20121 |
|
15 000.00 |
|
DI 21 2182 20115 |
14 000.00 |
|
|
DI 21 2188 20092 |
1 000.00 |
|
|
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.
Questions diverses :
Madame Le Maire :
- Soumet une demande d’autorisation de stationnement au niveau du terrain Chauffert situé au niveau du 39 rue du Général de Gaulle, après avoir fait un tour de table, la majorité du Conseil refuse, Hubert GREFFIER s’est abstenu. Un arrêté sera pris dans ce sens.
- Présente les faires parts :
o de naissance de Lilian BRAVO SEGORBE
o de mariage de Rémy HAUTEM et Elodie FERU.
- Présente un plan du projet et le devis estimatif des travaux Place Pierre Lefèvre, et propose de faire intervenir Mme CRAPEZ pour une présentation aux membres du Conseil.
- Fait un point sur la brocante.
- Demande si la commune reporte les colis de fin d’année pour les anciens ou s’il y a d’autres projets. Les colis sont retenus.
- Fait part de la demande de la CEREG qui demande au Conseil de choisir les essences d’arbres qui seront plantés dans le lotissement « Les portes de Vesle ». Sont retenus l’Erable rouge, le Prunus Pisardi, le Charme pyramidale et l’If Fastigié doré.
Éric WAAFELAERT demande s’il est possible que l’ordre du jour des réunions de conseil soit plus détaillé pour des questions de compréhension.
Guillaume BRAVO SEGORBE propose de créer un Conseil des jeunes, une annonce passera dans le 7Saulx Flash pour savoir s’il y a des candidats intéressés.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h50.
L'an deux mille dix-huit et le cinq juillet à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice excepté Guillaume BRAVO SEGORBE et Emmanuel VATTAT excusés et Hubert GREFFIER.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance
17/2018 EVOLUTION DE LA CHARTRE D’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS VERS UNE DISTINCTION « COMMUNE NATURE »
L'utilisation de produits phytosanitaires constitue une source de pollutions importante des eaux souterraines et superficielles. Des diagnostics sur la qualité des eaux souterraines, notamment par la Région Grand Est et les Agences de l’eau, ont régulièrement mis en évidence que la pollution des eaux souterraines par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau et notamment des captages d'eau potable. Les pratiques des collectivités contribuent à cette pollution.
La Région Grand Est et les Agences de l'Eau souhaitent mettre à l'honneur les communes engagées dans une démarche respectueuse de l'environnement et contribuant à la préservation des ressources en eau.
Dans ce cadre, il est donc proposé de concourir au dispositif « Commune Nature » en participant à cette distinction et à une future campagne d'audit, qui permettra d'illustrer et de valoriser le degré d'avancement de la commune dans ses pratiques d'entretien des espaces publics.
La participation à cette démarche sera formalisée par la signature d'une charte d'entretien et de gestion des espaces communaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
DECIDE d'inscrire la commune à l'Opération « Commune Nature» au titre de la démarche zéro pesticide, mise en œuvre par la région grand Est.
AUTORISE le Maire à signer la charte correspondante et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
18/2018 AVENANT AU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL
Mme Le Maire rappelle à l’ensemble du Conseil Municipal qu’un règlement intérieur a été approuvé par la délibération 50/2016 en date du 15 décembre 2016. Elle l’informe de la nécessité d’y apporter des modifications et donne lecture de l’avenant qui a été soumis et approuvé au Comité Technique du CDG 51 en séance du 19 avril 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents approuvent l’avenant au règlement intérieur du personnel.
19/2018 INCIDENT RUE DE LA LIBERATION
Mme Le Maire fait part à l’ensemble du Conseil Municipal que suite à l'accident causé par un automobiliste rue de la Libération le 29 avril 2018 au matin, provocant la destruction d’une jardinière en cailloux lavés. Elle informe l'ensemble du Conseil Municipal avoir rencontré le responsable et avoir décidé d’un arrangement à l'amiable :
Règlement en 2 chèques de 127.50 € à déposer à un mois d'intervalle.
Dès l’installation du bac, il devra le fleurir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération accepte.
Questions diverses :
Madame Le Maire :
- Donne lecture du courrier de l’association Pétanque Septem-salicienne qui demande l’autorisation d’accéder au local pompier pour bénéficier des toilettes et d'un réfrigérateur. Le Conseil Municipal accepte. Mme Le Maire se charge de prévenir le chef de centre de Sept-Saulx.
- Demande aux représentants de l’association Les Myosotis quelle est la décision prise concernant le tracteur Ford. Béatrice répond qu’après concertation, l’association a finalement décidé de ne pas le prendre et informe le Conseil qu’il est prévu que l’association rembourse une partie de la subvention qui a été versée pour financer la carte grise. Mme Le Maire propose de le déduire sur la subvention de l'an prochain.
- Propose à l'association de sensibiliser les administrés sur l’arrosage des massifs de fleurs à proximité de chez eux afin de réduire la durée de l''arrosage qui représente 1/3 de son temps de travail hebdomadaire et de signaliser les zones concernées. Béatrice précise que c'est déjà le cas et que les zones arrosées sont visibles. Béatrice demande les dates de congés de l’employée afin que l’association puisse s'organiser durant son absence.
- Présente une esquisse de l'aménagement de la place Pierre Lefèvre.
Béatrice Jolly demande si les travaux effectués par la SIABAVE sur le bras de la rivière ont été réceptionnés. Elle signale qu’à certains endroits il est difficile d’entretenir puisque les pentes sont trop abruptes. Madame Le Maire stipule qu’il ne faut pas hésiter à prendre des photos et les envoyer au SIABAVE et dit qu’il serait peut-être judicieux que le SIABAVE organise une réunion publique 1 an après les travaux réalisés.
Karine FOURNIER, informe qu’une visite de contrôle incendie du SDIS a eu lieu à la salle polyvalente. Le rapport de visite est défavorable. Malgré cela il nous est autorisé d'utiliser et de louer la salle à condition que les travaux soient engagés et gérés par une maîtrise d'ouvrage.
Eric WAFFELAERT demande ce qu’il en est des chaises de l’église.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h05.
L'an deux mille dix-huit et le trois mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice excepté Jean-Marie JOLLY qui a donné pouvoir à Hubert Greffier, Jean-Philippe MOUZON qui a donné pouvoir à Karine FOURNIER, Michel VELARD qui a donné pourvoir à Éric WAFFELAERT et Guillaume BRAVO SEGORBE excusé.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance
12/2018 SORTIE D’INVENTAIRE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sur proposition du Maire décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de sortir de l’inventaire les actifs suivants pour vétusté, inexistence et qui n’ont plus de valeur comptable.
Le Conseil Municipal décide de sortir de l’inventaire les actifs suivants :
Compte |
N° inventaire |
Immobilisation |
Année mise en service |
Valeur d’achat |
Valeur nette |
2051 |
2014-2051-1 |
Logiciel |
2014 |
2548.80 |
0 |
2051 |
2015-2051-1 |
Logiciel |
2015 |
2567.04 |
0 |
TOTAL |
|
|
|
5115.84 |
0 |
2188 |
2010-2188-1 |
Tronçonneuse + tondeuse |
2010 |
448.00 |
0 |
2188 |
2010-2188-2 |
Escabeau + container 660l |
2010 |
336.16 |
0 |
2188 |
2010-2188-3 |
Perceuse sans fil |
2010 |
156.72 |
0 |
2188 |
2010-2188-4 |
Pulvérisateur |
2010 |
240.16 |
0 |
2188 |
2011-2188-1 |
Chariot + presse machoire |
2011 |
322.44 |
0 |
2188 |
2011-2188-2 |
Motobineuse |
2011 |
753.48 |
0 |
2188 |
2011-2188-3 |
Lave-linge |
2011 |
478.00 |
0 |
2188 |
2011-2188-4 |
Aspirateur supercyclone |
2011 |
179.90 |
0 |
2188 |
2011-2188-5 |
Meuleuse GWS |
2011 |
196.15 |
0 |
2188 |
2011-2188-6 |
Débroussailleuse thermique |
2011 |
1061.73 |
0 |
TOTAL |
|
|
|
4172.70 |
0 |
13/2018 ADHESION AU SERVICE « RGPD » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE & MOSELLE ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)
Mme Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.
LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération
DECIDE
14/2018 PROVISIONS POUR LITIGES
Suite au courrier du Tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne, nous informant de la requête de Mr SAGOT Luc enregistrée le 07 mars 2017 sous le n° 1700504-4, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération décide de provisionner 40 000.00€ pour ce litige, et d’inscrire au budget les sommes nécessaires.
15/2018 DEBAT SUR LE PADD (PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DVELOPPEMENT DURABLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-12 et L.151-5,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Reims approuvé le 17 décembre 2016,
Vu la délibération n° 27/2014 du Conseil Municipal de Sept-Saulx du 03 juin 2014 prescrivant l’élaboration du PLU avec la définition des objectifs poursuivis et les modalités de concertation,
Vu la délibération complémentaire n° 48/2016 de prescription du Conseil Municipal de Sept-Saulx du 15 décembre 2016
Vu la délibération n°01/2017 du Conseil Municipal de Sept-Saulx du 26 janvier 2017 donnant l'accord au Grand Reims pour la poursuite et l’achèvement des procédures d’évolution du PLU de Sept-Saulx
Vu la délibération de la Communauté Urbaine du Grand Reims du 27 mars 2017 acceptant la poursuite et l’achèvement des procédures du PLU de la Commune de Sept-Saulx,
Considérant que le conseil municipal doit débattre sur les orientations générales du PADD telles que présentées et annexées à la présente,
Considérant que ce débat doit également avoir lieu au sein du conseil communautaire au plus tard deux mois avant l’examen par le conseil communautaire du projet de PLU afin de l’arrêter,
Vu les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,
Vu la note explicative de synthèse jointe à la convocation, support de la présentation faite par le rapporteur en séance, valant exposé des motifs,
Après en avoir débattu,
DECIDE
De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) telles qu’annexées à la présente.
16/2018 DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34
Sur le rapport de l’Autorité territoriale et après avoir délibéré ;
Décide
Art.1 : Un emploi permanent d’Adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 10 heures est créé à compter du 01 juin 2018
Art.2 : L’emploi d’Adjoint technique territorial relève du grade d’Adjoint technique.
Art.3 : Le titulaire du présent emploi pourra être amené, sur demande du Maire, a effectué exceptionnellement des heures complémentaires.
Art.4 : Dans le cas où cet emploi ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire, le Maire, pourra recruter un agent contractuel de droit public en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.
Art. 5 : L’agent recruté en qualité de contractuel aura pour fonction d’agent polyvalent, l’entretien des locaux communaux, la gestion des locations de la salle polyvalente et l’entretien général de la commune.
Art. 6 : Aucun diplôme, ni expérience professionnelle n’est exigé
Art. 7 : L’agent recruté en qualité de contractuel sera rémunéré sur la base de l’indice brut 347, indice majoré 325, Correspondant à l’échelle C1, échelon 01.
Art. 8 : A compter du 01 juin 2018, le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante :
Filière : Administrative
Cadre d’emplois : adjoint administratif
Grade : adjoint administratif territorial :
- ancien effectif………………..1
- nouvel effectif………………..1
Cadre d’emplois : adjoint administratif principal 2ème classe
Grade : adjoint administratif territorial principal 2ème classe :
- ancien effectif………………..1
- nouvel effectif………………..1
Filière : Technique
Cadre d’emplois : adjoint technique
Grade : adjoint technique territorial
- ancien effectif…………….2
- nouvel effectif…………….3
Art. 6 ou 9 : les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
ADOPTE : à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.
Questions diverses :
Néant
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h30.
L'an deux mille dix-huit et le quatre avril à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice sauf Éric WAFFELAERT qui a donné pourvoir à Michel VELARD et Emmanuel VATTAT absent excusé.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance
N°07/2018 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2017
Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2017 qui s’établissent ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses…………. 360 446.08 €
Recettes…………. 371 244.66 €
Soit un excédent de 10 798.58 €
Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2016 qui est de 112 624.27 € et le résultat de clôture du budget M 49 eau et assainissement 2016 de 42 046.25 €
Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 137 095.66 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses………….. 183 022.38 €
Recettes…………… 90 712.45 €
Soit un déficit de 92 309.93 €
Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2016 qui est de 87 910.40 € et le résultat de clôture du budget M 49 eau et assainissement 2016 de 13 672.41 €
Résultat de clôture pour la section d’investissement : 37 646.72 €
Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2017 de 174 742.38 €
N°08/2018 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2017 DU BUDGET
Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M14 (tome II, titre 3, chapitre 5),
Après avoir approuvé, le 04 avril 2018, le compte administratif 2017, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 137 095.66 €
Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :
- Un solde d’exécution global de
37 646.72 €
- Un solde de restes à encaisser de entraînant un besoin de financement s’élevant à
16 933.00€ 0€
- Un solde de restes à réaliser de
13 094.53 €
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2017
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2018
Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2018 le résultat comme suit :
- Affectation en réserves (compte 1068)
financement de la section d’investissement 0 €
- Report en section de fonctionnement 137 095.66 €
(ligne 002 en recettes)
- Report en section d’investissement 37 646.72 €
(ligne 001 en recettes)
N°09/2018 TAUX D’IMPOSITION 2018
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-3,
Vu l’état 1259 portant notification des bases prévisionnelles 2018, et des taux de référence,
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de ne pas augmenter les taux d’imposition et fixe les taux d’imposition 2018 comme suit :
Taxe d’Habitation ………………..………..... 8.24 %
Taxe Foncier bâti……………………………. 19.71 %
Taxe Foncier non bâti…………..…………… 8.28 %
N°10/2018 TRANSFERT DE RESULTAT DU BUDGET M49 EAU ET ASSAINISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de la Communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d'Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville en Tardenois,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°2017-139 du 29 juin 2017 et n°2017-332 du 23 novembre 2017 actant de la reprise des résultats des budgets Eau Potable des syndicats et communautés de communes fusionnées au sein de la Communauté Urbaine du Grand Reims,
Vu les résultats du budget annexe EAU approuvés au compte de gestion 2016, à savoir :
- Excédent de fonctionnement : 13 672,41 €
- Excédent d’investissement : 42 046,25 €
Considérant que la compétence Eau Potable est assurée, depuis le 1er janvier 2017, par la Communauté urbaine du Grand Reims, sur l’ensemble des communes de son territoire,
Considérant que les résultats du budget eau, érigé en service public industriel et commercial, peuvent être transférés à la Communauté urbaine du Grand Reims sous réserve d’une délibération concordante entre la commune de Sept Saulx et la Communauté urbaine du Grand Reims,
DECIDE
- De transférer à la Communauté urbaine du Grand Reims les résultats d’investissement et de fonctionnement des comptes de gestion 2016 du budget eau :
Concernant la section de fonctionnement (dépense article 678) = 13 672,41 €
Concernant la section d’investissement (dépense article 1068) = 42 046,25 €
- De reverser les sommes correspondantes en un seul versement et de procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes au budget principal de la commune.
-
N°11/2018 VOTE DU BUDGET UNIQUE 2018 M14
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, le budget unique (M14) 2018 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à :
· 466 700.44 € pour la section de fonctionnement
201 911.19 € pour la section d’investissement
Questions diverses :
Béatrice JOLLY informe l’ensemble du Conseil que l’association les Myosotis organisera une vente de fleurs le 19 mai 2018.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 20h50.
L'an deux mille dix-huit et les six mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice excepté Emmanuel VATTAT et Michel VELARD excusés et Éric WAFFELAERT qui a donné pouvoir à Daniel ANTOINE.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.
N°01/2018 : Approbation des statuts DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2 L.5211-17, L.5211-41-3,
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de la Communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d'Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville en Tardenois,
Vu la délibération n° CC-2017-53 du Conseil communautaire du 19 janvier 2017 restituant les compétences « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, ainsi que le service des écoles » et « activités périscolaires (services d’accueil du périscolaire, y compris les nouvelles activités périscolaires TAP/NAP et restauration scolaire) » aux communes de Gueux et Muizon portant sur les écoles maternelle et élémentaire de Gueux et Marcel Bene de Muizon,
Vu la délibération n° CC-2017-378 du Conseil communautaire du 21 décembre 2017 portant création d’une centrale d’achat et approuvant les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Considérant que les statuts doivent être approuvés par les Conseils municipaux des communes membres dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération susvisée,
Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, d’approuver les statuts de la Communauté Urbaine du Grand Reims.
N°02/2018 : INSTITUTION TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,
Le Maire propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel dans l’établissement et d’en fixer les modalités d’application suivantes :
ARTICLE 1er :
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant.
Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet depuis plus d’un an.
Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.
ARTICLE 2 :
Le temps partiel est organisé dans le cadre annuel, sous réserve des nécessités de service.
Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service d’un temps complet.
ARTICLE 3 :
Le temps partiel de droit est accordé :
- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,
- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
ARTICLE 4 :
Les demandes d’exercice à temps partiel doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
La durée des autorisations est fixée à 6 mois.
Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l’issue, le renouvellement devra faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.
Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :
* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,
* à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.
ARTICLE 5 :
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois.
ARTICLE 6 :
La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
ADOPTE à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.
N°03/2018 CAHIER DES CHARGES DE LA SALLE MAURICE LAMBERT
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération les changements apportés au cahier des charges de la salle polyvalente Maurice Lambert. Le cahier des charges modifié est joint en annexe.
N°04/2018 COURRIERS APEPS
Madame Le Maire donne lecture des courriers de l’APEPS
L'association propose d'organiser la kermesse le 23 juin 2018 dans l'enceinte de l'école.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération :
ACCEPTE de mettre à disposition à titre gracieux :
- L’accès à l'école pour les sanitaires et la cuisine uniquement.
- Le terrain de sport,
- Les 10 tables et les 20 bancs en bois,
- Les barrières de sécurité,
- Le réfrigérateur,
- La salle polyvalente Maurice Lambert si le contrat est établi au préalable,
REFUSE :
- La mise à disposition de la cantine,
- L’utilisation de l’aire de jeux dans le cadre de la kermesse, elle devra rester accessible à tous,
- De verser une subvention pour contribuer au financement d’un orchestre.
N°05/2018 COURRIER DE Mr ET Mme PETIT
Madame Le Maire donne lecture du courrier de Mr et Mme PETIT concernant une demande d'aménagement de trottoir rue du Château.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de ne pas engager de travaux d'aménagement tant que l'ensemble des terrains n’est pas totalement construit.
N°06/2018 COURRIER DE Mr ET Mme VIEILLARD
Madame Le Maire donne lecture du courrier de Mr et Mme VIEILLARD.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de ne pas donner suite, étant donné que les services de l'Etat compétents en ont été saisis.
Questions diverses :
Mme Le Maire :
- Donne lecture du courrier de remerciements de Mr HUICHARD pour le colis de noël.
- Donne lecture du mail de Mr CARCELEN, demandant une réduction pour la location de la salle pour l’association Los Tainos, un courrier de réponse lui sera fait.
- Donne lecture du courrier de Mme DINEUR Marie-Noëlle, demandant au Conseil Municipal l’autorisation d’acheter une case au columbarium de Sept-Saulx, le conseil accepte.
- Transmet une invitation de l’Union Fédérale Marnaise des sociétés d’anciens combattants et victimes de guerre pour le 02/06/2018.
- Fait part d’une pétition reçue à la mairie.
- Donne lecture pour avis d’un arrêté sur le bien-vivre ensemble.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 21h45.
L'an deux mille dix-sept et le premier décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents : Tous les membres en exercice, excepté Jean-Marie JOLLY qui a donné pouvoir à Michel VELARD.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance
N°31/2017 CHANGEMENT D’OPERATEUR POUR LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Vu la délibération n°04/2012 du 26 janvier 2012 approuvant la convention avec la préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité.
Madame Le Maire rappelle que la commune utilise la plateforme IXBus proposée par la société JVS-Mairistem.
Afin d’être en conformité avec les dernières évolutions règlementaires, la société JVS-Mairistem propose l’évolution du service de télétransmission des actes en Préfecture par le dispositif IXChange.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
- Décide de changer d’opérateur à la télétransmission des actes au contrôle de la légalité ;
- Donne son accord pour que la collectivité accède aux services IXChange de JVS-Mairistem pour la transmission des actes soumis au contrôle de la légalité ;
- Donne son accord pour que Le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité avec la Préfecture de la Marne, représentant l’Etat à cet effet ;
- Donne son accord pour que Le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et la société JVS-Mairistem
N°32/2017 INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR PUBLIC
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes par la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de conseil allouée aux comptables non centralisateurs au Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Le Conseil Municipal à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération
Décide :
- De ne pas accorder l’indemnité de conseil au comptable du trésor public
- De ne pas accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires.
N°33/2017 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-16 du 19 janvier 2017 adoptant le protocole financier général qui définit les modalités de détermination des attributions de compensation et qui affirme le principe de neutralité budgétaire et fiscale lors du passage en Communauté Urbaine,
Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 24 février 2017,
Vu la délibération CC-2017-141 du 29 juin 2017 du conseil communautaire actant du vote des communes sur le rapport CLCET du 24 février 2017 et fixant pour l’ensemble des communes du Grand Reims le montant d’attribution de compensation,
Vu le rapport de la CLECT issue de la réunion du 20 septembre 2017 et ses annexes transmis aux communes membres le 21 septembre 2017,
Considérant que le rapport de la CLECT du 20 septembre 2017 a pour conséquence de prendre en compte les transferts de compétences non traités lors de la CLECT du 24 février 2017 entre la communauté urbaine du Grand Reims et certaines de ces communes membres ainsi que divers ajustements liés principalement à la perception de rôles supplémentaires au titre de l’année 2016,
Considérant que tout transfert de compétences entre ses communes membres et la communauté urbaine du Grand Reims entraîne un transfert de charge qui doit être pris en compte,
DECIDE :
D’approuver le rapport de la Commission Locales d’Evaluation des Transferts de Charge (CLECT) réunit le 20 septembre 2017 ainsi que les ajustements des attributions de compensation en découlant.
N°34/2017 DÉCISIONS MODIFICATIVES
IMPUTATION |
OUVERT |
REDUIT |
COMMENTAIRES |
D F 012 6413 |
|
4533.00 |
|
D F 014 739211 |
4533.00 |
|
|
D I 21 21316 1007 |
|
6000.00 |
|
D I 21 2188 10009 |
6000.00 |
|
|
Après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21 10°,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la possibilité de recruter comme vacataires des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés.
Considérant que les opérations de recensement de population dans la commune correspondent à une mission spécifique pouvant donner lieu à ce type recrutement.
Valérie CHAUMET a quitté de la salle de réunion Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération
DÉCIDE :
- D’autoriser le recrutement d’un vacataire pour assurer la mission spécifique et ponctuelle liée aux enquêtes de recensement de la population pour la période allant du 18 janvier au 17 février 2018.
- De rémunérer l’agent chargé du recensement de la façon suivante :
Rémunération forfaitaire de 1107.00€ net, la commune prend à sa charge l’intégralité des cotisations (salariales et patronales)
- De recruter Bastien CHAUMET à ce poste.
N°36/2017 CAHIER DES CHARGES DE LA SALLE MAURICE LAMBERT
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération les changements apportés au cahier des charges de la salle polyvalente Maurice Lambert. Le cahier des charges modifié est joint en annexe.
N°37/2017 DROIT DE PLACE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L113-2 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de fixer les redevances pour la brocante de la façon suivante à partir l'année 2018 : 10 € les 5 m pour les particuliers et les professionnels.
Questions diverses
- Madame Le Maire :
o Donne lecture du courrier de Mr et Mme Gébhart.
o Donne lecture du Mail de Mme Clément.
o Présente le prix d’encouragement des villes et villages fleuris du Département.
- Jean-Philippe MOUZON demande quand aura lieu la distribution des colis de fin d’année. Les destinataires sont répartis entre conseillers et le jour est fixé.
- Emmanuel VATTAT demande où en est le raccordement de FREE. Madame Le Maire l’informe que nous n’avons pas de nouvelles, mais que des travaux ont été fait le 30 novembre sur la Place Pierre Lefèvre.
- Guillaume BRAVO-SEGORBE demande si la mairie a eu des informations concernant l’enquête de la CUGR pour les rythmes scolaires. Mme le Maire précise que la tendance serait de revenir à la semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2018-2019.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 21h15.
L'an deux mille dix-sept et le vingt et un septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme. CHAUMET Valérie, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice, excepté Daniel ANTOINE qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET, Jean-Marie JOLLY qui a donné pouvoir à Michel VELARD, Hubert GREFFIER excusé et Éric WAFFELAERT non excusé.
Natacha MOUZON a été nommée secrétaire de séance
N°26/2017 DECISIONS MODIFICATIVES
Chapitre |
Opération |
Article |
Nature |
Montant |
20 |
10006 |
2051 |
Concessions et droits similaires |
+1324.96 € |
21 |
10009 |
2158 |
Autres installations, matériel et outillage techniques |
-1324.96 € |
TOTAL |
0.00€ |
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.
N°27/2017 FONDATION DU PATRIMOINE
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération décide :
- D’adhérer à la Fondation du Patrimoine
- De régler une cotisation à hauteur de 75 €,
- Autorise Mme Le Maire à signer la convention.
N°28/2017 INTENTIONS DE TRAVAUX
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération d’inscrire dans la programmation de travaux pour 2018, la traverse de Sept-Saulx, soit :
- Rue du moulin (RD 37), voirie,
- Rue Saint Basle (RD 8), voirie,
- Rue du Général de Gaulle (RD8), voirie et enfouissement de réseaux (SIEM).
N°29/2017 CDD POUR REMPLACEMENT D’UN AGENT TITULAIRE INDSIPONIBLE
Madame Le Maire fait part au Conseil Municipal de l’arrêt pour maladie ordinaire de Mme ROYER Milène et de la nécessité de la remplacer pour quelques heures par semaine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération accepte le remplacement de Mme ROYER et autorise Mme Le Maire à signer le ou les contrat(s) à durée déterminée pour le remplacement d’un agent titulaire indisponible.
N°30/2017 DON A L’ASSOCIATION LES MYOSOTIS
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que le tracteur de marque FORD immatriculé 347 AJQ 51 n’est plus utilisé par les employés municipaux et propose d’en faire don à l’Association Les Myosotis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, décide de faire don du tracteur FORD et de ses accessoires à l’association Les Myosotis et autorise Mme Le Maire à signer les documents nécessaires.
Questions diverses
- Madame Le Maire :
o Donne lecture du courrier des Anciens Combattants informant le Conseil que le 02 juin 2018, l’association accueillera le congrès départemental de l’Union Fédérale Marnaise des Sociétés des Anciens Combattants et Victimes de Guerres et demande une subvention exceptionnelle pour cette occasion. Le Conseil Municipal délibérera dès que la demande officielle chiffrée sera transmise à la mairie.
o Présente les cartes de remerciements de Mme LE ROI et Mr LORSIN pour le cadeau de naissance et de Mr OUT et sa fille pour l’attention portée lors du décès de Mme OUT.
o Informe que le projet éolien ne pourra pas aboutir, suite à des contraintes techniques avec le ministère des Armées.
o Informe que Mme CUASANTE remercie le Conseil Municipal pour l’entretien des rues et des espaces verts suite au passage de l’association E.P.I.S. Des conseillers font également savoir qu’effectivement les remontées sont très positives (notamment pour l’entretien du terrain de foot et du cimetière)
o Donne lecture d’un courrier de la commune de PROSNES, nous informant qu’elle souhaite le maintien du feu d’artifice lors de la kermesse en 2018, mais qu’elle ne participera qu’à hauteur de 50% du prix global.
o Fait un point sur les tâches pour l’organisation de la brocante.
- Karine FOURNIER :
o Sur présentation des devis pour les colis de fin d’année, le Conseil Municipal décide de choisir celui du « cellier du Périgord ».
o Fait le compte rendu d’une réunion qui a eu lieu au pôle territorial du Rilly-La-Montagne.
§ La commune conjointement avec la CUGR, va devoir mettre en place un Plan Local d’Habitat.
§ Un questionnaire issu de la CUGR va être distribué pour évaluer le retour de la semaine scolaire à 4 jours.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h30.
L'an deux mille dix-sept et le trente juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents : Tous les membres en exercice sauf Michel VELARD qui a donné pouvoir à Éric WAFFELAERT et Jean-Marie JOLLY excusés.
Natacha MOUZON a été nommée secrétaire de séance
22/2017 : ELECTIONS SENATORIALES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Décret n°2017-1091 du 02 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,
Vu la circulaire NOR INTA 1717222C du 12 juin 2017 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,
Vu l’arrêté préfectoral de la Marne du 16 juin 2017, portant au nombre de 3 délégués chargés d’élire trois sénateurs et de 3 suppléants, pour les communes de moins de 1000 habitants.
Madame le Maire précise que pour être élu au premier tour les délégués et suppléants devront avoir recueillis la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas
contraire, il est procédé à un second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
Éric WAFFELAERT ne prend pas part à l’élection.
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Pour les titulaires, sont élus par ordre croissant au premier tour :
- Valérie CHAUMET avec 9 voix
- Karine FOURNIER avec 9 voix
- Vincent PIERRET avec 9 voix
Pour les suppléants sont élus par ordre croissant au premier tour :
- Guillaume BARVO SEGORBE avec 9 voix
- Emmanuel VATTAT avec 9 voix
- Béatrice JOLLY avec 9 voix
N°23/2017 : NOMINATION D’UN COORDINATEUR COMMUNAL
Madame le Maire fait part à l’assemblée que la prochaine enquête de recensement de la population aura lieu du 18 janvier au 17 février 2018 et qu’il y a lieu de nommer un coordonnateur communal qui sera l’interlocuteur de l’INSEE pendant la campagne de recensement.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération (abstention de Jean-Philippe MOUZON), décide de nommer au poste de coordonnateur communal Madame Natacha MOUZON, Adjoint Administratif territorial principal 2ème classe, pour la campagne de recensement de 2018.
N°24/2017 : DECISION MODIFICATIVE
Chapitre |
Article |
Opération |
Ventilation |
Service |
Nature |
Montant |
20 |
2051 |
10006 |
|
|
Concessions et droits similaires |
1 570,00 |
21 |
2128 |
201404 |
|
|
Autres agencements et aménagements de terrain... |
-1 000,00 |
21 |
2183 |
10006 |
|
|
Matériel de bureau et matériel informatique |
-570,00 |
|
|
|
|
|
|
|
Total |
0,00 |
N°25/2015 DISSOLUTION DU BUDGET M49 « EAU ET ASSAINISSEMENT »
Madame Le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal que depuis le 01 janvier 2017, le service eau est transféré à la Communauté Urbaine du Grand Reims et qu’il
est nécessaire de dissoudre le budget M49 « eau et assainissement ».
Après en avoir pris connaissance, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de dissoudre le budget M49 à compter du 01 janvier 2017.
Questions diverses
- Madame Le Maire donne lecture d’un courrier reçu à la mairie, auquel il est impossible de répondre puisque celui-ci est anonyme et dans lequel les questions posées manques d’éclaircissement. Le conseil se tient à la disposition de l’expéditeur de ce courrier afin d’essayer de lui apporter des réponses.
- Karine FOURNIER informe le conseil :
o Les profilés de la salle polyvalente sont posés et les travaux sont finis.
o Les travaux de l’aire de jeux commenceront mi-juillet.
- Jean-Philippe MOUZON fait part des festivités prévues pour la fête patronale, il y aura comme tous les ans, le feu d’artifice suivi d’un bal avec sono et pour le dimanche un spectacle pour les enfants : ventriloque, magicien et une maquilleuse.
- Éric WAFFELEART fait part que dans les villages aux alentours des questionnaires circulent concernant la prochaine rentrée scolaire afin de savoir si un retour aux 4 jours est souhaité. Mme le maire informe que les parents vont recevoir un courrier du Grand Reims concernant ce sujet mais que pour la prochaine rentrée il n’y aura pas de changement.
- Emmanuel VATTAT informe que la sono ne tient plus la charge, qu’il a contacté l’entreprise la boîte à pile de Reims, qui lui ont proposé de l’amener afin de voir si un changement de batterie était possible. Celui-ci demande si quelqu’un peut s’en charger, Béatrice JOLLY se porte volontaire.
- Béatrice JOLLY :
o Informe qu’elle a rencontré un responsable de la Fondation du patrimoine et que celui-ci propose de rencontrer le conseil afin de lui expliquer le fonctionnement de cette fondation. Le conseil est enthousiaste à cette proposition et charge Béatrice de prendre rendez-vous.
o Demande si Milène peut tondre le chemin en herbe rue des Fossés pour jeudi, jour de passage du jury cantonal du fleurissement. Karine FOURNIER lui répond que cela sera fait.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h05.
L'an deux mille dix-sept et le quinze mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents : Tous les membres en exercice sauf Éric WAFFELAERT.
Guillaume BRAVO SEGORBE a été nommé secrétaire de séance
N°21/2017 INVESTISSEMENT SUITE A LA CHARTRE ZERO PHYTOSANITAIRE
Sur proposition, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, décide d’acquérir le matériel suivant comme voté au budget 2017, à l’opération 10009 (matériel), article 2158 (autres matériel techniques) : 50 500 €.
- Un désherbeur thermique à eau chaude, pour un montant de 46 701.60 €/TTC,
- Un broyeur de végétaux, pour un montant de 4 639.20 €/TTC.
Et donne pouvoir au Maire de faire une demande de subvention auprès de l’Agence Eau Seine Normandie.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h00.
L'an deux mille dix-sept et le trente mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice sauf Daniel ANTOINE qui a donné pourvoir à Béatrice JOLLY, Vincent PIERRET qui a donné pouvoir à Karine FOURNIER, et Jean-Philippe MOUZON qui a donné pouvoir à Emmanuel VATTAT.
Guillaume BRAVO SEGORBE a été nommé secrétaire de séance
N°08/2017 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2016 M14
Sous la présidence de Karine FOURNIER, 1er Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2016 qui s’établissent ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses…………. 327 319.77 €
Recettes…………. 335 434.07 €
Soit un excédent de 8 114 .30 €
Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédant 2015 qui est de 108 625.74 €, le résultat de clôture du budget CCAS 2015 de 967.34 € et la part affectée à l’investissement pour 2016 qui est de 5 082.71 €
Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 112 624.67 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses………….. 210 264.93 €
Recettes…………… 227 878.32 €
Soit un excédent de 17 613.39 €
Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédant 2015 qui est de 70 297.01 €.
Résultat de clôture pour la section d’investissement : 87 910.40 €
Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2016 de 200 535.07 €
Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes.
Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.
Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
N°09/2017 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2016 M49
Sous la présidence de Karine FOURNIER, 1er Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2016 qui s’établissent ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses…………. 71 609.61 €
Recettes…………. 78 650.67 €
Soit un excédent de 7 041.06 €
Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédant 2015 qui est de 6 631.35 €.
Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 13 672.41 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses………….. 59 630.07 €
Recettes…………… 29 459.57 €
Soit un déficit de 30 170.50 €
Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédant 2015 qui est de 72 216.75 €.
Résultat de clôture pour la section d’investissement : 42 046.25 €
Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2016 de 55 718.66 €
Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes.
Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.
Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
N°10/2017 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2016 DU BUDGET GENERAL M 14
Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M14 (tome II, titre 3, chapitre 5),
Après avoir approuvé, le 30 mars 2017, le compte administratif 2016, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 112 624.67 €
Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :
- Un solde d’exécution global de
87 910.40 € entraînant un besoin de financement s’élevant à
- Un solde de restes à réaliser de 0 €
36 872.84 €
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2016
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2017
Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2017 le résultat comme suit :
- Affectation en réserves (compte 1068)
financement de la section d’investissement 0 €
- Report en section de fonctionnement 112 624.67 € auquel s’ajoute l’excédent de fonctionnement du budget annexe M49 (transférer au 01 janvier 2017 à la Communauté Urbaine du Grand Reims) de 13 672.41€ soit un total 126 297.08€
(ligne 002 en recettes)
- Report en section d’investissement 87 910.40 € auquel s’ajoute l’excédent de d’investissement du budget annexe M49 (transférer au 01 janvier 2017 à la Communauté Urbaine du Grand Reims) de 42 046.25€ soit un total 129 956.65€
(ligne 001 en recettes)
N°11/2017 TAUX D’IMPOSITION 2017
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-3,
Vu l’état 1259 portant notification des bases prévisionnelles 2015, et des taux de référence,
Le Conseil Municipal afin de mettre en place la neutralité fiscale, décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération d’augmenter les taux d’imposition et fixe les taux d’imposition 2017 comme suit :
Taxe d’Habitation ………………..………..... 8.24 %
Taxe Foncier bâti……………………………. 19.71 %
Taxe Foncier non bâti…………..…………… 8.28 %
N°12/2017 VOTE DU BUDGET UNIQUE 2017 M14
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, le budget unique (M14) 2017 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à :
· 487 818.58 € pour la section de fonctionnement
· 263 760.57 € pour la section d’investissement
N°13/2017 TAXE D’AMENGEMENT MAJOREE
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L331-15 ;
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, d’annuler la délibération n° 36/2011 en date du 03 novembre 2011, instaurant une taxe d’aménagement majorée pour les secteurs du POS :
- UDb
- NAa
- NAb
La taxe d’aménagement est donc de 3% comme sur l’ensemble du territoire communal.
N°14/2016 RAPPORT DE LA CLECT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-16 du 19 janvier 2017 adoptant le protocole financier général qui définit les modalités de détermination des attributions de compensation et qui affirme le principe de neutralité budgétaire et fiscale lors du passage en Communauté Urbaine,
Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 24 février 2017 et ses annexes transmis aux communes membres le 7 mars 2017,
Considérant le souhait des élus du territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims que la création de la Communauté urbaine soit neutre d’un point de vue fiscal pour les ménages,
Considérant que tout transfert de compétences entre les communes membres de la Communauté Urbaine du Grand Reims entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une minoration de l’attribution de compensation,
Considérant que toute restitution de compétences entre la Communauté Urbaine du Grand Reims et les communes membres entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une majoration de l’attribution de compensation,
DECIDE
- D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges réunie le 24 février 2017
- D’adopter le montant de l’attribution de compensation de droit commun visé tel qu’il apparait en annexe n°4 du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 24 février 2017, soit 13 682.00 €
- D’adopter le montant de l’attribution de compensation dite de « neutralisation fiscale » visé en annexe n°5 du rapport de la commission locale d’évaluation des charges du 24 février 2017, soit - 81 537.00 €
N°15/2017 CONVENTION DE TRANSFERT DE DETTE THEORIQUE AVEC LA CUGR
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, après en avoir délibéré autorise Mme Le Maire à signer la convention de dette récupérable, transfert de dette théorique à la CUGR (Communauté Urbaine du Grand Reims) et la Commune de Sept-Saulx.
N°16/2017 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « LES AMIS DES BÊTES »
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, après en avoir délibéré autorise Mme Le Maire à signer la convention entre l’association « Les amis des bêtes » et la Commune de Sept-Saulx.
N°17/2017 CAHIER DES CHARGES DE LA SALLE MAURICE LAMBERT
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres présents, les changements apportés au cahier des charges de la salle polyvalente. Le cahier des charges modifié est joint en annexe.
N°18/2017 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE
Par lettre en date du 16 mars 2017, M. le greffier en chef du tribunal administratif de Châlons-En-Champagne a notifié à la commune la requête présentée par Monsieur SAGOT Luc.
Cette requête vise la révision, à l'encontre de l'arrêté municipal n°647 du 21 février portant mise en congés pour maladie ordinaire de Monsieur SAGOT
Cette instance a été enregistrée sous numéro 1700504-2
Les motifs qui fondent cette demande sont les suivants :
- Les motifs retenus par l’employeur ne sont pas valables et mettent en doute les conclusions du Dr ROUSSELOT.
Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu'en l'absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L 2132-1).
Le conseil municipal, après avoir délibéré, (modalités du vote à préciser) :
Autorise Madame le maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête n° 1700504-2;
Désigne Maître CHOFFRUT Bruno pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
Pour expédition certifiée conforme.
Autorise Madame le maire à signer la convention d’honoraire avec Maître CHOFFRUT Bruno pour cette affaire et tous documents qui s’y référent.
N°19/2017 CONVENTION AVEC ENEDIS
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, après en avoir délibéré autorise Mme Le Maire à signer la convention entre ENEDIS et la Commune de Sept-Saulx.
N°20/2017 DELEGATION AU MAIRE
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
2° De fixer, dans les limites d'un montant de 2500.00 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
10° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions;
11° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre;
12° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
13° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.
Questions diverses
Mme Le Maire fait part au Conseil Municipal :
- Qu’il faut fixer 3 dates pour l’élaboration du PLU. La première aura lieu en mai, la seconde en juin et la troisième en septembre.
- D’une invitation de la CUGR pour les assises du tourisme qui se tiendra à Reims et demande qui cela intéresse.
- D’une invitation de la CUGR, de l’AESN et de FREDON concernant le « zéro phyto » et demande qui veut y aller.
- Demande à chacun ses dispositions pour tenir le bureau de vote pour les prochaines élections. Le tableau est complété et sera envoyé à chaque conseiller.
Mr Jean-Marie JOLLY demande si la pose des fenêtres à la Salle Maurice Lambert est finie. Mme Le Maire répond que non, il reste la pose des profils qui sont en préparation, puisqu’ils sont faits sur mesure.
Mme FOURNIER demande l’aide pour ranger les tables et les chaises après la location du 07 mai 2017 et pour la préparation pour la cérémonie du 08 mai le lendemain. Guillaume BRAVO SEGORBE et Emmanuel VATTAT se portent volontaire.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h00.
L'an deux mille dix-sept et le vingt-six janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice excepté Jean-Philippe MOUZON qui a donné pouvoir à Karine FOURNIER.
Emmanuel VATTAT a été nommé secrétaire de séance.
N°01/2017 : POURSUITE DES PROCEDURES DE PLAN LOCAL D’URBANISME
La poursuite des procédures de plan local d’urbanisme, engagées avant le transfert de la compétence à la Communauté Urbaine du Grand Reims constituée à compter du 1er janvier 2017.
Mme le Maire expose ce qui suit :
Par délibération n°27/2014 en date du 03 juin 2014, et n°48/2016 en date du 15 décembre 2016 la commune de Sept-Saulx a prescrit la révision de son Plan d’Occupation des Sols et l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme
Considérant au 1er janvier 2017, que la compétence «documents d’urbanisme ou en tenant lieu» est transférée à la Communauté Urbaine du Grand Reims. L’exercice de cette compétence par la nouvelle Communauté ne permet plus à la commune de poursuivre elle-même les procédures d’élaboration ou d’évolution de son document d’urbanisme.
Considérant que la poursuite de ces procédures relève de l’EPCI en application de l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme modifié par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, qui prévoient qu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence.
Considérant que les communes qui ont engagé des procédures d’élaboration ou d’évolution de P.L.U. ou document d’urbanisme en tenant lieu doivent indiquer à la Communauté Urbaine du Grand Reims si elles souhaitent que ces procédures soient poursuivies.
Le Conseil de Communauté devra délibérer à son tour après la création du Grand Reims au 1er janvier 2017 afin d’acter les procédures qui seront poursuivies et achevées par la Communauté Urbaine.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5215-20 ;
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, modifiant l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 153-9 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°27/2014 en date du 03 juin 2014, et n°48/2016 en date du 15 décembre 2016 ayant prescrit la révision de son Plan d’Occupation des Sols et l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, après en avoir discuté et délibéré,
DECIDE :
- de donner son accord à la poursuite et à l’achèvement de ces procédures par la Communauté Urbaine du Grand Reims compétente au 1er janvier 2017.
N°02/2017 : DELIBERATION D’ADHESION AU SERVICE D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
VU :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,
- Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-8 et R.423-15,
- Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové,
- Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de la Communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d'Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville en Tardenois,
- Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Reims du 19 janvier 2017 mettant à disposition des communes un service commun d’instruction des autorisations d’occupation des sols
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2017, les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants, ne bénéficieront plus de l’instruction des actes d’urbanisme par les services de la DDT à l’exception des communes soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU). Pour répondre à un souci de mutualisation des moyens dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sur le territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims, cette dernière a constitué un service commun d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Le principe présidant à la définition du niveau de service offert est celui du maintien du même niveau de service que celui dont bénéficiaient les communes en 2016, que ce soit en recourant déjà à un service commun, ou par les services de l’Etat. Des ajustements sont ainsi prévus en fonction du périmètre géographique des EPCI qui existaient avant le 1er janvier 2017.
Les communes demeurent compétentes en matière d’instruction des actes d’urbanisme et sont libres d’adhérer à ce service commun.
Après avoir pris connaissance du projet de convention joint à la présente délibération
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,
DÉCIDE :
- d’adhérer un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme par convention
- d’autoriser le maire à signer la convention relative à l'organisation et au fonctionnement du service instructeur et à entreprendre toutes démarches et actions relatives à la convention.
N°03/2017 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GESTION DE L’UNITE OPERATIONNELLE DE SECOURS
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, après en avoir délibéré autorise Mme Le Maire à signer la convention de gestion de l’unité opérationnelle de secours à personnes et opérations diverses entre la Communauté Urbaine du Grand Reims et la Commune de Sept-Saulx.
N°04/2017 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC CORA
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, après en avoir délibéré autorise Mme Le Maire à signer la convention pour l’ouverture d’un compte client Cora.
N°05/2017 : DELIBERATION POUR DENOMINATIONS DE VOIES PUBLIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant :
- L'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination des voies nouvelles issues du nouveau lotissement dit « Les portes de Vesles », des noms de :
- Rue Brice GILLET, maire de 1826 à 1844,
- Allée Rémy JACQUET, maire de 1844 à 1871,
- Allée Nicolas MOLARD, maire de 1807 à 1826,
- Allée Eugène GABREAU, maire de 1884 à 1897,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération (refus de Daniel ANTOINE) :
- adopte les dénominations « rue Brice GILLET, allée Rémy JACQUET, allée Nicolas MOLARD et allée Eugène GABREAU».
- charge Madame le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.
N°06/2017 : DESIGNATION DES MEMBRE DE LA CLECT
Madame Le Maire informe l’ensemble du conseil, qu’il est nécessaire de désigner des représentants de la commune pour la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) auprès de la Communauté Urbaine de Reims.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, désigne :
Titulaire : Mme Valérie CHAUMET
Suppléant : Mme FOURNIER Karine
N°07/2017 : DELIBERATION EXCEPTIONNELLE
Sur proposition, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, décide d’inscrire au budget 2017 les fonds comme suit :
Questions diverses
Mme Le Maire fait part au Conseil Municipal :
Mr Emmanuel VATTAT, demande quand sortira le prochain « info chez soi ». Il est décidé de faire une réunion commission information et communication, afin de revoir la formule dans son intégralité.
Mme Béatrice JOLLY présente une carte de remerciement avec les photos des personnes qui ont reçu les colis de noël distribués par elle-même et Michel VELARD.
Mr Jean-Marie JOLLY présente les remerciements des personnes à qui il a distribué les colis de noël.
Mme Karine FOURNIER informe l’ensemble du conseil des difficultés rencontrées lors du retrait de bon de naissance dans le magasin « Autour de Bébé », que des renseignements ont été pris pour le magasin « Aubert », qu’il est possible de commander par internet et d’être livré des chèques-cadeaux directement à la mairie. Cette solution a donc été retenue.
Mme Karine FOURNIER propose quelques orientations budgétaires pour 2017, le conseil est favorable, après étude, la commission décidera de les inscrire ou pas au budget.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 21h50.
L'an deux mille seize et le quinze décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice excepté Daniel ANTOINE qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET, Guillaume BRAVO SEGORBE qui a donné pouvoir à Karine FOURNIER et Éric WAFFELAERT qui a donné pourvoir à Michel VELARD.
Béatrice JOLLY a été nommée secrétaire de séance.
N°47/2016 DECISIONS MODIFICATIVES
BUDGET M14
CREDITS A OUVRIR
Chapitre |
Article |
Opération |
Ventilation |
Service |
Nature |
Montant |
21 |
21318 |
201603 |
|
|
Autres bâtiments publics |
-700,00 |
21 |
21568 |
201405 |
|
|
Autre matériel et outillage d'incendie et de ... |
700,00 |
Total |
0,00 |
BUDGET M49
COMPTES DEPENSES
Chapitre |
Article |
Opération |
Ventilation |
Service |
Nature |
Montant |
011 |
61523 |
|
|
|
Réseaux |
1 639,81 |
67 |
673 |
|
|
|
Titres annulés (sur exercices antérieurs) |
-762,00 |
023 |
023 |
|
|
|
Virement à la section d'investissement |
4 366,08 |
012 |
621 |
|
|
|
Personnel extérieur au service |
-5 243,89 |
21 |
2158 |
10007 |
|
|
AUTRES |
4 366,08 |
|
|
|
|
|
|
|
Total |
4 366,08 |
COMPTES RECETTES
Chapitre |
Article |
Opération |
Ventilation |
Service |
Nature |
Montant |
021 |
021 |
OPFI |
|
|
Virement de la section d'exploitation |
4 366,08 |
Total |
4 366,08 |
N°48/2016 COMPLEMENT DE LA DELIBERATION 27/2014 CONCERNANT LE PLU
VU :
le Code de l'Urbanisme,
Le Conseil Municipal
DÉCIDE
Mener la révision du POS en élaborant un PLU permettra à la commune de disposer d’un document d’urbanisme, répondant à la fois aux impératifs de développement durable (Grenellisation), aux principes édictés par les législations et réglementations en matière d’urbanisme (Loi ALUR et suivantes) et doter le territoire d’un projet de planification vertueux.
Les principaux objectifs de cette révision, (définis autour des 3 axes du développement durable), sont :
Sur l’axe économique
Sur l’axe social
Sur l’axe environnemental et paysager
RAPPELLE
La présente délibération sera exécutoire après transmission à la Sous-préfecture et exécution de la dernière mesure de publicité.
N°49/2016 MISE EN PLACE DU RIFSEEP
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 10 novembre 2016.
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP qui comprend 2 parts :
Seule la part IFSE est instaurée pour notre commune.
Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé par l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels suivants :
L’autorité territoriale propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum annuels suivants :
CATEGORIE C |
2 groupes de fonctions |
C1 |
C2 |
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants (dans la limite des plafonds applicable à l’Etat) :
CATEGORIE C |
ADJOINTS ADMINISTRATIFS / AGENTS SOCIAUX / ATSEM / OPERATEURS DES APS / ADJOINTS D’ANIMATION / |
|
C1 |
1900 € |
|
C1 logé |
0 € |
|
C2 |
0 € |
|
C2 logé |
0 € |
Le montant individuel de l’IFSE s’effectuera en fonction des critères suivants :
Une pondération de ces critères est fixée à hauteur de
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
L’IFSE est versée mensuellement
Modalités de versement
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale le maintien du Régime indemnitaire, l’organe délibérant décide:
Le maintien des primes et indemnités selon les mêmes règles d'abattement que la rémunération principale en cas d'indisponibilité (congés annuels, grève, etc…).
Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé, maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée.
Un réexamen annuel du montant de l’IFSE dans la mesure où le critère relatif à l’expérience professionnelle est lié au compte rendu d’entretien professionnel annuel.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
NEANT
N°50/2016 APPROBATIONDU REGLEMENT INTERIEUR
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal du projet de règlement intérieur du personnel qui a été élaboré. Celui-ci a ensuite été transmis au Comité Technique (CT) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne pour avis.
Ce règlement est destiné à tous les agents de la Communes, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, de prestations sociales, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.
Après avoir donné lecture du document, Madame Le Maire informe que le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion qui s’est réuni le 07 octobre 2016, a donné un avis favorable.
Madame le Maire précise qu’il a été tenu compte des remarques et elle propose au Conseil Municipal d’approuver ce règlement intérieur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération:
- approuve le règlement intérieur du personnel de la Commune de Sept-Saulx, comme joint en annexe.
- Précise que les horaires pourront être modifiés en fonction des nécessités de service.
N°51/2016 INDEMNITES C.M.M.A
Suite aux sinistres qui ont eu lieu au Club House du 16 juillet 2016 et à la salle polyvalente Maurice Lambert, Madame Le Maire présente au Conseil Municipal les remboursements proposés par CMMA à hauteur respectives de 1530.00 € et 2629.56 €.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération les montants des remboursements.
N°52/2016 SIGNATURE DE CONVENTION ET ADHESION A LA COOPERATIVE FORÊTS ET BOIS DE L’EST
Mme Le Maire présente au Conseil Municipal l’adhésion et la convention pour de l’entretien des bois communaux auprès de la coopérative forêts et bois de l’Est.
L’ensemble du conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, autorise Mme Le Maire à signer la convention et à régler le droit l’adhésion.
N°53/2016 COURRIER DE MR JOLLY ROGER
Mme Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de Mr JOLLY Roger, en sa qualité de Président de la société de chasse « le rallye des connaisseurs », dans lequel il sollicite auprès de la commune la location de la parcelle cadastrée Z2 460 lieu-dit « Les Relaises » pour y chasser.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, décide de ne pas répondre favorablement à la demande de Mr JOLLY, la gestion des bois étant cédée à la coopérative bois et forêts de l’Est et une demande similaire a déjà fait l’objet d’un refus (délibération n°05/2016 du 12 février 2016).
N°54/2016 INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR PUBLIC
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes par la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de conseil allouée aux comptables non centralisateurs au Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Décide :
N°55/2016 DEMANDE DE PERMISSION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Mme Le Maire donne lecture à l’ensemble du Conseil Municipal du courrier de Mr MEURILLON Charley commerçant ambulant de type pizza, qui demande l’autorisation d’installer son véhicule dans la commune.
Après en avoir pris connaissance le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération accepte sous conditions :
Le véhicule stationnera place Pierre Lefèvre et l’emplacement sera à titre gracieux.
N°56/2016 DONS ET LEGS
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que des peupliers avaient été plantés par inadvertance sur un chemin communal lieudit « la presle ». Que ces derniers ont été coupés par Mme GRIFFON GILLET Francine et que celle-ci propose en échange de faire un don à la commune d’un montant de 1000.00€.
VU :
- Article 15 de la loi de finances pour 1992
- Articles R.2242-1 à R.2242-6 du code général des collectivités territoriales
- Articles 900-2 à 900-8 du code civil
- Articles L.2242-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
- Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissements et des
associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération d’accepter le don.
Questions diverses
Mme Le Maire fait part au Conseil Municipal :
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h35
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SEPT-SAULX
Séance du 28 octobre 2016
L'an deux mille seize et le vingt-huit octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice excepté Emmanuel VATTAT excusé, Daniel ANTOINE qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET et Jean-Philippe MOUZON qui a donné pouvoir à Vincent PIERRET.
Béatrice JOLLY a été nommée secrétaire de séance.
N°40/2016 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Madame le Maire expose à l’ensemble du conseil que lors de la cérémonie du 14 juillet, l’APEPS a donné des lampions.
Pour compenser, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération d’allouer une subvention exceptionnelle de 300.00 € et décide d’inscrire la somme au budget.
N°41/2016 ADMISSION EN NON VALEUR PROPOSÉE PAR LE COMPTABLE PUBLIC (BUDGET M49
Le Conseil Municipal prend connaissance de la non-valeur proposée par le Comptable Public dans le cadre du dossier « LEFEVRE CHAUFFERT – Hôtel Le Cheval Blanc ». Cette société a fait l’objet d’une procédure judiciaire ayant abouti à une clôture pour insuffisance d’actif attestant ainsi de l’irrécouvrabilité.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents annule et remplace la délibération 01/2015 en date du 29 janvier 2015, accepte cette proposition pour un montant 10 814.13 Euros (le détail étant fourni dans l’état produit par le comptable) et décide d’inscrire la somme au compte correspondant.
N°42/2016 DECISIONS MODIFICATIVES
BUDGET M14
BUDGET M49
N°43/2016 MAINTIEN DU MONTANT DU REGIME INDEMNITAIRE AU TITRE DE L’INDEMNITE DE FONCTION DE SUJECTIONS ET D’EXPERTISE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,
Vu la loi n°19-875 du 06 septembre 1991 pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment son article 6,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,
Considérant que les décrets n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions de résultats et n°2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires sont abrogés au 31 décembre 2015,
Considérant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes liés à l’exercice des fonctions,
Sur rapport de l’autorité territoriale et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est mise en place à partir de 2017.
Article 2 : L’IFSE se substitue à l’ensemble des primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions versées antérieurement, hormis celles prévues par l’arrêté du 27 août 2015 précité.
Article 3 : Le montant indemnitaire mensuel perçu préalablement est maintenu à titre individuel.
Article 4 : Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
N°44/2016 COURRIER DE Mr ROSSI
Mme Le Maire donne lecture à l’ensemble du Conseil des courriers de Mr Rossi, demandant la pose d’un bateau concernant sa propriété 24 Bis rue du Général de Gaulle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal maintien la décision prise en commission travaux. Sur recommandation Mrs DEVYNCK et MEZINO du Conseil Départemental, il a été décidé de remplacer les bateaux existants et saillants non conformes.
A la majorité des membres qui ont pris part à la délibération, le Conseil Municipal décide d’intégrer le bateau supplémentaire du 24 Bis rue du Général de Gaulle dans un programme de travaux et sous condition qu’une place de stationnement soit matérialisée.
N°45/2016 COURRIER LUZEAL
Mme Le Maire donne lecture à l’ensemble du Conseil Municipal du courrier de LUZEAL, demandant une remise sur la facture d’eau n°000158 suite à une fuite après compteur.
Après en avoir délibéré le conseil municipal émet un avis défavorable à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.
N°46/2016 DEMANDE DE PERMISSION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Mme Le Maire donne lecture à l’ensemble du Conseil Municipal du courrier de Mr BOUALI Rachid commerçant ambulant en restauration rapide, qui demande l’autorisation d’installer son véhicule dans la commune.
Après en avoir pris connaissance le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération accepte sous conditions :
Le véhicule stationnera place Pierre Lefèvre et l’emplacement sera à titre gracieux.
Questions diverses
Mme Le Maire fait part au Conseil Municipal :
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h30.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SEPT-SAULX
Séance du 29 juillet 2016
L'an deux mille seize et le vingt-neuf juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice sauf Emmanuel VATTAT, Hubert GREFFIER, Jean-Philippe MOUZON excusés et Daniel ANTOINE qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET.
Guillaume BRAVO-SEGORBE a été nommé secrétaire de séance
N°33/2016 SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL DE LA MARNE
Mme Le Maire présente à l’assemblée l’arrêté du Préfet du Département de la Marne en date du 10 juin 2016, qui arrête le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de Reims Métropole, de la Communauté de Communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de Communes Champagne Vesle, de la Communauté de Communes du Nord Champenois, de la Communauté de Communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de Communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de Communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de Communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims en y incluant les Communes D’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité des membres qui ont pris part au vote.
N°34/2016 PRÊT A MOYEN TERME
Madame Le Maire donne connaissance, aux Membres présents, du projet envisagé par la Collectivité, objet de la présente demande de financement, à savoir : Travaux de réfection de la salle polyvalente Maurice Lambert.
Elle expose que ce projet comporte l'exécution d'un programme de travaux dont il soumet le mémoire justificatif et dont le devis s'élève à 26 150.40 € T.T.C (remplacement des menuiseries et réfection du sol de l’entrée pour favoriser l’accessibilité), d’autres devis sont en attentes avant validation.
Les Membres présents, après avoir entendu l'exposé de Mme Le Maire et après un échange de vues :
1° - Prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté,
2° - Déterminent, comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses du projet élaboré par l’Architecte M & A SCHNELL du 22 septembre 2015:
Montant estimatif des travaux prioritaires : 100 000.00€
Subvention (s) : non éligible
Autofinancement aucun
Emprunt (s) sollicité (s) au C.A.M. (*) :
* PRET MOYEN TERME 100 000.00 €
et décident de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims, 25, rue Libergier, l'attribution d'un prêt de 100 000.00 Euros, à taux fixe, aux conditions en vigueur à la signature du contrat et dont le remboursement s'effectuera en 10 années à partir de 2017 par périodicités de 40 échéances.
3° - Ouvrent au budget de l'exercice courant, les crédits et les débits correspondants,
4° - Prennent l'engagement, au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,
5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Mme Valérie CHAUMET, Maire, pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.
N°35/2016 TRAVAUX
Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité des membres qui ont pris part au vote pour :
Le devis du SIEM correspondant au remplacement des candélabres rue des Alouettes, fourniture et pose d’un candélabre rue du Pont d’Issus et fourniture et pose de lanternes sur poteaux existant et sur façade rue du Général de Gaulle pour un montant global HT de 22 958.58€ et autorise Mme Le Maire à signer la convention avec le SIEM qui nous permettra de bénéficier d’une participation SIEM à hauteur de 4 291.76 €.
Le devis SMPT concernant des travaux de voirie à hauteur 56 325.60 €/TTC.
N°36/2016 DECISIONS MODIFICATIVES
BUDGET GENRAL M14
Dépenses :
Chapitre |
Article |
Opération |
Ventilation |
Service |
Nature |
Montant |
023 |
023 |
|
|
|
Virement à la section d'investissement |
-24 000,00 |
21 |
2152 |
10003 |
|
|
Installations de voirie |
45 172,53 |
21 |
2183 |
10009 |
|
|
Matériel de bureau et matériel informatique |
-1 326,79 |
21 |
2188 |
10009 |
|
|
Autres immobilisations corporelles |
1 876,79 |
011 |
6042 |
|
|
|
Achats de prestations de services (autres que... |
-5 000,00 |
011 |
60632 |
|
|
|
Fournitures de petit équipement |
-1 000,00 |
011 |
6068 |
|
|
|
Autres matières et fournitures |
-1 000,00 |
011 |
615231 |
|
|
|
Voiries |
-12 000,00 |
011 |
6232 |
|
|
|
Fêtes et cérémonies |
-4 000,00 |
011 |
6251 |
|
|
|
Voyages et déplacements |
-1 000,00 |
21 |
21316 |
10007 |
|
|
Équipements du cimetière |
-17 091,20 |
21 |
2188 |
20092 |
|
|
Autres immobilisations corporelles |
-10 000,00 |
21 |
21318 |
20124 |
|
|
Autres bâtiments publics |
-14 927,64 |
21 |
21318 |
201502 |
|
|
Autres bâtiments publics |
-3 703,69 |
Total |
-48 000,00 |
Dépenses :
Chapitre |
Article |
Opération |
Ventilation |
Service |
Nature |
Montant |
20 |
2033 |
OPFI |
|
|
Frais d'insertion |
-1 237,36 |
041 |
2033 |
OPFI |
|
|
Frais d'insertion |
1 237,36 |
012 |
6413 |
|
|
|
Rémunération personnel non titulaire |
-40,00 |
65 |
6574 |
|
|
|
Subventions de fonctionnement aux association... |
40,00 |
Total |
0,00 |
Recettes :
Chapitre |
Article |
Opération |
Ventilation |
Service |
Nature |
Montant |
041 |
2033 |
OPFI |
|
|
Frais d'insertion |
1 237,36 |
20 |
2033 |
OPFI |
|
|
Frais d'insertion |
-1 237,36 |
Total |
0,00 |
Après en avoir pris connaissance, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents approuve.
N°37/2016 DOSSIER CCAS
Sur proposition de Mme LANIESSE, Assistante Sociale du CSD de Witry-Les-Reims, Madame Le Maire expose la demande d’aide financière de Mr et Mme RICHARD, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération, émet un avis défavorable au vu des éléments de constitution du dossier.
N°38/2016 CADEAUX
Annule et remplace la délibération n°23/2014 du 29 avril 2014
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, sur proposition de la commission fêtes, cérémonies et associations de :
Déléguer l’achat de cadeaux et fleurs comme suit :
Mariage : 1 livre d’or
Naissance : un bon d’achat de 40€ dans un magasin de puériculture.
Décès : une gerbe de fleurs entre 40 et 100€ maximum.
Les colis de fin d’année, seront distribués aux personnes de plus de 70 ans et inscrites sur la liste électorale de la commune.
N°39/2016 REMBOURSEMENT SINISTRE CMMA
Suite au sinistre qui a eu lieu au Club House du 26 mai 2016, Madame Le Maire présente au Conseil Municipal le remboursement proposé par CMMA à hauteur de 214.75 €.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération le montant du remboursement.
Questions diverses
Mme Le Maire fait part au Conseil Municipal :
- du mail de Mr DUCREUX qui précise que le Karaté Club de Sept-Saulx, quitte notre commune.
- du courrier de l’APEPS en date du 04 juillet 2016, le Conseil Municipal préconise une rencontre entre les membres de la commission associations et les membres du bureau de l’APEPS.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h35.
L'an deux mille seize et le deux juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice sauf Emmanuel VATTAT excusé et Vincent PIERRET qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance
26/2016 DECISIONS MODIFICATIVES
BUDGET GENERAL M14
Dépenses :
Chapitre |
Article |
Opération |
Nature |
Montant |
20 |
2033 |
201502 |
Frais d'insertion |
-1 237,36 |
041 |
2033 |
201502 |
Frais d'insertion |
1 237,36 |
012 |
6413 |
|
Rémunération personnel non titulaire |
-40,00 |
65 |
6574 |
|
Subventions de fonctionnement aux association... |
40,00 |
|
|
|
TOTAL |
0.00 |
Les 40.00€ de subventions sont attribués à l’Ecole Intercommunale de Musique
Recettes :
Chapitre |
Article |
Opération |
Nature |
Montant |
041 |
2033 |
201502 |
Frais d'insertion |
1 237,36 |
20 |
2033 |
201502 |
Frais d'insertion |
-1 237,36 |
|
|
|
TOTAL |
0.00 |
BUDGET M49 :
Chapitre |
Article |
Opération |
Nature |
Montant |
16 |
1641 |
OPFI |
Emprunts en euro |
6 641,00 |
21 |
2158 |
201401 |
AUTRES |
-6 641,00 |
66 |
66111 |
|
Intérêts réglés à l'échéance |
317,00 |
012 |
621 |
|
Personnel extérieur au service |
-317,00 |
|
|
|
TOTAL |
0.00 |
27/2016 LOCATION DE L’APPARTEMENT COMMUNAL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
Considérant que le locataire du logement communal situé 6 Bis Place Pierre Lefèvre a donné congé à compter du 07 avril 2016, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, autorise le Maire à relouer celui-ci à Mr VASSAUX Jonathan à compter du 18 juin 2016.
.
28/2016 REMBOURSEMENT DE LA CAUTION DU LOGEMENT COMMUNAL
Vu le courrier de Mme FRANCOIS Jessica en date du 07 janvier 2016, dans lequel elle précise quitter le logement communal en date du 07 avril 2016.
Vu l’état des lieux effectué le 07 avril 2016 en présence de Mr PIERRET Vincent 2ème Adjoint et de Mme FRANCOIS.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents accepte que la commune procède au remboursement de la caution d’un montant de 557.52€ versée par Mme FRANCOIS Jessica au début de sa location du logement communal située sis 6 Bis Place Pierre Lefèvre 51400 SEPT-SAULX.
29/2016 MOTION DE SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE LA VILLE DE PARIS A L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D’ETE 2024
Vu l’article L2121-29 du Codes Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent les valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de Sept-Saulx est attachée.
Considérant que la ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024.
Considérant, qu’au-delà de la Ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays.
Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombées positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine.
Considérant que la Commune de Sept-Saulx souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet.
Après en avoir délibéré :
La Commune de Sept-Saulx à la majorité des membres présents apporte son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.
30/2016 RATTACHEMENT DE LA VOIE COMMUNALE N°8 « RUE SAINT BASLES » A LA PLACE PIERRE LEFEVRE
Madame Le Maire propose de rattacher la voie communale n°8 du tableau vert « rue Saint Basles » qui débute route départementale 8 et finit rue de l’église, d’une longueur de 27 m et d’une largeur de 4 m et de la rattacher à la place Pierre Lèfevre n°17 du tableau vert d’une superficie de 1440 m².
Elle rappelle que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la rue Saint Basles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide de rattacher la voie communale n°8 du tableau vert « rue Saint Basles » à la « Place Pierre Lefèvre » n°17 du cahier vert.
Dorénavant la place Pierre Lefèvre sera d’une superficie totale de 1548 m²
31/2016 MISE A JOUR DU TABLEAU VERT (TABLEAU DES VOIES COMMUNALES)
Vu la délibération n°30/2016 du 02 juin 2016, concernant le rattachement de la rue Saint Basles à la place Pierre Lefèvre, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide de modifier le tableau vert (tableau des voies communales), et de corriger l’orthographe de la rue Saint Basles par rue Saint Basle.
32/2016 SORTIE D’INVENTAIRE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sur proposition du Maire décide à l’unanimité des membres présents de sortir de l’inventaire les actifs suivants pour vétusté, inexistence et qui n’ont plus de valeur comptable.
Le Conseil Municipal décide de sortir de l’inventaire les actifs suivants :
Compte |
N° inventaire |
Immobilisation |
Année mise en service |
Valeur d’achat |
Valeur nette |
2051 |
2006-205-1 |
Logiciel |
2006 |
378.74 |
0 |
2051 |
2009-205-1 |
Logiciel Horizon Village |
2009 |
143.52 |
0 |
2051 |
2010-205-1 |
Logiciel |
2010 |
3884.60 |
0 |
2051 |
2011-205-1 |
Logiciel |
2011 |
312.70 |
0 |
2051 |
2012-205-1 |
Logiciel |
2012 |
4932.30 |
0 |
2051 |
2013-205-1 |
Logiciel |
2013 |
2540.30 |
0 |
TOTAL |
|
|
|
12192.16 |
0 |
21578 |
2009-21578-1 |
Pulvérisateur voirie |
2009 |
159.12 |
0 |
21578 |
2009-21578-2 |
Débrousailleuse |
2009 |
359.35 |
0 |
21578 |
2009-21578-3 |
Débrousailleuse thermique |
2009 |
250 |
0 |
21578 |
2009-21578-4 |
Chariot Rogan |
2009 |
378.71 |
0 |
21578 |
2009-21578-5 |
Elagueuse Still |
2009 |
691.49 |
0 |
TOTAL |
|
|
|
1838.67 |
0 |
2183 |
2014-2183-1 |
Ordinateur portable |
2014 |
669.97 |
0 |
2183 |
2014-2183-2 |
Ondulateur Eaton |
2014 |
130.00 |
0 |
2183 |
2006-2183-2 |
Matériel informatique |
2006 |
6201.26 |
4661.35 |
2183 |
2007-2183-1 |
Téléphone Siemens A160 |
2007 |
64.89 |
0 |
2183 |
2009-2183-1 |
Matériel informatique |
2009 |
574.08 |
0 |
2183 |
2009-2183-2 |
Ordinateur portable |
2009 |
628.90 |
0 |
2183 |
2009-2183-3 |
Mémoire DDRAM PC kinston |
2009 |
78.00 |
0 |
2183 |
2006-2183-1 |
JVS informatique |
2006 |
769.37 |
0 |
2183 |
2010-2183-1 |
Chaise et clavier sans fil |
2010 |
96.60 |
0 |
2183 |
2010-2183-1 |
Nouveau poste informatique |
2010 |
1481.84 |
0 |
2183 |
2103-2183-1-ccrpv |
Matériel informatique groupe scolaire |
2013 |
18650.80 |
18650.80 |
2183 |
2013-2183-2-ccrpv |
Meubles tableaux |
2013 |
1460.19 |
1460.19 |
2183 |
2016-2183-3-ccrpv |
Numérisation groupe scolaire |
2013 |
24352.65 |
24352.65 |
2183 |
90001496589632 |
Vidéo projecteur |
2010 |
680.52 |
0 |
TOTAL |
|
|
|
55839.07 |
49124.99 |
2188 |
2007-2188-1 |
Tableau triptique 5 fonctions |
2007 |
546.57 |
455 |
2188 |
2007-2188-2 |
Isoloir pour handicapé |
2007 |
251.15 |
205 |
2188 |
2007-2188-3 |
Radiocassette Philips |
2007 |
66.86 |
55 |
2188 |
2008-2188-1 |
Téléphone sans fil |
2008 |
85.49 |
71.49 |
2188 |
2008-2188-2 |
Gouttière vestiaire foot |
2008 |
1836.00 |
156.19 |
2188 |
2008-2188-3 |
Panneau banc barrière de voirie |
2008 |
5011.12 |
2004.46 |
2188 |
2009-2188-1 |
Aspirateur Nilfisk |
2009 |
382.21 |
0 |
TOTAL |
|
|
|
8179.40 |
2947.14 |
2158 |
2009-2158 |
Cinémomètre |
2009 |
2332.40 |
0 |
TOTAL |
|
|
|
2332.40 |
0 |
21568 |
2008-2315-1 |
Installation extincteur église |
2008 |
571.34 |
0 |
21568 |
2008-2315-3 |
Pose alarme mairie et poste |
2008 |
3724.58 |
0 |
TOTAL |
|
|
|
4295.92 |
0 |
21571 |
2009-21571-1 |
Tracteur tondeuse Iséki |
2009 |
15189.20 |
0 |
|
|
|
|
15189.20 |
|
TOTAL GENERAL |
|
|
|
99 866.82 |
52072.13 |
Questions diverses
Néant
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h15.
L'an deux mille seize et le douze avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice sauf Guillaume BRAVO SEGORBE et Béatrice JOLLY excusés et Eric WAFFELAERT qui a donné pouvoir à Michel VELARD.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance
N°09/2016 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015 M14
Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2015 qui s’établissent ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses…………. 362 992.80 €
Recettes…………. 324 564.06 €
Soit un déficit de 38 428.74 €
Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2014 qui est de 287 862.98 € et la part affecté à l’investissement pour 2015 qui est de 140 808.50 €
Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 108 625.74 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses………….. 216 149.76 €
Recettes…………… 358 805.27 €
Soit un excédent de 142 655.51 €
Auquel doit s’ajouter le déficit de clôture de l’exercice précédent 2014 qui est de 72 358.50 €.
Résultat de clôture pour la section d’investissement : 70 297.01 €
Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2015 de 178 922.75 €
Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes.
Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.
Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
N°10/2016 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015 M49
Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2015 qui s’établissent ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses…………. 78 358.74 €
Recettes…………. 67 932.46 €
Soit un déficit de 10 426.28 €
Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2014 qui est de 46 146.46 € et la part affecté à l’investissement pour 2015 qui est de 29 088.83 €
Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 6631.35 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses………….. 23 384.59 €
Recettes…………… 124 690.17 €
Soit un excédent de 101 305.58 €
Auquel doit s’ajouter le déficit de clôture de l’exercice précédent 2014 qui est de 29 088.83 €.
Résultat de clôture pour la section d’investissement : 72 216.75 €
Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2015 de 78 848.10 €
Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes.
Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.
Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
N°11/2016 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015 CCAS
Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2015 qui s’établissent ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses…………. 72.00 €
Recettes…………. 1 000.00 €
Soit un excédent de 928.00 €
Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2014 qui est de 39.34 €
Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 967.34 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses………….. 0 €
Recettes…………… 0 €
Soit un excédent de 0 €
Auquel doit s’ajouter le déficit de clôture de l’exercice précédent 2014 qui est de 0 €.
Résultat de clôture pour la section d’investissement : 0 €
Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2015 de 967.34 €
Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes.
Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.
Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
N°12/2016
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2015 DU BUDGET GENERAL M 14
Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M14 (tome II, titre 3, chapitre 5),
Après avoir approuvé, le 12 avril 2016, le compte administratif 2015, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 108 625.74 €
Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :
70 297.01 € entraînant un besoin de financement s’élevant à
75 379.72 €
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2015
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2016
Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2016 le résultat comme suit :
financement de la section d’investissement 5 082.71 €
(ligne 002 en recettes)
(ligne 001 en recettes)
N°13/2016
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2015 DU BUDGET GENERAL M 49
Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M49 (tome II, titre 3, chapitre 5),
Après avoir approuvé, le 12 avril 2016, le compte administratif 2015, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 6 631.35 €
Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :
72 216.75 € entraînant un besoin de financement s’élevant à
35 944.00 €
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2015
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2016
Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2016 le résultat comme suit :
financement de la section d’investissement 0 €
(ligne 001 en recettes)
N°14/2016 TAUX D’IMPOSITION 2016
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-3,
Vu l’état 1259 portant notification des bases prévisionnelles 2015, et des taux de référence,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de ne pas augmenter les taux d’imposition et fixe les taux d’imposition 2016 comme suit :
Taxe d’Habitation ………………..………..... 5.50 %
Taxe Foncier bâti……………………………. 11.20 %
Taxe Foncier non bâti…………..…………… 4.73 %
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)...... 4.68 %
N°15/2016 PRIX DE L’EAU
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, de ne pas modifier les tarifs de l’eau, à savoir :
N°16/2016 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS ACQUISES A PARTIR DU 1er JANVIER 2009.
En application des dispositions des articles L. 2321-2, 27º et R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, ainsi que pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
- les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ;
- les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;
- les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.
Par ailleurs, l’article L. 2321-2, 28º du CGCT dispose que constituent des dépenses obligatoires pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants ainsi que pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées.
Il s’ensuit que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont tenues d’amortir que les subventions d’équipement versées, imputées au compte 204. Les logiciels inscrits au compte 205 "Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires" ne sont pas soumis à l’obligation d’amortissement.
Toutefois, comme indiqué dans l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif (Tome I, Titre 1, Chapitre 2, § 2, commentaire du compte 28 "Amortissements des immobilisations"), l'assemblée délibérante est libre de décider d'étendre l'amortissement au-delà du champ d’application obligatoire.
Le Conseil Municipal de Sept-Saulx, considérant les dispositions ci-dessus rappelées, décide de pratiquer l'amortissement des immobilisations acquises à compter du 01 janvier 2009, et fixe les cadences d'amortissement selon le détail ci-dessous (cadences à déterminer par le conseil dans la limite des durées indicatives), en complément de la délibération 14/2009 en date du 20 mars 2009 :
N°17/2016 VOTE DU BUDGET UNIQUE 2016 M14
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, le budget unique (M14) 2016 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à :
N°18/2016 VOTE DU BUDGET UNIQUE 2016 M49
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, le budget unique (M49) 2016 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à :
N°19/2016 ECLAIRAGE DE L’ALLEE DES ACACIAS
Sur proposition de Mme Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, de ne pas appliquer de facturation à l’ensemble des habitants de l’allée des acacias.
Le lotissement dispose de candélabres installés à la création du lotissement par le lotisseur et est raccordé sur l’éclairage public de la commune.
Emmanuel VATTAT n’a pas pris part à la délibération.
N°20/2016 DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTRAT DE GESTION DE L’EAU POTABLE
Sur proposition de Mme Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, de donner pouvoir de signature à Mme Le Maire pour un contrat d’assistance technique, la surveillance et le contrôle de la station de traitement d’eau potable avec l’entreprise Hautem André & fils, pour une durée de trois ans.
N°21/2016 DELEGATION DE SIGNATURE DE LA CHARTRE D’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS
La charte d'entretien des espaces publics, développée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Champagne Ardenne (FREDONCA), dans le but d'inciter les collectivités à réduire progressivement et durablement leurs consommations de produits phytosanitaires, a été présentée à l'assemblée lors d’une réunion du 01 mars 2016.
Il s'agit d'un outil d'accompagnement vers la suppression des traitements chimiques afin de préserver la santé humaine et l'environnement, notamment en réduisant la quantité de produits phytosanitaires retrouvée dans les eaux superficielles et souterraines (particulièrement celle utilisée pour la production d'eau potable).
La commune de Sept-Saulx ne désirant plus avoir recours à des produits chimiques pour l'entretien de ses espaces publics, Madame le Maire propose d'adhérer au niveau 3 de cette charte ce qui équivaut à ne plus traiter chimiquement. Dans le cadre de la charte, un plan de gestion des espaces publics doit être réalisé. Madame le Maire propose de faire réaliser ce plan de gestion par la FREDONCA.
Madame le Maire poursuit en précisant que le coût de mise en place de cette étude est estimé à 3 465.00€ HT ; soit 4 158.00€ TTC.
Madame le Maire en termine en proposant le plan de financement correspondant :
50 % du montant HT 1732.50 €
Montant total de l’étude HT 3465.00 €
TVA au taux de 20% 693.00 €
Montant total de l’étude TTC 4158.00 €
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
N°22/2016 CREATION D’UN PERIMETRE DE PROTECTION MODIFIE (ABF)
Suite à la proposition des Architectes des bâtiments de France, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, acceptent la modification du périmètre de protection modifié en application de l’article L 621-31-1 du code du patrimoine et de l’article R 123-15 du code de l’urbanisme.
23/2016 MISE EN PLACE D’UNE DEMARCHE DE PREVENTION BASEE SUR LA REALISATION DU DOCUMENT UNIQUE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Dans chaque collectivité, le code du Travail (Art R 4121-1) impose à l’autorité territoriale de réaliser l’évaluation des risques professionnels de ses agents et de consigner les résultats dans un document intitulé « Document unique ».
L’évaluation des risques professionnels consiste à :
Afin de mener à bien un tel projet, un partenariat étroit peut-être réalisé entre les collectivités et le Fonds National de Prévention de la CNRACL. Ce projet au-delà du caractère subventionnable, permettra d’entamer une réflexion sur les méthodes de travail appliquées dans les services, et sur la prise en compte des aspects santé et sécurité à tous les niveaux de la collectivité.
Par ailleurs, le service prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de la Marne accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention. Une aide technique est apportée pour le montage du dossier de demande de subvention ainsi que pour la procédure de mise en place et de suivi de la démarche.
Le Maire propose au Conseil Municipal de :
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, adopte la proposition à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.
24/2016 DEMANDE DE SUBVENTION
Suite à la révision effectuée en 2015 (démoussage, contrôle et pose de gouttières) et sur proposition de Mme Le Maire concernant la réfection de la toiture de l’église classée de Sept-Saulx.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part au vote, décide de retenir le devis de l’entreprise SARL Berweiller pour un montant TTC de 11 663.83 € (fonds propres) et donne pouvoir au Maire de faire une demande de subvention auprès des Architectes des Bâtiments de France et du Conseil Départemental.
25/2016 PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU MAINTIEN DE SALAIRE POUR LES ARRETS MALADIE SUPERIEURS A 90 JOURS
Suite à la modification des critères d’engagement de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), le Conseil Municipal à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération décide d’annuler la délibération n°07/2016 du 12 février 2016.
Jean-Philippe MOUZON n’a pas pris part à la délibération.
Questions diverses
En conclusion la location de la salle est offerte, il reste à sa charge le location de l’estrade.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 23h05.
L'an deux mille seize et le douze février à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice, excepté Emmanuel VATTAT excusé.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.
Madame Le Maire demande de faire une minute de silence en mémoire de Mr MOUZON Gilbert, père de Mr MOUZON Jean-Philippe Conseiller Municipal.
Elle souhaite la bienvenue à Mr VELARD Michel et Mr WAFFELAERT Éric, nouveaux Conseillers Municipaux élus le 31 janvier 2016, et leur explique succinctement le fonctionnement d’un Conseil Municipal.
N°01/2016 :
DELIBERATION DEFINISSANT LE NOMBRE DE POSTE D’ADJOINT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-10 et L 2122-15,
Vu la délibération n°2014-05 du 04 avril 2014 portant création de 3 postes d'adjoints au maire,
Vu la délibération n°2014-06 du 04 avril 2014 relative à l'élection des adjoints au maire,
Vu l’arrêté préfectoral n°385 du 31 décembre 2015 portant convocation des électeurs pour des élections municipales complémentaires le 31 janvier 2016 et le 07 février 2016,
Considérant la vacance de deux postes d'adjoint au maire dont les démissions ont été acceptées par monsieur le préfet par courrier reçu le 02 novembre 2015 et 23 novembre 2015,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;
Le conseil municipal,
Après avoir voté à bulletins secrets, sur la proposition de trois adjoints :
Nombre de bulletin : 11
Oui : 8
Non : 3
Le conseil municipal sera composé de trois adjoints.
N°02/2016 :
DELIBERATION POUR L’ELECTION DES ADJOINTS
Le conseil municipal,
Décide de voter pour remplacer les 2 adjoints démissionnaires, vu la délibération 06/2014 en date du 04 avril 2014 Mr Daniel ANTOINE garde son poste de 3ème Adjoint.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 les articles L.2122-7-1 et les articles L.5211;
Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après (établir pour les trois tours de scrutin, le décompte de la majorité et des voix obtenues comme pour l'élection du maire) :
Election du 1er Adjoint :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 11
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 2
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 9
Majorité absolue : 5
Ont obtenu :
- Karine FOURNIER : 7 voix (sept voix)
- Béatrice JOLLY : 1 voix (une voix)
- Vincent PIERRET : 1 voix (une voix)
Karine FOURNIER ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 1er Adjoint.
Election du 2ème Adjoint :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 11
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11
Majorité absolue : 6
A obtenu :
– Vincent PIERRET : 11 voix (onze voix)
Vincent PIERRET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 2ème Adjoint.
N°03/2016 :
MISE EN PLACE DES COMMISSIONS
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121 – 29 et L. 2121 – 22,
Considérant la possibilité de former des commissions de travail chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal,
Considérant que le Maire doit faire partie de toutes les commissions
1. Commission finances
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
Tous les Conseillers Municipaux acceptent cette proposition.
2. Commission travaux
Tous les Conseillers Municipaux participent à la commission
3. Commission appels d’offres
Titulaires
o Hubert GREFFIER
o Jean-Marie JOLLY
o Éric WAFFELAERT
Suppléants
o Vincent PIERRET
o Daniel ANTOINE
o Guillaume BRAVO SEGORBE
Le comptable de la collectivité, un représentant de la direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, un représentant du service technique compétent et toutes les autres personnalités compétentes assistent, avec voix consultative, aux réunions de cette commission.
4. Commission gestion de l’eau
o Vincent PIERRET
o Daniel ANTOINE
o Béatrice JOLLY
o Hubert GREFFIER
o Karine FOURNIER
o Éric WAFFELAERT
5. Commission fêtes, cérémonies et associations
o Karine FOURNIER
o Guillaume BRAVO SEGORBE
o Jean-Philippe MOUZON
o Emmanuel VATTAT
o Vincent PIERRET
o Daniel ANTOINE
o Hubert GREFFIER
o Béatrice JOLLY
o Jean-Marie JOLLY
o Michel VELARD
6. Commission circulation et urbanisme
Tous les Conseillers Municipaux participent à la commission
7. Commission information et communication
o Karine FOURNIER
o Emmanuel VATTAT
o Guillaume BRAVO SEGORBE
o Béatrice JOLLY
o Michel VELARD
8. Commission embellissement, fleurissement et cimetières
o Béatrice JOLLY
o Daniel ANTOINE
o Emmanuel VATTAT
o Éric WAFFELAERT
o Michel VELARD
Mme Le Maire propose à l’ensemble du Conseil Municipal de participer à la révision Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mourmelon-Le-Petit et des Petites-Loges afin de remplacer Mr Denis LECQ.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de nommer Mr Vincent PIERRET et Béatrice JOLLY en complément de Daniel ANTOINE et Emmanuel VATTAT pour la révision de Mourmelon-Le-Petit, et Vincent PIERRET et Béatrice JOLLY en complément de Daniel ANTOINE pour Les Petites-Loges.
N°04/2016 :
MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Madame Le Maire explique à l'assemblée que l’entretien professionnel est rendu obligatoire, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation. Réalisé par les supérieurs hiérarchiques directs, l’entretien professionnel s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 76),
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (article 69),
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis du Comité technique placé auprès du CDG en date du 22 mai 2015 saisi sur les critères d'évaluation,
Le décret susvisé du 16 décembre 2014 a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.
La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel.
Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique compétent, portent notamment sur :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
- les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Une application informatique accessible à partir du logiciel AGIRHE II permet de saisir les fiches de postes et les entretiens professionnels.
LA FICHE DE POSTE
L’entretien professionnel est subordonné à l’établissement d’une fiche de poste pour chaque agent. Elle a pour objet de fournir une information claire, homogène et complète sur la nature des tâches et responsabilités correspondant au poste.
L’application informatique proposée par le CDG consiste à importer les fiches « métiers » relevant du répertoire national du CNFPT de façon à établir automatiquement les fiches de postes correspondantes.
La fiche « métier » pré remplit les rubriques « missions » « et « activités » de la fiche de poste permettant ainsi de choisir plusieurs fiches métiers pour un seul poste, notamment concernant les agents polyvalents
Il est également possible d’ajouter, de supprimer ou de compléter des éléments afin de personnaliser la fiche de poste le cas échéant.
La fiche de poste comprend des éléments indispensables :
Exemple : Pilotage, management et gestion des ressources
Exemple : Affaires générales
Exemple : Secrétaire de mairie
Exemple : Met en œuvre les politiques déclinées par l’équipe municipale. Organise les services de la commune, élabore le budget et gère les ressources humaines.
Exemple : Assister et conseiller les élus, élaborer des documents administratifs et budgétaires, gérer les affaires générales, gérer des services et des ressources humaines…
o Les compétences techniques spécifiques à l’exercice d’une activité : Exemple : Organiser un conseil municipal, un conseil communautaire, des réunions,) préparer et mettre en œuvre les décisions de l’organe délibérant
o Les compétences transverses, communes à l’ensemble des activités : Exemple : organiser son temps, son poste de travail, respecter les horaires et règles de fonctionnement du service, travailler, partager et échanger avec l’équipe sur l’activité
o Les compétences seront évaluées par comparaison entre le niveau requis par la fiche de poste et le niveau de compétence atteint par l’agent et identifié lors de l’entretien professionnel. Quatre niveaux sont fixés :
Notions : Le collaborateur doit disposer des connaissances de base, être capable de les appliquer dans des situations simples ou standardisées sous contrôle.
Opérationnel : Le collaborateur doit disposer de connaissances générales, être capable d'exécuter des opérations variées dans des situations courantes de manière autonome et savoir repérer les dysfonctionnements.
Maitrise : Le collaborateur doit disposer de connaissances approfondies, d’être capable d'analyser et de mettre en œuvre la compétence de manière régulière de façon autonome, même dans des situations inhabituelles, de maîtriser le système et l'adapter au besoin, conseiller les autres agents.
Expert : Le collaborateur doit être une référence au sein de l'organisation et/ou du service dans le domaine considéré, doit savoir agir dans une situation complexe, être capable d'interpréter, de faire évoluer le système et de le transmettre. L’agent doit faire preuve de créativité, former d’autres agents
Compte rendu de l’entretien professionnel
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE :
DECIDE :
De fixer, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle approuvés lors de la réunion du 22 mai 2015 du Comité Technique placé auprès du CDG tels qu’ils sont définis dans le document support standard du compte-rendu de l’entretien professionnel, annexé à la présente délibération.
N°05/2016 :
COURRIER DE Mr MUNIER
Madame Le Maire présente le courrier en date du 21 décembre 2016 de Mr Francis MUNIER qui souhaite louer les bois communaux cadastrés Z2 460 lieu-dit Les Relaises pour y chasser.
Après en avoir délibéré l’ensemble du Conseil Municipal (1 abstention, 1 voix pour et 9 contres) décide de ne pas répondre favorablement à la demande de Mr MUNIER.
N°06/2016 :
FUSION DES POSTES DE DIRECTION AU GROUPE SCOLAIRE
Madame Le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal qu’à la demande de l’Inspecteur Départemental de l’Education National, Mr BENOIST, suite au départ en retraite de Mme LACROIX directrice de l’école maternelle et à la fermeture d’une classe, Mr BENOIST propose la fusion des 2 postes de direction actuellement en place au groupe scolaire.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide la fusion des 2 postes de direction.
N°07/2016 :
PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU MAINTIEN DE SALAIRE POUR LES ARRETS MALADIE SUPERIEURS A 90 JOURS
Karine FOURNIER présente à l’ensemble du Conseil Municipal un document de la Mutuelle Nationales Territorial (MNT). Elle explique que la commune peut participer à l’adhésion des employés de la commune au maintien de salaire au-delà de 90 jours d’arrêt.
Le Conseil Municipal décide 1 voix contre et 10 pour de participer au maintien de salaire pour les arrêts supérieurs à 90 jours.
Madame Le Maire demande à l’ensemble du Conseil Municipal de se prononcer sur le montant de la participation :
- 1 voix pour un montant de 1.00 €,
- 1 voix pour un montant de 3.00€,
- 8 voix pour un montant de 4.00€,
Jean-Philippe MOUZON, époux de Mme MOUZON Natacha est sorti de la salle de conseil municipal et n’a pas pris part à la délibération.
La contribution de la commune sera fixée donc de 4.00€ par agent et par mois.
N°08/2016 :
DELIBERATION EXCEPTIONNELLE :
Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’afin de financer sur le budget 2016 le paiement :
Des différentes factures liées à l’aménagement du terrain de foot d’un montant de 5600.00 €, opération 201502 (Club house), article 21318 (autres bâtiments publics)
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte de couvrir le paiement, et s’engage à inscrire cette somme au budget M14 pour l’année 2016.
Questions diverses
- Béatrice JOLLY demande l’état d’avancement des travaux rue du moulin, Mr Hubert GREFFIER signale que lors du passage des véhicules dans les trous qui sont rebouchés avec du sables, il y a des projections de cailloux dans les vitres. Madame le Maire se charge de contacter Mme SEVESTRE du SIEM pour faire accélérer les choses.
- Jean-Marie JOLLY et Béatrice JOLLY présentent les remerciements de l’ensemble des personnes ayant reçu un colis de fin d’année.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h10.
L'an deux mille quinze et le vingt-quatre novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire
Madame le Maire demande à ce que le Conseil Municipal observe une minute de silence à la mémoire des victimes des attentats du 13 novembre et du 07 janvier 2015.
Madame le Maire présente les démissions d’Alexandre THIL et de Denis LECQ (confirmée par le sous Préfet en date du 18 novembre 2015).
Madame le Maire transmet les arrêtés de délégation à Karine FOURNIER pour la gestion des employés municipaux sur le plan ressources humaines et à Vincent PIERRET pour la gestion des employés municipaux sur le plan technique.
Présents: Tous les membres en exercice.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.
N°33/2015
DEVIS DE REPARATION DU CAMION
Madame Le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal le devis de Mécanique Maintenance pour le camion Fiat Ducato d’un montant de 1257.70 €/TTC.
Après en avoir pris connaissance, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter le devis et de procéder aux réparations.
N°34/2015
DEVIS TRAVAUX COMPLEMENTAIRES MUR DE L’EGLISE
Madame Le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal que les travaux concernant le mur de l’église ont débuté. Elle constate que la partie de celui-ci devant être rénovée est fissurée et menace de s’effondrer. Mme Le Maire présente un devis complémentaire qui avait été demandé à l’entreprise PAM par Mr Denis LECQ pour un montant de 4693.16 €/TTC. L’Architecte des Bâtiments de France a été avisé et a validé les travaux.
Après en avoir pris connaissance, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter le devis et de procéder aux travaux.
N°35/2015
AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME AD’AP
Considérant les bâtiments ERP appartenant à la commune de Sept-Saulx.
Vu l’ordonnance du 25 septembre 2014 modifiant les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005.
Mme Le maire expose que les établissements recevant du public (ERP) ont désormais la possibilité, de mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité programmée (AD’AP).
Madame Le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal les 3 devis suivant :
Après avoir pris connaissance des prestations proposées, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de retenir l’entreprise SOCOTEC pour un montant de 1 440€/HT et autorise Mme Le Maire à signer les documents afférents.
N°36/2015
DECISIONS MODIFICATIVES
Bugdet général M14
Bugdet M49
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents l’ensemble des décisions modificatives.
N°37/2015
PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE MARNE
La loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a lancé un processus de refonte de la carte intercommunale. Le seuil minimum de population pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est désormais fixé à 15 000 habitants, celui-ci pouvant être modulé en fonction des spécificités de chaque territoire.
Le précédent schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), réalisé dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 dite de réforme des collectivités territoriales, et arrêté en décembre 2011, avait entraîné une première refonte de la carte intercommunale dans la Marne, avec une réduction du nombre d’EPCI à fiscalité propre de 56 à 29.
Le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale a été présenté par le Préfet à la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 12 octobre, puis a été notifié à la Ville le 15 octobre 2015.
Les conseils municipaux, et les conseils des EPCI disposent alors d’un délai de deux mois pour donner un avis sur le projet de schéma ainsi défini. Les avis seront transmis à la CDCI, qui pourra amender le projet de schéma à la majorité des deux tiers. Le schéma départemental sera ensuite définitivement arrêté par le Préfet avant le 31 mars 2016.
Il s’agit ici d’une première consultation des communes dans le cadre de ce processus. Les conseils municipaux seront en effet de nouveau sollicités, pour accord, sur les arrêtés de projet de périmètre des EPCI une fois le SDCI arrêté. Ces arrêtés de projet de périmètre devront être transmis par le Préfet avant le 15 juin 2016 et les avis des conseils des communes pris dans les 75 jours suivant leur notification. Les arrêtés de périmètre des nouveaux EPCI entreront en vigueur au 1er janvier 2017.
Pour la Marne, le projet de SDCI prévoit de passer de 29 EPCI à fiscalité propre à 12. Concernant le territoire de Sept-Saulx, le projet de schéma prévoit la fusion des communautés d’agglomération de Châlons-en-Champagne, de Reims Métropole et de la communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims, ce qui aurait formé à terme un ensemble de 71 communes.
Pour autant, Reims constitue le bassin de vie naturel de nos concitoyens. L’avenir de notre territoire est en jeu, par conséquence une intégration de notre commune à la Communauté d’agglomération de Reims Métropole apparaît comme naturel.
Au regard de l’exposé ci-dessus, il vous est proposé d’émettre un avis favorable/défavorable sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAL,
SOUHAITE rejoindre le Communauté d’agglomération de REIMS METROPOLE
DECIDE 1 contre et 9 pour de donner un avis favorable au schéma tel que présenté par le préfet et proposant la fusion de la Communauté d’Agglomération de Châlons-En-Champagne et de Reims Métropole et de la constitution d’une nouvelle communauté urbaine incluant la commune de Sept-Saulx.
N°38/2015
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D’ASSAINISSEMENT 2014 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Madame Le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal le rapport annuel d’assainissement 2014 de la Communauté de Communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims.
Après en avoir pris connaissance, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver le rapport annuel d’assainissement pour l’année 2014.
N°39/2015
INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR PUBLIC
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes par la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de conseil allouée aux comptables non centralisateurs au Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Décide :
N°40/2015
COURRIER DU CHEVALBLANC
Madame Le Maire donne connaissance à l’ensemble du Conseil Municipal du courrier de Mr CUASANTE Pierre pour le restaurant CHEVALBLANC. Celui-ci demande l’autorisation d’éclairer de sa propriété et à ses frais la façade de l’église. Madame la Maire précise qu’elle a consulté au préalable les architectes des bâtiments de France qui ont émis un avis plus que favorable.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents accepte la requête de Mr CUASANTE.
N°41/2015
COURRIER DE MME MIGNOT
Madame Le Maire donne connaissance à l’ensemble du Conseil Municipal du courrier de Mme MIGNOT, pour la SCI du Château d’Isle, dans lequel elle demande la création d’un lieu-dit au niveau du château et stipule que celui-ci sera pris en charge par ladite société.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents accepte la requête de Mme MIGNOT pour la SCI du Château d’Isle. Madame le Maire se chargera des démarches administratives et relationnelles.
N°42/2015
ABATTEMENT SPECIAL A LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES
Madame Le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II. 3 bis. Du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’instituer un abattement spécial à la base de 10% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.
Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :
Le redevable de la taxe d’habitation doit, par ailleurs adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.
VU l’article 1411 II. 3bis. des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’instituer l’abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides.
CHARGE Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
N°43/2015
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE CONSULTATIF DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29
VU m’article 55 du décret n°99-1039 du 10 décembre 199 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
VU m’arrêté ministériel du 07 novembre 2005 portant organisation des comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires et notamment son article 8 concernant l’établissement du règlement intérieur,
CONSIDERANT la nécessité d’approuver le règlement intérieur établi par le président du comité consultatif communal le 17 novembre 2015 donne lecture à l’assemblée du présent document.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’arrêter le règlement intérieur établi par la présidente du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires.
Questions diverses
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h 35.
L'an deux mille quinze et le vingt-quatre septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Mr Alain MAILLIET demande à prendre la parole. Il distribue des enveloppes à l’ensemble des Conseillers Municipaux, restitue les clés de la mairie à Mme Le Maire et quitte la salle.
Présents: Tous les membres en exercice, excepté Alexandre THILL non excusé.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.
N°29/2015
DECISIONS MODIFICATIVES
Budget principal M14
A l’issue de la réunion participation citoyenne du lundi 07 septembre 2015, Mme Le Maire présente aux Conseillers présents un devis pour le remplacement du tracteur tondeuse. Un tour de table permet de définir si l’ensemble des membres présents est favorable au remplacement de celui-ci.
Sur le principe tout le monde émet un avis favorable.
Le Maire estime qu’il serait judicieux d’aller se rendre compte de l’état de l’ancien tracteur tondeuse en panne depuis quelques jours et en attente de devis de réparation. Jean-Marie JOLLY accompagné de Denis LECQ proposent de s’en charger et de faire un devis de concurrence.
Le Maire transmet les éléments en sa possession.
Avant ce jour, aucune information n’a été transmise.
Jean-Marie JOLLY présente un prix de concurrence à hauteur de 21 354.00 €/TTC
Mme Le Maire présente le devis produit le 07 septembre 2015 18 191.71 €/TTC avec une reprise de l’ancien tracteur de 2000.00 €/TTC
Budget M49
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents l’ensemble des décisions modificatives.
N°30/2015
RECOURS AUX MOYENS MODERNES DE PAIEMENT POUR LES SERVICES COMMUNES
Madame Le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal que contrairement à ce qu’elle avait annoncé lors de la séance du 22 juin 2015 concernant un nouveau moyen de paiement, « TIPI » (TItre Payable par Internet), il y a un impact budgétaire au niveau de la Commune. Le coût est 0.05 € + 0.25 % du montant de l’opération.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’annuler la délibération 27/2015 et de ne pas mettre en place ce nouveau moyen de paiement.
N°31/2015
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU SYCODEC 2014
Madame Le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal le rapport annuel du Sycodec pour l’année 2014.
Après en avoir pris connaissance, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver le rapport annuel du Sycodec pour l’année 2014.
N°32/2015
DISSOLUTION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Madame Le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal que la loi Notre du 07 août 2015 donne la possibilité aux communes de
moins de 1500 habitants de dissoudre leur Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Dans ce cas la compétence serait exercée par la commune.
Après en avoir pris connaissance, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de dissoudre le CCAS à compter du 31 décembre 2015.
Un courrier d’information sera adressé à l’ensemble des membres du CCAS.
Questions diverses
L'an deux mille quinze et le vingt-deux à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice excepté Guillaume BRAVO SEGORBE et Alexandre THILL excusés.
Daniel Antoine a été nommé secrétaire de séance
N°21/2015
Dispositif Protection Participation Citoyenne
Sur présentation de la Gendarmerie du dispositif de protection participation citoyenne.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents émet un avis favorable et donne pouvoir au Maire pour signature de la convention entre le Préfet, la Gendarmerie et la Commune.
N°22/2015
Déclassement de la RD8E5 rue de la gare
Sur proposition du Conseil Général, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents émet un avis favorable au déclassement de la RD8E5.
N°23/2015
DECISIONS MODIFICATIVES
Budget principal M14
Budget M49
N°24/2015
ADHESION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-8 et R.423-15,
Vu le statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové,
Considérant que cette loi prévoit la réduction du seuil de mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er juillet 2015,
Considérant le désengagement des services de l’Etat, les communes faisant partie d’une intercommunalité de plus de 10 000 habitants doivent assumer elles-mêmes l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme,
Considérant la demande des communes de la CCVCMR de mutualiser les moyens par la création d’un service commun en charge de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme,
Vu la création d’un service commun par la Communauté de Communes VCMR d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme par délibération prise par le conseil communautaire en date du 3 juin 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE, DELIBERE
D’ACCEDER au service commun en charge de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme mis en place par la Communauté de Communes Vesle & Coteaux de la Montagne de Reims.
DE VALIDER le projet de convention à signer avec la Communauté de Communes Vesle & Coteaux de la Montagne de Reims.
D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention correspondante et les pièces y afférentes.
DE PREVOIR le financement du service sur le budget principal de la commune.
La CCVCMR émettra un titre en début d’année N+1 auprès des communes ayant recours au service et après arrêt des comptes au 31 décembre de l’année N. La CCVMR règlera dans le mois qui suit le service à Reims METROPOLE.
N°25/2015
ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE CONCERNANT LA FOURNITURE ET LA MISE EN PLACE D’UNE STRUCTURE MODULAIRE
Vu l'article 28 du code des marchés publics,
Vu les avis de publication,
Vu la commission d’appel d’offre
Vu la délibération 67/2014 en date du 17 décembre 2014, « Projet Club House » accepté à l’unanimité,
Vu la délibération 14/2015 en date du 13 avril 2015 concernant le vote du budget général M14
Sur proposition de Mme Le Maire,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide d’attribuer les lots comme suit :
LOT N°1 DEMONTAGE ET DESAMIANTAGE
Lot infructueux
LOT N°2 GROS ŒUVRE
Attribué à la Société SOGECI située 5 rue Saint Brice 51490 POTNFAVERGER, pour un montant de 18 715.83€/HT soit 22 459.00€/TTC.
LOT N°3 ASSAINISSEMENT ET RACCORDEMENT EN EAU
Attribué à la Société SOGECI située 5 rue Saint Brice 51490 PONTFAVERGER, pour un montant de 19 121.58€/HT soit 22 945.90€/TTC.
LOT N°4 CONSTRUCTION MODULAIRE
Attribué à la Société PREF’AUBE située route de Brienne 10151 LAVAU, pour un montant de 41 698.00€/HT soit 50 037.60€/TTC.
LOT N°5 CONSTRUCTION D’UN AUVENT
Sans suite
LOT N°6 ELECTRICITÉ
Attribué à la Société SOBIAGELEK située 6 rue Fernand Brunet 51100 REIMS, pour un montant de 1286.00€/HT soit 1543.20€/TTC.
Et autorise Mme Le Maire à signer les documents relatifs au marché et refaire une consultation pour les lots infructueux.
N°26/2015
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA VENTE D’UN LOT DE BOIS
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise « Bois et granules Marnais » située 53 rue du 11 novembre 51400 Mourmelon-Le-Petit effectuera des travaux d’abattage de bois sur la parcelle cadastrée Z 322 lieu-dit « Pièce de Champagny ».
La société propose de prendre le bois abattu et de verser en compensation à la commune la somme de 500.00€.
Après en avoir délibéré, l’ensemble du Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents la proposition et autorise Mme Le Maire à signer le contrat.
N°27/2015
RECOURS AUX MOYENS MODERNES DE PAIEMENT POUR LES SERVICES COMMUNAUX
Madame Le maire informe que la trésorerie propose un nouveau moyen de paiement, « TIPI » (TItre Payable par Internet). Ce mode de paiement donne la possibilité à nos administrés de payer leur facture par carte bancaire à distance.
Madame Le maire précise que cela n’a aucun impact budgétaire pour la commune.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents.
N°28/2015
CONVENTIONS DE RETROCESSION DE LA VOIRIE, DES ESPACES VERTS ET DES RESEAUX DIVERS
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que 2 lotissements vont voir le jour dans les prochains mois. Les lotisseurs prendront à leur charge intégrale la construction des voiries, espaces verts et réseaux divers, qui seront ensuite rétrocédés à la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents et autorise Mme Le Maire à signer les conventions de rétrocession à la Commune.
Questions diverses
Madame le Maire constate que l’ordre est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h 20.
L'an deux mille quinze et le treize avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.
Madame le Maire demande d’observer une minute de silence, en souvenir de Jean-Pierre DESESQUELLES, conseiller Municipal, décédé brutalement le 2 mars 2015.
Madame le Maire présente la démission de Patricia DEGLAIRE.
N°06/2015
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2014 M14
Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2014 qui s’établissent ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses…………. 285 644.01 €
Recettes…………. 349 237.70 €
Soit un excédent de 63 593.39 €
Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2013 qui est de 160 256.60 € et le résultat par opération d’ordre non budgétaire de 64 012.99 €
Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 287 862.98 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses………….. 177 032.08 €
Recettes…………… 64 465.58 €
Soit un déficit de 112 566.50 €
Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2013 qui est de 90 813.80 € et le résultat par opération d’ordre non budgétaire de – 50 605.80 €
Résultat de clôture pour la section d’investissement : - 72 358 .50 €
Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2014 de 215 504.48 €
Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes.
Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.
Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
N°07/2015
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2014 M49
Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2014 qui s’établissent ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses…………. 46 449.69 €
Recettes…………. 58 023.45 €
Soit un excédent de 11 573.76 €
Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2013 qui est de 60 449.67 € et déduire la part affectée à l’investissement qui est 25 876.97
Résultat de clôture pour la section de fonctionnement 46 146.46 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses………….. 55 280.74 €
Recettes…………… 47 697.88 €
Soit un déficit de 7 582.86 €
Auquel doit s’ajouter le déficit de clôture de l’exercice précédent 2013 qui est de – 21 505.97 €
Résultat de clôture pour la section d’investissement : - 29 088.83 €
Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2014 de 17 057.63 €
Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes
Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.
Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
N°08/2015
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015 CCAS
Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème Adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2014 qui s’établissent ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses………… 126.00 €
Recettes…………. 00.00 €
Soit un déficit de 126.00 €
Auquel doit s’ajouter l’excèdent de clôture de l’exercice précédent 2013 qui est de 165.34 €
Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 39.34 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses………….. 0 €
Recettes…………… 0 €
Soit un excédent de 0 €
Auquel doit s’ajouter le résultat de clôture de l’exercice précédent 2013 qui est de 0 €
Résultat de clôture pour la section d’investissement : 0 €
Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2014 de 39.34 €
Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes
Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.
Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
N°09/2015
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2014 DU BUDGET GENERAL M 14
Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M14 (tome II, titre 3, chapitre 5),
Après avoir approuvé, le 13 avril 2015, le compte administratif 2014, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 287 862.98 €
Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :
Un solde d’exécution global de
– 72 358.50 € entraînant un besoin de financement s’élevant à
Un solde de restes à réaliser de 140 808.50 €
68 450.00 €
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2014
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2015
Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2015 le résultat comme suit :
financement de la section d’investissement 140 808.50 €
(ligne 002 en recettes)
(ligne 001 en recettes)
N°10/2015
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2014 DU BUDGET EAUX / ASSAINISSEMENT M49
Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M49 (tome II, titre 3, chapitre 5),
Après avoir approuvé, le 13 avril 2015, le compte administratif 2014, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 46 146.46 €
Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :
Un solde d’exécution global de
29 088.83 € entraînant un besoin de financement s’élevant à
Un solde de restes à réaliser de 29 088.83 €
00.00 €
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2014
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2015
Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2015 le résultat comme suit :
financement de la section d’investissement 29 088.83 €
(ligne 001 en recettes)
(ligne 002 en recettes)
N°11/2015
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2013 DU BUDGET CCAS
Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable CCAS (tome II, titre 3, chapitre 5),
Après avoir approuvé, le 13 avril 2015, le compte administratif 2014, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 39.34 €
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2015
Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2015 le résultat comme suit :
Affectation en réserves (compte 1068)
financement de la section d’investissement 0.00 €
Report en section de fonctionnement 39.34 €
(ligne 002 en recettes)
N°12/2015
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-3,
Vu l’état 1259 portant notification des bases prévisionnelles 2015, et des taux de référence,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de ne pas augmenter les taux d’imposition et fixe les taux d’imposition 2015 comme suit :
Taxe d’Habitation ………………..………..... 5.50 %
Taxe Foncier bâti……………………………. 11.20 %
Taxe Foncier non bâti…………..…………… 4.73 %
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)...... 4.68 %
N°13/2015
PRIX DE L’EAU
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres présents l’augmentation du prix du m3 d’eau, à savoir :
L’augmentation s’appliquera à partir du relevé d’octobre 2015 (sur la facturation des consommations d’avril à octobre 2015).
N°14/2015
VOTE DU BUDGET UNIQUE 2015 M14
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres présents, le budget unique (M14) 2015 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à :
N°15/2015
VOTE DU BUDGET UNIQUE 2015 M49
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres présents, le budget M49 2015 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à :
N°16/2015
VOTE DU BUDGET UNIQUE 2015 CCAS
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres présents, le budget du CCAS 2015 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à :
N°17/2015
EMPRUNT BUDGET PRINCIPAL M14
Mme Le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 100 000.00 €
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version
CG-LBP-2015-05 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 100 000.00 EUR
Durée du contrat de prêt : 10 ans
Objet du contrat de prêt : Enfouissement de réseau rue du moulin
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/07/2025
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
|
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/07/2025
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant |
: |
100 000.00 EUR |
Versement des fonds |
: |
A la demande de l’emprunteur jusqu’au 05/06/2015 avec versement automatique à cette date |
Taux d’intérêt annuel |
: |
Taux fixe 1.30% |
Base de calcul des intérêts |
: |
Mois de 30 jours sur la base de 360 jours |
Echéances d’amortissement et des intérêts |
: |
Périodicité trimestrielle |
Mode d’amortissement |
: |
Echéances constantes |
Remboursement anticipé |
: |
Autorisé à une date d’intérêts pour tout ou partie du montant capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle |
Commission d’engagement : 300,00 EUR
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
N°18/2015
EMPRUNT BUDGET PRINCIPAL M49
Mme Le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 50 000.00 €
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version
CG-LBP-2015-05 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler |
: |
1A |
Montant du contrat de prêt |
: |
50 000.00 EUR |
Durée du contrat de prêt |
: |
10 ans |
Objet du contrat de prêt |
: |
Diagnostic eau potable |
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/07/2025
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
|
Montant |
: |
50 000.00 EUR |
Versement des fonds |
: |
A la demande de l’emprunteur jusqu’au 05/06/2015 avec versement automatique à cette date |
Taux d’intérêt annuel |
: |
Taux fixe 1.30% |
Base de calcul des intérêts |
: |
Mois de 30 jours sur la base de 360 jours |
Echéances d’amortissement et des intérêts |
: |
Périodicité trimestrielle |
Mode d’amortissement |
: |
Echéances constantes |
Remboursement anticipé |
: |
Autorisé à une date d’intérêts pour tout ou partie du montant capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle |
Commission d'engagement : 250,00 EUR
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
|
N°19/2015
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTRAT GLOBAL D’ACTIONS VESLE MARNAISE
LE CONSEIL MUNICIPAL DE SEPT-SAULX,
Vu l’arrêté préfectoral du SAGE Aisne-Vesle Suippe en date du 16 décembre 2013,
Considérant que le SAGE nécessite un outil pour mettre en place ses orientations,
Considérant que l’outil Contrat Global d’Actions a pour objectif d’améliorer et de préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines et les milieux humides associés,
Vu le contrat type de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie approuvé par le conseil d’administration du 14 novembre 2012 (délibération 12-20)
Considérant que le Contrat Global d’Actions permet d’obtenir de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, dans certaines conditions, une meilleure prise en compte des projets,
Considérant que le projet de Contrat Global d’Actions Vesle Marnaise fera suite au Contrat Global pour l’Eau signé en 2009 pour une durée de 6 ans,
Considérant que ce contrat sera soumis à la commission des aides de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,
Considérant que le contrat prendra effet au 1er janvier 2016 pour une durée maximale de 6 ans,
Considérant que la commune de Sept-Saulx a la compétence eau potable et gestion de cours d’eau
DELIBERE,
DECIDE,
D’autoriser le Maire à signer le contrat en question et tous documents en découlant.
N°20/2015
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Sur proposition de la commission fêtes, cérémonies et associations, le Conseil Municipal délibère et vote à la majorité des membres présents d’allouer une somme forfaitaire de 10.00 € par enfant de la commune de Sept-Saulx jusqu’à sa majorité.
Les conditions d’attribution :
Questions diverses
Madame le Maire constate que l’ordre est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h 20.
L'an deux mille quinze et le vingt-neuf janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice excepté Emmanuel VATTAT et Alexandre THILL excusés.
Daniel Antoine a été nommé secrétaire de séance
N°01/2015 :
ADMISSION EN NON-VALEUR PROPOSÉE PAR LE COMPTABLE PUBLIC (BUDGET M49)
Le Conseil Municipal prend connaissance de la non-valeur proposée par le Comptable Public dans le cadre du dossier « LEFEVRE CHAUFFERT – Hôtel Le Cheval Blanc ». Cette société a fait l’objet d’une procédure judiciaire ayant abouti à une clôture pour insuffisance d’actif attestant ainsi de l’irrecouvrabilité.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, refuse cette proposition pour un montant 10 814.13 Euros (le détail étant fourni dans l’état produit par le comptable).
N°02/2015 :
RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE : LES PETITES LOGES-SEPT SAULX-VILLERS MARMERY
Après concertation en vue du renouvellement du Bureau de l’Association Foncière Intercommunale, les soussignés ont élaboré localement des propositions communes.
Le nombre des membres du bureau susceptibles d’assurer la meilleure représentation des intérêts en présence est estimé à 2 membres (non compris le Maire et le représentant du DDAF, membres de droit).
David LAPIE, propriétaire est proposé à la désignation de la Chambre d’Agriculture.
Claude JOLLY, propriétaire est proposé à la désignation du Conseil municipal.
Pour sa part, et après en avoir délibéré, le conseil Municipal de Sept-Saulx désigne en qualité de membre du Bureau de L’Association Foncière Intercommunale
Monsieur Claude JOLLY
N°03/2015 :
APPROBATION DE LA MODIFICATION DU POS
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L123-13-1 et R123-19
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 1994 approuvant le POS
Vu l’arrêté municipal du 07 septembre 2006 prescrivant la modification du POS
Vu l’arrêté du maire en date du 21 août 2014 soumettant à enquête publique le projet de POS modifié
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
Considérant que le POS, tel qu’il est présenté par le conseil municipal est prêt à être approuvé
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Décide à l’unanimité des membres présents d’approuver le POS modifié tel qu’il est annexé à la présente
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Chacune de ces formalités de publicité devra mentionner le ou les lieux où le POS peut être consulté.
Conformément aux dispositions de l’article L 123-12 du code de l’urbanisme, le POS modifié approuvé deviendra exécutoire, dès la transmission au sous-préfet et dès l’accomplissement des mesures de publicité.
Le dossier de POS modifié est tenu à la disposition du public en mairie et à la sous-préfecture.
N° 04/2015
MODIFICATION STATUTAIRE COMPETENCE AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE
Madame le Maire expose à l’ensemble des membres du Conseil Municipal que :
Compte-tenu des enjeux économiques liés au déploiement de l’Internet à Très Haut Débit ayant pour finalité la préservation voire l’accroissement de l’attractivité du territoire Marnais ;
Compte-tenu des enjeux sociaux que représente l’Aménagement Numérique des Territoires pour éviter la fracture numérique entre les zones densément peuplées et les zones rurales ;
Le Conseil Général de la Marne a identifié le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne comme étant la structure adéquate pour porter le projet d’Aménagement Numérique du Territoire ;
Etant entendu que les communes ne constituent pas une échelle suffisante de maitrise d’ouvrage pour déployer la fibre optique et qu’aucun opérateur ne serait intéressé pour commercialiser un réseau de télécommunications à l’échelle communale. Les Communautés d’Agglomération ou de Communes ont donc été retenues pour être l’échelle territoriale minimale de concertation pour le déploiement du très haut débit.
De ce constat, le Maire explique que pour mener à bien le projet d’Aménagement Numérique du Territoire de la Marne, il serait nécessaire de transférer la compétence « Réseaux de Communications Electroniques » (Aménagement Numérique du Territoire) à la Communauté de Communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims, dont notre commune est membre. Ce transfert s’effectue dans l’optique d’une adhésion ultérieure de la Communauté au Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne, afin de transférer à ce dernier la compétence en cause.
En vertu de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités Territoriales sont autorisées à établir et exploiter les réseaux de télécommunications liés à l’aménagement numérique. L’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les communes peuvent, à tout moment, transférer à la structure intercommunale, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est prévu ni par la loi ni par la décision institutive de l’EPCI. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l’EPCI se prononçant à la majorité qualifiée. Ils sont ensuite actés par arrêté préfectoral.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L’UNANIMITE :
DE TRANSFERER la compétence Aménagement Numérique du Territoire, conformément à article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la Communauté de Communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims, dont la commune de Sept-Saulx est membre.
DE NOTIFIER cette modification à la Communauté de Communes pour délibération du conseil communautaire.
D’AUTORISER Madame Le Maire à signer tous les documents relatifs au transfert de cette compétence.
N°05/2015 :
DELIBERATION EXCEPTIONNELLE :
Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’afin de financer sur le budget 2015 le paiement :
des honoraires du commissaire enquêteur d’un montant de 1081.15 €, une somme de 800 € a déjà été provisionnée, il faut couvrir le paiement de la différence soit 281.15 € au Tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne, opération 10012 (modification du règlement POS), article 202 (frais, documents d’urbanisme, numérisation)
des honoraires de l’architecte Antoine SCHNELL d’un montant 1014.00 €/TTC, 850.00 € ont été mis en reste à réaliser. Il faut donc couvrir le paiement de la TVA soit 164.00€, opération 20124 (salle polyvalente), article 2031 (frais d’étude).
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte de couvrir le paiement, et s’engage à inscrire cette somme au budget M14 pour l’année 2015.
Questions diverses
Madame le Maire présente la nouvelle carte d’accès aux déchèteries du SYCODEC, elle rappelle que les gardiens ont eu l’ordre de demander la carte d’accès à chacun des usagers.
Madame le Maire présente la réponse d’Orange, lors du salon des Maires elle avait questionné Orange sur la mauvaise réception du réseau mobile. Une antenne supplémentaire est prévue sur Val de Vesle « Les Noyers », ce projet est en phase de réalisation.
Madame le Maire présente la possibilité d’avancement de grade à l’ancienneté suite à un échec au concours de M SAGOT Luc. Le Conseil Municipal refuse la promotion pour 2015.
Madame le Maire présente la plaquette de « la compagnie des ELLES », Pièce de théâtre « Comme en 14 », le Conseil Municipal est favorable à organiser une prestation, la date sera prévue en fonction de leur disponibilité.
Madame le Maire présente l’invitation pour l’assemblée générale « Monts de Champagne » et propose à un conseiller de s’y rendre.
Madame le Maire présente les excuses de Mme MARCHAND qui n’a pu se rendre aux vœux de la municipalité et les remerciements de Mme PION, M et Mme FINFE et tous les destinataires des colis de fin d’année qui ont été très appréciés.
Béatrice JOLLY demande quand les candélabres de la rue Saint Basle seront installés. Malgré les relances les délais n’ont pas été respectés.
Madame le Maire constate que l’ordre est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 21h 20.
L'an deux mille quatorze et le dix-sept décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.
N°61/2014 MODIFICATION DU POS (DELIBERATION COMPLEMENTAIRE) A LA DEMANDE DE LA DDT
Potentialités constructibles dans le tissu dense de la commune.
On constate que les dents creuses qui apparaissent sur le fond de plan utilisé pour le plan de zonage du POS de la commune approuvé le 14 janvier 1980 et modifié le 07 septembre 2006, se sont peu à peu comblées.
Un secteur NAa a été complété au profit d’un petit aménagement de 5 parcelles.
Rue du 11 novembre en secteur Uda une emprise a permis la construction de 2 logements.
Rue Tabur, en secteur Uda, 2 constructions ont été réalisées.
Rue du Général de Gaulle, en secteur Uda, 3 constructions ont été réalisées en front de rue, permettant la continuité du front bâti.
Rue de la désirette, en secteur UDb, un ensemble de 10 logements individuels se sont construits.
Rue des écoles, en secteur Uda, 4 constructions ont été réalisées.
Au total 22 logements ont été construits dans les espaces libres, mobilisant au total une surface de 19 175 m² se répartissant de la façon suivante :
Zone UDa 8575 m²
Zone NAa 2500 m²
Zone UDb 8100 m²
Utilisation de la zone NAa village sud.
Cette zone d’environ 24 000 m² est occupée en son centre par des bâtiments agricoles répartis de chaque côté de la voie d’accès.
Du côté nord, le parcellaire qui est plutôt morcelé, est détenu par une indivision. La mobilisation de ces entreprises nécessiterait un consensus au sein de cette indivision mais les démarches réalisées ont révélé des tensions et des désaccords qui ne permettent pas d’aboutir. On peut considérer que cette zone est gelée et aucun aménagement ne pourra être envisagé dans un avenir proche.
Du côté sud, il existe un projet d’aménagementmené par le propriétaire du foncier pour 13 lots sur une emprise d’environ 12 000 m².
Projet de la zone NAb.
La possibilité de réaliser un aménagement s’est portée sur la zone NAb en raison de la disponibilité avérée de la zone 1, les propriétaires étant d’accord pour libérer le foncier.
La zone 2 se trouve également détenue par les mêmes propriétaires en indivision de la zone NAa de la partie nord.
La zone NAb, objet de l’étude d’aménagement est d’une contenance de 37 500 m² dont 23 800 pouvant être mis en œuvre pour la réalisation d’une première tranche de 27 lots.
ZONES |
SURFACES CONSOMMEES |
PROJETS EXISTANTS |
POSSIBILITES |
OBSERVATIONS |
NAa Le village |
2 500 |
12 000 |
|
Opération incertaine |
NAb La pièce de Champagny |
|
|
23 000 |
Opportunité avérée |
UDb |
8 100 |
|
|
|
Uda |
8 575 |
Non quantifiable |
Rareté des emprises |
|
TOTAL |
19 175 |
12 000 |
23 000 |
|
N°62/2014 REGLEMENT DU SERVICE EAU POTABLE
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le règlement du service de l’eau présenté par la commission gestion de l’eau et joint à cette délibération.
N°63/2014 SUPPRESSION D’EMPLOI
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
La délibération doit préciser :
- le grade correspondant à l’emploi supprimé est adjoint administratif 1ère classe.
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire, en date du 25 septembre 2014.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 17 décembre 2014,
Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi d’adjoint administratif de 1ère classe, en raison de la modification de la durée hebdomadaire de travail,
Le Maire propose à l’assemblée,
- la suppression d’un emploi d’adjoint administratif de 1ère classe, permanent à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 17 décembre 2014,
Filière : administrative ........................................................................................,
Cadre d’emploi : agent administratif...........................................................................,
Grade : adjoint administratif 1 ère classe..... : - ancien effectif ........2.............
- nouvel effectif ........1...........
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents, excepté Jean-Philippe MOUZON qui a quitté la salle à la demande de Mme Le Maire pour éviter un délit d’intérêt.
N°64/2014 AMMENAGEMENT DU PARC DE JEUX FACE A L’ECOLE
Vu l’exposé de Karine FOURNIER,
Sur présentation de plusieurs projets, à savoir :
SEDI Equipements
MEFRAN Collectivités
COMAT ET VALCO, qui n’a pas répondu à l’offre,
HUSSON INTERNATIONNAL,
Considérant la nécessité de remplacer l’ensemble des ateliers qui ne sont plus aux normes, abimés et actuellement démontés.
Le conseil municipal accepte à la majorité (abstention de Béatrice JOLLY et refus de Jean-Pierre DESESQUELLES) des membres qui ont pris part à la délibération.
Décide,
De valider l’ensemble du projet à hauteur de 29 779.56 € TTC de la Société HUSSON INTERNATIONNAL
Délègue le Maire pour faire une demande de subvention « réserve parlementaire » auprès de Mr Philippe MARTIN.
N°65/2014 ORIENTATION BUDGETAIRE
Le Conseil Municipal valide le tableau des restes à réaliser ci-dessous.
Le Conseil Municipal décide d’inscrire au budget 2015 :
- Effacement des réseaux rue du moulin 100 000 €
- Remplacement du mur du cimetière de l’église 16 000 €
- Club House 130 000 €
N°66/2014 EFFACEMENT DU RESEAU FILS NUS RUE DES MOULINS
Madame Le Maire présente à l’assemblée le projet d’effacement du réseau électrique dans la rue du moulin de notre commune, établi par le SIEM ; ces travaux étant réalisés avant l’aménagement de la voirie.
Après examen du projet et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal est favorable à la réalisation du projet d’effacement du réseau électrique rue du moulin, sous la maîtrise d’ouvrage du SIEM.
La commune s’engage de ce fait à solutionner les problèmes liés au réseau de télécommunication sachant que ce réseau posé sur les supports BT sera déposé.
N°67/2014 PROJET CLUB HOUSE
Suite à la présentation du projet Club House par les membres du bureau de la Société Sportive de Sept-Saulx et :
Vu la non-conformité du réseau d’électricité,
Vu l’état de délabrement du bâtiment, châssis de fenêtres,
Vu l’isolation inexistante ou vétuste du bâtiment,
Vu la non-conformité du système d’assainissement,
Vu la non-conformité de mise en accessibilité.
Le Conseil Municipal :
accepte à l’unanimité le projet de Club house, décide d’inscrire au budget la somme de 130 000.00 €,
autorise Mme Le Maire à solliciter une subvention auprès de la Préfecture, DETR,
autorise Mme Le Maire à solliciter une subvention auprès de la Fédération Française de Football dans le cadre Horizon Bleu 2016.
N°68/2014 DECISIONS MODIFICATIVES
Concernant le budget M14
Concernant le budget M49
N°69/2014 OBJET : CLIC (centre local d’information et de coordination gérontologique)
Madame le Maire informe l'assemblée qu'une réunion en bureau communautaire élargi à l'ensemble des maires de la CCVCMR , animée
par les Services du Département, s'est tenue le 9 décembre 2014.
Cette réunion avait pour objectif de présenter aux élus l'intérêt que leur collectivité aurait à adhérer à un Centre Local d'Information et de Coordination CLIC.
Madame le Maire dresse une synthèse de présentation et de fonctionnement du CLIC dans le Département.
Ce centre est une structure de proximité pour les retraités, les personnes âgées et leur entourage, pour les professionnels de la gérontologie et du maintien à domicile. Ces missions sont déclinées
en fonction du niveau de label :
niveau 1 : informer, orienter, faciliter les démarches, fédérer les acteurs locaux.
niveau 2 : évaluer les besoins, élaborer un plan d'accompagnement, ou un plan d'intervention.
niveau 3 : accompagner, assurer le suivi du plan d'aide en lien avec les intervenants extérieurs, coordonner.
Dans la Marne, dix CLIC couvrent plus de 80% de la population, tous les CLIC sont de niveau 3.
Le bilan des personnes aidées est de 4.183. Sur le périmètre de la CCVCMR 2.457 personnes ont plus de 60 ans, dont 914 personnes ont plus de 75 ans.
Depuis 2004, il appartient au Conseil général d'autoriser, de créer, de labelliser, de coordonner et d'animer ce réseau.
Ce dernier a pour objectif de couvrir l'ensemble du Département pour offrir un service public à tous en mettant en cohérence des périmètres pour un meilleur repère de citoyens.
Madame le Maire précise que ce service apporterait à nos personnes âgées des réponses et des suivis personnalisés en cas de soutien à domicile, d'entrée ou de retour d'établissements. médicalisés
après une hospitalisation. Il permettrait également à la collectivité d'avoir une parfaite connaissance des besoins en matière de gérontologie sur la commune et de mener une politique performante en
la matière.
Le coût de ce service pour la collectivité est de 1€ à l'habitant.
Après ces explications, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'adhérer au CLIC du NORD REMOIS
de s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget.
Questions diverses
Madame Le Maire présente le diaporama du SIEM concernant l’aménagement numérique, celui-ci a été présenté à l’ensemble des Maires de la CCVCMR le 9 décembre 2014.
Madame le Maire présente les remerciements de :
Monsieur PRYJMAK,
De l’ADMR de VERZY,
De M SUERINCK et Melle LALOUETTE pour la Naissance de TOM,
De M MARCHAND et Melle RAMMIT pour la naissance d’Hanaé.
Daniel ANTOINE présente le compte rendu de la commission circulation et sécurité routière, elle se réunira de nouveau afin de finaliser quelques points.
Madame Le Maire donne lecture des courriers de Mme MIGNOT, Le Conseil Municipal décide de maintenir sa position concernant la délibération N° 2014/50. Un courrier lui sera adressé ultérieurement.
L'an deux mille quatorze et le six novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.
N°55/2014
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA MODIFICATION DU POS AVEC ENQUETE PUBLIQUE
Vu la demande de la DDT par courrier en date du 19 septembre 2014,
Vu l’article L123-13-1 du code de l’urbanisme « lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones. »
Vu le projet de création d’un aménagement de 27 lots situé sur la pièce de Champagny.
Vu la zone NAb à modifier en NAa représentant une superficie estimée à 3ha 45a.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, approuve la notice explicative présentée par le cabinet CEREG qui répond aux demandes de la DDT.
Voir annexe N° 1 : Notice explicative
Voir annexe N2 : Plan général prenant en compte les aménagements depuis la dernière révision du POS.
N°56/2014 TAXE D’AMENAGEMENT
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;
Le Conseil Municipal de Sept-Saulx décide,
- d'instituer le taux de 3 % sur l'ensemble du territoire communal;
- d'exonérer totalement en application de l'article L 331-9 du code de l'urbanisme, les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.
N°57/2014 INDEMNITES DE REMBOURSEMENT DES SINISTRES AU BUREAU DE POSTE
Suite aux 2 sinistres qui ont eu lieu à l’agence postale communale les 05 et 06 septembre 2014, Madame Le Maire présente au Conseil Municipal les rapports de l’expert mandaté par la CMMA,
Le premier sinistre est arrêté à la somme de 5569.47€ TTC.
Le deuxième sinistre est arrêté à la somme de 1462.32€ TTC.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents les montants préconisés par l’expert, pour un montant global de 7031.79€ TTC.
N°58/2014 DON DE BOISSONS DE LA BROCANTE
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il reste des boissons invendues de la brocante.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide de les donner pour l’organisation de la journée Téléthon.
N°59/2014 REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE MOURMELON LE PETIT
Suite au courrier en date du 10 octobre 2014, Madame Le Maire souhaite que la commune de Sept-Saulx soit associée à l’élaboration du PLU de la commune de Mourmelon Le Petit.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de nommer Denis LECQ, Daniel ANTOINE et Emmanuel VATAT pour être associés à l’élaboration du PLU de la commune de Mourmelon Le Petit.
N°60/2014 DECISION MODIFICATIVE
Questions diverses
Madame Le Maire présente au Conseil Municipal un document accompagné d’un DVD sur la biodiversité. Ils sont à la disposition de chacun.
Le dossier concernant la vente du terrain dans la zone artisanale n’a pas évolué depuis la dernière discussion.
Madame Le Maire présente une documentation sur un boitier déshumidificateur qui serait à placer dans l’église, le Conseil Municipal désire avoir des explications et charge le Maire de fixer un rendez-vous.
Madame le Maire constate que l’ordre est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 21 heures 55.
L'an deux mille quatorze et le quatre octobre à 11 heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice excepté Alexandre THILL qui a donné pouvoir à Alain MAILLIET, Emmanuel VATTAT qui a donné pouvoir à Karine FOURNIER, Patricia DEGLAIRE qui a donné pouvoir à Jean-Pierre DESESQUELLES, Guillaume BRAVO SEGORBE, Hubert GREFFIER et Jean-Philippe MOUZON absents excusés.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.
N°47/2014 SUBVENTION AESN
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire sur le projet « diagnostic eau potable »,
Considérant l’intérêt pour la commune de réaliser ce projet afin d’améliorer le rendement de son réseau d’eau potable.
Suite à une consultation, l’offre retenue est celle de SOGETI pour un montant de 62 450 €/HT. A ce montant s’ajoutent les frais de publicité s’élevant à 108 €, soit un montant total de 62 558 €/HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Autorise Mme le Maire à déposer un dossier, en vue d’obtenir des aides financières auprès de :
L’Agence Eau Seine Normandie.
Fixe les modalités de financement suivantes :
Fonds propres
Subventions
Donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce projet.
N°48/2014 CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX DE RE NOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE MAURICE LAMBERT
Sur proposition de la Commission travaux, Denis LECQ présente les devis des entreprises.
Ont répondu à la consultation :
M&A SCHNELL, Epernay,
EURL Alain BELLON, Saint-Dizier,
ANDRÉ Anne, Villers Marmery,
Manière MAZOCKY, Ay.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des membres présents de retenir M&A SCHNELL, sous condition d’avoir des explications sur les taux proposés.
N°49/2014 CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE
Sur proposition de la Commission travaux, Denis LECQ présente 2 devis pour l’entretien de la voirie. L’entreprise SMTP de Verzy a été retenue.
N°50/2014 PROJET EOLIEN
"La société juwi EnR, domiciliée Les Pléiades, bâtiment E, 860 rue René Descartes, 13 857 AIX EN PROVENCE, a présenté au conseil municipal un projet de parc éolien sur la commune.
juwi EnR sollicite un avis favorable de la commune de SEPT-SAULX pour :
- le lancement des études de faisabilité
- le lancement d’une campagne de mesures de vent
Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération (refus de Béatrice JOLLY, Jean-Pierre DESESQUELLES et de Patricia DEGLAIRE) à juwi EnR afin de pouvoir étudier la faisabilité d'un projet éolien sur la commune et d'effectuer toutes les demandes inhérentes à l'implantation du parc.
Cet accord est bien évidemment subordonné à l'accord des propriétaires et des exploitants des parcelles se trouvant dans le site."
N°51/2014 :
CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF 1ère CLASSE A 35 H 00
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
La délibération doit préciser :
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 04 octobre 2014,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif de 1ere classe, pour effectuer les tâches de secrétaire de Mairie.
Le Maire propose à l’assemblée,
FONCTIONNAIRES
- la création d’un emploi d’adjoint administratif de 1ere classe, permanent à temps complet soit 35h hebdomadaire avec possibilité d’effectuer des heures supplémentaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 04 octobre 2014,
Filière : administrative,
Cadre d’emploi : agent administratif,
Grade : adjoint administratif de 1ere classe. : - ancien effectif .............1...........
- nouvel effectif .............2.........
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 6411, 6451, 6453, 6454, 6455 et 647.
N°52/2014 DIAGNOSTIC EAUX PLUVIALES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire sur le projet « diagnostic eaux pluviales »,
Considérant l’intérêt pour la commune de réaliser ce projet afin d’améliorer son réseau d’eaux pluviales. Le Conseil Municipal décide de retenir la Société SOGETTI pour un montant global de 7300€/HT y compris les options.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Autorise Mme le Maire à déposer un dossier, en vue d’obtenir des aides financières auprès de :
L’Agence Eau Seine Normandie.
Fixe les modalités de financement suivantes :
Fonds propres
Subventions
Donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce projet.
N°53/2014 PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DES PETITES LOGES
Suite au courrier en date du 29 septembre 2014, Madame Le Maire souhaite que la commune de Sept-Saulx soit associée à l’élaboration du PLU de la commune des Petites Loges.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, de nommer Denis LECQ et Daniel ANTOINE pour être associés à l’élaboration du PLU de la commune des Petites Loges.
N°54/2014 SINISTRE CANDELABRE
Sur présentation de la lettre d’acceptation et quittance d’indemnité de la CCMA, le Conseil Municipal accepte et valide la proposition de remboursement à hauteur de 2319.00€ et décide de commander le cityspirit street CDS480.
Questions diverses
Madame le Maire informe l’ensemble du conseil municipal que l’expert nommé par la CMMA concernant les 2 sinistres de l’agence postale communale passera le 9 octobre 2014.
Madame le Maire constate que l’ordre est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 12 heures 20.
L'an deux mille quatorze et le dix-sept juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice, excepté Patricia DEGLAIRE qui a donné pouvoir à Jean-Pierre DESESQUELLES.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.
N°37/2014
MODIFICATION DU POS AVEC ENQUETE PUBLIQUE
Vu l’exposé du Maire,
Considérant que le projet s’inscrit dans l’aménagement et le développement démographique, Considérant qu’il s’agit d’un développement à l’urbanisation mesurée, modérée et raisonnée,
Le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.
Décide,
La modification d’une partie de la zone NAb en NAa qui se situe dans la continuité de la zone UDb déjà urbanisée en partie et décide de prévoir des ajustements du règlement au regard des dispositions législatives.
N38/2014
BOUCHE INCENDIE RUE DU CHATEAU ET DEMANDE DE SUBVENTION
Vu l’exposé du Maire,
Considérant la nécessité de prévoir une borne incendie au niveau du château,
Considérant la nécessité d’équiper les pompiers de BIPS type Birdy waterproof,
Le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.
Décide,
De valider la proposition de l’Etablissement André HAUTEM & Fils à 7 117.04€ TTC,
De commander 8 BIPS avec accessoires à l’entreprise TPL pour un montant TTC de 613.20€.
Autorise Le Maire à faire une demande de subvention et décide d’inscrire les sommes au budget.
N39/2014
AMENAGEMENT DU PARC DE JEUX FACE A L’ECOLE
Vu l’exposé de Karine FOURNIER,
Sur présentation de plusieurs projets, à savoir :
SEDI Equipements
MEFRAN Collectivités
COMAT ET VALCO, qui n’a pas répondu à l’offre,
HUSSON INTERNATIONNAL,
Considérant la nécessité de remplacer l’ensemble des ateliers qui ne sont plus aux normes, abimés et actuellement démontés.
Le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.
Décide,
De valider l’ensemble du projet à hauteur de 45 812.64€ TTC de la Société HUSSON INTERNATIONNAL
Délègue le Maire pour faire des demandes de subventions (Conseil général et réserve parlementaire).
N40/2014
DECISION MODIFICATIVE
Questions diverses
Madame le maire propose d’accepter des créneaux de l’association AsValve pour les cours de step et zumba
compte tenu que 16 personnes de Sept-Saulx y participent. La mise à disposition de la salle polyvente Maurice LAMBERT sera gratuite. En contrepartie le tarif sera le même que celui de Val de Vesle. Le conseil municipal
émet un avis favorable. Les seuls créneaux disponibles sont le lundi et le mardi avant 20h30. L’association
statuera lors de sa prochaine assemblée générale.
M et Mme ROSIERE, demandent s’ils peuvent poser des dalles devant leur entrée, compte tenu qu’il s’agit du domaine public. Madame le Maire propose que les travaux soient pris en charge par la commune, qu’il vaut
mieux que ce soit du macadam comme déjà réalisé dans cette rue, le conseil municipal émet un avis favorable.
Mr Thierry CORNET habitant de Sept-Saulx qui est commerçant sur les marchés, propose de vendre des fruits et légumes sur la place Pierre Lefèvre les vendredis de 8h à 10h, le conseil donne un avis favorable, sans droit de
place.
Karine FOURNIER présente un devis de la société ACTUAL, dont le montant global s’élève à 2102.68 €. Il
comprend la création d’une cartographie de la commune permettant l’affichage d’un plan sur la place Pierre
Lefèvre et de cartes dépliants pour l’ensemble des administrés. Le conseil municipal décide de consulter une
autre entreprise.
Madame le Maire constate que l’ordre est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22 heures 40.
L'an deux mille quatorze et le trois juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.
N°24/2014
TRAVAUX EGLISE ET DEMANDE DE SUBVENTIONS AUX ABF
Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’une consultation relative au démoussage de la toiture de l’église et à l’installation de gouttières a eu lieu. Afin de respecter les règles de mise en concurrence, 3 prestataires ont été consultés :
La SARL BERWEILLER dont l’offre étant économiquement la plus avantageuse, a été retenue à l’unanimité pour un montant H.T de12 863.68€ soit TTC 15 436.42€.
Le conseil municipal donne pouvoir au Maire pour solliciter une subvention auprès du ministère de la culture et de la communication et donne tous pouvoirs pour signer les documents relatifs à l’opération.
N°25/2014
TRANSFERT D’UNE PARTIE DU RESULTAT DE LA CCRPV A LA CCVCMR
A la suite à l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création du nouvel EPCI de la Communauté de Communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims issu de la fusion de la CC des Forêts et coteaux de la Grande
Montagne, de la CC des Rives de Prosne et Vesle sans la commune de Prosnes et de la CC de Vesle Montagne de Reims en y incluant la commune de Villers-Marmery, il convient de valider les tableaux de répartition des comptes et de l’actif de l’ex Communauté de Communes des Rives de Prosne et Vesle, joints en annexePlan de Sept-Saulx : Karine FOURNIER présente une proposition de plan du village par l’entreprise ACTUAL. Le montant global
s’élève à 2102.68 €. Il est décidé de réfléchir sur cette offre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents :
La quote-part la commune de Sept-Saulx sera reversée à la Communauté de Communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims (CCVMR) soit un montant de 13 407,19 €.
N°26/2014
DELIBERATION DE PRINCIPE DE VENTE DE TERRAIN
Hubert GRFFIER n’a pas pris part à la délibération.
Considérant que la commune renonce à son projet de viabilisation de la zone artisanale sur la parcelle ZC 382, d’une contenance de 1ha 98a 82ca dont l’occupation est consentie à titre précaire à Hubert GREFFIER.
Vu la demande d’un entrepreneur exerçant dans la zone artisanale,
Vu l’expansion de son activité, il sollicite une acquisition éventuelle.
Par ces motifs, le conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,
Autorise le Maire à dénoncer la convention d’occupation précaire signée le 13 mai 1992 et prenant fin le 31 décembre 2014.
Autorise le Maire à consulter les domaines pour une estimation.
Dans l’attente de cette cession et dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas effective au 31 décembre 2014, le conseil municipal autorise la poursuite de l’occupation à titre précaire jusqu’à la cession de la parcelle et s’engage à informer Hubert GREFFIER dans un délai de 2 mois avant la reprise.
N°27/2014
MODIFICATION DU POS EN PLU
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-1 à L 123-19, L 300-2 et R123-1 à R
123- 14-1,
Vu le POS approuvé le 28/02/1994
Madame le Maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune :
…
2. de prescrire l'élaboration du PLU.
3. de lancer la concertation préalable avec le public selon les modalités suivantes :
- Affichage et consultation en Mairie,
- Insertion dans « l’info chez soi «, bulletin communal » et sur le site internet dès élaboration de celui-ci
- Concertation avec l’Association Foncière de Sept-Saulx
- Réunions publiques
- Registre mis à la disposition du public
…
4. de demander que les services de la Direction Départementale des Territoires, en application de l'article L 121-7 du code de l'urbanisme, soient associés à l'élaboration du PLU, pour la conduite de la procédure.
5. de charger un cabinet d'urbanisme de réaliser les études nécessaires à l'élaboration du PLU.
6. de donner délégation au Maire pour signer tout contrat ou tout avenant ou convention de prestations de services concernant l'élaboration du PLU.
7. de solliciter de l'Etat, conformément à l'article L121-7 du code de l'urbanisme, qu'une dotation (DGD) soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et les frais d'études nécessaires à l'élaboration du PLU.
8. que les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à l'élaboration du PLU, seront inscrits au budget de l'exercice considéré chapitre 20, exercice 2014
Conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise et notifiée :
- au sous-préfet de Reims
- aux présidents du conseil régional et du conseil général
- au président de l'EPCI en charge du SCOT
- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture.
Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie et d’une publication dans un quotidien régional.
N°28/2014
DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE
M JOLLY Bernard se porte candidat, le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents.
N°29/2014
DELEGATION DE TRANSFERT PAR CHAPITRE
Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents donne pouvoir au Maire transfert de chapitre à chapitre à hauteur de 500€ maximum.
N°30/2014
CCAS
FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CCAS
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121 – 29,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à
R.123-28 fixant les conditions de fonctionnement des centres d’action sociale,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans la limite de 16 le nombre de membres
élus et nommés au conseil d’administration, à part égale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
N°31/2014
ELECTION DES MEMBRES DU CCAS
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121 – 29,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-28 fixant les conditions de fonctionnement des centres d’action sociale,
Vu la délibération N° 30/2014 fixant le nombre de membres à 2 membres du conseil municipal et 2 membres extérieurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
Denis LECQ
Guillaume BRAVO SEGORBZ
Nelly JOLLY
Nathalie PLOS VERDIER
N°32/2014
CNAS
Suite au renouvellement du Conseil Municipal il faut procéder à la désignation des délégués locaux du CNAS, dont la durée du mandat est calée sur celle du mandat municipal, soit 6 ans.
Conformément à l’article L191, L225 et L335 du Code Electoral, le Conseil Municipal a désigné :
N°33/2014
COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS
PROPOSITION EN VUE DE LA CONSTITUTION DELA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121- 29,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1650,
Considérant les conditions de recevabilité des commissaires proposés, à savoir :
Avoir 25 ans au moins
Etre de nationalité française
Etre inscrits aux rôles d’impositions directes locales de la commune
et avoir des connaissances suffisantes sur les circonstances locales et l’exécution des travaux confiés à cette commission,
Considérant la nécessité de proposer des personnes en nombre double,
Considérant l’obligation de non domiciliation dans la commune d’un commissaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents
N°34/2014
ASSOCIATION FONCIERE DE SEPT-SAULX
Après concertation en vue du renouvellement du bureau de l’association foncière, les soussignés ont élaborés localement des propositions communes.
Conformément à l’article 10 des statuts, le nombre des membres du bureau susceptibles d’assurer la meilleure représentation des intérêts en présence est de 8 membres (non compris les membres de droit à savoir le maire, le représentant du Directeur Départemental des Territoires (DDT), ainsi que le ou les maires des communes sur lesquelles ont été réalisées des extensions du remembrement)
Les propriétaires figurant sur la première moitié de cette liste sont proposés à la désignation de la chambre d’agriculture, à savoir :
Pour sa part, et après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne en qualité de membres du bureau de l’association foncière, les propriétaires figurant sur l’autre moitié de cette liste, à savoir :
N°35/2014
DELIBERATION D'APPROBATION DU RAPPORT SUR LA SITUATION DES AGENTS TITULARISABLES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 12 MARS 2012 ET DU PROGRAMME PLURIANNUEL QUI EN RESULTE
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi de titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents de la fonction publique et notamment son art. 17 ;
VU l’avis du comité technique en date du 18 juin 2013 ;
CONSIDERANT le rapport présenté en comité technique faisant état de : 1 agent de catégorie C pouvant bénéficier du dispositif d'accès à l'emploi de titulaire ;
Décide
Article 1 : Programme pluriannuel
Conformément au rapport présenté joint en annexe et compte tenu des besoins de la collectivité et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) seront organisés :
|
Grades |
Sélection professionnelle |
Concours réservé |
Recrutement réservé sans concours |
Transformation de CDD en CDI |
2012 - 2013 |
Adjoint administratif de 1ère classe |
1
|
|
|
|
Charge,
Madame le maire de signer une convention avec le centre de gestion de la Marne pour la mise en œuvre des présentes dispositions.
Le conseil municipal adopte à la majorité des membres ayant pris part à la délibération, Jean-Philippe MOUZON, époux de Mme MOUZON Natacha est sorti de la salle de conseil municipal et n’a pas pris part à la délibération.
N°36/2014
DECISION MODIFICATIVE
Questions diverses
Emmanuel VATTAT soulève le fait qu’il y avait peu de monde à la journée plantation malgré une invitation dans les boites aux lettres.
Ruisseau de ceinture :Vincent PIERRET souligne le problème de l’entretien du ruisseau et désire connaître la réglementation. Mme Le Maire la rappelle et fait part des démarches effectuées jusqu’à présent ainsi que le peu de réactions sur ce sujet. Vincent PIERRET suggère une journée citoyenne pour essayer de la nettoyer.
Stationnement : Suite à la lettre recommandée à Mme Le Maire, Daniel ANTOINE est allé rencontrer Mr LOUIS afin de lui expliquer le motif de cet arrêté.
Lors du mandat précédent, la commission de circulation dirigée par Serge FINFE, 1er Adjoint, sollicite les services de la DDT dont le rapport avait préconisé la matérialisation de l’interdiction de stationner par bande jaune à l’angle des rues du 11 novembre et Jeanne D’Arc afin de ne pas masquer la visibilité. L’arrêté a donc été pris et mis en application pour sécuriser le lieu et surtout ne pas nuire à qui que ce soit.
Boulodrome : Suite à la demande de Christian BERTRAND, une réunion sera organisée avec lui par la commission « fêtes et cérémonies » afin de préciser les objectifs de cette démarche.
Madame le Maire constate que l’ordre est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22 heures 30.
L'an deux mille quatorze et le vingt-neuf avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice, excepté Patricia DEGLAIRE qui a donné pouvoir à Jean-Pierre DESESQUELLES, Emmanuel VATTAT qui a donné pouvoir à Karine FOURNIER et Denis LECQ qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET.
Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance
N°10/2014
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2013 M14
Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2013 qui s’établissent ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses…………. 387 883.49 €
Recettes…………. 461 636.14 €
Soit un excédent de 73 752.65 €
Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2012 qui est de 86 503.95 €
Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 160 265.60 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses………….. 65 657.07 €
Recettes…………… 302 912.80 €
Soit un excédent de 237 555.73 €
Auquel doit s’ajouter le déficit de clôture de l’exercice précédent 2012 qui est de 146 441.93 €
Résultat de clôture pour la section d’investissement : 90 813.80€
Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2013 de 251 070.40 €
Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes.
Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.
Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
N°11/2014
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2013 M49
Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2013 qui s’établissent ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses…………. 100 705.96 €
Recettes…………. 78 464.64 €
Soit un déficit de 22 241.32 €
Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2012 qui est de 82 690.99 €
Résultat de clôture pour la section de fonctionnement 60 449.67 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses………….. 57 786.50 €
Recettes…………… 18 373.34 €
Soit un déficit de 39 413.16 €
Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2012 qui est de 17 907.19 €
Résultat de clôture pour la section d’investissement : - 21505.97 €
Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2013 de 38 943.70 €
Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes
Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.
Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
N°12/2014
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2013 CCAS
Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème Adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2013 qui s’établissent ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses………… 126.00 €
Recettes…………. 00.00 €
Soit un déficit de 126.00 €
Auquel doit s’ajouter l’excèdent de clôture de l’exercice précédent 2012 qui est de 291.34 €
Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 165.34 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses………….. 0 €
Recettes…………… 0 €
Soit un excédent de 0 €
Auquel doit s’ajouter le résultat de clôture de l’exercice précédent 2012 qui est de 0 €
Résultat de clôture pour la section d’investissement : 0 €
Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2013 de 165.34 €
Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes
Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.
Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
N°13/2014
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2013 DU BUDGET GENERAL M 14
Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M14 (tome II, titre 3, chapitre 5),
Après avoir approuvé, le 29 avril 2014, le compte administratif 2013, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 160 256.60 €
Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2014
Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2014 le résultat comme suit :
financement de la section d’investissement 00 €
(ligne 002 en recettes)
(ligne 001 en recettes)
N°14/2014
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2013 DU BUDGET EAUX / ASSAINISSEMENT M49
Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M49 (tome II, titre 3, chapitre 5),
Après avoir approuvé, le 29 avril 2014, le compte administratif 2013, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 60 449.67 €
Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :
Un solde d’exécution global de
de financement s’élevant à
Un solde de restes à réaliser de 25 876.97 €
4 371.00 €
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2013
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2014
Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2014 le résultat comme suit :
financement de la section d’investissement 25 876.97 €
(ligne 001 en recettes)
(ligne 002 en recettes)
N°15/2014
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2013 DU BUDGET CCAS
Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable eaux (tome II, titre 3, chapitre 5),
Après avoir approuvé, le 29 avril 2014, le compte administratif 2013, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 165.34 €
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2014
Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2013 le résultat comme suit :
financement de la section d’investissement 0.00 €
(ligne 002 en recettes)
N°16/2014
Le Maire expose les dispositions de l’article 1636B sexies du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de fixer chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises perçues par la commune.
Vu la création de la Communauté de Communes Vesle et Coteaux de la Montage de Reims au 01 janvier 2014,
Vu les taux appliqués par celle-ci suite au transfert des compétences scolaires, périscolaires et extra-scolaire,
Vu l’article 1636 B sexies du code général des impôts,
Vu l’article 1639 A du code général des impôts.
Décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour 2014 aux niveaux suivants :
Taxe d’Habitation ………………..………..... 5.50 %
Taxe Foncier bâti……………………………. 11.20 %
Taxe Foncier non bâti…………..…………… 4.73 %
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)...... 4.68 %
N°17/2014
PRIX DE L’EAU
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres présents l’augmentation du prix du m3 d’eau, à savoir :
L’augmentation s’appliquera à partir du relevé d’octobre 2014 (sur la facturation des consommations d’avril à octobre 2014).
N° 18/2014
VOTE DU BUDGET UNIQUE 2014 M14
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres présents, le budget unique (M14) 2014 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à :
N°19/2014
VOTE DU BUDGET UNIQUE 2014 EAU / ASSAINISSEMENT M49
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres présents, le budget unique (M49) 2014 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à :
N°20/2014
VOTE DU BUDGET UNIQUE 2014
CCAS
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres présents, le budget unique (CCAS) 2014 de la commune (CCAS) arrêté en dépenses et en recettes à :
N°21/2014
ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AUPRES DU SIABAVE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément les articles L 2121-29 et L 5211 – 7,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner au scrutin secret à trois tours (1er et 2ème à la majorité absolue et le 3ème à la majorité relative) les délégués chargés de représenter la commune au sein de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhère,
Vu les statuts du SIABAVE
Madame Le Maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants représentant la commune au sein du SIABAVE
Ont été proclamés élus à la majorité absolue :
- en tant que membre titulaire
Valérie CHAUMET, née le 16 mai 1969 à Reims (51), domiciliée 2 Bis rue de la Buissotelle 51400 SEPT-SAULX
- en tant que membre suppléant
Daniel ANTOINE, né le 27 mars 1942 à Reims (51), domicilié 5 rue de la Désirette 51400 SEPT-SAULX
N°22/2014
DELEGATION DE SIGNATURE POUR CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX COMMUNAUX
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, donne pouvoir de signature à Mme Le Maire pour toutes les conventions de mise à disposition des locaux communaux aux associations.
N°23/2014
DELEGATION D’ACHAT DE CADEAUX ET DE FLEURS
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, sur proposition de la commission fêtes, cérémonies et associations de :
Déléguer l’achat de cadeaux et fleurs comme suit :
Mariage : 1 livre d’or
Naissance : un bon d’achat de 40€ chez BEBE 9
Décès : une gerbe de fleurs entre 40 et 100€ maximum.
Les colis de fin d’année seront distribués aux personnes de plus de 70 ans et inscrites sur la liste électorale de la commune.
Questions diverses
Alexandre THILL et Vincent PIERRET proposent d’effectuer les états des lieux lors de la location de la salle polyvalente au profit des associations.
Madame le Maire constate que l’ordre est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22 heures 10.
L'an deux mille quatorze et le quatre avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice, excepté Patricia DEGLAIRE qui a donné pouvoir à Denis LECQ et Jean-Pierre DESESQUELLES qui a donné pouvoir à Jean-Marie JOLLY.
Béatrice JOLLY a été nommée secrétaire de séance.
N°04/2014 :
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN VUE DE L’ELECTION DU MAIRE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;
Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 15
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14
Majorité absolue : 8
Ont obtenu :
– Valérie CHAUMET 14 voix (quatorze)
Valérie CHAUMET ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire.
N°05/2014 :
DELIBEATION PROCEDANT A LA CREATION DES POSTES D’ADJOINTS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-2 ;
Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;
Le conseil municipal,
Après avoir voté à bulletins secrets, sur la proposition de trois adjoints :
Nombre de bulletin : 15
A déduire : 0
Oui : 13
Non : 2
Le conseil municipal sera composé de trois adjoints.
N°06/2014 :
DELIBERATION POUR L’ELECTION DES ADJOINTS
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 et les articles L.2122-7-1 ;
Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après (établir pour les trois tours de scrutin, le décompte de la majorité et des voix obtenues comme pour l'élection du maire) :
Election du 1er Adjoint :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 15
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14
Majorité absolue : 8
Ont obtenu :
– Denis LECQ 13 voix (treize)
– Daniel ANTOINE 1 voix (une)
Denis LECQ, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 1er Adjoint.
Election du 2ème Adjoint :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 15
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15
Majorité absolue : 8
Ont obtenu :
– Alain MAILLIET 13 voix (treize)
– Jean-Marie JOLLY 1 voix (une)
– Daniel ANTOINE 1 voix (une)
Alain MAILLIET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 2ème Adjoint.
Election du 3ème Adjoint :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 15
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 5
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10
Majorité absolue : 6
Ont obtenu :
– Daniel ANTOINE 8 voix (huit)
– Jean-Marie JOLLY 2 voix (deux)
Daniel ANTOINE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 3ème Adjoint.
N°07/2014 :
FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Considérant que la commune compte actuellement une population de 593 habitants, il est procédé à la lecture des valeurs mensuelles maximales actuelles applicables à la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à la majorité des membres présents :
N°08/2014 :
DESIGNATION DES COMMISSIONS
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121 – 29 et L. 2121 – 22,
Considérant la possibilité de former des commissions de travail chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal,
Considérant que le Maire doit faire partie de toutes les commissions
Considérant l’utilité de former une commission pour le suivi des finances de la commune de Sept-Saulx
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
Le Maire propose que tous les Conseillers Municipaux participent à cette commission.
Tous les Conseillers Municipaux acceptent cette proposition.
Considérant l’utilité de former une commission pour le suivi des travaux de la commune de Sept-Saulx
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
Considérant l’utilité de former une commission pour le suivi des appels d’offres de la commune de Sept-Saulx
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
Le comptable de la collectivité, un représentant de la direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, un représentant du service technique compétent et toutes les autres personnalités compétentes assistent, avec voix consultative, aux réunions de cette commission.
Considérant l’utilité de former une commission pour le suivi de la gestion de l’eau de la commune de Sept-Saulx
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
Considérant l’utilité de former une commission pour le suivi des associations et de l’organisation des fêtes et cérémonies de la commune de Sept-Saulx
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
Considérant l’utilité de former une commission pour le suivi de la circulation et de l’urbanisme de la commune de Sept-Saulx
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
Considérant l’utilité de former une commission pour le suivi de l’information et de la communication de la commune de Sept-Saulx
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
Considérant l’utilité de former une commission pour le suivi de l’embellissement, du fleurissement et des cimetières de la commune de Sept-Saulx
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
N°09/2014 :
ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AUPRES DU SIEM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément les articles L 2121-29 et L 5211 – 7,
Vu les statuts de SIEM en cours d’approbation et que d’après ces statuts il conviendrait d’élire 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant du fait que notre commune a moins de 1 000 habitants,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner au scrutin secret à trois tours, les délégués chargés de représenter notre collectivité au sein des commissions locales instituées dans les statuts du SIEM,
Que cette délibération ne sera effective que lorsque les statuts du SIEM seront approuvés par arrêté de Monsieur Le Préfet ou caduque si ceux-ci ne sont pas approuvés,
Madame Le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection du délégué titulaire et du délégué suppléant représentant la collectivité au sein de la commission locale du SIEM.
Ont été proclamés élus à l’unanimité :
Membre titulaire : Valérie CHAUMET
Membre suppléant : Daniel ANTOINE
Questions diverses
Vincent PIERRET demande s’il est possible d’intégrer en cours de mandat une commission que l’on n’a pas choisie aujourd’hui ?
Oui il est même possible de se retirer d’une commission.
Emmanuel VATTAT demande si l’on peut obtenir les coordonnées des conseillers municipaux ?
Elles ont déjà été diffusées, elles le seront à nouveau en tenant compte des compléments apportés par chacun, et l’ensemble des commissions.
Madame le Maire constate que l’ordre est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 21 heures 10.
Appel |
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