Conseil municipal du 05 septembre 2019

L'an deux mille dix-neuf et le cinq septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice excepté Jean-Philippe MOUZON qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET et Éric WAFFELAERT qui a donné pouvoir à Michel VELARD

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance

 

N°22/2019 ELABORATION PLAN LOCAL D’URBANISME BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET AVIS

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-31 et suivants, L. 103-2 à L. 103-6 et R. 153-3,

 

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du code de l’Urbanisme et à la modernisation du Contenu du Plan Local d’Urbanisme,

 

Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,

 

Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,

 

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Reims approuvé le 17 décembre 2016,

 

Vu sa délibération n°27/2014 du 3 juin 2014 prescrivant l’élaboration du PLU et la mise en œuvre des modalités de la concertation,

 

Vu sa délibération n°48/2016 du 15 décembre 2016, précisant les objectifs principaux de cette élaboration en définissant les orientations données au territoire sur les trois axes principaux de développement durable que sont le volet économique, social, environnemental et paysager.

 

Vu sa délibération n° 01-2017 du 26 janvier 2017 donnant l'accord au Grand Reims pour la poursuite et l’achèvement des procédures d’évolution du PLU de Sept Saulx,

 

Vu la délibération de la Communauté urbaine du Grand Reims n° CC-2017-107 du 27 mars 2017 acceptant la poursuite et l’achèvement des procédures du PLU de Sept Saulx,

 

Vu le porter à connaissance de l’Etat de juin 2015.

 

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de Développement Durables qui s’est tenu en conseil communautaire le 28 juin 2018,

 

Considérant les pièces du dossier de projet de PLU,

 

Vu le bilan de la concertation,

 

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,

DECIDE,

D’émettre un avis favorable sur le bilan de la concertation et l’arrêt du projet d’élaboration du PLU tel qu’annexés à la présente.

 

N°23/2019 MISE EN PLACE D’UNE DECLARATION PREALABLE POUR CHANGEMENT D’USAGE DE LOCAUX D’HABITATION OFFERTS A UNE CLIENTELE DE PASSAGE

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L631-7 à L631-9,

 

Vu le Code de l’Urbanisme,

 

Vu le Code du Tourisme,

 

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové, notamment son article 2,

 

Vu la loi n°2016-1321 pour une République Numérique et son Décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017.

 

Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son article 145,

 

Considérant que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.

 

Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 rendant le régime d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, applicable sur les communes de Courcelles-Sapicourt, Sept-Saulx, Verzenay, Villers-Allerand et Witry-les-Reims,

 

Vu la délibération CC 2019-95 en date du 27 juin 2019de la Communauté Urbaine Du Grand Reims instaurant à compter du 1er janvier 2020, un régime d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux d’habitation offerts en location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile sur les communes de Courcelles-Sapicourt, Sept-Saulx, Verzenay, Villers-Allerand et Witry-les-Reims,

 

Considérant que l’autorisation préalable au changement d’usage sera alors délivrée par le Maire de la commune dans laquelle est située l’immeuble, à la condition que ce changement d’usage ne mette pas en péril les objectifs de mixité sociale et n’ait pas pour effet d’aggraver la pénurie de logements.

 

Considérant que dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à un enregistrement, toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, dès la première nuitée de location,

 

Considérant que cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement,

 

Considérant que cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la procédure de déclaration prévue au I de l’article L.324-1-1 du Code du Tourisme.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,

DECIDE

 

D’approuver la délivrance d’une autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation offerts en location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à compter du 1er janvier 2020, à la condition que ce changement d’usage ne mette pas en péril les objectifs de mixité sociale et n’ait pas pour effet d’aggraver la pénurie de logements.

 

De soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement, dès la première nuitée de location, la location pour de courtes durées de manière répétée d’un local meublé destiné à l’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

 

D’autoriser Madame Le Maire à signer tous les documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

 

N°24/2019 EXONERATION D’UN DROIT DE PLACE

 

Sur proposition de l’installation d’une machine à pain sur la commune et après appel à candidatures, le conseil municipal :

  • Emet un avis favorable,
  • Retient la proposition de la boulangerie « le moulin de galipes »
  • Décide de ne pas instaurer un droit de place afin de maintenir un service au public. Elle sera installée à proximité de la mairie.
  • D’autoriser Mme Le Maire à signer les documents s’y afférents.

 

 

N°25/2019 AVIS CONCERNANT UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE LIVRY-LOUVERCY

 

Mme Le Maire donne connaissance au conseil municipal de la demande d’enregistrement la société Broyage Nord Est située RD 994 sur le territoire de la commune de Livry-Louvercy, auprès de la Préfecture de la Marne pour une installation classée pour la protection de l’environnement.

 

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,

DECIDE,

Donner un avis favorable.

 

 

N°26/2019 DECISIONS MODIFICATIVES

 

Imputation

Nature

Ouvert

Réduit

20 / 2033 / 20124

Frais d’insertion

     50,00

 

20 / 2033 / 201901

Frais d’insertion

    650,00

 

21 / 21318 / 20124

Autres bâtiments publics

 

    700,00

014 / 739211

Attribution de compensation

    139,00

 

012 / 6411

Personnel titulaire (collectivités -3500 habitants)

 

    139,00

 

 

   

 

Total

    839,00

839,00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération accepte.

 

 

Questions diverses

 

Madame Le Maire,

  • Fait part d’un courrier de Me GEBHART et de Mme ODENE, une réponse par courrier leur sera faite,
  • Faire part des remerciements de l’Amicale de l’Espoir pour la subvention exceptionnelle versée pour les 40 ans du club,
  • Invite l’ensemble du conseil municipal à participer à l’ouverture des plis concernant le marché « Aménagement de la Place Pierre Lefèvre » qui aura lieu le 01 octobre 2019.
  • Demande à Daniel ANTOINE s’il a réfléchi au déroulement de la cérémonie pour la pose des panneaux 3 libellules,
  • Demande l’état d’avancement concernant le projet de la pose de grillage au parc de jeux. Vincent PIERRET doit faire un devis et Karine FOURNIER doit se renseigner auprès de PASSEPORT pour la règlementation,
  • Demande s’il est nécessaire de faire une révision sur le nouveau véhicule FORD, Vincent PIERRET lui répond que non, le camion signale quand cela est nécessaire,
  •  Demande des nouvelles du conseil des jeunes, Guillaume BRAVO SEGORBE informe qu’il prévoit une réunion courant octobre.

Daniel ANTOINE, fait le point suite à la réunion avec le SIABAVE et la CATER concernant la renaturation de la Vesle.

 

Michel VELARD signale qu’une arche du pont du moulin est bouchée en herbe et en boue.

 

Béatrice JOLLY

  • Informe que la préparation pour la journée du patrimoine est en cours,
  • Lors du nettoyage de l’escalier de l’église, elle a découvert que le grillage d’une lucarne était abîmé et que les pigeons y avaient pris place.  Elle a donné un morceau de grillage à l’employé communal qui a fait les réparations.

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h35.

Conseil municipal du 25 juillet 2019

L'an deux mille dix-neuf et le vingt-cinq juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice excepté Daniel ANTOINE qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET, Guillaume BRAVO-SEGORBE excusé et Hubert GREFFIER absent.

 

Béatrice JOLLY a été nommée secrétaire de séance

 

N°18/2019 ELABORATION PLAN LOCAL D’URBANISME BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET AVIS

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-31 et suivants, L. 103-2 à L. 103-6 et R. 153-3,

 

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du code de l’Urbanisme et à la modernisation du Contenu du Plan Local d’Urbanisme,

 

Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,

 

Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,

 

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Reims approuvé le 17 décembre 2016,

 

Vu sa délibération n°27/2014 du 3 Juin 2014 prescrivant l’élaboration du PLU et la mise en oeuvre des modalités de la concertation,

 

Vu sa délibération n°48/2016 du 15 décembre 2016, précisant les objectifs principaux de cette élaboration en définissant les orientations données au territoire sur les trois axes principaux de développement durable que sont le volet économique, social, environnemental et paysager.

 

Vu sa délibération n° 01-2017 du 26 janvier  2017 donnant l'accord au Grand Reims pour la poursuite et l’achèvement des procédures d’évolution du PLU de Sept Saulx,

 

Vu la délibération de la Communauté urbaine du Grand Reims n° CC-2017-107 du 27 mars 2017 acceptant la poursuite et l’achèvement des procédures du PLU de Sept Saulx,

 

Vu le porter à connaissance de l’Etat de juin 2015.

 

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de Développement Durables qui s’est tenu en conseil communautaire le 28 juin 2018,

 

Considérant les pièces du dossier de projet de PLU,

 

Vu le bilan de la concertation,

 

 

Après en avoir délibéré,

DECIDE,

de ne pas se prononcer et remettre la décision à la prochaine réunion de conseil.

 

 

N°19/2019 ADHESION A LA CHARTE POUR LA PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE ET DU PATRIMOINE NATUREL DU GRAND REIMS

 

 

Mme Le Maire informe le conseil municipal de la mise en place par le Grand Reims d’une charte pour la préservation de la biodiversité et du patrimoine naturel du Grand Reims et de la possibilité pour la commune d’y adhérer.

 

Après avoir pris connaissance des éléments composant cette charte, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération :

 

  • D’adhérer à la charte pour la préservation de la biodiversité et du patrimoine naturel du Grand Reims.
  • Donne l’autorisation à Mme Le Maire de signer les documents s’y afférents.

 

N°20/2019 DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (en application de l’article 3 1°(ou 3 2°) de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée)

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1°(ou 3 2°);

 

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir dû à la demande de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans demandé par notre agent en poste ;

 

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;

 

 

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territoriale pour faire face à un besoin lié

  • Soit : à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 3 mois allant du 01 août au 30 novembre 2019 inclus.

 

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique territorial à temps complet.

 

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 du grade de recrutement.

 

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 

 

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

 

N°21/2019 CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT SUR LE PERIMETRE DE 3 « LES PORTES DE VESLE » POUR LE FINANCEMENT DE « LA SALLE POLYVALENTE MAURICE LAMBERT »

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

 

Vu les articles L331-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs à la taxe d'aménagement, instituée de plein droit dans les communautés urbaines

 

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de la Communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d'Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville en Tardenois,

 

Vu la délibération CC-2017-328 du 23 novembre 2017 relative à la taxe d'aménagement, fixation du taux et des exonérations

 

Considérant que la Communauté urbaine du Grand Reims perçoit une taxe d'aménagement en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme,

Considérant qu’il a été acté que la Communauté urbaine reverserait tout ou partie de la taxe perçue dans le cadre de la réalisation de la mise en conformité et sécurité » de la Salle polyvalente Maurice Lambert en fonction du plan de financement fourni par la commune.

 

Considérant que la commune de Sept-Saulx a réalisé le lotissement « les portes de vesle » et a pris en charge la totalité des investissements notamment la voirie et les réseaux.

Le Maire propose de signer une convention de reversement de la taxe d’aménagement sur le périmètre du lotissement « les portes de vesle » pour le financement de la mise en conformité et sécurité de la salle polyvalente Maurice Lambert.

 

Après exposé de Mme le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Mme le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à cette dernière.

 

Questions diverses :

Madame Le Maire

  • Donne lecture d’un courrier de l’Agence Régionale de la santé concernant les ambroisies et demande à la commune de choisir un référent. Béatrice JOLLY se porte volontaire.
  • Donne lecture d’un courrier du diocèse de Châlons-En-Champagne.
  • Donne lecture des cartes de remerciements des familles suite aux décès de Mme Marlène JOLLY et de Mr André HAUTEM.
  • Présente le rapport de voieries transmis du Grand Reims de notre commune et  propose de se réunir afin de faire les analyses.
  • Présente la demande du Grand-Reims concernant les fiches diagnostics à remplir concernant 3 ponts de la commune. Éric WAFFELEART se porte volontaire.
  • Signale que la porte des pompiers est de plus en plus dure à ouvrir.

Jean-Philippe MOUZON fait le point sur la fête patronale.

 

Jean-Marie JOLLY signale que le panneau cédez le passage devant chez lui n’est toujours pas changé.

Béatrice JOLLY

  • Demande des informations concernant les travaux actuels qui ont lieu au château d’eau.
  • Demande s’il est possible de déposer des panneaux dans d’autres communes afin de faire plus de publicité pour la brocante. Mme Le Maire lui demande de faire un listing des communes concernées afin que l’on puisse faire la demande. Une réunion courant septembre aura lieu afin de préparer cet évènement.

Michel VELARD informe qu’un tas de bois est situé dans le lit de la rivière au niveau du Pont d’issus. Un mail sera envoyé au SIABAVE

                                                                                                                                                           

Karine FOURNIER informe que les batteries de l’alarme incendie de l’école qui se déclenchait intempestivement ont été changées.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 23h15.

Conseil municipal du 20 juin 2019

L'an deux mille dix-neuf et le vingt juin à 21 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice excepté Jean-Philippe MOUZON qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET et Hubert GREFFIER absent excusé.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance

 

Une minute de silence est observée suite au décès de Mr HAUTEM André.

 

N°10/2019 DECISION MODIFICATIVE

 

Imputation

Nature

Ouvert

Réduit

75 / 752

Revenus des immeubles

    300,00

 

77 / 775

Produits des cessions d'immobilisations

 

    300,00

       
       
       

Total

    300,00

    300,00

 

N°11/2019 SUBVENTIONS 2019

           

Madame Le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de répartir la somme budgétisée au compte 6574 (Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé).

Elle propose de la répartir de la façon suivante :

 

Noms associations

montant

ADMR

      250,00  

Amicale de l'espoir

      600,00  

 Asso rémoise "Les amis des bêtes"

      120,00  

Gymnastique volontaire

      350,00  

La petite balle

      275,00  

Longue vie en champagne

      300,00  

Myosotis

      250,00  

Section des anciens combattants

      400,00  

Société Sportive de Sept-Saulx

      700,00  

Pétanque Septem-Salicienne

      150,00  

judo club des Petites-Loges

      200,00  

TOTAL

   3 595,00  

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, accepte.

 

N°12/2019 ADHESION AU SERVICE SANTE PREVOYANCE DU CENTRE DE GESTION DE LA MARNE 

           

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

 

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25, 26-1, 108-1 à 108-4,

 

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

 

Vu le décret n°84-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

 

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

 

Vu la circulaire n°NOR INTB1209800C du 12 octobre portant application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

 

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 05 avril 2019, instaurant une nouvelle offre de service en santé prévention et une nouvelle offre de service en santé prévention et une nouvelle tarification pour ces prestations,

 

Mme Le Maire rappelle à l’assemblée les éléments suivants :

 

Les collectivités territoriales doivent veiller à l’état de santé des agents en ayant comme préoccupation d’empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l’exercice de leurs fonctions.

 

Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un centre de gestion.

 

Le centre de gestion de la Marne dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant autour de la médecine professionnelle et préventive une équipe pluridisciplinaire composée de conseillers en prévention des risques, ergonome, psychologue du travail, référent handicap.

 

En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de conseil et d’assistance de la collectivité sur toute question relative à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l’emploi de leurs agents.

 

Considérant que la convention « socle » proposée par le centre de gestion et annexée à la présente délibération permet de faire appel à l’ensemble de ces compétences en tant que de besoin.

 

Considérant le mode de financement fixé par le Centre de gestion, reposant d’une part sur la levée d’un taux de cotisation additionnel pour l’ensemble des prestations en ergonomie, prévention, psychologie du travail, accompagnement handicap et tiers temps médical, et d’autre part sur une facturation des examens médicaux réalisés,

 

Considérant que la convention au service de médecine préventive du Centre de gestion à laquelle adhérait la Collectivité est rendue caduque par la convention en santé prévention nouvellement proposée.

 

Il propose l’adhésion au service de santé prévention du Centre de gestion de la Marne à compter du 01 juillet 2019.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,

 

DECIDE d’adhérer à compter du 01 juillet 2019 à la convention santé prévention du Centre de gestion de la Marne

 

Autorise Mme Le Maire à signer la convention correspondante,

 

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012, article 6475.

 

N°13/2019 FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu la circulaire du 29 février 2019 relative à la recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,

Considérant que le Préfet fixera par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2019, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Considérant qu’il est possible de conclure un accord local, dans les conditions prévues à l’article L.5211-6-1-VI du CGCT, consistant à créer et répartir trois sièges supplémentaires entre les communes ayant obtenu un siège lors de la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, soit les communes de Fismes, Saint-Brice-Courcelles et Witry-les-Reims,

Considérant que cet accord local doit être adopté à la majorité qualifiée des communes membres de la Communauté urbaine du Grand Reims avant le 31 août 2019,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

D’adopter l’accord local fixant à 208 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté urbaine du Grand Reims, réparti comme suit :

Nom des communes membres

Populations municipales (ordre croissant de population)

Nombre de conseillers communautaires

Aubilly

51

1

Méry-Prémecy

61

1

Courtagnon

64

1

Anthenay

71

1

Brouillet

80

1

Hourges

82

1

Lhéry

84

1

Saint-Martin-l'Heureux

84

1

Vaudesincourt

88

1

Poilly

95

1

Aougny

101

1

Saint-Léonard

108

1

Jonquery

119

1

Billy-le-Grand

123

1

Bligny

125

1

Saint-Souplet-sur-Py

128

1

Mont-sur-Courville

130

1

Marfaux

131

1

Janvry

134

1

Cuisles

137

1

Chambrecy

146

1

Tramery

151

1

Trois-Puits

155

1

Olizy

164

1

Unchair

165

1

Villers-aux-Nœuds

176

1

Germigny

184

1

Pourcy

190

1

Bouvancourt

194

1

Bouilly

195

1

Serzy-et-Prin

196

1

Châlons-sur-Vesle

196

1

Berméricourt

198

1

Bouleuse

206

1

Courmas

207

1

Lagery

210

1

Vandeuil

210

1

Romigny

211

1

Pévy

211

1

Coulommes-la-Montagne

211

1

Jouy-lès-Reims

215

1

Vrigny

223

1

Aubérive

232

1

Saint-Euphraise-et-Clairizet

233

1

Chenay

233

1

Treslon

239

1

Sarcy

249

1

Ventelay

258

1

Montbré

258

1

Dontrien

263

1

Savigny-sur-Ardres

266

1

Ville-en-Selve

274

1

Magneux

283

1

Saint-Gilles

288

1

Courlandon

293

1

Thil

297

1

Villers-Franqueux

298

1

Branscourt

299

1

Vaudemange

301

1

Ecueil

303

1

Arcis-le-Ponsart

314

1

Saint-Etienne-sur-Suippe

313

1

Baslieux-lès-Fismes

318

1

Romain

322

1

Saint-Hilaire-le-Petit

342

1

Rosnay

346

1

Courcelles-Sapicourt

365

1

Breuil

391

1

Sacy

375

1

Chaumuzy

375

1

Ville-Dommange

401

1

Selles

402

1

Chamery

411

1

Puisieulx

413

1

Thillois

426

1

Heutrégiville

427

1

Trépail

431

1

Brimont

432

1

Epoye

437

1

Pomacle

438

1

Ormes

441

1

Pargny-lès-Reims

456

1

Saint-Masmes

457

1

Courville

460

1

Les Petites Loges

490

1

Pouillon

495

1

Prosnes

495

1

Cauroy-lès-Hermonville

503

1

Montigny-sur-Vesle

521

1

Villers-Marmery

536

1

Champfleury

540

1

Trigny

541

1

Nogent-l'Abbesse

541

1

Sermiers

553

1

Berru

554

1

Chigny-les-Roses

560

1

Faverolles-et-Coëmy

563

1

Prouilly

563

1

Sept-Saulx

605

1

Merfy

607

1

Lavannes

607

1

Ludes

635

1

Crugny

636

1

Saint-Thierry

638

1

Caurel

638

1

Ville-en-Tardenois

661

1

Mailly-Champagne

672

1

Beaumont-sur-Vesle

800

1

Les Mesneux

852

1

Isles-sur-Suippe

887

1

Villers-Allerand

876

1

Val-de-Vesle

916

1

Courcy

975

1

Verzy

992

1

Rilly-la-Montagne

1000

1

Beine-Nauroy

1016

1

Auménancourt

1028

1

Prunay

1039

1

Verzenay

1062

1

Bourgogne-Fresne

1383

1

Bétheniville

1278

1

Loivre

1283

1

Cernay-lès-Reims

1393

1

Champigny

1436

1

Hermonville

1447

1

Cormicy

1467

1

Gueux

1677

1

Bezannes

1692

1

Boult-sur-Suippe

1707

1

Sillery

1736

1

Pontfaverger-Moronvilliers

1749

1

Jonchery-sur-Vesle

1861

1

Bazancourt

2126

1

Muizon

2187

1

Warmeriville

2047

1

Taissy

2208

1

Saint-Brice-Courcelles

3453

2

Witry-lès-Reims

5017

2

Fismes

5493

2

Cormontreuil

6258

2

Bétheny

6817

2

Tinqueux

10096

3

Reims

183113

59

 

D’autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

N°14/2019 MONUMENTS AUX MORTS

Vu le projet d’aménagement de la Place Pierre Lefèvre,

Vu le projet d’y intégrer le monument aux morts actuellement Place Edouard Mignot,

Vu la demande de subvention faite auprès de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre,

Vu l’avenant du PV d’assemblée générales de l’association des Anciens Combattants de Sept-Saulx, dans lequel ils informent la commune qu’ils acceptent le déplacement du monument aux morts et qu’ils souhaitent que celui-ci soit conservé et rénové.

Considérant qu’il y a lieu de préciser à l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre si le monument sera rénové ou nouveau.

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération :

D’accéder au souhait des Anciens Combattant de Sept-Saulx et de rénover le Monument.

 

N°15/2019 TRAVAUX SALLE MAURICE LAMBERT

Madame Le Maire rappelle que suite à la visite de la commission de sécurité, en date du 12 juin 2018, un avis défavorable a été émis pour le fonctionnement de la salle polyvalente Maurice Lambert.

Après consultation. Mr Bonnet, Technique Design Architectures, assure la maîtrise d’œuvre pour la mise aux normes sécurité et accessibilité de la salle. Un devis estimatif a été émis pour un montant de 73 162.20 €/TTC.

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération

De valider le devis estimatif de TDA pour un montant TTC de 73 162.20 €.

Donne pouvoir à Mme Le Maire de signer les documents s’y rapportant.

 

N°16/2019 BAIL COMMERCIAL

Suite à la venue de Mr BARBE, Directeur du Développement de NW JOULES afin de répondre aux diverses questions des conseillers municipaux.

Madame le Maire renouvelle la demande formulée par la société NW Joules dont le siège social est situé 34 avenue Bosquet PARIS 75007, de louer pour une durée de 9 ans, une parcelle de terrain de cent mètres carrés environ ; ceci dans le but d’installer un conteneur contenant une batterie électrique, à relier au poste transformateur EDF implanté sur la parcelle Z 329.

            Pour cela, Madame le Maire propose, moyennant un loyer annuel de 2 052.00€, de louer à la société NW Joules un terrain de 100m² environ à prendre sur le parcelle cadastrée Z 330, située à quelques mètres du transformateur EDF.

 

            Après en avoir délibéré, le conseil à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération, décide de s’abstenir pour les raisons suivantes :

  • Prendre des renseignements supplémentaires,
  • Le tarif du loyer annuel n’est pas attractif,
  • Revoir des éléments du bail commercial,
  • Le projet présenté ne correspond pas à la plaquette d’information.

 

N°17/2019 AFFAIRE VIEILLARD/BAUCHET

Madame Le Maire informe :

  • Qu’une requête a été déposée par les époux Vieillard, auprès du Tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne et enregistrée sous le n°1800771 en date du 10 avril 2018. Ils demandent l’annulation du permis de construire PC 051 530 17 K0031 de Mr Bauchet, relatif à la construction d’un pigeonnier.
  • Lors de l’audience du 14 mars 2019, le Tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne a décidé d’annuler le permis de construire PC 051 530 17 K0031 de Mr Bauchet et condamne la commune à verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative aux époux Vieillard.

Elle informe avoir reçu 2 courriers en dates du 17 mai 2019 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy, stipulant que Mr Fabien BAUCHET demande :

  • Un sursis d’exécution du jugement n°1800771 du tribunal administratif de Châlons-En-Champagne du 28 mars 2019.
  • L’annulation du jugement n°1800771 du tribunal administratif de Châlons-En-Champagne du 28 mars 2019.

Ces deux requêtes engagent automatiquement la commune.

Maître CHOFFRUT représentera et défendra les intérêts de la commune.

 

 

 

 

Questions diverses :

Madame Le Maire

  • Informe de la nécessité de fixer la prochaine réunion du conseil municipal, afin de valider les éléments du PLU,
  • Demande l’avis au conseil pour l’organisation d’une cérémonie suite à l’obtention des 3 libellules afin de remercier les partenaires de ce projet. Daniel ANTOINE se charge de l’organisation. Le Conseil des jeunes sera impliqué dans celle-ci.
  • Informe de la nécessité de mettre des pastilles de tranche d’âge sur chaque agrès du parc de jeux. Les pastilles rivetées sont retenues.
  • Informe que 39 personnes seront présentes à la journée guiguette du dimanche 23 juin 2019. Et demande des volontaires pour aller chercher les personnes qui n’ont pas de moyen de transport.

Béatrice JOLLY

  • Informe que suite aux différentes coupures de courant du 15 juin 2019, les pompiers sont intervenus au groupe scolaire, dû à des appels récurrents de l’alarme incendie. Un technicien doit intervenir afin que cela ne se reproduise plus.

Guillaume BRAVO SEGORBE

  • Fait un point sur les idées retenues par le Conseil des jeunes :
    • Une boite à livres,
    • Un jardin participatif en attente suite aux conseils des Myosotis et de Hubert GREFFIER,
    • Les grands souhaiteraient des tables de pic-nic pour se rassembler en dehors du parc de jeux.
  • Souhaite qu’une date soit fixée pour l’organisation de la journée du patrimoine et informe que des grands du conseil des jeunes souhaitent y être impliqués. Natacha se charge de faire les convocations demain. Mme MONCUIT sera également conviée.

Karine FOURNIER

  • Présente un plan réalisé par Milène concernant des zones à enherber dans le cimetière afin de faciliter son entretien.

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 23h30.

Conseil municipal du 08 avril 2019

L'an deux mille dix-neuf et le huit avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents : Tous les membres en exercice excepté Éric WAFFELAERT qui a donné pourvoir à Michel VELARD Hubert GREFFIER et Guillaume BRAVO SEGORBE absents excusés.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.

 

Une minute de silence est observée suite au décès de Mr LAMBIN Jean-Luc.

 

N°04/2019  COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2018

 

Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2018 qui s’établissent ainsi :

 

 SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses………….          407 035.56 €                       

Recettes………….            355 717.31 €

Soit un déficit de 51 318.25 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2017 qui est de 137 095.66 €.

Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 85 777.41 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses…………..      116 642.10 €              

Recettes……………      150 906.61 

Soit un excédent de 34 264.51 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2017 qui est de 37 646.72 €.

Résultat de clôture pour la section d’investissement : 71 911.23 €

 

Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2018 de 157 688.64 €

 

Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

 

 

N°05/2019 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018 DU BUDGET

 

Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M14 (tome II, titre 3, chapitre 5),

Après avoir approuvé, le 08 avril 2019, le compte administratif 2018, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 85 777.41 €

 

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

 

  • Un solde d’exécution global de

              71 911.23 €    

  • Un solde de restes à encaisser de                  entraînant un besoin de financement s’élevant à

1 652.00€                                                       0€                 

  • Un solde de restes à réaliser de                                            

                39 795.90 €  

   

 

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2019

 

Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2018 le résultat comme suit :

- Affectation en réserves (compte 1068)

  financement de la section d’investissement  0 €

-Report en section de fonctionnement 85 777.41 €

(ligne 002 en recettes)

-Report en section d’investissement 71 911.23 €

(ligne 001 en recettes)

 

N°06/2019 TAUX D’IMPOSITION 2019

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-3,

Vu l’état 1259 portant notification des bases prévisionnelles 2019, et des taux de référence,

 

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de ne pas augmenter les taux d’imposition et fixe les taux d’imposition 2019 comme suit :

 

Taxe d’Habitation ………………..……….....         8.24 %

Taxe Foncier bâti…………………………….         19.71 %

Taxe Foncier non bâti…………..……………         8.28 %

 

N°07/2019 VOTE DU BUDGET UNIQUE 2019 M14

 

            Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, le budget unique (M14) 2019 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à : 

 

·         462 582.88 € pour la section de fonctionnement

·         735 733.24 € pour la section d’investissement

 

 

 

N°08/2019 DELEGATION DE SIGNATURE POUR UN BAIL COMMERCIAL AVEC NW JOULES

 

            Madame le Maire informe le conseil de la demande formulée par la société NW Joules dont le siège social est situé 34 avenue Bosquet PARIS 75007, de louer pour une durée de 9 ans, une parcelle de terrain de cent mètres carrés environ ; ceci dans le but d’installer un conteneur contenant une batterie électrique, à relier au poste transformateur EDF implanté sur la parcelle Z 329.

            Pour cela, Madame le Maire propose, moyennant un loyer annuel de 2 052.00€, de louer à  la société NM Joules un terrain de 100m² environ à prendre sur le parcelle cadastrée Z 330, située à quelques mètres du transformateur EDF.

 

            Après en avoir délibéré, le conseil à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération, décide de s’abstenir et demande à rencontrer le représentant de NW JOULES, afin de pouvoir échanger.

 

 

N°09/2019 DELEGATION DE SIGNATURE POUR UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN DE SPORT DE L’ECOLE

 

Madame le Maire informe le conseil de la nécessité de signer une convention avec la Communauté Urbaine du Grand Reims, concernant le terrain de sport de l’école, afin que les administrés de la commune puissent y avoir accès en dehors des heures scolaires.

 

 

            Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération :

-          Accepte,

-          Donne pouvoir à Mme Le Maire pour signer la convention.

 

 

 

Questions diverses :

Madame Le Maire

-          Donne lecture d’un courrier et des arrêtés du Préfet de la Marne concernant un incident survenu le 25 février 2019 à LUZEAL.

Daniel ANTOINE

-          Fait un résumé suite à une réunion avec le SIEM,

-          Fait le point concernant la commande à passer pour le marquage au sol.

 

Jean-Marie JOLLY

-          Signale que le panneau cédez le passage qui se trouve devant chez lui est une nouvelle fois plié.

Béatrice JOLLY

-          Demande où est le panneau d’affichage en bois qui était sur la place. Mme Le Maire lui répond qu’il a été enlevé par Milène en prévision des travaux d’aménagement de celle-ci.

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 21h55.

 

 

Conseil municipal du 14 mars 2019

L'an deux mille dix-neuf et le quatorze mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice excepté Éric WAFFELAERT qui a donné pouvoir à Michel VELARD et Jean-Marie JOLLY qui a donné pouvoir à Hubert GREFFIER.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance

 

N°01/2019 :  CONVENTION D’ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 

Vu la délibération n° CC-2018-86 du conseil communautaire du 28 juin 2018 créant le fonds de soutien aux investissements communaux et adoptant son règlement ;

 

Vu la délibération n° CC-2018-292 du conseil communautaire du 17 décembre 2018 décidant l’attribution d’un fonds de concours à la commune de Sept-Saulx à hauteur de 69 517.60 €, pour l’opération dénommée « Aménagement paysagé et sécurisé de la Place Pierre Lefèvre et ses abords.

 

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE le fonds de soutien de la communauté urbaine pour 69 517.60 € et donne pouvoir à Mme Le Maire pour signer la convention.

 

N°02/2019 :  CONVENTION DE PARTICIPATION D’UN AGRICULTEUR AU DENEIGEMENT

 

Mme Le Maire propose au conseil municipal de passer une convention pour le déneigement de la commune avec Hubert GREFFIER, agriculteur du village.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Hubert Greffier n’a pas pris part à la délibération,

ACCEPTE, et donne pouvoir à Mme Le Maire pour signer la convention pour un durée de 5 ans à compter du 14 mars 2019 au 13 mars 2024 pour un montant de 45 €/h.

 

N°03/2019 :  PROCURATION POUR UNE CONVENTION DE SERVITUDE CONSENTIE A ENEDIS

 

Mme Le Maire donne lecture au conseil municipal d’un courrier de l’Office Notarial de GUEUX, concernant une procuration pour la signature d’une convention de servitude consentie à ENEDIS pour la parcelle cadastrées ZH n°14.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

 

ACCEPTE, donne pouvoir à Mme Le Maire pour signer la procuration

 

Questions diverses:

 

Madame Le Maire :

 

  - Donne lecture du courrier de la Commune de Mourmelon-Le-Petit concernant la consultation des personnes associées pour l’arrêt de PLU.

 

- Fait part du courrier de la Communauté Urbaine du Grand Reims concernant les journées du patrimoine les 21 et 22 septembre. Emmanuel VATTAT, Béatrice JOLLY, Guillaume BRAVO-SEGORBE et Daniel ANTOINE se portent volontaire pour faire une permanence afin d’ouvrir au public l’église. Les modalités seront définies ultérieurement.

 

-  Le Cabinet de Mr Le Préfet de la Marne, a fait parvenir le courrier de Mr CANIVET dans lequel il s’étonne de la radiation des listes électorales de 2 personnes de la commune. Ces personnes ont été radiées de droit par l'INSEE suite à leur mise sous tutelle.

 

Karine FOURNIER informe le conseil municipal que Mr CANIVET l’avait appelée pendant les fêtes de fin d'années pour savoir pour quelle raison ces deux personnes n'avaient pas bénéficié du colis de fin d'année. Suivant la délibération n°38/2016 du 29 juillet 2016, l'attribution du colis ne concerne que les personnes de plus de 70 ans et inscrites sur la liste électorale de la commune.

 

Béatrice JOLLY

  • Informe que l'association Myosotis renouvelle la vente de fleurs qui aura lieu le 11 mai 2019 au local des pompiers.

 

Guillaume BRAVO SEGORBE

  • Informe que la date pour la 1ère réunion du conseil des jeunes a été fixée au 27 mars 2019 à 18h30. Des courriers d’invitation ont été envoyés.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 20h45.

 

Conseil municipal du 20 décembre 2018

L'an deux mille dix-huit et le vingt décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice excepté Hubert GREFFIER et Jean-Marie JOLLY,

Guillaume BRAVO SEGORBE qui a donné pourvoir à Karine FOURNIER et Emmanuel VATTAT excusé.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance

 

 

 

35/2018 CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX ET LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-4-1,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales codifié à l’article D. 5211-16 du CGCT,

Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu l’avis du comité technique de la Communauté urbaine du Grand Reims, du 26/11/2018 2018,

Vu l’avis du comité technique du centre de gestion de la marne, du 27/11/2018,

Vu  les conventions de 2014 de:

-          Mise à disposition de Mr SAGOT Luc, adjoint technique de 2ème classe,

-          Mise à disposition de Mme ROYER Milène, adjoint technique de 2ème classe,

-          Mise à disposition de Mme ROMBAUT Brigitte, adjoint technique de 2ème classe,

-          Mise à disposition de Mme MOUZON Natacha, adjoint administratif de 1ère classe.

 

Considérant la volonté de la commune de Sept-Saulx et de la Communauté urbaine du Grand Reims de se doter de services communs,

 

Considérant qu’il ressort de l’article L. 5211-4-2 du CGCT qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles,

 

Considérant que les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

 

Considérant, toutefois, qu’un ou plusieurs services communs peuvent, à titre dérogatoire, être gérés par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public,

 

Considérant que les effets de ces mises en commun sont réglés par conventions établies entre l’EPCI et les communes intéressées après établissement d’une fiche d’impact, décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents,

 

Considérant que les conventions considérées se substituent dans leurs effets aux anciennes conventions susvisées,

 

 

Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération :

 

DECIDE

 

d'instituer les services communs suivants et d’en assurer la gestion, conformément aux dispositions dérogatoires de l'article L.5211- 4-2 du CGCT :

  • service technique
  • service administratif

 

d’approuver « la convention de services communs gérés par la commune de Sept-Saulx» et ses annexes ayant pour objet de définir les modalités de création et de mise à disposition des services communs avec la Communauté urbaine du Grand Reims,

d’autoriser Madame Le Maire, à signer cette convention et tout document afférent à la mise en œuvre de la mutualisation des services.

 

 

36/2018 CESSIONS DE VEHICULES

 

Madame Le Maire fait part à l’ensemble du Conseil des offres de reprises de la SARL SOREFER soit :

-          500,00€ pour le tracteur FORD,

-          300.00€ pour le camion FIAT Ducato.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération :

-          Accepte les offres de reprises proposées,

-          Autorise Mme Le Maire à signer les actes de cessions

 

 

 

37/2018 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR (DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

 

Madame le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal, le projet de sécurité et d’accessibilité de la Rue SAINT-BASLE aux abords de la Mairie

 

Le Montant de l’opération a été estimé à 158 030.00 € HT, par le Cabinet VRD PARTENAIRE, au stade de l’Avant-Projet Définitif (A.P.D.).

 

APRES EN AVOIR DELIBERE

 

 

Le Conseil, adopte le projet qui lui est présenté, sollicite l’aide de l’Etat au titre de la D.E.T.R. et arrête le plan de financement suivant:

 

 

 

Questions diverses :

 

Madame Le Maire :

 

  - Informe que suite à l'appel de candidatures pour la commission des listes électorales, seul un candidat      s'est porté volontaire, Béatrice JOLLY propose sa candidature, il manque malgré tout un candidat      non élu et non salarié de la commune.

-          Fait part d’un courrier transmis par Jean-Philippe MOUZON du District de Football de la Marne pour candidater à la mise à disposition de la salle Maurice Lambert pour l'organisation de leur Assemblée Générale prévue le 19 octobre 2019. Le conseil accepte de postuler et de mettre la salle à disposition gracieusement.

-          Expose la demande écrite de la commission d’embellissement, sollicitant le conseil afin d’élargir le nombre de récompenses pour le concours communal des maisons fleuries. Le conseil accepte.

-          Donne lecture de la carte de remerciements pour le colis de noël de Mr Francis GIRARDOT.

-          Présente les 3 devis des boulangeries concernant les vœux de la municipalité, celle de Mourmelon-Le-Petit est retenue.

-          Propose de diviser et de vendre une partie du terrain CHAUFFERT, l’ensemble du conseil accepte sous conditions et autorise Mme Le Maire à approfondir le projet.

Vincent PIERRET

-          Propose de créer un cheminement sportif dans la commune en installant des agrès. L’ensemble du conseil est enthousiaste. Madame Le Maire lui demande de faire des devis.

 

Béatrice JOLLY

-          Informe que les décorations de noël derrière chez Mr GRIFFON et au niveau de Mme GELDHOF sont défectueuses.

-          Demande si l'aire de jeu isolée est celle qui est en attente de réparation. Effectivement, compte tenu que la réparation sera faite gracieusement, nous attendrons l'intervention de l'entreprise HUSSON.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h40.

 

Conseil municipal du 22 octobre 2018

L'an deux mille dix-huit et le vingt-deux octobre à 21 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice excepté Hubert GREFFIER et Jean-Marie JOLLY absents.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance

 

N°26/2018 COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS RAPPORT D'ACTIVITÉ 2017 INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39 qui dispose que le Président d’un EPCI adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement,

 

Vu le rapport présenté par la Communauté urbaine du Grand Reims pour l’année 2017,

 

Vu la note de synthèse valant exposé des motifs,

 

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 

de prendre acte de la communication au Conseil municipal du rapport d’activité 2017 de la Communauté urbaine du Grand Reims, joint en annexe.

 

N°27/2018 VOTE DU RAPPORT DE LA CLECT

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C

 

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-16 du 19 janvier 2017 adoptant le protocole financier général qui définit les modalités de détermination des attributions de compensation et qui affirme le principe de neutralité budgétaire et fiscale lors du passage en Communauté Urbaine,

 

Vu la délibération CC-2017-375 du 21 décembre 2017 du conseil communautaire actant du vote des communes sur le rapport CLECT du 20 septembre 2017 et fixant pour l’ensemble des communes du Grand Reims le montant d’attribution de compensation,

 

Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 12 septembre 2018 transmis aux communes membres le 13 septembre 2018,

 

Considérant que tout transfert de compétences entre les communes membres de la Communauté Urbaine du Grand Reims entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une minoration de l’attribution de compensation,

 

Considérant que toute restitution de compétences entre la Communauté Urbaine du Grand Reims et les communes membres entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une majoration de l’attribution de compensation,

 

 

DECIDE

-          D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 12 septembre 2018,

 

-          D’adopter le montant de l’attribution de compensation définitive 2018 visé dans le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 12 septembre 2018, 

 

 

N°28/2018 ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 26 relatif aux centrales d’achat,

 

Vu son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016,

 

Vu l’arrêté préfectoral n°8 du 17 mai 2018 modifiant les statuts de la communauté urbaine du Grand Reims pour notamment l’autoriser à se constituer en centrale d’achat,

 

Vu la délibération n°CC-2018-79 du 28 juin 2018 du Conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims portant création de la dite centrale d’achat,

 

Considérant l’intérêt économique, juridique et organisationnel pour la Commune de Sept-Saulx d’adhérer à la centrale d’achat de la communauté urbaine du Grand Reims,

 

 

DECIDE 

 

D’approuver les termes du règlement intérieur et de la convention d’adhésion à la centrale d’achat de la communauté urbaine du Grand Reims

 

D’autoriser Mme Le Maire à signer la convention d’adhésion à la dite centrale d’achat,

 

De donner délégation à Mme Le Maire, la décision de recourir aux services de la dite centrale d’achat en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.

 

N°29/2018 INTENTIONS DE TRAVAUX

 

Le maire rappelle que la Communauté urbaine est compétente, depuis le 1er janvier 2017, en matière de voirie et que, dans le cadre de la programmation des travaux de voirie de la CUGR, il appartient à la commune de signifier à cette dernière les opérations prioritaires à engager sur son territoire. 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération décide d’inscrire dans la programmation de travaux pour 2020, la voirie, les trottoirs et l’évacuation des eaux pluviales de la rue Tabur.

 

30/2018 DELIBERATION PORTANT SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT

 

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 ;

Vu la lettre en date du 12 février 2018 pour laquelle Mr SAGOT Luc sollicite son admission à la retraite pour invalidité ;

Vu le procès-verbal en date du 26 avril 2018 de la Commission Départementale de Réforme ;

Vu l’avis favorable de la CNRACL à la radiation des cadres pour invalidité à compter du 27 avril 2018 ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 03 mai 2018,

Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi d’adjoint technique territorial ;

 

Sur le rapport de l’Autorité territoriale et après avoir délibéré ;

 

Décide

 

Art.1 : Un emploi permanent d’Adjoint technique territorial à temps complet est supprimé

 

Art.2 : L’emploi d’Adjoint technique territorial relève du grade d’Adjoint technique.

 

 

Art.  .3 : A compter du 22 octobre 2018, le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante :

 

Filière : Administrative

 

Cadre d’emplois : adjoint administratif

Grade : adjoint administratif territorial :

       - ancien effectif………………..1

       - nouvel effectif………………..1

 

Cadre d’emplois : adjoint administratif principal 2ème classe

Grade : adjoint administratif territorial principal 2ème classe :

       - ancien effectif………………..1

       - nouvel effectif………………..1

 

Filière : Technique

 

Cadre d’emplois : adjoint technique

Grade : adjoint technique territorial

-     ancien effectif…………….3

-     nouvel effectif…………….2

 

 

 

 

ADOPTE : à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.

 

31/2018 DELIBERATION POUR DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

 

Madame le Maire expose au conseil la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police entre les communes de moins de 10 000 habitants. Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération suivante : 

 

-          Aménagement de la Place Pierre Lefèvre. Les travaux pour l’amélioration du cadre de vie et revaloriser l’espace public aux abords des services : Mairie, poste etc.

-          Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 347 588.00 € H.T.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,

 

DECIDE de réaliser les travaux d'aménagement de la Place Pierre Lefèvre pour un montant prévisionnel de 347 588.00 € H.T

S'ENGAGE à réaliser ces travaux sur l'année 2019 et à les inscrire au budget en section d'investissement, 

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée.

 

32/2018 DELIBERATION POUR DEMANDE DE FONDS DE SOUTIEN AUPRÈS DE LA CUGR

 

Madame le Maire expose au conseil la répartition des recettes provenant de la Communauté Urbaine du Grand Reims concernant le fonds de soutien en faveur des projets d’investissement pour ses communes membres. Elle propose donc de solliciter une aide auprès de la Communauté Urbaine du Grand Reims au titre du fonds de soutien aux investissements communaux pour l'opération suivante : 

 

-          Aménagement de la Place Pierre Lefèvre. Les travaux pour l’amélioration du cadre de vie et revaloriser l’espace public aux abords des services : Mairie, poste etc.

-           Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 347 588.00 € H.T.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,

 

DECIDE de réaliser les travaux d'aménagement de la Place Pierre Lefèvre pour un montant prévisionnel de 347 588.00 € H.T

 S'ENGAGE à réaliser ces travaux sur l'année 2019 et à les inscrire au budget en section d'investissement, 

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de la Communauté Urbaine du Grand Reims au titre du fonds de soutien aux investissements communaux pour l'opération susvisée.

 

 

33/2018 DELIBERATION POUR DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

 

Madame le Maire expose au conseil de la possibilité de faire une demande de subvention au ministère des Armées pour la création ou la rénovation du monument aux morts de notre commune. Elle propose donc de solliciter une aide auprès de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'opération suivante : 

 

-          Aménagement de la Place Pierre Lefèvre. Les travaux pour l’amélioration du cadre de vie et revaloriser l’espace public aux abords des services :  Mairie, poste etc.

-          Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 347 588.00 € H.T., dont 8 500 € HT pour le monument aux morts,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,

 

DECIDE de réaliser les travaux d'aménagement de la Place Pierre Lefèvre pour un montant prévisionnel de 347 588.00 € H.T

S'ENGAGE à réaliser ces travaux sur l'année 2019 et à les inscrire au budget en section d'investissement, 

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre pour le monument aux morts.

 

 

 

34/2018 ACHAT D’UN VÉHICULE

 

Suite à une consultation, Mr Vincent PIERRET propose que la commune se dote d’un véhicule type FORD TRANSIT CUSTOM neuf, totalement équipé (protection intérieure bois, triangle « AK500 » à leds, deux gyrophares leds, relevage manuel, kit bande réfléchissante) d’un montant total de 24 354.00 € TTC.

Ce véhicule remplacera le FIAT DUCATO qui est en fin de vie.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération d’acquérir le FORD TRANSIT CUSTOM neuf et autorise Mme Le Maire à signer le bon de commande.

 

 

 

Questions diverses :

 

Madame Le Maire :

-          Fait un point sur la brocante qui a eu lieu le 07 octobre 2018, le bilan est plutôt positif.

-          Donne les informations concernant la programmation 2018 des thèmes des ateliers de l’école des jardiniers à Béatrice JOLLY.

-          Donne aux membres de la commission embellissement la copie du rapport de l’agence de développement touristique de la Marne, suite à son passage dans notre commune le 19 septembre 2018.

-          Remerciements des familles BRAVO SEGORBE et FESTUOT RAVAT suite aux cadeaux de naissance

Karine FOURNIER :

-          Fait part de la venue d’un ferrailleur pour la reprise des différentes pièces de métal stockés.

-          Indique que les colis de fin d’année arriveront début décembre.

-          Explique que suite à la réunion de chantier du « lotissement les portes de vesle » de ce lundi, il a été décidé d’enrocher les noues afin de les protéger et d’éviter les stationnements inappropriés.

Daniel ANTOINE

-          Donne connaissance au conseil des différents devis concernant le marquage au sol et la signalétique. Mme Le Maire lui demande de programmer une réunion de la commission travaux afin d’en débattre.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h40.

 

Conseil municipal du 13 septembre 2018

L'an deux mille dix-huit et le treize septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice excepté Jean-Philippe MOUZON qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET et Michel VELARD qui a donné pouvoir à Éric WAFFELAERT

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance

 

 

20/2018 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 05/2017 PORTANT SUR LA DENOMINATION DES VOIES PUBLIQUES

Suite à une faute sur le prénom de Mr JACQUET qui est Rémi et non Rémy, Mme Le Maire propose d’annuler et de remplacer la délibération 05/2017 en date du 26 janvier 2017.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Considérant :

 

- L'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination des voies nouvelles issues du nouveau lotissement dit « Les portes de Vesle », des noms de :

            - Rue Brice GILLET, maire de 1826 à 1844,

            - Allée Rémi JACQUET, maire de 1844 à 1871,

            - Allée Nicolas MOLARD, maire de 1807 à 1826,

            - Allée Eugène GABREAU, maire de 1884 à 1897,

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération accepte.

 

 

21/2018 Approbation des statuts actualisÉs DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2 L.5211-17, L.5211-41-3,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2018 portant approbation des statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu la délibération n° CC-2018-78 du Conseil communautaire du 28 juin 2018 actualisant les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Considérant que les statuts doivent être approuvés par les Conseils municipaux des communes membres dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération susvisée,

Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,

 

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver les statuts actualisés de la Communauté Urbaine du Grand Reims.

 

N°22/2018 INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR PUBLIC

 

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes par la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de conseil allouée aux comptables non centralisateurs au Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

 

Le Conseil Municipal à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération

 

Décide :

-          De ne pas accorder l’indemnité de conseil au comptable du trésor public

-          De ne pas accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires

 

N°23/2018 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

 

Madame le Maire expose à l’ensemble du conseil la demande de la Société Sportive de Sept-Saulx, concernant une subvention pour contribution à l'organisation de la fête patronale.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération décide :

 

-          D’accorder une subvention exceptionnelle de 250 € à la Société Sportive de Sept-Saulx

-          D’inscrire la somme au budget.

 

 

N°24/2018 FONDATION DU PATRIMOINE

 

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de RENOUVELER l’adhésion à la Fondation du Patrimoine, Emmanuel VATTAT, Béatrice JOLLY et Éric WAFFELAERT se portent volontaires pour être porteurs de projets.

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération décide :

-          D’adhérer à la Fondation du Patrimoine

-          De régler une cotisation à hauteur de 75 €,

-          Autorise Mme Le Maire à signer la convention

 

 N°25/2018 DECISIONS MODIFICATIVES

 

IMPUTATION

OUVERT

REDUIT

OBSERVATIONS

DI 21 21316 20121

 

15 000.00

 

DI 21 2182 20115

14 000.00

 

 

DI 21 2188 20092

1 000.00

 

 

 

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.

 

 

Questions diverses :

 

Madame Le Maire :

-          Soumet une demande d’autorisation de stationnement au niveau du terrain Chauffert situé au niveau du 39 rue du Général de Gaulle, après avoir fait un tour de table, la majorité du Conseil refuse, Hubert GREFFIER s’est abstenu. Un arrêté sera pris dans ce sens.

-          Présente les faires parts :

o    de naissance de Lilian BRAVO SEGORBE

o    de mariage de Rémy HAUTEM et Elodie FERU.

-          Présente un plan du projet et le devis estimatif des travaux Place Pierre Lefèvre, et propose de faire intervenir Mme CRAPEZ pour une présentation aux membres du Conseil.

-          Fait un point sur la brocante.

-          Demande si la commune reporte les colis de fin d’année pour les anciens ou s’il y a d’autres projets. Les colis sont retenus.

-          Fait part de la demande de la CEREG qui demande au Conseil de choisir les essences d’arbres qui seront plantés dans le lotissement « Les portes de Vesle ». Sont retenus l’Erable rouge, le Prunus Pisardi, le Charme pyramidale et l’If Fastigié doré.

Éric WAAFELAERT demande s’il est possible que l’ordre du jour des réunions de conseil soit plus détaillé pour des questions de compréhension.

 

Guillaume BRAVO SEGORBE propose de créer un Conseil des jeunes, une annonce passera dans le 7Saulx Flash pour savoir s’il y a des candidats intéressés.

 

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h50.

 

Conseil municipal du 05 juillet 2018

L'an deux mille dix-huit et le cinq juillet à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice excepté Guillaume BRAVO SEGORBE et  Emmanuel VATTAT excusés et Hubert GREFFIER.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance

 

17/2018 EVOLUTION DE LA CHARTRE D’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS VERS UNE DISTINCTION « COMMUNE NATURE »

 

L'utilisation de produits  phytosanitaires constitue une source de pollutions importante des eaux souterraines et superficielles. Des diagnostics sur la qualité des eaux souterraines, notamment par la Région Grand Est et les Agences de l’eau, ont régulièrement mis en évidence que la pollution des eaux souterraines par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau et notamment des captages d'eau potable. Les pratiques des collectivités contribuent à cette pollution.

 

La Région Grand Est et les Agences de l'Eau souhaitent mettre à l'honneur les communes engagées dans une démarche respectueuse de l'environnement et contribuant à la préservation des ressources en eau.

 

Dans ce cadre, il est donc proposé de concourir au dispositif « Commune Nature » en participant à cette distinction et à une future campagne d'audit, qui permettra d'illustrer et de valoriser le degré d'avancement de la commune dans ses pratiques d'entretien des espaces publics.

 

La participation à cette démarche sera formalisée par la signature d'une charte d'entretien et de gestion des espaces communaux.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

 

DECIDE d'inscrire la commune à l'Opération « Commune Nature» au titre de la démarche zéro pesticide, mise en œuvre par la région grand Est.

 

AUTORISE le Maire à signer la charte correspondante et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

 

18/2018 AVENANT AU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL

 

Mme Le Maire rappelle à l’ensemble du Conseil Municipal qu’un règlement intérieur a été approuvé par la délibération 50/2016 en date du 15 décembre 2016. Elle l’informe de la nécessité d’y apporter des modifications et donne lecture de l’avenant qui a été soumis et approuvé au Comité Technique du CDG 51 en séance du 19 avril 2018.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents approuvent l’avenant au règlement intérieur du personnel.

19/2018 INCIDENT RUE DE LA LIBERATION

 

Mme Le Maire fait part à l’ensemble du Conseil Municipal que suite à l'accident causé par un automobiliste rue de la Libération le 29 avril 2018 au matin, provocant la destruction d’une jardinière en cailloux lavés. Elle informe l'ensemble du Conseil Municipal avoir rencontré le responsable et avoir décidé d’un arrangement à l'amiable :

 

Règlement en 2 chèques de 127.50 € à déposer à un mois d'intervalle.

Dès l’installation du bac, il devra le fleurir.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération accepte.

 

 

Questions diverses :

 

Madame Le Maire :

-          Donne lecture du courrier de l’association Pétanque Septem-salicienne qui demande l’autorisation d’accéder au local pompier pour bénéficier des toilettes et d'un réfrigérateur. Le Conseil Municipal accepte. Mme Le Maire se charge de prévenir le chef de centre de Sept-Saulx.

-          Demande aux représentants de l’association Les Myosotis quelle est la décision prise concernant le tracteur Ford. Béatrice répond qu’après concertation, l’association a finalement décidé de ne pas le prendre et informe le Conseil qu’il est prévu que l’association rembourse une partie de la subvention qui a été versée pour financer la carte grise. Mme Le Maire propose de le déduire sur la subvention de l'an prochain.

-          Propose à l'association de sensibiliser les administrés sur l’arrosage des massifs de fleurs à proximité de chez eux afin de réduire la durée de l''arrosage qui représente 1/3 de son temps de travail hebdomadaire et de signaliser les zones concernées. Béatrice précise que c'est déjà le cas et que les zones arrosées sont visibles. Béatrice demande les dates de congés de l’employée afin que l’association puisse s'organiser durant son absence.

-          Présente une esquisse de l'aménagement de la place Pierre Lefèvre.

Béatrice Jolly demande si les travaux effectués par la SIABAVE sur le bras de la rivière ont été réceptionnés. Elle signale qu’à certains endroits il est difficile d’entretenir puisque les pentes sont trop abruptes. Madame Le Maire stipule qu’il ne faut pas hésiter à prendre des photos et les envoyer au SIABAVE et dit qu’il serait peut-être judicieux que le SIABAVE organise une réunion publique 1 an après les travaux réalisés.

 

Karine FOURNIER, informe qu’une visite de contrôle incendie du SDIS a eu lieu à la salle polyvalente. Le rapport de visite est défavorable. Malgré cela il nous est autorisé d'utiliser et de louer la salle à condition que les travaux soient engagés et gérés par une maîtrise d'ouvrage.

 

Eric WAFFELAERT demande ce qu’il en est des chaises de l’église.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h05.

 

Conseil municipal du 03 mai 2018

L'an deux mille dix-huit et le trois mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice excepté  Jean-Marie JOLLY qui a donné pouvoir à Hubert Greffier, Jean-Philippe MOUZON qui a donné pouvoir à Karine FOURNIER, Michel VELARD qui a donné pourvoir à Éric WAFFELAERT et Guillaume BRAVO SEGORBE excusé.

 

 Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance

 

12/2018 SORTIE D’INVENTAIRE

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sur proposition du Maire décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de sortir de l’inventaire les actifs suivants pour vétusté, inexistence et qui n’ont plus de valeur comptable.

 

Le Conseil Municipal décide de sortir de l’inventaire les actifs suivants :

 

Compte

N° inventaire

Immobilisation

Année mise en service

Valeur d’achat

Valeur nette

2051

2014-2051-1

Logiciel

2014

2548.80

0

2051

2015-2051-1

Logiciel

2015

2567.04

0

TOTAL

 

 

 

5115.84

0

2188

2010-2188-1

Tronçonneuse + tondeuse

2010

448.00

0

2188

2010-2188-2

Escabeau + container 660l

2010

336.16

0

2188

2010-2188-3

Perceuse sans fil

2010

156.72

0

2188

2010-2188-4

Pulvérisateur

2010

240.16

0

2188

2011-2188-1

Chariot + presse machoire

2011

322.44

0

2188

2011-2188-2

Motobineuse

2011

753.48

0

2188

2011-2188-3

Lave-linge

2011

478.00

0

2188

2011-2188-4

Aspirateur supercyclone

2011

179.90

0

2188

2011-2188-5

Meuleuse GWS

2011

196.15

0

2188

2011-2188-6

Débroussailleuse thermique

2011

1061.73

0

TOTAL

 

 

 

4172.70

0

 

13/2018 ADHESION AU SERVICE « RGPD » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE & MOSELLE ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

 

 

Mme Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

 

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes  (amendes   administratives   pouvant   aller   jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

 

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

 

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

 

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

 

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.

 

 

 

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

 

  • de mutualiser ce service avec le CDG 54,

 

  • de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

 

  • de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

 

 

DECISION

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération

 

DECIDE

 

  • d’autoriser Mme Le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54

 

  • d’autoriser Mme Le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

 

  • d’autoriser Mme Le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données

 

14/2018 PROVISIONS POUR LITIGES

 

Suite au courrier du Tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne, nous informant de la requête de Mr SAGOT Luc enregistrée le 07 mars 2017 sous le n° 1700504-4, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération décide de provisionner 40 000.00€ pour ce litige, et d’inscrire au budget les sommes nécessaires.

 

 

15/2018 DEBAT SUR LE PADD (PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DVELOPPEMENT DURABLE

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-12 et L.151-5,

 

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Reims approuvé le 17 décembre 2016,

 

Vu la délibération n° 27/2014 du Conseil Municipal de Sept-Saulx du 03 juin 2014 prescrivant l’élaboration du PLU avec la définition des objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

 

Vu la délibération complémentaire n° 48/2016 de prescription du Conseil Municipal de Sept-Saulx du 15 décembre 2016

 

Vu la délibération n°01/2017 du Conseil Municipal de Sept-Saulx du 26 janvier 2017 donnant l'accord au Grand Reims pour la poursuite et l’achèvement des procédures d’évolution du PLU de Sept-Saulx

 

Vu la délibération de la Communauté Urbaine du Grand Reims du 27 mars 2017 acceptant la poursuite et l’achèvement des procédures du PLU de la Commune de Sept-Saulx,

 

Considérant que le conseil municipal doit débattre sur les orientations générales du PADD telles que présentées et annexées à la présente,

 

Considérant que ce débat doit également avoir lieu au sein du conseil communautaire au plus tard deux mois avant l’examen par le conseil communautaire du projet de PLU afin de l’arrêter,

 

Vu les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

 

Vu la note explicative de synthèse jointe à la convocation, support de la présentation faite par le rapporteur en séance, valant exposé des motifs,

Après en avoir débattu,

DECIDE

 

De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) telles qu’annexées à la présente.

 

 

16/2018 DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

 

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34

 

 

 

 

 

Sur le rapport de l’Autorité territoriale et après avoir délibéré ;

 

Décide

 

Art.1 : Un emploi permanent d’Adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 10 heures est créé à compter du 01 juin 2018

 

Art.2 : L’emploi d’Adjoint technique territorial relève du grade d’Adjoint technique.

 

Art.3 : Le titulaire du présent emploi pourra être amené, sur demande du Maire, a effectué exceptionnellement des heures complémentaires.

 

Art.4 : Dans le cas où cet emploi ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire, le Maire, pourra recruter un agent contractuel de droit public en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

 

Art. 5 : L’agent recruté en qualité de contractuel aura pour fonction d’agent polyvalent, l’entretien des locaux communaux, la gestion des locations de la salle polyvalente et l’entretien général de la commune.

 

Art. 6 : Aucun diplôme, ni expérience professionnelle n’est exigé

 

Art. 7 : L’agent recruté en qualité de contractuel sera rémunéré sur la base de l’indice brut 347, indice majoré 325, Correspondant à l’échelle C1, échelon 01.

 

Art.  8 : A compter du 01 juin 2018, le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante :

 

Filière : Administrative

 

Cadre d’emplois : adjoint administratif

Grade : adjoint administratif territorial :

       - ancien effectif………………..1

       - nouvel effectif………………..1

 

Cadre d’emplois : adjoint administratif principal 2ème classe

Grade : adjoint administratif territorial principal 2ème classe :

       - ancien effectif………………..1

       - nouvel effectif………………..1

 

Filière : Technique

 

Cadre d’emplois : adjoint technique

Grade : adjoint technique territorial

-     ancien effectif…………….2

-     nouvel effectif…………….3

 

 

 

Art. 6 ou 9 : les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

 

ADOPTE : à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.

 

 

 

 

Questions diverses :

 

Néant

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h30.

 

 

Conseil municipal du 04 avril 2018

L'an deux mille dix-huit et le quatre avril à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice sauf  Éric WAFFELAERT qui a donné pourvoir à Michel VELARD et Emmanuel VATTAT absent excusé.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance

 

 

N°07/2018 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2017

 

Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2017 qui s’établissent ainsi :

 

 SECTION DE FONCTIONNEMENT :

 

Dépenses………….           360 446.08 €                    

Recettes………….             371 244.66 €

Soit un excédent de 10 798.58 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2016 qui est de 112 624.27 € et le résultat de clôture du budget M 49 eau et assainissement 2016 de 42 046.25 €

 

Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 137 095.66 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT :

 

Dépenses…………..      183 022.38 €                       

Recettes……………            90 712.45  €

Soit un déficit de 92 309.93 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2016 qui est de 87 910.40 € et le résultat de clôture du budget M 49 eau et assainissement 2016 de 13 672.41 €

Résultat de clôture pour la section d’investissement : 37 646.72 €

 

Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2017 de 174 742.38 €

 

 

N°08/2018 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2017 DU BUDGET

 

Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M14 (tome II, titre 3, chapitre 5),

Après avoir approuvé, le 04 avril 2018, le compte administratif  2017, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 137 095.66 €

 

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

 

-          Un solde d’exécution global de

              37 646.72 €    

-          Un solde de restes à encaisser de                                 entraînant un besoin de financement s’élevant à

16 933.00€                                                                      0€                  

-          Un solde de restes à réaliser de                                                   

                13 094.53 €  

   

 

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2017

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2018

 

Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2018 le résultat comme suit :

-                 Affectation en réserves (compte 1068)

      financement de la section d’investissement  0 €

-                 Report en section de fonctionnement  137 095.66 €

(ligne 002 en recettes)

-                 Report en section d’investissement  37 646.72 €

(ligne 001 en recettes)

 

N°09/2018 TAUX D’IMPOSITION 2018

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-3,

Vu l’état 1259 portant notification des bases prévisionnelles 2018, et des taux de référence,

 

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de ne pas augmenter les taux d’imposition et fixe les taux d’imposition 2018 comme suit :

 

Taxe d’Habitation ………………..……….....       8.24 %

Taxe Foncier bâti…………………………….       19.71 %

Taxe Foncier non bâti…………..……………       8.28 %

 

10/2018 TRANSFERT DE RESULTAT DU BUDGET M49 EAU ET ASSAINISSEMENT

  

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de la Communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d'Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville en Tardenois,

 

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°2017-139 du 29 juin 2017 et n°2017-332 du 23 novembre 2017  actant de la reprise des résultats des budgets Eau Potable des syndicats et communautés de communes fusionnées au sein de la Communauté Urbaine du Grand Reims,

 

Vu les résultats du budget annexe EAU approuvés au compte de gestion 2016, à savoir :

-           Excédent de fonctionnement : 13 672,41 €

-           Excédent d’investissement : 42 046,25 €

 

 

Considérant que la compétence Eau Potable est assurée, depuis le 1er janvier 2017, par la Communauté urbaine du Grand Reims, sur l’ensemble des communes de son territoire,

 

Considérant que les résultats du budget eau, érigé en service public industriel et commercial, peuvent être transférés à la Communauté urbaine du Grand Reims sous réserve d’une délibération concordante entre la commune de Sept Saulx et la Communauté urbaine du Grand Reims,

 

DECIDE

-                 De transférer à la Communauté urbaine du Grand Reims les résultats d’investissement et de fonctionnement des comptes de gestion 2016 du budget eau :

Concernant la section de fonctionnement (dépense  article 678) = 13 672,41 €

Concernant la section d’investissement (dépense  article 1068) = 42 046,25 €

 

-                 De reverser les sommes correspondantes en un seul versement et de procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes au budget principal de la commune.

-                  

N°11/2018 VOTE DU BUDGET UNIQUE 2018 M14

 

          Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, le budget unique (M14) 2018 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à : 

 

·                                                                                       466 700.44 € pour la section de fonctionnement

201 911.19 € pour la section d’investissement

 

 

Questions diverses :

 

Béatrice JOLLY informe l’ensemble du Conseil que l’association les Myosotis organisera une vente de fleurs le 19 mai 2018.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 20h50.

Conseil municipal du 06 mars 2018

L'an deux mille dix-huit et les six mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

       Présents: Tous les membres en exercice excepté Emmanuel VATTAT et Michel VELARD excusés et Éric WAFFELAERT  qui a donné pouvoir à Daniel ANTOINE.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.

 

N°01/2018 :  Approbation des statuts DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2 L.5211-17, L.5211-41-3,

 

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale,

 

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de la Communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d'Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville en Tardenois,

 

Vu la délibération n° CC-2017-53 du Conseil communautaire du 19 janvier 2017 restituant les compétences « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, ainsi que le service des écoles » et « activités périscolaires (services d’accueil du périscolaire, y compris les nouvelles activités périscolaires TAP/NAP et restauration scolaire) » aux communes de Gueux et Muizon portant sur les écoles maternelle et élémentaire de Gueux et Marcel Bene de Muizon,

 

Vu la délibération n° CC-2017-378 du Conseil communautaire du 21 décembre 2017 portant création d’une centrale d’achat et approuvant les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,

 

Considérant que les statuts doivent être approuvés par les Conseils municipaux des communes membres dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération susvisée,

 

Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,

 

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, d’approuver les statuts de la Communauté Urbaine du Grand Reims.

 

 

 

N°02/2018 : INSTITUTION TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

 

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

 

 

Le Maire propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel dans l’établissement et d’en fixer les modalités d’application suivantes :

 

ARTICLE 1er :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant.

Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet depuis plus d’un an.

Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.

ARTICLE 2 :

Le temps partiel est organisé dans le cadre annuel, sous réserve des nécessités de service.

Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service d’un temps complet.

 

ARTICLE 3 :

Le temps partiel de droit est accordé :

-          à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),

-          pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

-          aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

 

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

 

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

 

ARTICLE 4 :

Les demandes d’exercice à temps partiel doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

La durée des autorisations est fixée à 6 mois.

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l’issue, le renouvellement devra faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

* à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

 

ARTICLE 5 :

 

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois.

 

 

ARTICLE 6 :

 

La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.

 

 

           

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 

DECIDE d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

 

ADOPTE à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.

 

03/2018 CAHIER DES CHARGES DE LA SALLE MAURICE LAMBERT

  

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération les changements apportés au cahier des charges de la salle polyvalente Maurice Lambert. Le cahier des charges modifié est joint en annexe.

 

N°04/2018 COURRIERS APEPS

  

Madame Le Maire donne lecture des courriers de l’APEPS

L'association propose d'organiser la kermesse le 23 juin 2018 dans l'enceinte de l'école.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération :

 

ACCEPTE de mettre à disposition à titre gracieux :

-          L’accès à l'école pour les sanitaires et la cuisine uniquement.

-          Le terrain de sport,

-          Les 10 tables et les 20 bancs en bois,

-          Les barrières de sécurité,

-          Le réfrigérateur,

-          La salle polyvalente Maurice Lambert si le contrat est établi au préalable,

 

REFUSE :

-          La mise à disposition de la cantine,

-          L’utilisation de l’aire de jeux dans le cadre de la kermesse, elle devra rester accessible à tous,

-          De verser une subvention pour contribuer au financement d’un orchestre.

 

  

N°05/2018 COURRIER DE Mr ET Mme PETIT

  

Madame Le Maire donne lecture du courrier de Mr et Mme PETIT concernant une demande d'aménagement de trottoir rue du Château.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de ne pas engager de travaux d'aménagement tant que l'ensemble des terrains n’est pas totalement construit.

 

N°06/2018 COURRIER DE Mr ET Mme VIEILLARD

  

Madame Le Maire donne lecture du courrier de Mr et Mme VIEILLARD.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de ne pas donner suite, étant donné que les services de l'Etat compétents en ont été saisis.

 

 

Questions diverses :

 

Mme Le Maire :

 

-          Donne lecture du courrier de remerciements de Mr HUICHARD pour le colis de noël.

-          Donne lecture du mail de Mr CARCELEN, demandant une réduction pour la location de la salle pour l’association Los Tainos, un courrier de réponse lui sera fait.

-          Donne lecture du courrier de Mme DINEUR Marie-Noëlle, demandant au Conseil Municipal l’autorisation d’acheter une case au columbarium de Sept-Saulx, le conseil accepte.

-          Transmet une invitation de l’Union Fédérale Marnaise des sociétés d’anciens combattants et victimes de guerre pour le 02/06/2018.

-          Fait part d’une pétition reçue à la mairie.

-          Donne lecture pour avis d’un arrêté sur le bien-vivre ensemble.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 21h45.

Conseil municipal du 01 décembre 2017

L'an deux mille dix-sept et le premier décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents : Tous les membres en exercice, excepté Jean-Marie JOLLY qui a donné pouvoir à Michel VELARD.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance

 

N°31/2017 CHANGEMENT D’OPERATEUR POUR LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

 

Vu la délibération n°04/2012 du 26 janvier 2012 approuvant la convention avec la préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité.

Madame Le Maire rappelle que la commune utilise la plateforme IXBus proposée par la société JVS-Mairistem.

Afin d’être en conformité avec les dernières évolutions règlementaires, la société JVS-Mairistem propose l’évolution du service de télétransmission des actes en Préfecture par le dispositif IXChange.

 

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

-          Décide de changer d’opérateur à la télétransmission des actes au contrôle de la légalité ;

-          Donne son accord pour que la collectivité accède aux services IXChange de JVS-Mairistem pour la transmission des actes soumis au contrôle de la légalité ;

-          Donne son accord pour que Le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité avec la Préfecture de la Marne, représentant l’Etat à cet effet ;

-          Donne son accord pour que Le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et la société JVS-Mairistem

 

N°32/2017 INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR PUBLIC

 

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes par la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de conseil allouée aux comptables non centralisateurs au Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

 

Le Conseil Municipal à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération

 

Décide :

-          De ne pas accorder l’indemnité de conseil au comptable du trésor public

-          De ne pas accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires.

 

 

 

N°33/2017 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

 

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

 

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

 

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-16 du 19 janvier 2017 adoptant le protocole financier général qui définit les modalités de détermination des attributions de compensation et qui affirme le principe de neutralité budgétaire et fiscale lors du passage en Communauté Urbaine,

Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 24 février 2017,

 

Vu la délibération CC-2017-141 du 29 juin 2017 du conseil communautaire actant du vote des communes sur le rapport CLCET du 24 février 2017 et fixant pour l’ensemble des communes du Grand Reims le montant d’attribution de compensation,

 

Vu le rapport de la CLECT issue de la réunion du 20 septembre 2017 et ses annexes transmis aux communes membres le 21 septembre 2017,

 

Considérant que le rapport de la CLECT du 20 septembre 2017 a pour conséquence de prendre en compte les transferts de compétences non traités lors de la CLECT du 24 février 2017 entre la communauté urbaine du Grand Reims et certaines de ces communes membres ainsi que divers ajustements liés principalement à la perception de rôles supplémentaires au titre de l’année 2016,

 

Considérant que tout transfert de compétences entre ses communes membres et la communauté urbaine du Grand Reims entraîne un transfert de charge qui doit être pris en compte,

 

DECIDE :

D’approuver le rapport de la Commission Locales d’Evaluation des Transferts de Charge (CLECT) réunit le 20 septembre 2017 ainsi que les ajustements des attributions de compensation en découlant.

 

 

N°34/2017 DÉCISIONS MODIFICATIVES

 

 

IMPUTATION

OUVERT

REDUIT

COMMENTAIRES

D F 012 6413

 

4533.00

 

D F 014 739211

4533.00

 

 

D I 21 21316 1007

 

6000.00

 

D I 21 2188 10009

6000.00

 

 

 

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.

 

N°35/2017 DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT ET LA REMUNERATION DES AGENTS CHARGES DU RECENSEMENT

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21 10°,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la possibilité de recruter comme vacataires des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés.

Considérant que les opérations de recensement de population dans la commune correspondent à une mission spécifique pouvant donner lieu à ce type recrutement.

 

Valérie CHAUMET a quitté de la salle de réunion Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération

 

DÉCIDE :

-          D’autoriser le recrutement d’un vacataire pour assurer la mission spécifique et ponctuelle liée aux enquêtes de recensement de la population pour la période allant du 18 janvier au 17 février 2018.

-          De rémunérer l’agent chargé du recensement de la façon suivante :

Rémunération forfaitaire de 1107.00€ net, la commune prend à sa charge l’intégralité des cotisations (salariales et patronales)

-          De recruter Bastien CHAUMET à ce poste.

 

N°36/2017 CAHIER DES CHARGES DE LA SALLE MAURICE LAMBERT

  

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération les changements apportés au cahier des charges de la salle polyvalente Maurice Lambert. Le cahier des charges modifié est joint en annexe.

 

N°37/2017  DROIT DE PLACE

  

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de fixer les redevances pour la brocante de la façon suivante à partir l'année 2018 : 10 € les 5 m pour les particuliers et les professionnels.

 

 

 

Questions diverses

 

-       Madame Le Maire :

o   Donne lecture du courrier de Mr et Mme Gébhart.

o   Donne lecture du Mail de Mme Clément.

o   Présente le prix d’encouragement des villes et villages fleuris du Département.

-       Jean-Philippe MOUZON demande quand aura lieu la distribution des colis de fin d’année. Les destinataires sont répartis entre conseillers et le jour est fixé.

-       Emmanuel VATTAT demande où en est le raccordement de FREE. Madame Le Maire l’informe que nous n’avons pas de nouvelles, mais que des travaux ont été fait le 30 novembre sur la Place Pierre Lefèvre.

-       Guillaume BRAVO-SEGORBE demande si la mairie a eu des informations concernant l’enquête de la CUGR pour les rythmes scolaires. Mme le Maire précise que la tendance serait de revenir à la semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2018-2019.

 

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 21h15.

 

 

Conseil municipal du 21 septembre 2017

L'an deux mille dix-sept et le vingt et un septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme. CHAUMET Valérie, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice, excepté Daniel ANTOINE qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET, Jean-Marie JOLLY qui a donné pouvoir à Michel VELARD, Hubert GREFFIER excusé et Éric WAFFELAERT non excusé.

 

Natacha MOUZON a été nommée secrétaire de séance

 

 

N°26/2017 DECISIONS MODIFICATIVES

 

 

Chapitre

Opération

Article

Nature

Montant

20

10006

2051

Concessions et droits similaires

+1324.96 €

21

10009

2158

Autres installations, matériel et outillage techniques

-1324.96 €

TOTAL

0.00€

 

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.

 

 

 

N°27/2017 FONDATION DU PATRIMOINE

 

Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération décide :

-          D’adhérer à la Fondation du Patrimoine

-          De régler une cotisation à hauteur de 75 €,

-          Autorise Mme Le Maire à signer la convention.

 

 

N°28/2017 INTENTIONS DE TRAVAUX

 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération d’inscrire dans la programmation de travaux pour 2018, la traverse de Sept-Saulx, soit :

-          Rue du moulin (RD 37), voirie,

-          Rue Saint Basle (RD 8), voirie,

-          Rue du Général de Gaulle (RD8), voirie et enfouissement de réseaux (SIEM).

 

 

 

 

N°29/2017 CDD POUR REMPLACEMENT D’UN AGENT TITULAIRE INDSIPONIBLE

 

Madame Le Maire fait part au Conseil Municipal de l’arrêt pour maladie ordinaire de Mme ROYER Milène et de la nécessité de la remplacer pour quelques heures par semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération accepte le remplacement de Mme ROYER et autorise Mme Le Maire à signer le ou les contrat(s) à durée déterminée pour le remplacement d’un agent titulaire indisponible.

 

 

N°30/2017 DON A L’ASSOCIATION LES MYOSOTIS

 

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que le tracteur de marque FORD immatriculé 347 AJQ 51 n’est plus utilisé par les employés municipaux et propose d’en faire don à l’Association Les Myosotis.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, décide de faire don du tracteur FORD et de ses accessoires à l’association Les Myosotis et autorise Mme Le Maire à signer les documents nécessaires.

 

 

 

 

Questions diverses

 

-       Madame Le Maire :

o   Donne lecture du courrier des Anciens Combattants informant le Conseil que le 02 juin 2018, l’association accueillera le congrès départemental de l’Union Fédérale Marnaise des Sociétés des Anciens Combattants et Victimes de Guerres et demande une subvention exceptionnelle pour cette occasion. Le Conseil Municipal délibérera dès que la demande officielle chiffrée sera transmise à la mairie.

o   Présente les cartes de remerciements de Mme LE ROI et Mr LORSIN pour le cadeau de naissance et de Mr OUT et sa fille pour l’attention portée lors du décès de Mme OUT.

o   Informe que le projet éolien ne pourra pas aboutir, suite à des contraintes techniques avec le ministère des Armées.

o   Informe que Mme CUASANTE remercie le Conseil Municipal pour l’entretien des rues et des espaces verts suite au passage de l’association E.P.I.S. Des conseillers font également savoir qu’effectivement les remontées sont très positives (notamment pour l’entretien du terrain de foot et du cimetière)

o   Donne lecture d’un courrier de la commune de PROSNES, nous informant qu’elle souhaite le maintien du feu d’artifice lors de la kermesse en 2018, mais qu’elle ne participera qu’à hauteur de 50% du prix global.

o   Fait un point sur les tâches pour l’organisation de la brocante.

 

-       Karine FOURNIER :

o   Sur présentation des devis pour les colis de fin d’année, le Conseil Municipal décide de choisir celui du « cellier du Périgord ».

o   Fait le compte rendu d’une réunion qui a eu lieu au pôle territorial du Rilly-La-Montagne.

§  La commune conjointement avec la CUGR, va devoir mettre en place un Plan Local d’Habitat.

§  Un questionnaire issu de la CUGR va être distribué pour évaluer le retour de la semaine scolaire à 4 jours.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h30.

Conseil Municipal du 30 juin 2017

L'an deux mille dix-sept et le trente juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents : Tous les membres en exercice sauf Michel VELARD qui a donné pouvoir à Éric WAFFELAERT et Jean-Marie JOLLY excusés.

 

Natacha MOUZON a été nommée secrétaire de séance

 

22/2017 : ELECTIONS SENATORIALES

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Décret n°2017-1091 du 02 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Vu la circulaire NOR INTA 1717222C du 12 juin 2017 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

Vu l’arrêté préfectoral de la Marne du 16 juin 2017, portant au nombre de 3 délégués chargés d’élire trois sénateurs et de 3 suppléants, pour les communes de moins de 1000 habitants. 


Madame le Maire précise que pour être élu au premier tour les délégués et suppléants devront avoir recueillis la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

 

Éric WAFFELAERT ne prend pas part à l’élection.

 

 Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

  

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Pour les titulaires, sont élus par ordre croissant au premier tour :

-       Valérie CHAUMET avec 9 voix

-       Karine FOURNIER avec 9 voix

-       Vincent PIERRET avec 9 voix

Pour les suppléants sont élus par ordre croissant au premier tour :

-       Guillaume BARVO SEGORBE avec 9 voix

-       Emmanuel VATTAT avec 9 voix

-       Béatrice JOLLY avec 9 voix

 

N°23/2017 : NOMINATION D’UN COORDINATEUR COMMUNAL

Madame le Maire fait part à l’assemblée que la prochaine enquête de recensement de la population aura lieu du 18 janvier au 17 février 2018 et qu’il y a lieu de nommer un coordonnateur communal qui sera l’interlocuteur de l’INSEE pendant la campagne de recensement.

 

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération (abstention de Jean-Philippe MOUZON), décide de nommer au poste de coordonnateur communal Madame Natacha MOUZON, Adjoint Administratif territorial principal 2ème classe, pour la campagne de recensement de 2018.

 

N°24/2017 : DECISION MODIFICATIVE

Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

20

2051

10006

 

 

Concessions et droits similaires

  1 570,00

21

2128

201404

 

 

Autres agencements et aménagements de terrain...

 -1 000,00

21

2183

10006

 

 

Matériel de bureau et matériel informatique

   -570,00

 

 

 

 

 

 

 

Total

      0,00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

N°25/2015 DISSOLUTION DU BUDGET M49  « EAU ET ASSAINISSEMENT »

 

Madame Le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal que depuis le 01 janvier 2017, le service eau est transféré à la Communauté Urbaine du Grand Reims et qu’il est nécessaire de dissoudre le budget M49 « eau et assainissement ».
 

Après en avoir pris connaissance, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de dissoudre le budget M49 à compter du 01 janvier 2017.

 

Questions diverses

 

-     Madame Le Maire donne lecture d’un courrier reçu à la mairie, auquel il est impossible de répondre puisque celui-ci est anonyme et dans lequel les questions posées manques d’éclaircissement. Le conseil se tient à la disposition de l’expéditeur de ce courrier afin d’essayer de lui apporter des réponses.

-     Karine FOURNIER informe le conseil :

o   Les profilés de la salle polyvalente sont posés et les travaux sont finis.

o   Les travaux de l’aire de jeux commenceront mi-juillet.

-     Jean-Philippe MOUZON fait part des festivités prévues pour la fête patronale, il y aura comme tous les ans, le feu d’artifice suivi d’un bal avec sono et pour le dimanche un spectacle pour les enfants :  ventriloque, magicien et une maquilleuse.

-    Éric WAFFELEART fait part que dans les villages aux alentours des questionnaires circulent concernant la prochaine rentrée scolaire afin de savoir si un retour aux 4 jours est souhaité. Mme le maire informe que les parents vont recevoir un courrier du Grand Reims concernant ce sujet mais que pour la prochaine rentrée il n’y aura pas de changement.

-     Emmanuel VATTAT informe que la sono ne tient plus la charge, qu’il a contacté l’entreprise la boîte à pile de Reims, qui lui ont proposé de l’amener afin de voir si un changement de batterie était possible. Celui-ci demande si quelqu’un peut s’en charger, Béatrice JOLLY se porte volontaire.

-     Béatrice JOLLY :

o    Informe qu’elle a rencontré un responsable de la Fondation du patrimoine et que celui-ci propose de rencontrer le conseil afin de lui expliquer le fonctionnement de cette fondation. Le conseil est enthousiaste à cette proposition et charge Béatrice de prendre rendez-vous.

o   Demande si Milène peut tondre le chemin en herbe rue des Fossés pour jeudi, jour de passage du jury cantonal du fleurissement. Karine FOURNIER lui répond que cela sera fait.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  22h05.

 

Conseil Municipal du 15 mai 2017

L'an deux mille dix-sept et le quinze mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents : Tous les membres en exercice sauf Éric WAFFELAERT.

 

Guillaume BRAVO SEGORBE a été nommé secrétaire de séance

 

 

N°21/2017 INVESTISSEMENT SUITE A LA CHARTRE ZERO PHYTOSANITAIRE

 

Sur proposition, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, décide d’acquérir le matériel suivant comme voté au budget 2017, à l’opération 10009 (matériel), article 2158 (autres matériel techniques) : 50 500 €.

 

-          Un désherbeur thermique à eau chaude, pour un montant de 46 701.60 €/TTC,

-          Un broyeur de végétaux, pour un montant de 4 639.20 €/TTC.

 

Et donne pouvoir au Maire de faire une demande de subvention auprès de l’Agence Eau Seine Normandie.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  22h00.

Conseil Municipal du 30 mars 2017

L'an deux mille dix-sept et le trente mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice sauf  Daniel ANTOINE qui a donné pourvoir à Béatrice JOLLY, Vincent PIERRET qui a donné pouvoir à Karine FOURNIER, et Jean-Philippe MOUZON qui a donné pouvoir à Emmanuel VATTAT.

 

Guillaume BRAVO SEGORBE a été nommé secrétaire de séance

 

 

N°08/2017 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2016 M14

 

Sous la présidence de Karine FOURNIER, 1er Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2016 qui s’établissent ainsi :

 

 SECTION DE FONCTIONNEMENT :

 

Dépenses………….     327 319.77 €                       

Recettes………….       335 434.07 €

Soit un excédent de 8 114 .30 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédant 2015 qui est de 108 625.74 €, le résultat de clôture du budget CCAS 2015 de 967.34 € et la part affectée à l’investissement pour 2016 qui est de 5 082.71 €

 

Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 112 624.67 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT :

 

Dépenses…………..    210 264.93  €                      

Recettes……………      227 878.32  €

Soit un excédent de 17 613.39 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédant 2015 qui est de 70 297.01 €.

 

Résultat de clôture pour la section d’investissement : 87 910.40 €

 

Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2016 de 200 535.07 €

 

Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

N°09/2017 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2016 M49

 

Sous la présidence de Karine FOURNIER, 1er Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2016 qui s’établissent ainsi :

 

 SECTION DE FONCTIONNEMENT :

 

Dépenses………….     71 609.61 €             

Recettes………….       78 650.67 €

Soit un excédent de 7 041.06 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédant 2015 qui est de 6 631.35 €.

 

Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 13 672.41 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT :

 

Dépenses…………..    59 630.07  €             

Recettes……………      29 459.57  €

Soit un déficit de 30 170.50 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent  de clôture de l’exercice précédant 2015 qui est de 72 216.75 €.

 

Résultat de clôture pour la section d’investissement : 42 046.25 €

 

Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2016 de 55 718.66 €

 

            Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

N°10/2017 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2016 DU BUDGET GENERAL M 14

Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M14 (tome II, titre 3, chapitre 5),

Après avoir approuvé, le 30 mars 2017, le compte administratif 2016, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 112 624.67 €

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

 

 

-          Un solde d’exécution global de

              87 910.40 €                                     entraînant un besoin de financement  s’élevant à

       

-          Un solde de restes à réaliser de                                             0 €

                36 872.84 €  

   

 

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2016

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2017

 

Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2017 le résultat comme suit :

- Affectation en réserves (compte 1068)

      financement de la section d’investissement  0 €

-                     Report en section de fonctionnement 112 624.67 € auquel s’ajoute l’excédent de fonctionnement du budget annexe M49 (transférer au 01 janvier 2017 à la Communauté Urbaine du Grand Reims) de 13 672.41€ soit un total 126 297.08€

(ligne 002 en recettes)

-                     Report en section d’investissement 87 910.40 € auquel s’ajoute l’excédent de d’investissement du budget annexe M49 (transférer au 01 janvier 2017 à la Communauté Urbaine du Grand Reims) de 42 046.25€ soit un total 129 956.65€

(ligne 001 en recettes)

 

N°11/2017 TAUX D’IMPOSITION 2017

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-3,

Vu l’état 1259 portant notification des bases prévisionnelles 2015, et des taux de référence,

 

Le Conseil Municipal  afin de mettre en place la neutralité fiscale, décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération d’augmenter  les taux d’imposition et fixe les taux d’imposition 2017 comme suit :

 

Taxe d’Habitation ………………..……….....         8.24 %

Taxe Foncier bâti…………………………….         19.71 %

Taxe Foncier non bâti…………..……………         8.28 %

 

N°12/2017 VOTE DU BUDGET UNIQUE 2017 M14

 

            Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,  le budget unique (M14) 2017 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à : 

 

·         487 818.58 € pour la section de fonctionnement

·         263 760.57 € pour la section d’investissement

 

 

N°13/2017 TAXE D’AMENGEMENT MAJOREE

 

            Vu  le code de l’urbanisme et notamment son article L331-15 ;

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, d’annuler la délibération n° 36/2011 en date du 03 novembre 2011, instaurant une taxe d’aménagement majorée pour les secteurs du POS :

-          UDb

-          NAa

-          NAb

 

La taxe d’aménagement est donc de 3% comme sur l’ensemble du territoire communal.

 

 

N°14/2016 RAPPORT DE LA CLECT

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C

 

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-16 du 19 janvier 2017 adoptant le protocole financier général qui définit les modalités de détermination des attributions de compensation et qui affirme le principe de neutralité budgétaire et fiscale lors du passage en Communauté Urbaine,

 

Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 24 février 2017 et ses annexes  transmis aux communes membres le 7 mars 2017,

 

Considérant le souhait des élus du territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims que la création de la Communauté urbaine soit neutre d’un point de vue fiscal pour les ménages,

 

Considérant que tout transfert de compétences entre les communes membres de la Communauté Urbaine du Grand Reims entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une minoration de l’attribution de compensation,

 

Considérant que toute restitution de compétences entre la Communauté Urbaine du Grand Reims et les communes membres entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une majoration de l’attribution de compensation,

 

DECIDE

-          D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges réunie le 24 février 2017

 

-          D’adopter le montant de l’attribution de compensation de droit commun visé tel qu’il apparait en annexe n°4 du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 24 février 2017, soit 13 682.00 €

 

-          D’adopter le montant de l’attribution de compensation dite de « neutralisation fiscale » visé en annexe n°5 du rapport de la commission locale d’évaluation des charges du 24 février 2017, soit - 81 537.00 €

 

 

N°15/2017 CONVENTION DE TRANSFERT DE DETTE THEORIQUE AVEC LA CUGR

  

Le Conseil  Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, après en avoir délibéré autorise Mme Le Maire à signer la convention de dette récupérable, transfert de dette théorique à la CUGR (Communauté Urbaine du Grand Reims) et la Commune de Sept-Saulx.

 

 

N°16/2017 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « LES AMIS DES BÊTES »

  

Le Conseil  Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, après en avoir délibéré autorise Mme Le Maire à signer la convention entre l’association « Les amis des bêtes » et la Commune de Sept-Saulx.

 

N°17/2017 CAHIER DES CHARGES DE LA SALLE MAURICE LAMBERT

  

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres présents, les changements apportés au  cahier des charges de la salle polyvalente. Le cahier des charges modifié est joint en annexe.

 

 

N°18/2017 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE

   

Par lettre en date du 16 mars 2017, M. le greffier en chef du tribunal administratif de Châlons-En-Champagne a notifié à la commune  la requête présentée par Monsieur SAGOT Luc.

Cette requête vise la révision, à l'encontre de l'arrêté municipal n°647 du 21 février portant  mise en congés pour maladie ordinaire de Monsieur SAGOT

Cette instance a été enregistrée sous numéro 1700504-2

Les motifs qui fondent cette demande sont les suivants :

-       Les motifs retenus par l’employeur ne sont pas valables et mettent en doute les conclusions du Dr ROUSSELOT.

 

Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu'en l'absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L 2132-1).

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré, (modalités du vote à préciser) :

Autorise Madame le maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête n° 1700504-2;

Désigne Maître CHOFFRUT Bruno pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

Pour expédition certifiée conforme.

 

Autorise Madame le maire à signer la convention d’honoraire avec Maître CHOFFRUT Bruno pour cette affaire et tous documents qui s’y référent.

 

 

N°19/2017 CONVENTION AVEC ENEDIS

  

Le Conseil  Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, après en avoir délibéré autorise Mme Le Maire à signer la convention entre ENEDIS et la Commune de Sept-Saulx.

 

N°20/2017 DELEGATION AU MAIRE

  

 

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

 

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

 

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

 

2° De fixer, dans les limites d'un montant de 2500.00 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

 

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

 

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,  huissiers de justice et experts ;

 

10° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions;

 

11° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de  10 000 €  par sinistre;

 

12° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

 

13° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.

 

 

 

Questions diverses

 

Mme Le Maire fait part au Conseil Municipal :

-       Qu’il faut fixer 3 dates pour l’élaboration du PLU.  La première aura lieu en mai, la seconde en juin et la troisième en septembre.

-       D’une invitation de la CUGR pour les assises du tourisme qui se tiendra à Reims et demande qui cela intéresse.

-        D’une invitation de la CUGR, de l’AESN et de FREDON concernant le « zéro phyto » et demande qui veut y aller.

-       Demande à chacun ses dispositions pour tenir le bureau de vote pour les prochaines élections. Le tableau est complété et sera envoyé à chaque conseiller.

Mr Jean-Marie JOLLY demande si la pose des fenêtres à la Salle Maurice Lambert est finie. Mme Le Maire répond que non, il reste la pose des profils qui sont en préparation, puisqu’ils sont faits sur mesure.

 

Mme FOURNIER demande l’aide pour ranger les tables et les chaises après la location du 07 mai 2017 et pour la préparation pour la cérémonie du 08 mai le lendemain. Guillaume BRAVO SEGORBE et Emmanuel VATTAT se portent volontaire.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h00.

 

 

Conseil Municipal du 26 janvier 2017

L'an deux mille dix-sept et le vingt-six janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

       Présents: Tous les membres en exercice excepté Jean-Philippe MOUZON qui a donné pouvoir à Karine FOURNIER.

 

Emmanuel VATTAT a été nommé secrétaire de séance.

 

N°01/2017 : POURSUITE DES PROCEDURES DE PLAN LOCAL D’URBANISME

 

La poursuite des procédures de plan local d’urbanisme, engagées avant le transfert de la compétence à la Communauté Urbaine du Grand Reims constituée à compter du 1er janvier 2017.

 

Mme le Maire expose ce qui suit :

Par délibération n°27/2014 en date du 03 juin 2014, et n°48/2016 en date du 15 décembre 2016 la commune de Sept-Saulx a prescrit la révision de son Plan d’Occupation des Sols et l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme

 

Considérant au 1er janvier 2017, que la compétence «documents d’urbanisme ou en tenant lieu» est transférée à la Communauté Urbaine du Grand Reims. L’exercice de cette compétence par la nouvelle Communauté ne permet plus à la commune de poursuivre elle-même les procédures d’élaboration ou d’évolution de son document d’urbanisme.

Considérant que la poursuite de ces procédures relève de l’EPCI en application de l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme modifié par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, qui prévoient qu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence.

Considérant que les communes qui ont engagé des procédures d’élaboration ou d’évolution de P.L.U. ou document d’urbanisme en tenant lieu doivent indiquer à la Communauté Urbaine du Grand Reims si elles souhaitent que ces procédures soient poursuivies.

Le Conseil de Communauté devra délibérer à son tour après la création du Grand Reims au 1er janvier 2017 afin d’acter les procédures qui seront poursuivies et achevées par la Communauté Urbaine.

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5215-20 ;

 

Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, modifiant l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 153-9 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°27/2014 en date du 03 juin 2014, et n°48/2016 en date du 15 décembre 2016 ayant prescrit la révision de son Plan d’Occupation des Sols et l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, après en avoir discuté et délibéré,

 

DECIDE :

- de donner son accord à la poursuite et à l’achèvement de ces procédures par la Communauté Urbaine du Grand Reims compétente au 1er janvier 2017.

 

 

N°02/2017 : DELIBERATION D’ADHESION AU SERVICE D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME

  

VU :

-       Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,

-       Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-8 et R.423-15,

-       Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové,

-       Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de la Communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d'Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville en Tardenois,

-       Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Reims du 19 janvier 2017 mettant à disposition des communes un service commun d’instruction des autorisations d’occupation des sols

 

 

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2017, les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants, ne bénéficieront plus de l’instruction des actes d’urbanisme par les services de la DDT à l’exception des communes soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU). Pour répondre à un souci de mutualisation des moyens dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sur le territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims, cette dernière a constitué un service commun d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Le principe présidant à la définition du niveau de service offert est celui du maintien du même niveau de service que celui dont bénéficiaient les communes en 2016, que ce soit en recourant déjà à un service commun, ou par les services de l’Etat. Des ajustements sont ainsi prévus en fonction du périmètre géographique des EPCI qui existaient avant le 1er janvier 2017.

Les communes demeurent compétentes en matière d’instruction des actes d’urbanisme et sont libres d’adhérer à ce service commun.

 

 

Après avoir pris connaissance du projet de convention joint à la présente délibération

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,

 

DÉCIDE :

-       d’adhérer un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme par convention

-       d’autoriser le maire à signer la convention relative à l'organisation et au fonctionnement du service instructeur et à entreprendre toutes démarches et actions relatives à la convention.

N°03/2017 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GESTION DE L’UNITE OPERATIONNELLE DE SECOURS

  

Le Conseil  Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, après en avoir délibéré autorise Mme Le Maire à signer la convention de gestion de l’unité opérationnelle de secours à personnes et opérations diverses entre la Communauté Urbaine du Grand Reims et la Commune de Sept-Saulx.

 

N°04/2017 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC CORA

  

Le Conseil  Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, après en avoir délibéré autorise Mme Le Maire à signer la convention pour l’ouverture d’un compte client Cora.

 

N°05/2017 : DELIBERATION POUR DENOMINATIONS DE VOIES PUBLIQUES

  

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Considérant :

 

- L'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination des voies nouvelles issues du nouveau lotissement dit  « Les portes de Vesles », des noms de :

            - Rue Brice GILLET, maire de 1826 à 1844,

            - Allée Rémy JACQUET, maire de 1844 à 1871,

            - Allée Nicolas MOLARD, maire de 1807 à 1826,

            - Allée Eugène GABREAU, maire de 1884 à 1897,

 

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération (refus de Daniel ANTOINE) :

 

- adopte les dénominations « rue Brice GILLET, allée Rémy JACQUET, allée Nicolas MOLARD et allée Eugène GABREAU».

- charge Madame le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

 

N°06/2017 : DESIGNATION DES MEMBRE DE LA CLECT

 

Madame Le Maire informe l’ensemble du conseil, qu’il est nécessaire de désigner des représentants  de la commune pour la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) auprès de la Communauté Urbaine de Reims.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, désigne :

Titulaire : Mme Valérie CHAUMET

Suppléant : Mme FOURNIER Karine

 

N°07/2017 : DELIBERATION EXCEPTIONNELLE

 

Sur proposition, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, décide d’inscrire au budget 2017 les fonds comme suit :

  • Opération 10009 (matériel), article 2183 (matériel de bureau et matériel informatique) : 350.00€
  • Opération  201701 (décoration de noël), article 2188 (autres immobilisations corporelles) : 8000.00€
  • Article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations) : 100.00€ pour la prévention routière.

 

 

Questions diverses

 

Mme Le Maire fait part au Conseil Municipal :

  • Des excuses de Mr et Mme Jean-Claude MULLER pour leur absence lors de la cérémonie des vœux de la municipalité.
  • Des remerciements de Mmes Irène JOLLY, Joëlle MONCUIT et Marie-Sybille MIGNOT pour les colis de Noël.
  • D’une invitation  de Mme Marie-Agnès BONNAIRE pour les portes ouvertes de son cabinet de chiropratique.

Mr Emmanuel VATTAT, demande quand sortira le prochain « info chez soi ». Il est décidé de faire une réunion commission information et communication, afin de revoir la formule dans son intégralité.

 

Mme Béatrice JOLLY présente une carte de remerciement avec les photos des personnes qui ont reçu les colis de noël distribués par elle-même et Michel VELARD.

 

Mr Jean-Marie JOLLY présente les remerciements des personnes à qui il a distribué les colis de noël.

 

Mme Karine FOURNIER informe l’ensemble du conseil des difficultés rencontrées lors du retrait de bon de naissance dans le magasin « Autour de Bébé », que des renseignements ont été pris pour le magasin « Aubert », qu’il est possible de commander par internet et d’être livré des chèques-cadeaux directement à la mairie. Cette solution a donc été retenue.

 

Mme Karine FOURNIER propose quelques orientations budgétaires pour 2017, le conseil est favorable, après étude, la commission décidera de les inscrire ou pas au budget.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  21h50.

Conseil Municipal du 15 décembre  2016

L'an deux mille seize et le quinze décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice excepté Daniel ANTOINE qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET, Guillaume BRAVO SEGORBE qui a donné pouvoir à Karine FOURNIER et Éric WAFFELAERT qui a donné pourvoir à Michel VELARD.

 

Béatrice JOLLY a été nommée secrétaire de séance.

 

N°47/2016 DECISIONS MODIFICATIVES

 

BUDGET M14

 

CREDITS A OUVRIR

Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

21

21318

201603

 

 

Autres bâtiments publics

   -700,00

21

21568

201405

 

 

Autre matériel et outillage d'incendie et de ...

    700,00

Total

      0,00

 

 

BUDGET M49

COMPTES DEPENSES

Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

011

61523

 

 

 

Réseaux

  1 639,81

67

673

 

 

 

Titres annulés (sur exercices antérieurs)

   -762,00

023

023

 

 

 

Virement à la section d'investissement

  4 366,08

012

621

 

 

 

Personnel extérieur au service

 -5 243,89

21

2158

10007

 

 

AUTRES

  4 366,08

 

 

 

 

 

 

 

Total

  4 366,08

 

 

COMPTES RECETTES

Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

021

021

OPFI

 

 

Virement de la section d'exploitation

  4 366,08

Total

  4 366,08

 

 

 

 

N°48/2016 COMPLEMENT DE LA DELIBERATION 27/2014 CONCERNANT LE PLU

 

VU :

  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

le Code de l'Urbanisme,

  • le P.O.S. approuvé le 14 janvier 1980
  • la délibération n°27/2014 prescrivant l’élaboration du PLU et fixant les modalités de concertation.

 

Le Conseil Municipal

 

DÉCIDE

  • de compléter la délibération n°27/2014 en précisant que :

 

Mener la révision du POS en élaborant un PLU permettra à la commune de disposer d’un document d’urbanisme, répondant à la fois aux impératifs de développement durable (Grenellisation), aux principes édictés par les législations et réglementations en matière d’urbanisme (Loi ALUR et suivantes) et doter le territoire d’un projet de planification vertueux.

 

Les principaux objectifs de cette révision, (définis autour des 3 axes du développement durable), sont :

 

Sur l’axe économique

  • Maintenir et permettre le développement des activités économiques (artisanales, commerciales…) locales notamment en matière de développement de l’activité agricole prégnante sur le territoire.
  • Participer au développement du tourisme en Champagne et aux activités de loisirs initiés par la politique communautaire.

Sur l’axe social

  • Organiser le développement démographique pour anticiper et maitriser ses évolutions notamment en adaptant l’offre de logement aux parcours résidentiels des ménages.
  • Organiser le développement urbain dans un souci de limiter la consommation des espaces (maintenir les grands ensembles agricoles et préserver les espaces naturels remarquables), sécuriser les déplacements des personnes et des activités, promouvoir une mixité fonctionnelle et sociale adaptée au contexte rural.

Sur l’axe environnemental et paysager

  • Valoriser le patrimoine urbain, culturel et environnemental de la commune notamment en protégeant les sites et milieux présentant un intérêt écologique fort.
  • Préserver le cadre de vie des habitants afin de garantir aux générations futures un environnement de qualité, sûr et « partagé » notamment en améliorant les relations de proximité et d’échanges par le développement des liaisons douces et la requalification des espaces publics.

 

  • de charger l'Agence d'Urbanisme et de Développement de la Région de Reims, de réaliser les études nécessaires à la constitution du P.L.U, et autorise Mme Le Maire à signer la convention avec l’agence.

 

RAPPELLE

  • que la concertation avec le public sur le projet de PLU se déroulera dès la prescription du PLU jusqu’à l’arrêt du projet au sens de l'article L 103-2 à L103-6 du Code de l'Urbanisme et rappelle les modalités de concertation (mentionnées dans la délibération n°27/2014) :
    • de publier dans le bulletin communal « l’info chez soi » toutes informations se rapportant à l’élaboration du PLU et à son état d’avancement  et sur le site internet dès élaboration de celui-ci;
    • de mettre à disposition du public en mairie tous documents relatif à l’élaboration du PLU et en particulier les éléments de diagnostic et les travaux préparatoires à la définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durable ;
    • De tenir à la disposition du public en mairie un registre destiné à recueillir les observations de la population ;
    • De charger Mme le Maire de l’organisation matérielle de ladite concertation.

 

  • que conformément aux articles L132-7 à L132-13 du Code de l’Urbanisme concernant l’association et la consultation des personnes publiques associées, la présente délibération sera notifiée :
  • au Sous-préfet de Reims
  • au Président du Conseil Départemental
  • au Président du Conseil Régional Grand Est
  • aux représentants des chambres consulaires (agriculture, métiers, commerce et industrie)
  • au Président de la communauté urbaine du Grand Reims.
  • aux Maires des communes limitrophes et voisines.
    • aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) voisins.
  • Conformément à l’article R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération ainsi que la délibération n°27/2014 feront l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, d'une mention dans un journal l’Union et d’une mention dans le recueil des actes administratifs de la commune.

 

La présente délibération sera exécutoire après transmission à la Sous-préfecture et exécution de la dernière mesure de publicité.

 

 

N°49/2016 MISE EN PLACE DU RIFSEEP

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 10 novembre 2016.

 

 

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP qui comprend 2 parts :

  • L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
  • Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Seule la part IFSE est instaurée pour notre commune.

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

  • Adjoints administratifs
  1. L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

 

  1. Répartition des postes

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé par l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels suivants :

  • Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
  • La technicité, l’expertise ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
  • Les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’autorité territoriale propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum annuels suivants :

 

CATEGORIE C

2 groupes de fonctions

C1

C2

 

 

 

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants (dans la limite des plafonds applicable à l’Etat) :

 

 

CATEGORIE C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS / AGENTS SOCIAUX / ATSEM / OPERATEURS DES APS / ADJOINTS D’ANIMATION /

C1

1900 €

C1 logé

0 €

C2

0 €

C2 logé

0 €

 

 

 

  1. Critères d’attribution individuelle

Le montant individuel de l’IFSE s’effectuera en fonction des critères suivants :

  • Le groupe de fonctions auquel appartient le poste occupé par l’agent
  • L’expérience professionnelle acquise par l’agent déterminée par la comparaison du niveau de compétences atteint par l’agent au regard des compétences exigées pour le poste.

 

  1. La pondération des critères d’attribution individuelle

Une pondération de ces critères est fixée à hauteur de

  • 70 % pour le critère relatif au niveau de fonction du poste occupé par l’agent
  • 30 % pour le critère relatif à l’expérience professionnelle de l’agent

 

  1. Evolution du montant

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

  • en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
  • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
  • au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
    1. Versement

L’IFSE est versée mensuellement

 

 Modalités de versement

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

  1. Les absences

En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale le maintien du Régime indemnitaire, l’organe délibérant décide:

Le maintien des primes et indemnités selon les mêmes règles d'abattement que la rémunération principale en cas d'indisponibilité (congés annuels,  grève, etc…).

Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé, maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée.

 

  1. Réexamen du montant

Un réexamen annuel du montant de l’IFSE dans la mesure où le critère relatif à l’expérience professionnelle est lié au compte rendu d’entretien professionnel annuel.

  1. Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

  1. Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

  1. Le complément indemnitaire annuel (CIA)

NEANT

 

N°50/2016 APPROBATIONDU REGLEMENT INTERIEUR

 

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal du projet de règlement intérieur du personnel qui a été élaboré. Celui-ci a ensuite été transmis au Comité Technique (CT) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne pour avis.

 

Ce règlement est destiné à tous les agents de la Communes, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, de prestations sociales, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.

 

Après avoir donné  lecture du document, Madame Le Maire informe que le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion qui s’est réuni le 07 octobre 2016, a donné un avis favorable.

 

Madame le Maire précise qu’il a été tenu compte des remarques et elle propose au Conseil Municipal d’approuver ce règlement intérieur.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération:

- approuve le règlement intérieur du personnel de la Commune de Sept-Saulx, comme joint en annexe.

- Précise que les horaires pourront être modifiés en fonction des nécessités de service.

 

N°51/2016 INDEMNITES C.M.M.A

 

Suite aux sinistres qui ont eu lieu au Club House du 16 juillet 2016 et à la salle polyvalente Maurice Lambert, Madame Le Maire présente au Conseil Municipal les remboursements proposés par CMMA à hauteur respectives de 1530.00 € et 2629.56 €.  

 

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération  les montants des remboursements.

 

 

 

N°52/2016 SIGNATURE DE CONVENTION ET ADHESION A LA COOPERATIVE FORÊTS ET BOIS DE L’EST

 

Mme Le Maire présente au Conseil Municipal  l’adhésion et la convention pour de l’entretien des bois communaux auprès de la coopérative forêts et bois de l’Est.

 

L’ensemble du conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, autorise  Mme Le Maire à signer la convention et à régler le droit  l’adhésion.

 

N°53/2016 COURRIER DE MR JOLLY ROGER

 

Mme Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de Mr JOLLY Roger, en sa qualité de Président de la société de chasse « le rallye des connaisseurs », dans lequel il sollicite auprès de la  commune la location de la parcelle cadastrée Z2 460 lieu-dit « Les Relaises »  pour y chasser.

 

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal  à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, décide de ne pas répondre favorablement à la demande de Mr JOLLY, la gestion des bois étant cédée à la coopérative bois et forêts de l’Est et une demande similaire a déjà  fait l’objet d’un refus (délibération n°05/2016 du 12 février 2016).

 

N°54/2016 INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR PUBLIC

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres

 

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu  le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes par la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de conseil allouée aux comptables non centralisateurs au Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

 

Décide :

  • De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil
  • D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an
  • Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Laure PEDRINI,
  • De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de : 30.49 €
  •  

 

N°55/2016 DEMANDE DE PERMISSION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

 

Mme Le Maire donne lecture à l’ensemble du Conseil Municipal du courrier de Mr MEURILLON Charley commerçant ambulant de type pizza, qui demande l’autorisation d’installer son véhicule dans la commune.

 

Après en avoir pris connaissance le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération accepte sous conditions :

  • Tous les jours sauf vendredi et samedi,
  • Pas d’utilisation de groupe électrogène bruyant après 19h00.

 

Le véhicule stationnera place Pierre Lefèvre et l’emplacement sera à titre gracieux.

 

 

 

 

 

N°56/2016 DONS ET LEGS

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal  que des peupliers avaient été plantés par inadvertance sur un chemin communal lieudit « la presle ». Que ces derniers ont été coupés par Mme GRIFFON GILLET Francine et que celle-ci propose en échange de faire un don à la commune d’un montant de 1000.00€.

 

VU :

- Article 15 de la loi de finances pour 1992
- Articles R.2242-1 à R.2242-6 du code général des collectivités territoriales
- Articles 900-2 à 900-8 du code civil
- Articles L.2242-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
- Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique     

 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont  pris part à la délibération d’accepter le don.

 

 

 

Questions diverses

 

 

Mme Le Maire fait part au Conseil Municipal :

 

  • Suite à la rédaction du document unique, une ergonome est venue afin d’étudier la façon d’améliorer les conditions de travail des salariés de la commune. Elle a préconisé le remplacement des fauteuils de bureau des 2 adjoints administratifs. Un contact a donc été pris avec une société spécialisée, des sièges ont été mis à l’essai et un devis présenté d’un montant de 1068.60€ par siège. Après avoir pris l’avis des 2 agents il a été décidé de ne pas donner suite.
  • Avoir reçu la Présidente de l’APEPS, qui lui a fait part des fonds relativement importants dont l'association dispose. Les enfants de la commune n’allant plus à la bibliothèque de Val-De-Vesle, l’association souhaiterait faire des travaux de peinture dans celle du groupe scolaire, remplacer le mobilier et acheter de nouveaux livres. Elle souhaiterait également pouvoir réaliser quelques marquages au sol de jeux dans la cour de récréation. Mme le Maire lui a donné  un accord de principe et en fera  part au Conseil Municipal.
  • Deux nouvelles naissances dans la commune et demande qui peut aller chercher les cadeaux de naissance. Béatrice JOLLY se porte volontaire.
  • Le S.I.A.E.P de la région de Verzy propose à la commune 2 réunions d’animation « jardin eau naturel » de 15 personnes maximum. Quatre thèmes par réunion sont proposés Madame Le Maire décide de laisser le choix des thèmes et des dates à l’association "Myosotis".
  • Du courrier de l’opérateur Free  qui souhaite améliorer son réseau. Elle demande un accord de principe afin d’installer une armoire technique pour se relier à celle déjà en place de France Télécom.
  • Fait un point sur l’état d’avancement du lotissement « les portes de Vesle », et qu’il est nécessaire de réfléchir sur les noms à donner aux 4 rues de celui-ci. Il est convenu de donner les noms d’anciens maires décédés de la commune qui ont exercé le plus longtemps. Jean-Marie Jolly dispose d’une liste qu’il fera parvenir à la mairie.
  • Des invitations aux vœux des maires des communes voisines qui ont lieu le même jour et demande qui souhaite représenter la commune.

 

 

  • Béatrice Jolly fait le point sur une journée de formation FREDON à laquelle elle a assisté.
  • Béatrice Jolly informe le Conseil qu’elle a participé à la remise des prix des villes et villages fleuris et indique que Sept-Saulx a obtenu la mention très bien.
  • Vincent Pierret fait le point sur les travaux de la salle Maurice Lambert vu auparavant en commission travaux.
  • Vincent Pierret demande si les exploitants du chantier du lotissement « les portes de Vesle » n’ont pas l’obligation de nettoyer la route. Mme Le Maire indique que suite à une plainte d’un administré, elle a remonté l’information au Directeur d’Eurovia et que celui-ci s’engage à nettoyer  les voies lorsque cela est nécessaire.
  • Vincent Pierret informe qu’un administré a trouvé un animal errant, qu’il a contacté le refuge d’Ormes « l’ami des bêtes » et qu’il s’est fait recaler.
  • Béatrice Jolly  informe Mme Le Maire qu’elle a pris contact afin d’obtenir un devis pour de nouveaux pots de fleurs.

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  22h35

Conseil Municipal du 28 octobre 2016

EXTRAIT DU REGISTRE

 

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

 

MUNICIPAL DE LA COMMUNE

 

DE SEPT-SAULX  

 

 

Séance du 28 octobre 2016

 

L'an deux mille seize et le vingt-huit octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice excepté Emmanuel VATTAT excusé,  Daniel ANTOINE qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET et Jean-Philippe MOUZON qui a donné pouvoir à Vincent PIERRET.

 

Béatrice JOLLY a été nommée secrétaire de séance.

 

N°40/2016 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

 

Madame le Maire expose à l’ensemble du conseil que lors de la cérémonie du 14 juillet, l’APEPS a donné des lampions. 

Pour compenser, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui  ont pris part à la délibération d’allouer une  subvention exceptionnelle de 300.00 € et décide d’inscrire la somme au budget.

 

N°41/2016 ADMISSION EN NON VALEUR PROPOSÉE PAR LE COMPTABLE PUBLIC (BUDGET M49

 

Le Conseil Municipal prend connaissance de la non-valeur proposée par le Comptable Public dans le cadre du dossier « LEFEVRE CHAUFFERT –  Hôtel Le Cheval Blanc ». Cette société a fait l’objet d’une procédure judiciaire ayant abouti à une clôture pour insuffisance d’actif attestant ainsi de l’irrécouvrabilité.

 

Le Conseil  Municipal à l’unanimité des membres présents annule et remplace la délibération 01/2015 en date du 29 janvier 2015, accepte cette proposition pour un montant 10 814.13 Euros (le détail étant fourni dans l’état produit par le comptable) et décide d’inscrire la somme au compte correspondant.

 

N°42/2016 DECISIONS MODIFICATIVES

 

BUDGET M14

 

BUDGET M49

 

 

 

 

N°43/2016 MAINTIEN DU MONTANT DU REGIME INDEMNITAIRE AU TITRE DE L’INDEMNITE DE FONCTION DE SUJECTIONS ET D’EXPERTISE

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

Vu la loi n°19-875 du 06 septembre 1991 pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment son article 6,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Considérant que les décrets n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions de résultats et n°2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires sont abrogés au 31 décembre 2015,

Considérant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes liés à l’exercice des fonctions,

Sur rapport de l’autorité territoriale et après en avoir délibéré,

 

DECIDE

 

Article 1 : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est mise en place à partir de 2017.

Article 2 : L’IFSE se substitue à l’ensemble des primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions versées antérieurement, hormis celles prévues par l’arrêté du 27 août 2015 précité.

Article 3 : Le montant indemnitaire mensuel perçu préalablement est maintenu à titre individuel.

Article 4 : Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

 

N°44/2016 COURRIER DE Mr ROSSI

 

Mme Le Maire donne lecture à l’ensemble du Conseil des courriers de Mr Rossi, demandant la pose d’un bateau concernant sa propriété 24 Bis rue du Général de Gaulle.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal maintien la décision prise en commission travaux.  Sur recommandation Mrs DEVYNCK et MEZINO du Conseil Départemental, il a été décidé de remplacer  les bateaux existants et saillants non conformes.

 

A la majorité des membres qui ont pris part à la délibération, le Conseil Municipal décide  d’intégrer le bateau supplémentaire du 24 Bis rue du Général de Gaulle dans un programme de travaux et sous condition  qu’une place de stationnement soit matérialisée.

 

N°45/2016 COURRIER LUZEAL

 

Mme Le Maire donne lecture à l’ensemble du Conseil Municipal du courrier de LUZEAL, demandant une remise sur la facture d’eau n°000158 suite à une fuite après compteur.

 

Après en avoir  délibéré le conseil municipal émet un avis défavorable à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.

 

N°46/2016 DEMANDE DE PERMISSION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

 

Mme Le Maire donne lecture à l’ensemble du Conseil Municipal du courrier de Mr BOUALI Rachid commerçant ambulant en restauration rapide,  qui demande l’autorisation d’installer son véhicule dans la commune.

 

Après en avoir pris connaissance le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération accepte sous conditions :

  • Tous les jours sauf vendredi et samedi,
  • Pas d’utilisation de groupe électrogène bruyant après 19h00.

 

Le véhicule stationnera place Pierre Lefèvre et l’emplacement sera à titre gracieux.

 

 

Questions diverses

 

Mme Le Maire fait part au Conseil Municipal :

  •  De l’ensemble des impayés des factures d’eau sur la commune et précise que des lettres de relance ont été envoyées.
  • De la demande de l’association LOS TAINOS dont le siège social est à Sept-Saulx qui demande de disposer de la salle Maurice Lambert pour organiser un tournoi, un loto et un repas dansant. Le Conseil Municipal décide de lui allouer à titre gracieux.

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  22h30.

Conseil Municipal du 29 juillet 2016

EXTRAIT DU REGISTRE

 

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

 

MUNICIPAL DE LA COMMUNE

 

DE SEPT-SAULX  

 

 

 

Séance du 29 juillet 2016

 

 

L'an deux mille seize et le vingt-neuf juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice sauf  Emmanuel VATTAT, Hubert GREFFIER, Jean-Philippe MOUZON excusés et Daniel ANTOINE qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET.

 

Guillaume BRAVO-SEGORBE a été nommé secrétaire de séance

 

N°33/2016 SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL DE LA MARNE

 

Mme Le Maire présente à l’assemblée l’arrêté du Préfet du Département de la Marne en date du 10 juin 2016, qui arrête le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de Reims Métropole, de la Communauté de Communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de Communes Champagne Vesle, de la Communauté de Communes du Nord Champenois, de la Communauté de Communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de Communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de Communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de Communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims en y incluant les Communes D’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité des membres qui ont pris part au vote.

 

N°34/2016 PRÊT A MOYEN TERME

 

Madame Le Maire donne connaissance, aux Membres présents, du projet envisagé par la Collectivité, objet de la présente demande de financement, à savoir : Travaux de réfection de la salle polyvalente Maurice Lambert.

 

Elle expose que ce projet comporte l'exécution d'un programme de travaux dont il soumet le mémoire justificatif et dont le devis s'élève à 26 150.40 € T.T.C (remplacement des menuiseries et réfection du sol de l’entrée pour favoriser l’accessibilité), d’autres devis sont en attentes avant validation.

 

Les Membres présents, après avoir entendu l'exposé de Mme Le Maire et après un échange de vues :

1° - Prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté,

 

2° - Déterminent, comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses du projet élaboré par l’Architecte M & A SCHNELL du 22 septembre 2015:

            Montant estimatif des travaux prioritaires : 100 000.00€

            Subvention (s) :          non éligible    

            Autofinancement aucun        

            Emprunt (s) sollicité (s)  au C.A.M. (*) :

          * PRET MOYEN TERME    100 000.00 €

 

et décident de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims, 25, rue Libergier, l'attribution d'un prêt de 100 000.00 Euros, à taux fixe, aux conditions en vigueur à la signature du contrat et dont le remboursement s'effectuera en 10 années à partir de 2017 par périodicités de 40 échéances.       

 

3° - Ouvrent au budget de l'exercice courant, les crédits et les débits correspondants,

 

4° - Prennent l'engagement, au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,

 

5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à  son représentant légal, Mme Valérie CHAUMET, Maire, pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

 

N°35/2016 TRAVAUX

 

Le Conseil  Municipal émet un avis favorable à l’unanimité des membres qui ont pris part au vote pour :

Le devis du SIEM correspondant au remplacement des candélabres rue des Alouettes, fourniture et pose d’un candélabre rue du Pont d’Issus et fourniture et pose de lanternes sur poteaux existant et sur façade rue du Général de Gaulle  pour un montant global HT de 22 958.58€ et autorise Mme Le Maire à signer la convention avec le SIEM qui nous permettra de bénéficier d’une participation SIEM à hauteur de 4 291.76 €.

 

Le devis SMPT concernant des travaux de voirie à hauteur 56 325.60 €/TTC.

 

N°36/2016 DECISIONS MODIFICATIVES

 

BUDGET GENRAL M14

 

Dépenses :

 

Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

023

023

 

 

 

Virement à la section d'investissement

-24 000,00

21

2152

10003

 

 

Installations de voirie

 45 172,53

21

2183

10009

 

 

Matériel de bureau et matériel informatique

 -1 326,79

21

2188

10009

 

 

Autres immobilisations corporelles

  1 876,79

011

6042

 

 

 

Achats de prestations de services (autres que...

 -5 000,00

011

60632

 

 

 

Fournitures de petit équipement

 -1 000,00

011

6068

 

 

 

Autres matières et fournitures

 -1 000,00

011

615231

 

 

 

Voiries

-12 000,00

011

6232

 

 

 

Fêtes et cérémonies

 -4 000,00

011

6251

 

 

 

Voyages et déplacements

 -1 000,00

21

21316

10007

 

 

Équipements du cimetière

-17 091,20

21

2188

20092

 

 

Autres immobilisations corporelles

-10 000,00

21

21318

20124

 

 

Autres bâtiments publics

-14 927,64

21

21318

201502

 

 

Autres bâtiments publics

 -3 703,69

Total

-48 000,00

 

 

 

 

Dépenses :

 

Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

20

2033

OPFI

 

 

Frais d'insertion

 -1 237,36

041

2033

OPFI

 

 

Frais d'insertion

  1 237,36

012

6413

 

 

 

Rémunération personnel non titulaire

    -40,00

65

6574

 

 

 

Subventions de fonctionnement aux association...

     40,00

Total

      0,00

 

Recettes :

 

Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

041

2033

OPFI

 

 

Frais d'insertion

  1 237,36

20

2033

OPFI

 

 

Frais d'insertion

 -1 237,36

Total

      0,00

 

Après en avoir pris connaissance, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents approuve.

 

N°37/2016 DOSSIER CCAS

 

Sur proposition de Mme LANIESSE, Assistante Sociale du CSD de Witry-Les-Reims, Madame Le Maire expose la demande d’aide financière de Mr et Mme RICHARD, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération, émet un avis défavorable au vu des éléments de constitution du dossier.

 

N°38/2016 CADEAUX

 

Annule et remplace la délibération n°23/2014 du 29 avril 2014

 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, sur proposition de la commission fêtes, cérémonies et associations de :

 

Déléguer l’achat de cadeaux et fleurs comme suit :

 

Mariage : 1 livre d’or

Naissance : un bon d’achat de 40€ dans un magasin de puériculture.

Décès : une gerbe de fleurs entre 40 et 100€ maximum.

 

Les colis de fin d’année, seront distribués aux personnes de plus de 70 ans et inscrites sur la liste électorale de la commune.

 

 N°39/2016 REMBOURSEMENT SINISTRE CMMA

 

Suite au sinistre  qui a eu lieu au Club House du 26 mai 2016, Madame Le Maire présente au Conseil Municipal le remboursement proposé par CMMA à hauteur de 214.75 €.  

 

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres qui  ont pris part à la délibération  le montant du remboursement.

 

 

Questions diverses

 

Mme Le Maire fait part au Conseil Municipal :

- du mail de Mr DUCREUX qui précise que le Karaté Club de Sept-Saulx, quitte  notre commune.

- du courrier de l’APEPS en date du 04 juillet 2016, le Conseil Municipal préconise une rencontre entre les membres de la commission associations et les membres du bureau de l’APEPS.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  22h35.

                                  

Conseil Municipal du 02 juin 2016

L'an deux mille seize et le deux juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

  Présents: Tous les membres en exercice sauf  Emmanuel VATTAT excusé et Vincent PIERRET qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance

 

26/2016 DECISIONS MODIFICATIVES

 

BUDGET GENERAL M14

Dépenses :

 

Chapitre

Article

Opération

Nature

Montant

20

2033

201502

Frais d'insertion

 -1 237,36

041

2033

201502

Frais d'insertion

  1 237,36

012

6413

 

Rémunération personnel non titulaire

    -40,00

65

6574

 

Subventions de fonctionnement aux association...

     40,00

 

 

 

 TOTAL

0.00

 

 

Les 40.00€ de subventions sont attribués à l’Ecole Intercommunale de Musique

Recettes :

 

Chapitre

Article

Opération

Nature

Montant

    041

2033

201502

Frais d'insertion

  1 237,36

    20

2033

201502

Frais d'insertion

 -1 237,36

 

 

 

TOTAL

0.00

 

BUDGET M49 :

 

Chapitre

Article

Opération

Nature

Montant

16

1641

OPFI

Emprunts en euro

  6 641,00

21

2158

201401

AUTRES

 -6 641,00

66

66111

 

Intérêts réglés à l'échéance

    317,00

012

621

 

Personnel extérieur au service

   -317,00

 

 

 

 TOTAL

0.00

 

27/2016 LOCATION DE L’APPARTEMENT COMMUNAL

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,

Considérant que le locataire du logement communal situé 6 Bis Place Pierre Lefèvre a donné congé à compter du 07 avril 2016, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, autorise le Maire à relouer celui-ci à Mr VASSAUX Jonathan à compter du 18 juin 2016.

.

 

28/2016 REMBOURSEMENT DE LA CAUTION DU LOGEMENT COMMUNAL

 

Vu le courrier de Mme FRANCOIS Jessica en date du 07 janvier 2016, dans lequel elle précise quitter le logement communal en date du 07 avril 2016.

Vu l’état des lieux effectué le 07 avril 2016 en présence de Mr PIERRET Vincent 2ème Adjoint et de Mme FRANCOIS.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents accepte que la commune procède au remboursement de la caution d’un montant de 557.52€ versée par Mme FRANCOIS Jessica au début de sa location du logement communal située sis 6 Bis Place Pierre Lefèvre 51400 SEPT-SAULX.

 

 

29/2016 MOTION DE SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE LA VILLE DE PARIS A L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D’ETE 2024

 

Vu l’article L2121-29 du Codes Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent les valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de Sept-Saulx est attachée.

Considérant que la ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024.

Considérant, qu’au-delà de la Ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays.

Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombées positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine.

Considérant que la Commune de Sept-Saulx souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet.

 

Après en avoir délibéré :

La Commune de Sept-Saulx à la majorité des membres présents apporte son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.

30/2016 RATTACHEMENT DE LA VOIE COMMUNALE N°8 « RUE SAINT BASLES » A LA PLACE PIERRE LEFEVRE

 

Madame Le Maire propose de rattacher la voie communale n°8 du tableau vert « rue Saint Basles » qui débute route départementale 8 et finit rue de l’église, d’une longueur de 27 m et d’une largeur de 4 m et de la rattacher à la place Pierre Lèfevre n°17 du tableau vert d’une superficie de 1440 m².

 

Elle rappelle que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la rue Saint Basles.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide de rattacher la voie communale n°8 du tableau vert « rue Saint Basles » à la « Place Pierre Lefèvre » n°17 du cahier vert.

 

Dorénavant la place Pierre Lefèvre sera d’une superficie totale de 1548 m²

 

 

 

31/2016 MISE A JOUR DU TABLEAU VERT (TABLEAU DES VOIES COMMUNALES)

 

Vu la délibération n°30/2016 du 02 juin 2016, concernant le rattachement de la rue Saint Basles à la place Pierre Lefèvre, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide de modifier le tableau vert (tableau des voies communales), et de corriger l’orthographe de la rue Saint Basles par rue Saint Basle.

 

32/2016 SORTIE D’INVENTAIRE

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sur proposition du Maire décide à l’unanimité des membres présents de sortir de l’inventaire les actifs suivants pour vétusté, inexistence et qui n’ont plus de valeur comptable.

 

Le Conseil Municipal décide de sortir de l’inventaire les actifs suivants :

 

Compte

N° inventaire

Immobilisation

Année mise en service

Valeur d’achat

Valeur nette

2051

2006-205-1

Logiciel

2006

378.74

0

2051

2009-205-1

Logiciel Horizon Village

2009

143.52

0

2051

2010-205-1

Logiciel

2010

3884.60

0

2051

2011-205-1

Logiciel

2011

312.70

0

2051

2012-205-1

Logiciel

2012

4932.30

0

2051

2013-205-1

Logiciel

2013

2540.30

0

TOTAL

 

 

 

12192.16

0

21578

2009-21578-1

Pulvérisateur voirie

2009

159.12

0

21578

2009-21578-2

Débrousailleuse

2009

359.35

0

21578

2009-21578-3

Débrousailleuse thermique

2009

250

0

21578

2009-21578-4

Chariot Rogan

2009

378.71

0

21578

2009-21578-5

Elagueuse Still

2009

691.49

0

TOTAL

 

 

 

1838.67

0

2183

2014-2183-1

Ordinateur portable

2014

669.97

0

2183

2014-2183-2

Ondulateur Eaton

2014

130.00

0

2183

2006-2183-2

Matériel informatique

2006

6201.26

4661.35

2183

2007-2183-1

Téléphone Siemens A160

2007

64.89

0

2183

2009-2183-1

Matériel informatique

2009

574.08

0

2183

2009-2183-2

Ordinateur portable

2009

628.90

0

2183

2009-2183-3

Mémoire DDRAM PC kinston

2009

78.00

0

2183

2006-2183-1

JVS informatique

2006

769.37

0

2183

2010-2183-1

Chaise et clavier sans fil

2010

96.60

0

2183

2010-2183-1

Nouveau poste informatique

2010

1481.84

0

2183

2103-2183-1-ccrpv

Matériel informatique groupe scolaire

2013

18650.80

18650.80

2183

2013-2183-2-ccrpv

Meubles tableaux

2013

1460.19

1460.19

2183

2016-2183-3-ccrpv

Numérisation groupe scolaire

2013

24352.65

24352.65

2183

90001496589632

Vidéo projecteur

2010

680.52

0

TOTAL

 

 

 

55839.07

49124.99

2188

2007-2188-1

Tableau triptique 5 fonctions

2007

546.57

455

2188

2007-2188-2

Isoloir pour handicapé

2007

251.15

205

2188

2007-2188-3

Radiocassette Philips

2007

66.86

55

2188

2008-2188-1

Téléphone sans fil

2008

85.49

71.49

2188

2008-2188-2

Gouttière vestiaire foot

2008

1836.00

156.19

2188

2008-2188-3

Panneau banc barrière de voirie

2008

5011.12

2004.46

2188

2009-2188-1

Aspirateur Nilfisk

2009

382.21

0

TOTAL

 

 

 

8179.40

2947.14

2158

2009-2158

Cinémomètre

2009

2332.40

0

TOTAL

 

 

 

2332.40

0

21568

2008-2315-1

Installation extincteur église

2008

571.34

0

21568

2008-2315-3

Pose alarme mairie et poste

2008

3724.58

0

TOTAL

 

 

 

4295.92

0

21571

2009-21571-1

Tracteur tondeuse Iséki

2009

15189.20

0

 

 

 

 

15189.20

 

TOTAL GENERAL

 

 

 

99 866.82

52072.13

 

 

 

 

Questions diverses

 

Néant

 

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  22h15.

 

 

Conseil municipal du 12 avril 2016

L'an deux mille seize et le douze avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice sauf Guillaume BRAVO SEGORBE et Béatrice JOLLY excusés et Eric WAFFELAERT qui a donné pouvoir à Michel VELARD.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance

 

 

 

N°09/2016 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015 M14

 

Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2015 qui s’établissent ainsi :

 

 SECTION DE FONCTIONNEMENT :

 

Dépenses………….     362 992.80 €                       

Recettes………….       324 564.06 €

Soit un déficit de 38 428.74 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2014 qui est de 287 862.98 €  et la part affecté à l’investissement pour 2015 qui est de 140 808.50 €

 

Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 108 625.74 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT :

 

Dépenses…………..    216 149.76  €                      

Recettes……………      358 805.27  €

Soit un excédent de 142 655.51 €

Auquel doit s’ajouter le déficit  de clôture de l’exercice précédent 2014 qui est de 72 358.50 €.

 

 

 

Résultat de clôture pour la section d’investissement : 70 297.01 €

 

Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2015 de 178 922.75 €

 

Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

N°10/2016 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015 M49

 

Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2015 qui s’établissent ainsi :

 

 SECTION DE FONCTIONNEMENT :

 

Dépenses………….     78 358.74 €             

Recettes………….       67 932.46 €

Soit un déficit de 10 426.28 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2014 qui est de 46 146.46 €  et la part affecté à l’investissement pour 2015 qui est de 29 088.83 €

 

Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 6631.35 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT :

 

Dépenses…………..    23 384.59  €            

Recettes……………      124 690.17  €

Soit un excédent de 101 305.58 €

Auquel doit s’ajouter le déficit  de clôture de l’exercice précédent 2014 qui est de 29 088.83 €.

 

Résultat de clôture pour la section d’investissement : 72 216.75 €

 

Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2015 de 78 848.10 €

 

            Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

N°11/2016 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015 CCAS

 

Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2015 qui s’établissent ainsi :

 

 SECTION DE FONCTIONNEMENT :

 

Dépenses………….     72.00 €                    

Recettes………….       1 000.00 €

Soit un excédent de 928.00 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2014 qui est de 39.34 € 

 

Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 967.34 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT :

 

Dépenses…………..    0  €               

Recettes……………      0  €

Soit un excédent de 0 €

Auquel doit s’ajouter le déficit  de clôture de l’exercice précédent 2014 qui est de 0 €.

 

Résultat de clôture pour la section d’investissement : 0 €

 

Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2015 de 967.34 €

 

            Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

N°12/2016

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2015 DU BUDGET GENERAL     M 14

 

Le Conseil Municipal,  en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M14 (tome II, titre 3, chapitre 5),

Après avoir approuvé, le 12 avril 2016, le compte administratif  2015, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 108 625.74 €

 

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

 

 

  • Un solde d’exécution global de

              70 297.01 €                                     entraînant un besoin de financement  s’élevant à

       

  • Un solde de restes à réaliser de                                       5 082.71 €

                75 379.72 €  

   

 

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2015

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2016

 

Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2016 le résultat comme suit :

  • Affectation en réserves (compte 1068)

      financement de la section d’investissement  5 082.71 €

  • Report en section de fonctionnement  103 543.03 € auquel s’ajoute l’excédent de fonctionnement du CCAS (dissous par délibération 2015-33 du 24 novembre 2015) de 928.00€ soit un total 104 471.03€

(ligne 002 en recettes)

  • Report en section d’investissement  00.00 €

(ligne 001 en recettes)

 

 

N°13/2016

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2015 DU BUDGET GENERAL     M 49

Le Conseil Municipal,  en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M49 (tome II, titre 3, chapitre 5),

Après avoir approuvé, le 12 avril 2016, le compte administratif  2015, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 6 631.35 €

 

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

 

 

  • Un solde d’exécution global de

              72 216.75 €                                                 entraînant un besoin de financement  s’élevant à

       

  • Un solde de restes à réaliser de                                             0 €

                35 944.00 €  

   

 

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2015

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2016

 

Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2016 le résultat comme suit :

  • Affectation en réserves (compte 1068)

      financement de la section d’investissement  0 €

  • Report en section de fonctionnement  6 631.35 € (ligne 002 en recettes)
  • Report en section d’investissement  72 216.75 €

(ligne 001 en recettes)

 

N°14/2016 TAUX D’IMPOSITION 2016

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-3,

Vu l’état 1259 portant notification des bases prévisionnelles 2015, et des taux de référence,

 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de ne pas augmenter  les taux d’imposition et fixe les taux d’imposition 2016 comme suit :

 

Taxe d’Habitation ………………..……….....         5.50 %

Taxe Foncier bâti…………………………….          11.20 %

Taxe Foncier non bâti…………..……………          4.73 %

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)......         4.68 % 

 

 

 

 

N°15/2016 PRIX DE L’EAU

 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, de ne pas modifier les tarifs de l’eau, à savoir :

 

  • Le prix du m3 reste à 2.00€
  • La taxe de l’agence du bassin est à 0,38 € par m3
  • Les prix des locations des petits et gros compteurs sont identiques  soit 4 € par compteur.

N°16/2016 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS ACQUISES A PARTIR DU 1er JANVIER 2009.

 

 

En application des dispositions des articles L. 2321-2, 27º et R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à        3 500 habitants, ainsi que pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :

- les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ;

- les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;

- les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.

 

Par ailleurs, l’article L. 2321-2, 28º du CGCT dispose que constituent des dépenses obligatoires pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants ainsi que pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées.

Il s’ensuit que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont tenues d’amortir que les subventions d’équipement versées, imputées au compte 204. Les logiciels inscrits au compte 205 "Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires" ne sont pas soumis à l’obligation d’amortissement.

Toutefois, comme indiqué dans l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif (Tome I, Titre 1, Chapitre 2, § 2, commentaire du compte 28 "Amortissements des immobilisations"), l'assemblée délibérante est libre de décider d'étendre l'amortissement au-delà du champ d’application obligatoire.

Le Conseil Municipal de Sept-Saulx, considérant les dispositions ci-dessus rappelées, décide de pratiquer l'amortissement des immobilisations acquises à compter du 01 janvier 2009, et fixe les cadences d'amortissement selon le détail ci-dessous (cadences à déterminer par le conseil dans la limite des durées indicatives), en complément de la délibération 14/2009 en date du 20 mars 2009 :

  • Compte 211  terrains pour une durée de 10 ans
  • Compte 213 constructions pour une durée de 10 ans
  • Compte 215 installations, matériel et outillage techniques pour une durée de 20 ans

 

N°17/2016 VOTE DU BUDGET UNIQUE 2016 M14

 

            Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,  le budget unique (M14) 2016 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à : 

 

  • 424 557.37 € pour la section de fonctionnement
  • 246 778.30 € pour la section d’investissement

 

N°18/2016 VOTE DU BUDGET UNIQUE 2016 M49

 

            Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,  le budget unique (M49) 2016 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à : 

 

  • 76 104.91 € pour la section de fonctionnement
  • 120 176.32 € pour la section d’investissement

 

 

N°19/2016 ECLAIRAGE DE L’ALLEE DES ACACIAS

 

Sur proposition de Mme Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, de ne pas appliquer de facturation à l’ensemble des habitants de l’allée des acacias.

 

Le lotissement dispose de candélabres installés à la création du lotissement par le lotisseur et est raccordé sur l’éclairage public de la commune.

 

Emmanuel VATTAT n’a pas pris part à la délibération.

 

N°20/2016 DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTRAT DE GESTION DE L’EAU POTABLE

 

Sur proposition de Mme Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, de donner pouvoir de signature à Mme Le Maire pour un contrat d’assistance technique, la surveillance et le contrôle de la station de traitement d’eau potable avec l’entreprise Hautem André & fils, pour une durée de trois ans.

 

N°21/2016 DELEGATION DE SIGNATURE DE LA CHARTRE D’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS

 

La charte d'entretien des espaces publics, développée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Champagne Ardenne (FREDONCA), dans le but d'inciter les collectivités à réduire progressivement et durablement leurs consommations de produits phytosanitaires, a été présentée à l'assemblée lors d’une réunion du 01 mars 2016.

 

Il s'agit d'un outil d'accompagnement vers la suppression des traitements chimiques afin de préserver la santé humaine et l'environnement, notamment en réduisant la quantité de produits phytosanitaires retrouvée dans les eaux superficielles et souterraines (particulièrement celle utilisée pour la production d'eau potable).

La commune de Sept-Saulx ne désirant plus avoir recours à des produits chimiques pour l'entretien de ses espaces publics, Madame le Maire propose d'adhérer au niveau 3 de cette charte ce qui équivaut à ne plus traiter chimiquement. Dans le cadre de la charte, un plan de gestion des espaces publics doit être réalisé. Madame le Maire propose de faire réaliser ce plan de gestion par la FREDONCA.

 

Madame le Maire poursuit en précisant que le coût de mise en place de cette étude est estimé à 3 465.00€ HT ; soit 4 158.00€ TTC.

Madame le Maire en termine en proposant le plan de financement correspondant :

 

  • Subvention de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN)

50 % du montant HT                                                                        1732.50 €

  • Participation de la Commune sous forme d’autofinancement         1732.50 €

Montant total de l’étude HT                                                                        3465.00 €

TVA au taux de 20%                                                                                     693.00 €

Montant total de l’étude TTC                                                                   4158.00 €

 

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

 

  1. DECIDE d'adhérer au niveau 3 de la charte d'entretien des espaces publics ;

 

  1. DIT que le coût de cette étude est évalué à coût 3465.00 € HT ;

 

  1. ADOPTE le plan de financement tel que présenté ci-avant ;

 

  1. S'ENGAGE à inscrire les sommes correspondantes en dépenses et en recettes au budget général de la commune de Sept-Saulx;

 

  1. DIT que l'étude sera dévolue selon une procédure adaptée sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément à l'alinéa III de l'article 28 du Code des Marchés Publics et AUTORISE Madame le Maire à signer le marché correspondant ;

 

  1. SOLLICITE la subvention escomptée auprès de l'AESN sur la base du devis de l'étude retenu non signé par Madame le Maire.

 

N°22/2016 CREATION D’UN PERIMETRE DE PROTECTION MODIFIE (ABF)

 

Suite à la proposition des Architectes des bâtiments de France, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, acceptent la modification du périmètre de protection  modifié en application de l’article L 621-31-1 du code du patrimoine et de l’article R 123-15 du code de l’urbanisme.

 

23/2016 MISE EN PLACE D’UNE DEMARCHE DE PREVENTION BASEE SUR LA REALISATION DU DOCUMENT UNIQUE

 

Le Maire rappelle à l’assemblée :

 

Dans chaque collectivité, le code du Travail (Art R 4121-1) impose à l’autorité territoriale de réaliser l’évaluation des risques professionnels de ses agents et de consigner les résultats dans un document intitulé « Document unique ».

L’évaluation des risques professionnels consiste à :

  • Recenser les dangers et coter les risques auxquels sont soumis les agents,
  • Hiérarchiser les risques inhérents à l’activité de travail des agents
  • Proposer des mesures de nature à améliorer les conditions de travail afin de limiter la survenue des accidents de travail  et des maladies professionnelles.

Afin de mener à bien un tel projet, un partenariat étroit peut-être réalisé entre les collectivités et le Fonds National de Prévention de la CNRACL. Ce projet au-delà du caractère subventionnable, permettra d’entamer une réflexion sur les méthodes de travail appliquées dans les services, et sur la prise en compte des aspects santé et sécurité à tous les niveaux de la collectivité.

 

Par ailleurs, le service prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de la Marne accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention. Une aide technique est apportée pour le montage du dossier de demande de subvention ainsi que pour la procédure de mise en place et de suivi de la démarche.

 

 

Le Maire propose au Conseil Municipal de :

 

  • S’engager dans une démarche globale de prévention des risques professionnels basée sur la réalisation préalable du document unique,
  • Solliciter l’accompagnement du Centre de Gestion de la Marne par voie de convention,
  • D’engager à mettre des moyens humains et financiers afin de mettre en place des actions de prévention,
  • Nommer en interne un agent référent qui aura la charge de suivre et d’animer la démarche : Madame MOUZON
  • Solliciter une subvention auprès du Fonds National de Prévention de la CNRACL.

 

Après en avoir délibéré, Le Conseil  Municipal, adopte la proposition à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.

 

24/2016 DEMANDE DE SUBVENTION

 

Suite à la révision effectuée en 2015 (démoussage, contrôle et pose de gouttières) et sur proposition de Mme Le Maire concernant la réfection de la toiture de l’église classée de Sept-Saulx.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part au vote, décide de retenir le devis de l’entreprise SARL Berweiller pour un montant TTC de 11 663.83 € (fonds propres) et donne pouvoir au Maire de faire une demande de subvention auprès des Architectes des Bâtiments de France et du Conseil Départemental.

 

25/2016 PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU MAINTIEN DE SALAIRE POUR LES ARRETS MALADIE SUPERIEURS A 90 JOURS

 

Suite à la modification des critères d’engagement de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), le Conseil Municipal à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération décide d’annuler la délibération n°07/2016 du 12 février 2016.

 

Jean-Philippe MOUZON n’a pas pris part à la délibération.

 

Questions diverses

 

  • Mme Le Maire informe l’ensemble du Conseil que Mme NICAISE Marion « Aux Délices de Marion » est de nouveau sur la place depuis le 08 avril 2016 de 16h30 à 19h30, le vendredi.
  • Sur demande du Taissotin Motard Club, le Conseil Municipal donne son accord pour qu’ils puissent déjeuner le 04 septembre 2016 dans un des locaux communaux disponibles à cette date.
  • Le Conseil Municipal décide de mettre à disposition exceptionnellement la salle polyvalente à l’association Los Tainos pour l’organisation d’un loto le 16 avril 2016. Cette association nouvellement constituée sur Sept-Saulx s’engage à faire une séance d’initiation dans l’année.

En conclusion la location de la salle est offerte, il reste à sa charge le location de l’estrade.

  • Daniel ANTOINE donne lecture du compte rendu de la commission embellissement du 04 mars 2016.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  23h05.

 

Conseil municipal du 12 février 2016

L'an deux mille seize et le douze février à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice, excepté Emmanuel VATTAT excusé.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.

 

Madame Le Maire demande de faire une minute de silence en mémoire de Mr MOUZON Gilbert, père de Mr MOUZON Jean-Philippe Conseiller Municipal.

Elle souhaite la bienvenue à Mr VELARD Michel et Mr WAFFELAERT Éric, nouveaux Conseillers Municipaux élus le 31 janvier 2016, et leur explique succinctement le fonctionnement d’un Conseil Municipal.

 

 

N°01/2016 :

DELIBERATION DEFINISSANT LE NOMBRE DE POSTE D’ADJOINT

 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-10 et L 2122-15,

 

Vu la délibération n°2014-05 du 04 avril 2014 portant création de 3 postes d'adjoints au maire,

 

Vu la délibération n°2014-06 du 04 avril 2014 relative à l'élection des adjoints au maire,

 

Vu l’arrêté préfectoral n°385 du 31 décembre 2015 portant convocation des électeurs pour des élections municipales complémentaires le 31 janvier 2016 et le 07 février 2016,

 

Considérant la vacance de deux postes d'adjoint au maire dont les démissions ont été acceptées par monsieur le préfet par courrier reçu le 02 novembre 2015 et 23 novembre 2015, 

 

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

 

Le conseil municipal,

Après avoir voté à bulletins secrets, sur la proposition de trois adjoints :

Nombre de bulletin : 11

Oui : 8

Non : 3

Le conseil municipal sera composé de trois adjoints.

 

 

N°02/2016 :

DELIBERATION POUR L’ELECTION DES ADJOINTS

 

 

Le conseil municipal,

Décide de voter pour remplacer les 2 adjoints démissionnaires, vu la délibération 06/2014 en date du 04 avril 2014 Mr Daniel ANTOINE garde son poste de 3ème Adjoint.

 

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 les articles L.2122-7-1  et les articles L.5211;

 

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

 

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après (établir pour les trois tours de scrutin, le décompte de la majorité et des voix obtenues comme pour l'élection du maire) :

 

Election du 1er Adjoint :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 2

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 9

Majorité absolue : 5

Ont obtenu :

-          Karine FOURNIER : 7  voix (sept voix)

-          Béatrice JOLLY : 1 voix (une voix)

-          Vincent PIERRET : 1 voix (une voix)

 

Karine FOURNIER ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 1er Adjoint.

 

Election du 2ème Adjoint :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

A obtenu :

Vincent PIERRET : 11 voix (onze voix)

 

 Vincent PIERRET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 2ème  Adjoint.

 

 

N°03/2016 :

MISE EN PLACE DES COMMISSIONS

 

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121 – 29 et L. 2121 – 22,

 

Considérant la possibilité de former des commissions de travail chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal,

 

                               Considérant que le Maire doit faire partie de toutes les commissions

 

1.       Commission finances

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

 

Tous les Conseillers Municipaux acceptent cette proposition.

 

2.       Commission travaux

 

Tous les Conseillers  Municipaux participent à la commission

 

3.       Commission appels d’offres

 

Titulaires

o    Hubert GREFFIER

o    Jean-Marie JOLLY

o    Éric WAFFELAERT

 

Suppléants

o    Vincent PIERRET

o    Daniel ANTOINE

o    Guillaume BRAVO SEGORBE

 

 

Le comptable de la collectivité, un représentant de la direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, un représentant du service technique compétent et toutes les autres personnalités compétentes assistent, avec voix consultative, aux réunions de cette commission.

 

4.       Commission  gestion de l’eau

 

o    Vincent PIERRET

o    Daniel ANTOINE

o    Béatrice JOLLY

o    Hubert GREFFIER

o    Karine FOURNIER

o    Éric WAFFELAERT

 

5.       Commission  fêtes, cérémonies et associations

 

o    Karine FOURNIER

o    Guillaume BRAVO SEGORBE

o    Jean-Philippe MOUZON

o    Emmanuel VATTAT

o    Vincent PIERRET

o    Daniel ANTOINE

o    Hubert GREFFIER

o    Béatrice JOLLY

o    Jean-Marie JOLLY

o    Michel VELARD

 

6.       Commission  circulation et urbanisme

 

Tous les Conseillers  Municipaux participent à la commission

 

7.       Commission  information et communication

 

o    Karine FOURNIER

o    Emmanuel VATTAT

o    Guillaume BRAVO SEGORBE

o    Béatrice JOLLY

o    Michel VELARD

 

8.       Commission  embellissement, fleurissement et cimetières

 

o    Béatrice JOLLY

o    Daniel ANTOINE

o    Emmanuel VATTAT

o    Éric WAFFELAERT

o    Michel VELARD

 

Mme Le Maire propose à l’ensemble du Conseil  Municipal de participer à la révision Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mourmelon-Le-Petit et des Petites-Loges afin de remplacer Mr Denis LECQ.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de nommer Mr Vincent PIERRET et Béatrice JOLLY en complément de Daniel ANTOINE et Emmanuel VATTAT pour la révision de Mourmelon-Le-Petit, et Vincent PIERRET et Béatrice JOLLY en complément de Daniel ANTOINE pour Les Petites-Loges.

 

 

N°04/2016 :

MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Madame Le Maire explique à l'assemblée que l’entretien professionnel est rendu obligatoire, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation. Réalisé par les supérieurs hiérarchiques directs, l’entretien professionnel s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 76),

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (article 69),

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis du Comité technique placé auprès du CDG en date du 22 mai 2015 saisi sur les critères d'évaluation,

 

Le décret susvisé du 16 décembre 2014 a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.

La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel.

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique compétent, portent notamment sur :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

- les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Une application informatique accessible à partir du logiciel AGIRHE II permet de saisir les fiches de postes et les entretiens professionnels.

 

LA FICHE DE POSTE

 

L’entretien professionnel est subordonné à l’établissement d’une fiche de poste pour chaque agent. Elle a pour objet de fournir une information claire, homogène et complète sur la nature des tâches et responsabilités correspondant au poste.

 

L’application informatique proposée par le CDG consiste à importer les fiches « métiers » relevant du répertoire national du CNFPT de façon à établir automatiquement les fiches de postes correspondantes.

 

La fiche « métier » pré remplit les rubriques « missions » «  et « activités » de la fiche de poste permettant ainsi de choisir plusieurs fiches métiers pour un seul poste, notamment concernant les agents polyvalents

 

Il est également possible d’ajouter, de supprimer ou de compléter des éléments afin de personnaliser la fiche de poste le cas échéant.

 

La fiche de poste comprend des éléments indispensables :

 

  • LE DOMAINE D’INTERVENTION OU D’ACTIVITE : regroupement de familles professionnelles par grands domaines d’actions d’une collectivité, et/ou par politiques publiques.

Exemple : Pilotage, management et gestion des ressources

 

  • FAMILLE PROFESSIONNELLE : ensemble de métiers, concourant à une même finalité de service.

Exemple : Affaires générales

 

  • MÉTIER : ensemble d’emplois liés par une même technicité, présentant un socle commun d’activités et de compétences.

Exemple : Secrétaire de mairie

 

  • MISSIONS : ensemble d’activités qui expriment le sens du poste et correspondent à ses différentes finalités et permettent de répondre à la question : pourquoi ce poste ?

Exemple : Met en œuvre les politiques déclinées par l’équipe municipale. Organise les services de la commune, élabore le budget et gère les ressources humaines.

 

  • ACTIVITES : ensemble des compétences décrivant ce qui doit être effectué pour réaliser les missions relatives au poste. Elles permettent de répondre à la question : que fait-on dans ce poste ?

Exemple : Assister et conseiller les élus, élaborer des documents administratifs et budgétaires, gérer les affaires générales, gérer des services et des ressources humaines…

 

  • COMPETENCES : combinaison de savoirs associés mobilisés en situation de travail. L’application distingue :

o   Les compétences techniques spécifiques à l’exercice d’une activité : Exemple : Organiser un conseil municipal, un conseil communautaire, des réunions,) préparer et mettre en œuvre les décisions de l’organe délibérant

o   Les compétences transverses, communes à l’ensemble des activités : Exemple : organiser son temps, son poste de travail, respecter les horaires et règles de fonctionnement du service, travailler, partager et échanger avec l’équipe sur l’activité

o   Les compétences seront évaluées par comparaison entre le niveau requis par la fiche de poste et le niveau de compétence atteint par l’agent et identifié lors de l’entretien professionnel. Quatre niveaux sont fixés :

Notions : Le collaborateur doit disposer des connaissances de base, être capable de les appliquer dans des situations simples ou standardisées sous contrôle.

Opérationnel : Le collaborateur doit disposer de connaissances générales, être capable d'exécuter des opérations variées dans des situations courantes de manière autonome et savoir repérer les dysfonctionnements.

Maitrise : Le collaborateur doit disposer de connaissances approfondies, d’être capable d'analyser et de mettre en œuvre la compétence de manière régulière de façon autonome, même dans des situations inhabituelles, de maîtriser le système et l'adapter au besoin, conseiller les autres agents.

Expert : Le collaborateur doit être une référence au sein de l'organisation et/ou du service dans le domaine considéré, doit savoir agir dans une situation complexe, être capable d'interpréter, de faire évoluer le système et de le transmettre. L’agent doit faire preuve de créativité, former d’autres agents

 

 

                                                           

Compte rendu de l’entretien professionnel

                                                                                                                

  1. Situation de l’agent

 

  1. Bilan de l’année écoulée :
  1. Expressions de l’évaluateur et de l’évalué sur le bilan de l’année écoulée.
  2. Formations réalisées au cours de l’année

 

  1. Appréciation de la valeur professionnelle pour l’année écoulée
  1. Efficacité dans l’emploi et rappel des objectifs
  2. Compétences professionnelles et techniques
  3. Compétences transversales
  4. Appréciation globale
  5. Points forts de l’agent
  6. Points à améliorer/ compétences à développer

 

  1. Objectifs pour l’année à venir

 

  1. Perspectives d’évolutions professionnelles en termes de carrières et de mobilité

 

  1. Besoins nouveaux en formation

 

  1. Synthèse de l’entretien professionnel

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE  :

DECIDE :

De fixer, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle approuvés lors de la réunion du 22 mai 2015 du Comité Technique placé auprès du CDG tels qu’ils sont définis dans le document support standard du compte-rendu de l’entretien professionnel, annexé à la présente délibération.

 

 

N°05/2016 :

COURRIER DE Mr MUNIER

 

Madame Le Maire présente le courrier en date du 21 décembre 2016 de Mr Francis MUNIER qui souhaite louer les bois communaux cadastrés Z2 460 lieu-dit Les Relaises pour y chasser.

 

Après en avoir délibéré l’ensemble du Conseil Municipal (1 abstention, 1 voix pour et 9 contres) décide de ne pas répondre favorablement à la demande de Mr MUNIER.

 

 

N°06/2016 :

FUSION DES POSTES DE DIRECTION AU GROUPE SCOLAIRE

 

Madame Le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal qu’à la demande de l’Inspecteur Départemental de l’Education National, Mr BENOIST, suite au départ en retraite de Mme LACROIX directrice de l’école maternelle et à la fermeture d’une classe, Mr BENOIST propose la fusion des 2 postes de direction actuellement en place au groupe scolaire.

 

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide la fusion des 2 postes de direction.

 

 

N°07/2016 :

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU MAINTIEN DE SALAIRE POUR LES ARRETS MALADIE SUPERIEURS A 90 JOURS

 

Karine FOURNIER présente à l’ensemble du Conseil  Municipal un document de la Mutuelle Nationales Territorial (MNT).  Elle explique que la commune peut participer à l’adhésion  des employés de la commune au  maintien de salaire au-delà de 90 jours d’arrêt.

Le Conseil Municipal décide 1 voix contre et 10 pour de participer au maintien de salaire pour les arrêts supérieurs à 90 jours.

Madame Le Maire demande à l’ensemble du Conseil Municipal de se prononcer sur le montant de la participation :

-          1 voix pour un montant de 1.00 €,

-          1 voix pour un montant de 3.00€,

-          8 voix pour un montant de 4.00€,

 

Jean-Philippe MOUZON, époux de Mme MOUZON Natacha est sorti de la salle de conseil municipal et n’a pas pris part à la délibération.

La contribution de la commune sera fixée donc de 4.00€ par agent et par mois.

 

 

N°08/2016 :

DELIBERATION EXCEPTIONNELLE :

 

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’afin de financer  sur le budget 2016 le paiement :

Des différentes factures liées à l’aménagement du terrain de foot d’un montant de 5600.00 €, opération 201502 (Club house), article 21318 (autres bâtiments publics)

 

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte de couvrir le paiement,  et s’engage à inscrire cette somme au budget M14 pour l’année 2016.

 

 

 

 

Questions diverses

 

-          Béatrice JOLLY demande l’état d’avancement des travaux rue du moulin, Mr Hubert GREFFIER signale que lors du passage des véhicules dans les trous qui sont rebouchés avec du sables, il y a des projections de cailloux dans les vitres. Madame le Maire se charge de contacter Mme SEVESTRE du SIEM pour faire accélérer les choses.

-          Jean-Marie JOLLY et Béatrice JOLLY présentent les remerciements de l’ensemble des personnes ayant reçu un colis de fin d’année.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  22h10.

Conseil municipal du 24 novembre 2015

 

L'an deux mille quinze et le vingt-quatre novembre  à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire

 

Madame le Maire demande à ce que le Conseil Municipal observe une minute de silence à la mémoire des victimes des attentats du 13 novembre et du 07 janvier 2015.

Madame le Maire présente les démissions d’Alexandre THIL et de Denis LECQ (confirmée par le sous Préfet en date du 18 novembre 2015).

Madame le Maire transmet les arrêtés de délégation à Karine FOURNIER  pour la gestion des employés municipaux sur le plan ressources humaines et à Vincent PIERRET pour  la gestion des employés municipaux sur le plan technique.

 

 

Présents: Tous les membres en exercice.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.

 

N°33/2015

DEVIS DE REPARATION DU CAMION

 

Madame Le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal le devis de Mécanique Maintenance pour le camion Fiat Ducato d’un montant de 1257.70 €/TTC.

 

Après en avoir pris connaissance, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter le devis et de procéder aux réparations.

 

N°34/2015

DEVIS TRAVAUX COMPLEMENTAIRES MUR DE L’EGLISE

 

Madame Le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal que les travaux concernant le mur de l’église ont débuté. Elle constate que la partie de celui-ci devant être rénovée est fissurée et menace de s’effondrer. Mme Le Maire présente un  devis  complémentaire qui avait été demandé à l’entreprise PAM par Mr Denis LECQ pour un montant de  4693.16 €/TTC. L’Architecte des Bâtiments de France a été avisé et a validé les travaux.

 

Après en avoir pris connaissance, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter le devis et de procéder aux travaux.

 

N°35/2015

AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME AD’AP

 

Considérant les bâtiments ERP appartenant à la commune de Sept-Saulx.

Vu l’ordonnance du 25 septembre 2014 modifiant les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005.

Mme Le maire expose que les établissements recevant du public (ERP) ont désormais la possibilité, de mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité programmée (AD’AP).

 

Madame Le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal les 3 devis suivant :

 

  • APAVE pour un montant de 2750.00 €/HT
  • QCS SERVICES pour un montant de 2700.00€/HT
  • SOCOTEC pour un montant de 1440.00 €/HT

 

Après avoir pris connaissance des prestations proposées, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de retenir l’entreprise SOCOTEC pour un montant de 1 440€/HT et autorise Mme Le Maire à signer les documents afférents.

 

N°36/2015

DECISIONS MODIFICATIVES

 

Bugdet général  M14

 

Bugdet M49

 

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents l’ensemble des décisions modificatives.

 

 

N°37/2015

PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE MARNE

 

 

La loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a lancé un processus de refonte de la carte intercommunale. Le seuil minimum de population pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est désormais fixé à 15 000 habitants, celui-ci pouvant être modulé en fonction des spécificités de chaque territoire.

 

Le précédent schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), réalisé dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 dite de réforme des collectivités territoriales, et arrêté en décembre 2011, avait entraîné une première refonte de la carte intercommunale dans la Marne, avec une réduction du nombre d’EPCI à fiscalité propre de 56 à 29.

 

Le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale a été présenté par le Préfet à la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 12 octobre, puis a été notifié à la Ville le 15 octobre 2015.

Les conseils municipaux, et les conseils des EPCI disposent alors d’un délai de deux mois pour donner un avis sur le projet de schéma ainsi défini. Les avis seront transmis à la CDCI, qui pourra amender le projet de schéma à la majorité des deux tiers. Le schéma départemental sera ensuite définitivement arrêté par le Préfet avant le 31 mars 2016.

 

Il s’agit ici d’une première consultation des communes dans le cadre de ce processus. Les conseils municipaux seront en effet de nouveau sollicités, pour accord, sur les arrêtés de projet de périmètre des EPCI une fois le SDCI arrêté. Ces arrêtés de projet de périmètre devront être transmis par le Préfet avant le 15 juin 2016 et les avis des conseils des communes pris dans les 75 jours suivant leur notification. Les arrêtés de périmètre des nouveaux EPCI entreront en vigueur au 1er janvier 2017.

 

Pour la Marne, le projet de SDCI prévoit de passer de 29 EPCI à fiscalité propre à 12. Concernant le territoire de Sept-Saulx, le projet de schéma prévoit la fusion des communautés d’agglomération de Châlons-en-Champagne, de Reims Métropole et de la communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims, ce qui aurait formé à terme un ensemble de 71 communes.

 

Pour autant, Reims constitue le bassin de vie naturel de nos concitoyens. L’avenir de notre territoire est en jeu, par conséquence une intégration de notre commune à la Communauté d’agglomération de Reims Métropole apparaît comme naturel.

 

Au regard de l’exposé ci-dessus, il vous est proposé d’émettre un avis favorable/défavorable sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.

 

 

Après avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAL,

SOUHAITE rejoindre le Communauté d’agglomération de REIMS METROPOLE

DECIDE 1 contre et 9 pour de donner un avis favorable au schéma tel que présenté par le préfet et proposant la fusion de la Communauté d’Agglomération de Châlons-En-Champagne et de Reims Métropole et de la constitution d’une nouvelle communauté urbaine incluant la commune de Sept-Saulx.

 

N°38/2015

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D’ASSAINISSEMENT 2014 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

 

Madame Le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal le rapport annuel d’assainissement 2014 de la Communauté de Communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims.

 

Après en avoir pris connaissance, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver le rapport annuel d’assainissement pour l’année 2014.

 

N°39/2015

INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR PUBLIC

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres

 

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu  le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes par la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de conseil allouée aux comptables non centralisateurs au Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

 

Décide :

  • De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil
  • D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an
  • Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Laure PEDRINI,
  • De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de : 30.49 €

 

N°40/2015

COURRIER DU CHEVALBLANC

 

Madame Le Maire donne connaissance à l’ensemble du Conseil Municipal du courrier de Mr CUASANTE Pierre pour le restaurant CHEVALBLANC. Celui-ci demande l’autorisation d’éclairer de sa propriété et à ses frais la façade de l’église. Madame la Maire précise qu’elle a consulté au préalable les architectes des bâtiments de France qui ont émis un avis plus que favorable.

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents accepte la requête de Mr CUASANTE.

 

N°41/2015

COURRIER DE MME MIGNOT

 

Madame Le Maire donne connaissance à l’ensemble du Conseil Municipal du courrier de Mme MIGNOT, pour la SCI du Château d’Isle, dans lequel elle demande la création d’un lieu-dit au niveau du château et stipule que celui-ci sera pris en charge par ladite société.

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents accepte la requête de Mme MIGNOT pour la SCI du Château d’Isle. Madame le Maire se chargera des démarches administratives et relationnelles.

 

N°42/2015

ABATTEMENT SPECIAL A LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES

 

Madame Le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II. 3 bis. Du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’instituer un abattement spécial à la base de 10% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

 

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

 

  1. Etre titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité  mentionnée à l’article L. 815-24 du code de sécurité sociale ;
  2. Etre titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
  3. Etre atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
  4. Etre titulaire de la carte invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
  5. Occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

 

Le redevable  de la taxe d’habitation doit, par ailleurs adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

 

VU l’article 1411 II. 3bis. des impôts,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

            DECIDE d’instituer l’abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides.

 

            CHARGE Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 

N°43/2015

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE CONSULTATIF DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

 

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29

VU m’article 55 du décret n°99-1039 du 10 décembre 199 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,

VU m’arrêté ministériel du 07 novembre 2005 portant organisation des comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires et notamment son article 8 concernant l’établissement du règlement intérieur,

CONSIDERANT la nécessité d’approuver le règlement intérieur établi par le président du comité consultatif communal le 17 novembre 2015 donne lecture à l’assemblée du présent document.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

            DECIDE d’arrêter le règlement intérieur établi par la présidente du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires.

 

 

Questions diverses

 

  • Madame le Maire présente les remerciements de Mme et M BOUDVILLE pour le cadeau de naissance.
  • Le Conseil Municipal répartit les tours de permanence pour les élections des 6 et 13 décembre 2015.

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  22h 35.

 

Conseil municipal du 24 septembre 2015

L'an deux mille quinze et le vingt-quatre septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

Mr Alain MAILLIET demande à prendre la parole. Il distribue des enveloppes à l’ensemble des Conseillers Municipaux, restitue les clés de la mairie à Mme Le Maire et quitte la salle.

 

 

Présents: Tous les membres en exercice, excepté Alexandre THILL non excusé.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.

 

N°29/2015

DECISIONS MODIFICATIVES

 

Budget principal M14

A l’issue de la réunion participation citoyenne du lundi 07 septembre 2015, Mme Le Maire présente aux Conseillers présents un devis pour le remplacement du tracteur tondeuse. Un tour de table permet de définir si l’ensemble des membres présents est favorable au remplacement de celui-ci.

Sur le principe tout le monde émet un avis favorable.

Le Maire estime qu’il serait judicieux d’aller se rendre compte de l’état de l’ancien tracteur tondeuse en panne depuis quelques jours et en attente de devis de réparation. Jean-Marie JOLLY accompagné de Denis LECQ proposent de s’en charger et de faire un devis de concurrence.

Le Maire transmet les éléments en sa possession.

Avant ce jour, aucune information n’a été transmise.

Jean-Marie JOLLY présente un prix de concurrence à hauteur de 21 354.00 €/TTC

Mme Le Maire présente le devis produit  le 07 septembre 2015 18 191.71 €/TTC avec une reprise de l’ancien tracteur de 2000.00 €/TTC

 

 

Budget M49