Conseil municipal du 05 juillet 2018

L'an deux mille dix-huit et le cinq juillet à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice excepté Guillaume BRAVO SEGORBE et  Emmanuel VATTAT excusés et Hubert GREFFIER.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance

 

17/2018 EVOLUTION DE LA CHARTRE D’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS VERS UNE DISTINCTION « COMMUNE NATURE »

 

L'utilisation de produits  phytosanitaires constitue une source de pollutions importante des eaux souterraines et superficielles. Des diagnostics sur la qualité des eaux souterraines, notamment par la Région Grand Est et les Agences de l’eau, ont régulièrement mis en évidence que la pollution des eaux souterraines par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau et notamment des captages d'eau potable. Les pratiques des collectivités contribuent à cette pollution.

 

La Région Grand Est et les Agences de l'Eau souhaitent mettre à l'honneur les communes engagées dans une démarche respectueuse de l'environnement et contribuant à la préservation des ressources en eau.

 

Dans ce cadre, il est donc proposé de concourir au dispositif « Commune Nature » en participant à cette distinction et à une future campagne d'audit, qui permettra d'illustrer et de valoriser le degré d'avancement de la commune dans ses pratiques d'entretien des espaces publics.

 

La participation à cette démarche sera formalisée par la signature d'une charte d'entretien et de gestion des espaces communaux.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

 

DECIDE d'inscrire la commune à l'Opération « Commune Nature» au titre de la démarche zéro pesticide, mise en œuvre par la région grand Est.

 

AUTORISE le Maire à signer la charte correspondante et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

 

18/2018 AVENANT AU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL

 

Mme Le Maire rappelle à l’ensemble du Conseil Municipal qu’un règlement intérieur a été approuvé par la délibération 50/2016 en date du 15 décembre 2016. Elle l’informe de la nécessité d’y apporter des modifications et donne lecture de l’avenant qui a été soumis et approuvé au Comité Technique du CDG 51 en séance du 19 avril 2018.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents approuvent l’avenant au règlement intérieur du personnel.

19/2018 INCIDENT RUE DE LA LIBERATION

 

Mme Le Maire fait part à l’ensemble du Conseil Municipal que suite à l'accident causé par un automobiliste rue de la Libération le 29 avril 2018 au matin, provocant la destruction d’une jardinière en cailloux lavés. Elle informe l'ensemble du Conseil Municipal avoir rencontré le responsable et avoir décidé d’un arrangement à l'amiable :

 

Règlement en 2 chèques de 127.50 € à déposer à un mois d'intervalle.

Dès l’installation du bac, il devra le fleurir.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération accepte.

 

 

Questions diverses :

 

Madame Le Maire :

-          Donne lecture du courrier de l’association Pétanque Septem-salicienne qui demande l’autorisation d’accéder au local pompier pour bénéficier des toilettes et d'un réfrigérateur. Le Conseil Municipal accepte. Mme Le Maire se charge de prévenir le chef de centre de Sept-Saulx.

-          Demande aux représentants de l’association Les Myosotis quelle est la décision prise concernant le tracteur Ford. Béatrice répond qu’après concertation, l’association a finalement décidé de ne pas le prendre et informe le Conseil qu’il est prévu que l’association rembourse une partie de la subvention qui a été versée pour financer la carte grise. Mme Le Maire propose de le déduire sur la subvention de l'an prochain.

-          Propose à l'association de sensibiliser les administrés sur l’arrosage des massifs de fleurs à proximité de chez eux afin de réduire la durée de l''arrosage qui représente 1/3 de son temps de travail hebdomadaire et de signaliser les zones concernées. Béatrice précise que c'est déjà le cas et que les zones arrosées sont visibles. Béatrice demande les dates de congés de l’employée afin que l’association puisse s'organiser durant son absence.

-          Présente une esquisse de l'aménagement de la place Pierre Lefèvre.

Béatrice Jolly demande si les travaux effectués par la SIABAVE sur le bras de la rivière ont été réceptionnés. Elle signale qu’à certains endroits il est difficile d’entretenir puisque les pentes sont trop abruptes. Madame Le Maire stipule qu’il ne faut pas hésiter à prendre des photos et les envoyer au SIABAVE et dit qu’il serait peut-être judicieux que le SIABAVE organise une réunion publique 1 an après les travaux réalisés.

 

Karine FOURNIER, informe qu’une visite de contrôle incendie du SDIS a eu lieu à la salle polyvalente. Le rapport de visite est défavorable. Malgré cela il nous est autorisé d'utiliser et de louer la salle à condition que les travaux soient engagés et gérés par une maîtrise d'ouvrage.

 

Eric WAFFELAERT demande ce qu’il en est des chaises de l’église.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h05.

 

Conseil municipal du 03 mai 2018

L'an deux mille dix-huit et le trois mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice excepté  Jean-Marie JOLLY qui a donné pouvoir à Hubert Greffier, Jean-Philippe MOUZON qui a donné pouvoir à Karine FOURNIER, Michel VELARD qui a donné pourvoir à Éric WAFFELAERT et Guillaume BRAVO SEGORBE excusé.

 

 Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance

 

12/2018 SORTIE D’INVENTAIRE

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sur proposition du Maire décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de sortir de l’inventaire les actifs suivants pour vétusté, inexistence et qui n’ont plus de valeur comptable.

 

Le Conseil Municipal décide de sortir de l’inventaire les actifs suivants :

 

Compte

N° inventaire

Immobilisation

Année mise en service

Valeur d’achat

Valeur nette

2051

2014-2051-1

Logiciel

2014

2548.80

0

2051

2015-2051-1

Logiciel

2015

2567.04

0

TOTAL

 

 

 

5115.84

0

2188

2010-2188-1

Tronçonneuse + tondeuse

2010

448.00

0

2188

2010-2188-2

Escabeau + container 660l

2010

336.16

0

2188

2010-2188-3

Perceuse sans fil

2010

156.72

0

2188

2010-2188-4

Pulvérisateur

2010

240.16

0

2188

2011-2188-1

Chariot + presse machoire

2011

322.44

0

2188

2011-2188-2

Motobineuse

2011

753.48

0

2188

2011-2188-3

Lave-linge

2011

478.00

0

2188

2011-2188-4

Aspirateur supercyclone

2011

179.90

0

2188

2011-2188-5

Meuleuse GWS

2011

196.15

0

2188

2011-2188-6

Débroussailleuse thermique

2011

1061.73

0

TOTAL

 

 

 

4172.70

0

 

13/2018 ADHESION AU SERVICE « RGPD » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE & MOSELLE ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

 

 

Mme Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

 

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes  (amendes   administratives   pouvant   aller   jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

 

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

 

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

 

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

 

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.

 

 

 

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

 

  • de mutualiser ce service avec le CDG 54,

 

  • de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

 

  • de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

 

 

DECISION

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération

 

DECIDE

 

  • d’autoriser Mme Le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54

 

  • d’autoriser Mme Le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

 

  • d’autoriser Mme Le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données

 

14/2018 PROVISIONS POUR LITIGES

 

Suite au courrier du Tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne, nous informant de la requête de Mr SAGOT Luc enregistrée le 07 mars 2017 sous le n° 1700504-4, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération décide de provisionner 40 000.00€ pour ce litige, et d’inscrire au budget les sommes nécessaires.

 

 

15/2018 DEBAT SUR LE PADD (PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DVELOPPEMENT DURABLE

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-12 et L.151-5,

 

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Reims approuvé le 17 décembre 2016,

 

Vu la délibération n° 27/2014 du Conseil Municipal de Sept-Saulx du 03 juin 2014 prescrivant l’élaboration du PLU avec la définition des objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

 

Vu la délibération complémentaire n° 48/2016 de prescription du Conseil Municipal de Sept-Saulx du 15 décembre 2016

 

Vu la délibération n°01/2017 du Conseil Municipal de Sept-Saulx du 26 janvier 2017 donnant l'accord au Grand Reims pour la poursuite et l’achèvement des procédures d’évolution du PLU de Sept-Saulx

 

Vu la délibération de la Communauté Urbaine du Grand Reims du 27 mars 2017 acceptant la poursuite et l’achèvement des procédures du PLU de la Commune de Sept-Saulx,

 

Considérant que le conseil municipal doit débattre sur les orientations générales du PADD telles que présentées et annexées à la présente,

 

Considérant que ce débat doit également avoir lieu au sein du conseil communautaire au plus tard deux mois avant l’examen par le conseil communautaire du projet de PLU afin de l’arrêter,

 

Vu les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

 

Vu la note explicative de synthèse jointe à la convocation, support de la présentation faite par le rapporteur en séance, valant exposé des motifs,

Après en avoir débattu,

DECIDE

 

De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) telles qu’annexées à la présente.

 

 

16/2018 DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

 

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34

 

 

 

 

 

Sur le rapport de l’Autorité territoriale et après avoir délibéré ;

 

Décide

 

Art.1 : Un emploi permanent d’Adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 10 heures est créé à compter du 01 juin 2018

 

Art.2 : L’emploi d’Adjoint technique territorial relève du grade d’Adjoint technique.

 

Art.3 : Le titulaire du présent emploi pourra être amené, sur demande du Maire, a effectué exceptionnellement des heures complémentaires.

 

Art.4 : Dans le cas où cet emploi ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire, le Maire, pourra recruter un agent contractuel de droit public en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

 

Art. 5 : L’agent recruté en qualité de contractuel aura pour fonction d’agent polyvalent, l’entretien des locaux communaux, la gestion des locations de la salle polyvalente et l’entretien général de la commune.

 

Art. 6 : Aucun diplôme, ni expérience professionnelle n’est exigé

 

Art. 7 : L’agent recruté en qualité de contractuel sera rémunéré sur la base de l’indice brut 347, indice majoré 325, Correspondant à l’échelle C1, échelon 01.

 

Art.  8 : A compter du 01 juin 2018, le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante :

 

Filière : Administrative

 

Cadre d’emplois : adjoint administratif

Grade : adjoint administratif territorial :

       - ancien effectif………………..1

       - nouvel effectif………………..1

 

Cadre d’emplois : adjoint administratif principal 2ème classe

Grade : adjoint administratif territorial principal 2ème classe :

       - ancien effectif………………..1

       - nouvel effectif………………..1

 

Filière : Technique

 

Cadre d’emplois : adjoint technique

Grade : adjoint technique territorial

-     ancien effectif…………….2

-     nouvel effectif…………….3

 

 

 

Art. 6 ou 9 : les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

 

ADOPTE : à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.

 

 

 

 

Questions diverses :

 

Néant

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h30.

 

 

Conseil municipal du 04 avril 2018

L'an deux mille dix-huit et le quatre avril à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice sauf  Éric WAFFELAERT qui a donné pourvoir à Michel VELARD et Emmanuel VATTAT absent excusé.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance

 

 

N°07/2018 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2017

 

Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2017 qui s’établissent ainsi :

 

 SECTION DE FONCTIONNEMENT :

 

Dépenses………….           360 446.08 €                    

Recettes………….             371 244.66 €

Soit un excédent de 10 798.58 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2016 qui est de 112 624.27 € et le résultat de clôture du budget M 49 eau et assainissement 2016 de 42 046.25 €

 

Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 137 095.66 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT :

 

Dépenses…………..      183 022.38 €                       

Recettes……………            90 712.45  €

Soit un déficit de 92 309.93 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2016 qui est de 87 910.40 € et le résultat de clôture du budget M 49 eau et assainissement 2016 de 13 672.41 €

Résultat de clôture pour la section d’investissement : 37 646.72 €

 

Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2017 de 174 742.38 €

 

 

N°08/2018 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2017 DU BUDGET

 

Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M14 (tome II, titre 3, chapitre 5),

Après avoir approuvé, le 04 avril 2018, le compte administratif  2017, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 137 095.66 €

 

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

 

-          Un solde d’exécution global de

              37 646.72 €    

-          Un solde de restes à encaisser de                                 entraînant un besoin de financement s’élevant à

16 933.00€                                                                      0€                  

-          Un solde de restes à réaliser de                                                   

                13 094.53 €  

   

 

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2017

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2018

 

Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2018 le résultat comme suit :

-                 Affectation en réserves (compte 1068)

      financement de la section d’investissement  0 €

-                 Report en section de fonctionnement  137 095.66 €

(ligne 002 en recettes)

-                 Report en section d’investissement  37 646.72 €

(ligne 001 en recettes)

 

N°09/2018 TAUX D’IMPOSITION 2018

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-3,

Vu l’état 1259 portant notification des bases prévisionnelles 2018, et des taux de référence,

 

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de ne pas augmenter les taux d’imposition et fixe les taux d’imposition 2018 comme suit :

 

Taxe d’Habitation ………………..……….....       8.24 %

Taxe Foncier bâti…………………………….       19.71 %

Taxe Foncier non bâti…………..……………       8.28 %

 

10/2018 TRANSFERT DE RESULTAT DU BUDGET M49 EAU ET ASSAINISSEMENT

  

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de la Communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d'Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville en Tardenois,

 

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°2017-139 du 29 juin 2017 et n°2017-332 du 23 novembre 2017  actant de la reprise des résultats des budgets Eau Potable des syndicats et communautés de communes fusionnées au sein de la Communauté Urbaine du Grand Reims,

 

Vu les résultats du budget annexe EAU approuvés au compte de gestion 2016, à savoir :

-           Excédent de fonctionnement : 13 672,41 €

-           Excédent d’investissement : 42 046,25 €

 

 

Considérant que la compétence Eau Potable est assurée, depuis le 1er janvier 2017, par la Communauté urbaine du Grand Reims, sur l’ensemble des communes de son territoire,

 

Considérant que les résultats du budget eau, érigé en service public industriel et commercial, peuvent être transférés à la Communauté urbaine du Grand Reims sous réserve d’une délibération concordante entre la commune de Sept Saulx et la Communauté urbaine du Grand Reims,

 

DECIDE

-                 De transférer à la Communauté urbaine du Grand Reims les résultats d’investissement et de fonctionnement des comptes de gestion 2016 du budget eau :

Concernant la section de fonctionnement (dépense  article 678) = 13 672,41 €

Concernant la section d’investissement (dépense  article 1068) = 42 046,25 €

 

-                 De reverser les sommes correspondantes en un seul versement et de procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes au budget principal de la commune.

-                  

N°11/2018 VOTE DU BUDGET UNIQUE 2018 M14

 

          Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, le budget unique (M14) 2018 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à : 

 

·                                                                                       466 700.44 € pour la section de fonctionnement

201 911.19 € pour la section d’investissement

 

 

Questions diverses :

 

Béatrice JOLLY informe l’ensemble du Conseil que l’association les Myosotis organisera une vente de fleurs le 19 mai 2018.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 20h50.

Conseil municipal du 06 mars 2018

L'an deux mille dix-huit et les six mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

       Présents: Tous les membres en exercice excepté Emmanuel VATTAT et Michel VELARD excusés et Éric WAFFELAERT  qui a donné pouvoir à Daniel ANTOINE.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.

 

N°01/2018 :  Approbation des statuts DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2 L.5211-17, L.5211-41-3,

 

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale,

 

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de la Communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d'Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville en Tardenois,

 

Vu la délibération n° CC-2017-53 du Conseil communautaire du 19 janvier 2017 restituant les compétences « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, ainsi que le service des écoles » et « activités périscolaires (services d’accueil du périscolaire, y compris les nouvelles activités périscolaires TAP/NAP et restauration scolaire) » aux communes de Gueux et Muizon portant sur les écoles maternelle et élémentaire de Gueux et Marcel Bene de Muizon,

 

Vu la délibération n° CC-2017-378 du Conseil communautaire du 21 décembre 2017 portant création d’une centrale d’achat et approuvant les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,

 

Considérant que les statuts doivent être approuvés par les Conseils municipaux des communes membres dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération susvisée,

 

Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,

 

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, d’approuver les statuts de la Communauté Urbaine du Grand Reims.

 

 

 

N°02/2018 : INSTITUTION TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

 

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

 

 

Le Maire propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel dans l’établissement et d’en fixer les modalités d’application suivantes :

 

ARTICLE 1er :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant.

Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet depuis plus d’un an.

Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.

ARTICLE 2 :

Le temps partiel est organisé dans le cadre annuel, sous réserve des nécessités de service.

Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service d’un temps complet.

 

ARTICLE 3 :

Le temps partiel de droit est accordé :

-          à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),

-          pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

-          aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

 

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

 

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

 

ARTICLE 4 :

Les demandes d’exercice à temps partiel doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

La durée des autorisations est fixée à 6 mois.

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l’issue, le renouvellement devra faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

* à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

 

ARTICLE 5 :

 

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois.

 

 

ARTICLE 6 :

 

La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.

 

 

           

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 

DECIDE d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

 

ADOPTE à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.

 

03/2018 CAHIER DES CHARGES DE LA SALLE MAURICE LAMBERT

  

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération les changements apportés au cahier des charges de la salle polyvalente Maurice Lambert. Le cahier des charges modifié est joint en annexe.

 

N°04/2018 COURRIERS APEPS

  

Madame Le Maire donne lecture des courriers de l’APEPS

L'association propose d'organiser la kermesse le 23 juin 2018 dans l'enceinte de l'école.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération :

 

ACCEPTE de mettre à disposition à titre gracieux :

-          L’accès à l'école pour les sanitaires et la cuisine uniquement.

-          Le terrain de sport,

-          Les 10 tables et les 20 bancs en bois,

-          Les barrières de sécurité,

-          Le réfrigérateur,

-          La salle polyvalente Maurice Lambert si le contrat est établi au préalable,

 

REFUSE :

-          La mise à disposition de la cantine,

-          L’utilisation de l’aire de jeux dans le cadre de la kermesse, elle devra rester accessible à tous,

-          De verser une subvention pour contribuer au financement d’un orchestre.

 

  

N°05/2018 COURRIER DE Mr ET Mme PETIT

  

Madame Le Maire donne lecture du courrier de Mr et Mme PETIT concernant une demande d'aménagement de trottoir rue du Château.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de ne pas engager de travaux d'aménagement tant que l'ensemble des terrains n’est pas totalement construit.

 

N°06/2018 COURRIER DE Mr ET Mme VIEILLARD

  

Madame Le Maire donne lecture du courrier de Mr et Mme VIEILLARD.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de ne pas donner suite, étant donné que les services de l'Etat compétents en ont été saisis.

 

 

Questions diverses :

 

Mme Le Maire :

 

-          Donne lecture du courrier de remerciements de Mr HUICHARD pour le colis de noël.

-          Donne lecture du mail de Mr CARCELEN, demandant une réduction pour la location de la salle pour l’association Los Tainos, un courrier de réponse lui sera fait.

-          Donne lecture du courrier de Mme DINEUR Marie-Noëlle, demandant au Conseil Municipal l’autorisation d’acheter une case au columbarium de Sept-Saulx, le conseil accepte.

-          Transmet une invitation de l’Union Fédérale Marnaise des sociétés d’anciens combattants et victimes de guerre pour le 02/06/2018.

-          Fait part d’une pétition reçue à la mairie.

-          Donne lecture pour avis d’un arrêté sur le bien-vivre ensemble.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 21h45.

Conseil municipal du 01 décembre 2017

L'an deux mille dix-sept et le premier décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents : Tous les membres en exercice, excepté Jean-Marie JOLLY qui a donné pouvoir à Michel VELARD.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance

 

N°31/2017 CHANGEMENT D’OPERATEUR POUR LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

 

Vu la délibération n°04/2012 du 26 janvier 2012 approuvant la convention avec la préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité.

Madame Le Maire rappelle que la commune utilise la plateforme IXBus proposée par la société JVS-Mairistem.

Afin d’être en conformité avec les dernières évolutions règlementaires, la société JVS-Mairistem propose l’évolution du service de télétransmission des actes en Préfecture par le dispositif IXChange.

 

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

-          Décide de changer d’opérateur à la télétransmission des actes au contrôle de la légalité ;

-          Donne son accord pour que la collectivité accède aux services IXChange de JVS-Mairistem pour la transmission des actes soumis au contrôle de la légalité ;

-          Donne son accord pour que Le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité avec la Préfecture de la Marne, représentant l’Etat à cet effet ;

-          Donne son accord pour que Le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et la société JVS-Mairistem

 

N°32/2017 INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR PUBLIC

 

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes par la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de conseil allouée aux comptables non centralisateurs au Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

 

Le Conseil Municipal à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération

 

Décide :

-          De ne pas accorder l’indemnité de conseil au comptable du trésor public

-          De ne pas accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires.

 

 

 

N°33/2017 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

 

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

 

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

 

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-16 du 19 janvier 2017 adoptant le protocole financier général qui définit les modalités de détermination des attributions de compensation et qui affirme le principe de neutralité budgétaire et fiscale lors du passage en Communauté Urbaine,

Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 24 février 2017,

 

Vu la délibération CC-2017-141 du 29 juin 2017 du conseil communautaire actant du vote des communes sur le rapport CLCET du 24 février 2017 et fixant pour l’ensemble des communes du Grand Reims le montant d’attribution de compensation,

 

Vu le rapport de la CLECT issue de la réunion du 20 septembre 2017 et ses annexes transmis aux communes membres le 21 septembre 2017,

 

Considérant que le rapport de la CLECT du 20 septembre 2017 a pour conséquence de prendre en compte les transferts de compétences non traités lors de la CLECT du 24 février 2017 entre la communauté urbaine du Grand Reims et certaines de ces communes membres ainsi que divers ajustements liés principalement à la perception de rôles supplémentaires au titre de l’année 2016,

 

Considérant que tout transfert de compétences entre ses communes membres et la communauté urbaine du Grand Reims entraîne un transfert de charge qui doit être pris en compte,

 

DECIDE :

D’approuver le rapport de la Commission Locales d’Evaluation des Transferts de Charge (CLECT) réunit le 20 septembre 2017 ainsi que les ajustements des attributions de compensation en découlant.

 

 

N°34/2017 DÉCISIONS MODIFICATIVES

 

 

IMPUTATION

OUVERT

REDUIT

COMMENTAIRES

D F 012 6413

 

4533.00

 

D F 014 739211

4533.00

 

 

D I 21 21316 1007

 

6000.00

 

D I 21 2188 10009

6000.00

 

 

 

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.

 

N°35/2017 DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT ET LA REMUNERATION DES AGENTS CHARGES DU RECENSEMENT

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21 10°,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la possibilité de recruter comme vacataires des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés.

Considérant que les opérations de recensement de population dans la commune correspondent à une mission spécifique pouvant donner lieu à ce type recrutement.

 

Valérie CHAUMET a quitté de la salle de réunion Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération

 

DÉCIDE :

-          D’autoriser le recrutement d’un vacataire pour assurer la mission spécifique et ponctuelle liée aux enquêtes de recensement de la population pour la période allant du 18 janvier au 17 février 2018.

-          De rémunérer l’agent chargé du recensement de la façon suivante :

Rémunération forfaitaire de 1107.00€ net, la commune prend à sa charge l’intégralité des cotisations (salariales et patronales)

-          De recruter Bastien CHAUMET à ce poste.

 

N°36/2017 CAHIER DES CHARGES DE LA SALLE MAURICE LAMBERT

  

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération les changements apportés au cahier des charges de la salle polyvalente Maurice Lambert. Le cahier des charges modifié est joint en annexe.

 

N°37/2017  DROIT DE PLACE

  

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de fixer les redevances pour la brocante de la façon suivante à partir l'année 2018 : 10 € les 5 m pour les particuliers et les professionnels.

 

 

 

Questions diverses

 

-       Madame Le Maire :

o   Donne lecture du courrier de Mr et Mme Gébhart.

o   Donne lecture du Mail de Mme Clément.

o   Présente le prix d’encouragement des villes et villages fleuris du Département.

-       Jean-Philippe MOUZON demande quand aura lieu la distribution des colis de fin d’année. Les destinataires sont répartis entre conseillers et le jour est fixé.

-       Emmanuel VATTAT demande où en est le raccordement de FREE. Madame Le Maire l’informe que nous n’avons pas de nouvelles, mais que des travaux ont été fait le 30 novembre sur la Place Pierre Lefèvre.

-       Guillaume BRAVO-SEGORBE demande si la mairie a eu des informations concernant l’enquête de la CUGR pour les rythmes scolaires. Mme le Maire précise que la tendance serait de revenir à la semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2018-2019.

 

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 21h15.

 

 

Conseil municipal du 21 septembre 2017

L'an deux mille dix-sept et le vingt et un septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme. CHAUMET Valérie, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice, excepté Daniel ANTOINE qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET, Jean-Marie JOLLY qui a donné pouvoir à Michel VELARD, Hubert GREFFIER excusé et Éric WAFFELAERT non excusé.

 

Natacha MOUZON a été nommée secrétaire de séance

 

 

N°26/2017 DECISIONS MODIFICATIVES

 

 

Chapitre

Opération

Article

Nature

Montant

20

10006

2051

Concessions et droits similaires

+1324.96 €

21

10009

2158

Autres installations, matériel et outillage techniques

-1324.96 €

TOTAL

0.00€

 

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.

 

 

 

N°27/2017 FONDATION DU PATRIMOINE

 

Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération décide :

-          D’adhérer à la Fondation du Patrimoine

-          De régler une cotisation à hauteur de 75 €,

-          Autorise Mme Le Maire à signer la convention.

 

 

N°28/2017 INTENTIONS DE TRAVAUX

 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération d’inscrire dans la programmation de travaux pour 2018, la traverse de Sept-Saulx, soit :

-          Rue du moulin (RD 37), voirie,

-          Rue Saint Basle (RD 8), voirie,

-          Rue du Général de Gaulle (RD8), voirie et enfouissement de réseaux (SIEM).

 

 

 

 

N°29/2017 CDD POUR REMPLACEMENT D’UN AGENT TITULAIRE INDSIPONIBLE

 

Madame Le Maire fait part au Conseil Municipal de l’arrêt pour maladie ordinaire de Mme ROYER Milène et de la nécessité de la remplacer pour quelques heures par semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération accepte le remplacement de Mme ROYER et autorise Mme Le Maire à signer le ou les contrat(s) à durée déterminée pour le remplacement d’un agent titulaire indisponible.

 

 

N°30/2017 DON A L’ASSOCIATION LES MYOSOTIS

 

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que le tracteur de marque FORD immatriculé 347 AJQ 51 n’est plus utilisé par les employés municipaux et propose d’en faire don à l’Association Les Myosotis.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, décide de faire don du tracteur FORD et de ses accessoires à l’association Les Myosotis et autorise Mme Le Maire à signer les documents nécessaires.

 

 

 

 

Questions diverses

 

-       Madame Le Maire :

o   Donne lecture du courrier des Anciens Combattants informant le Conseil que le 02 juin 2018, l’association accueillera le congrès départemental de l’Union Fédérale Marnaise des Sociétés des Anciens Combattants et Victimes de Guerres et demande une subvention exceptionnelle pour cette occasion. Le Conseil Municipal délibérera dès que la demande officielle chiffrée sera transmise à la mairie.

o   Présente les cartes de remerciements de Mme LE ROI et Mr LORSIN pour le cadeau de naissance et de Mr OUT et sa fille pour l’attention portée lors du décès de Mme OUT.

o   Informe que le projet éolien ne pourra pas aboutir, suite à des contraintes techniques avec le ministère des Armées.

o   Informe que Mme CUASANTE remercie le Conseil Municipal pour l’entretien des rues et des espaces verts suite au passage de l’association E.P.I.S. Des conseillers font également savoir qu’effectivement les remontées sont très positives (notamment pour l’entretien du terrain de foot et du cimetière)

o   Donne lecture d’un courrier de la commune de PROSNES, nous informant qu’elle souhaite le maintien du feu d’artifice lors de la kermesse en 2018, mais qu’elle ne participera qu’à hauteur de 50% du prix global.

o   Fait un point sur les tâches pour l’organisation de la brocante.

 

-       Karine FOURNIER :

o   Sur présentation des devis pour les colis de fin d’année, le Conseil Municipal décide de choisir celui du « cellier du Périgord ».

o   Fait le compte rendu d’une réunion qui a eu lieu au pôle territorial du Rilly-La-Montagne.

§  La commune conjointement avec la CUGR, va devoir mettre en place un Plan Local d’Habitat.

§  Un questionnaire issu de la CUGR va être distribué pour évaluer le retour de la semaine scolaire à 4 jours.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h30.

Conseil Municipal du 30 juin 2017

L'an deux mille dix-sept et le trente juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents : Tous les membres en exercice sauf Michel VELARD qui a donné pouvoir à Éric WAFFELAERT et Jean-Marie JOLLY excusés.

 

Natacha MOUZON a été nommée secrétaire de séance

 

22/2017 : ELECTIONS SENATORIALES

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Décret n°2017-1091 du 02 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Vu la circulaire NOR INTA 1717222C du 12 juin 2017 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

Vu l’arrêté préfectoral de la Marne du 16 juin 2017, portant au nombre de 3 délégués chargés d’élire trois sénateurs et de 3 suppléants, pour les communes de moins de 1000 habitants. 


Madame le Maire précise que pour être élu au premier tour les délégués et suppléants devront avoir recueillis la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

 

Éric WAFFELAERT ne prend pas part à l’élection.

 

 Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

  

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Pour les titulaires, sont élus par ordre croissant au premier tour :

-       Valérie CHAUMET avec 9 voix

-       Karine FOURNIER avec 9 voix

-       Vincent PIERRET avec 9 voix

Pour les suppléants sont élus par ordre croissant au premier tour :

-       Guillaume BARVO SEGORBE avec 9 voix

-       Emmanuel VATTAT avec 9 voix

-       Béatrice JOLLY avec 9 voix

 

N°23/2017 : NOMINATION D’UN COORDINATEUR COMMUNAL

Madame le Maire fait part à l’assemblée que la prochaine enquête de recensement de la population aura lieu du 18 janvier au 17 février 2018 et qu’il y a lieu de nommer un coordonnateur communal qui sera l’interlocuteur de l’INSEE pendant la campagne de recensement.

 

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération (abstention de Jean-Philippe MOUZON), décide de nommer au poste de coordonnateur communal Madame Natacha MOUZON, Adjoint Administratif territorial principal 2ème classe, pour la campagne de recensement de 2018.

 

N°24/2017 : DECISION MODIFICATIVE

Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

20

2051

10006

 

 

Concessions et droits similaires

  1 570,00

21

2128

201404

 

 

Autres agencements et aménagements de terrain...

 -1 000,00

21

2183

10006

 

 

Matériel de bureau et matériel informatique

   -570,00

 

 

 

 

 

 

 

Total

      0,00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

N°25/2015 DISSOLUTION DU BUDGET M49  « EAU ET ASSAINISSEMENT »

 

Madame Le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal que depuis le 01 janvier 2017, le service eau est transféré à la Communauté Urbaine du Grand Reims et qu’il est nécessaire de dissoudre le budget M49 « eau et assainissement ».
 

Après en avoir pris connaissance, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de dissoudre le budget M49 à compter du 01 janvier 2017.

 

Questions diverses

 

-     Madame Le Maire donne lecture d’un courrier reçu à la mairie, auquel il est impossible de répondre puisque celui-ci est anonyme et dans lequel les questions posées manques d’éclaircissement. Le conseil se tient à la disposition de l’expéditeur de ce courrier afin d’essayer de lui apporter des réponses.

-     Karine FOURNIER informe le conseil :

o   Les profilés de la salle polyvalente sont posés et les travaux sont finis.

o   Les travaux de l’aire de jeux commenceront mi-juillet.

-     Jean-Philippe MOUZON fait part des festivités prévues pour la fête patronale, il y aura comme tous les ans, le feu d’artifice suivi d’un bal avec sono et pour le dimanche un spectacle pour les enfants :  ventriloque, magicien et une maquilleuse.

-    Éric WAFFELEART fait part que dans les villages aux alentours des questionnaires circulent concernant la prochaine rentrée scolaire afin de savoir si un retour aux 4 jours est souhaité. Mme le maire informe que les parents vont recevoir un courrier du Grand Reims concernant ce sujet mais que pour la prochaine rentrée il n’y aura pas de changement.

-     Emmanuel VATTAT informe que la sono ne tient plus la charge, qu’il a contacté l’entreprise la boîte à pile de Reims, qui lui ont proposé de l’amener afin de voir si un changement de batterie était possible. Celui-ci demande si quelqu’un peut s’en charger, Béatrice JOLLY se porte volontaire.

-     Béatrice JOLLY :

o    Informe qu’elle a rencontré un responsable de la Fondation du patrimoine et que celui-ci propose de rencontrer le conseil afin de lui expliquer le fonctionnement de cette fondation. Le conseil est enthousiaste à cette proposition et charge Béatrice de prendre rendez-vous.

o   Demande si Milène peut tondre le chemin en herbe rue des Fossés pour jeudi, jour de passage du jury cantonal du fleurissement. Karine FOURNIER lui répond que cela sera fait.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  22h05.

 

Conseil Municipal du 15 mai 2017

L'an deux mille dix-sept et le quinze mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents : Tous les membres en exercice sauf Éric WAFFELAERT.

 

Guillaume BRAVO SEGORBE a été nommé secrétaire de séance

 

 

N°21/2017 INVESTISSEMENT SUITE A LA CHARTRE ZERO PHYTOSANITAIRE

 

Sur proposition, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, décide d’acquérir le matériel suivant comme voté au budget 2017, à l’opération 10009 (matériel), article 2158 (autres matériel techniques) : 50 500 €.

 

-          Un désherbeur thermique à eau chaude, pour un montant de 46 701.60 €/TTC,

-          Un broyeur de végétaux, pour un montant de 4 639.20 €/TTC.

 

Et donne pouvoir au Maire de faire une demande de subvention auprès de l’Agence Eau Seine Normandie.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  22h00.

Conseil Municipal du 30 mars 2017

L'an deux mille dix-sept et le trente mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice sauf  Daniel ANTOINE qui a donné pourvoir à Béatrice JOLLY, Vincent PIERRET qui a donné pouvoir à Karine FOURNIER, et Jean-Philippe MOUZON qui a donné pouvoir à Emmanuel VATTAT.

 

Guillaume BRAVO SEGORBE a été nommé secrétaire de séance

 

 

N°08/2017 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2016 M14

 

Sous la présidence de Karine FOURNIER, 1er Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2016 qui s’établissent ainsi :

 

 SECTION DE FONCTIONNEMENT :

 

Dépenses………….     327 319.77 €                       

Recettes………….       335 434.07 €

Soit un excédent de 8 114 .30 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédant 2015 qui est de 108 625.74 €, le résultat de clôture du budget CCAS 2015 de 967.34 € et la part affectée à l’investissement pour 2016 qui est de 5 082.71 €

 

Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 112 624.67 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT :

 

Dépenses…………..    210 264.93  €                      

Recettes……………      227 878.32  €

Soit un excédent de 17 613.39 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédant 2015 qui est de 70 297.01 €.

 

Résultat de clôture pour la section d’investissement : 87 910.40 €

 

Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2016 de 200 535.07 €

 

Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

N°09/2017 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2016 M49

 

Sous la présidence de Karine FOURNIER, 1er Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2016 qui s’établissent ainsi :

 

 SECTION DE FONCTIONNEMENT :

 

Dépenses………….     71 609.61 €             

Recettes………….       78 650.67 €

Soit un excédent de 7 041.06 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédant 2015 qui est de 6 631.35 €.

 

Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 13 672.41 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT :

 

Dépenses…………..    59 630.07  €             

Recettes……………      29 459.57  €

Soit un déficit de 30 170.50 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent  de clôture de l’exercice précédant 2015 qui est de 72 216.75 €.

 

Résultat de clôture pour la section d’investissement : 42 046.25 €

 

Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2016 de 55 718.66 €

 

            Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

N°10/2017 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2016 DU BUDGET GENERAL M 14

Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M14 (tome II, titre 3, chapitre 5),

Après avoir approuvé, le 30 mars 2017, le compte administratif 2016, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 112 624.67 €

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

 

 

-          Un solde d’exécution global de

              87 910.40 €                                     entraînant un besoin de financement  s’élevant à

       

-          Un solde de restes à réaliser de                                             0 €

                36 872.84 €  

   

 

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2016

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2017

 

Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2017 le résultat comme suit :

- Affectation en réserves (compte 1068)

      financement de la section d’investissement  0 €

-                     Report en section de fonctionnement 112 624.67 € auquel s’ajoute l’excédent de fonctionnement du budget annexe M49 (transférer au 01 janvier 2017 à la Communauté Urbaine du Grand Reims) de 13 672.41€ soit un total 126 297.08€

(ligne 002 en recettes)

-                     Report en section d’investissement 87 910.40 € auquel s’ajoute l’excédent de d’investissement du budget annexe M49 (transférer au 01 janvier 2017 à la Communauté Urbaine du Grand Reims) de 42 046.25€ soit un total 129 956.65€

(ligne 001 en recettes)

 

N°11/2017 TAUX D’IMPOSITION 2017

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-3,

Vu l’état 1259 portant notification des bases prévisionnelles 2015, et des taux de référence,

 

Le Conseil Municipal  afin de mettre en place la neutralité fiscale, décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération d’augmenter  les taux d’imposition et fixe les taux d’imposition 2017 comme suit :

 

Taxe d’Habitation ………………..……….....         8.24 %

Taxe Foncier bâti…………………………….         19.71 %

Taxe Foncier non bâti…………..……………         8.28 %

 

N°12/2017 VOTE DU BUDGET UNIQUE 2017 M14

 

            Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,  le budget unique (M14) 2017 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à : 

 

·         487 818.58 € pour la section de fonctionnement

·         263 760.57 € pour la section d’investissement

 

 

N°13/2017 TAXE D’AMENGEMENT MAJOREE

 

            Vu  le code de l’urbanisme et notamment son article L331-15 ;

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, d’annuler la délibération n° 36/2011 en date du 03 novembre 2011, instaurant une taxe d’aménagement majorée pour les secteurs du POS :

-          UDb

-          NAa

-          NAb

 

La taxe d’aménagement est donc de 3% comme sur l’ensemble du territoire communal.

 

 

N°14/2016 RAPPORT DE LA CLECT

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C

 

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-16 du 19 janvier 2017 adoptant le protocole financier général qui définit les modalités de détermination des attributions de compensation et qui affirme le principe de neutralité budgétaire et fiscale lors du passage en Communauté Urbaine,

 

Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 24 février 2017 et ses annexes  transmis aux communes membres le 7 mars 2017,

 

Considérant le souhait des élus du territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims que la création de la Communauté urbaine soit neutre d’un point de vue fiscal pour les ménages,

 

Considérant que tout transfert de compétences entre les communes membres de la Communauté Urbaine du Grand Reims entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une minoration de l’attribution de compensation,

 

Considérant que toute restitution de compétences entre la Communauté Urbaine du Grand Reims et les communes membres entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une majoration de l’attribution de compensation,

 

DECIDE

-          D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges réunie le 24 février 2017

 

-          D’adopter le montant de l’attribution de compensation de droit commun visé tel qu’il apparait en annexe n°4 du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 24 février 2017, soit 13 682.00 €

 

-          D’adopter le montant de l’attribution de compensation dite de « neutralisation fiscale » visé en annexe n°5 du rapport de la commission locale d’évaluation des charges du 24 février 2017, soit - 81 537.00 €

 

 

N°15/2017 CONVENTION DE TRANSFERT DE DETTE THEORIQUE AVEC LA CUGR

  

Le Conseil  Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, après en avoir délibéré autorise Mme Le Maire à signer la convention de dette récupérable, transfert de dette théorique à la CUGR (Communauté Urbaine du Grand Reims) et la Commune de Sept-Saulx.

 

 

N°16/2017 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « LES AMIS DES BÊTES »

  

Le Conseil  Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, après en avoir délibéré autorise Mme Le Maire à signer la convention entre l’association « Les amis des bêtes » et la Commune de Sept-Saulx.

 

N°17/2017 CAHIER DES CHARGES DE LA SALLE MAURICE LAMBERT

  

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres présents, les changements apportés au  cahier des charges de la salle polyvalente. Le cahier des charges modifié est joint en annexe.

 

 

N°18/2017 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE

   

Par lettre en date du 16 mars 2017, M. le greffier en chef du tribunal administratif de Châlons-En-Champagne a notifié à la commune  la requête présentée par Monsieur SAGOT Luc.

Cette requête vise la révision, à l'encontre de l'arrêté municipal n°647 du 21 février portant  mise en congés pour maladie ordinaire de Monsieur SAGOT

Cette instance a été enregistrée sous numéro 1700504-2

Les motifs qui fondent cette demande sont les suivants :

-       Les motifs retenus par l’employeur ne sont pas valables et mettent en doute les conclusions du Dr ROUSSELOT.

 

Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu'en l'absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L 2132-1).

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré, (modalités du vote à préciser) :

Autorise Madame le maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête n° 1700504-2;

Désigne Maître CHOFFRUT Bruno pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

Pour expédition certifiée conforme.

 

Autorise Madame le maire à signer la convention d’honoraire avec Maître CHOFFRUT Bruno pour cette affaire et tous documents qui s’y référent.

 

 

N°19/2017 CONVENTION AVEC ENEDIS

  

Le Conseil  Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, après en avoir délibéré autorise Mme Le Maire à signer la convention entre ENEDIS et la Commune de Sept-Saulx.

 

N°20/2017 DELEGATION AU MAIRE

  

 

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

 

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

 

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

 

2° De fixer, dans les limites d'un montant de 2500.00 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

 

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

 

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,  huissiers de justice et experts ;

 

10° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions;

 

11° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de  10 000 €  par sinistre;

 

12° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

 

13° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.

 

 

 

Questions diverses

 

Mme Le Maire fait part au Conseil Municipal :

-       Qu’il faut fixer 3 dates pour l’élaboration du PLU.  La première aura lieu en mai, la seconde en juin et la troisième en septembre.

-       D’une invitation de la CUGR pour les assises du tourisme qui se tiendra à Reims et demande qui cela intéresse.

-        D’une invitation de la CUGR, de l’AESN et de FREDON concernant le « zéro phyto » et demande qui veut y aller.

-       Demande à chacun ses dispositions pour tenir le bureau de vote pour les prochaines élections. Le tableau est complété et sera envoyé à chaque conseiller.

Mr Jean-Marie JOLLY demande si la pose des fenêtres à la Salle Maurice Lambert est finie. Mme Le Maire répond que non, il reste la pose des profils qui sont en préparation, puisqu’ils sont faits sur mesure.

 

Mme FOURNIER demande l’aide pour ranger les tables et les chaises après la location du 07 mai 2017 et pour la préparation pour la cérémonie du 08 mai le lendemain. Guillaume BRAVO SEGORBE et Emmanuel VATTAT se portent volontaire.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 22h00.

 

 

Conseil Municipal du 26 janvier 2017

L'an deux mille dix-sept et le vingt-six janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

       Présents: Tous les membres en exercice excepté Jean-Philippe MOUZON qui a donné pouvoir à Karine FOURNIER.

 

Emmanuel VATTAT a été nommé secrétaire de séance.

 

N°01/2017 : POURSUITE DES PROCEDURES DE PLAN LOCAL D’URBANISME

 

La poursuite des procédures de plan local d’urbanisme, engagées avant le transfert de la compétence à la Communauté Urbaine du Grand Reims constituée à compter du 1er janvier 2017.

 

Mme le Maire expose ce qui suit :

Par délibération n°27/2014 en date du 03 juin 2014, et n°48/2016 en date du 15 décembre 2016 la commune de Sept-Saulx a prescrit la révision de son Plan d’Occupation des Sols et l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme

 

Considérant au 1er janvier 2017, que la compétence «documents d’urbanisme ou en tenant lieu» est transférée à la Communauté Urbaine du Grand Reims. L’exercice de cette compétence par la nouvelle Communauté ne permet plus à la commune de poursuivre elle-même les procédures d’élaboration ou d’évolution de son document d’urbanisme.

Considérant que la poursuite de ces procédures relève de l’EPCI en application de l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme modifié par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, qui prévoient qu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence.

Considérant que les communes qui ont engagé des procédures d’élaboration ou d’évolution de P.L.U. ou document d’urbanisme en tenant lieu doivent indiquer à la Communauté Urbaine du Grand Reims si elles souhaitent que ces procédures soient poursuivies.

Le Conseil de Communauté devra délibérer à son tour après la création du Grand Reims au 1er janvier 2017 afin d’acter les procédures qui seront poursuivies et achevées par la Communauté Urbaine.

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5215-20 ;

 

Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, modifiant l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 153-9 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°27/2014 en date du 03 juin 2014, et n°48/2016 en date du 15 décembre 2016 ayant prescrit la révision de son Plan d’Occupation des Sols et l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, après en avoir discuté et délibéré,

 

DECIDE :

- de donner son accord à la poursuite et à l’achèvement de ces procédures par la Communauté Urbaine du Grand Reims compétente au 1er janvier 2017.

 

 

N°02/2017 : DELIBERATION D’ADHESION AU SERVICE D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME

  

VU :

-       Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,

-       Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-8 et R.423-15,

-       Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové,

-       Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de la Communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d'Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville en Tardenois,

-       Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Reims du 19 janvier 2017 mettant à disposition des communes un service commun d’instruction des autorisations d’occupation des sols

 

 

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2017, les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants, ne bénéficieront plus de l’instruction des actes d’urbanisme par les services de la DDT à l’exception des communes soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU). Pour répondre à un souci de mutualisation des moyens dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sur le territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims, cette dernière a constitué un service commun d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Le principe présidant à la définition du niveau de service offert est celui du maintien du même niveau de service que celui dont bénéficiaient les communes en 2016, que ce soit en recourant déjà à un service commun, ou par les services de l’Etat. Des ajustements sont ainsi prévus en fonction du périmètre géographique des EPCI qui existaient avant le 1er janvier 2017.

Les communes demeurent compétentes en matière d’instruction des actes d’urbanisme et sont libres d’adhérer à ce service commun.

 

 

Après avoir pris connaissance du projet de convention joint à la présente délibération

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,

 

DÉCIDE :

-       d’adhérer un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme par convention

-       d’autoriser le maire à signer la convention relative à l'organisation et au fonctionnement du service instructeur et à entreprendre toutes démarches et actions relatives à la convention.

N°03/2017 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GESTION DE L’UNITE OPERATIONNELLE DE SECOURS

  

Le Conseil  Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, après en avoir délibéré autorise Mme Le Maire à signer la convention de gestion de l’unité opérationnelle de secours à personnes et opérations diverses entre la Communauté Urbaine du Grand Reims et la Commune de Sept-Saulx.

 

N°04/2017 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC CORA

  

Le Conseil  Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, après en avoir délibéré autorise Mme Le Maire à signer la convention pour l’ouverture d’un compte client Cora.

 

N°05/2017 : DELIBERATION POUR DENOMINATIONS DE VOIES PUBLIQUES

  

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Considérant :

 

- L'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination des voies nouvelles issues du nouveau lotissement dit  « Les portes de Vesles », des noms de :

            - Rue Brice GILLET, maire de 1826 à 1844,

            - Allée Rémy JACQUET, maire de 1844 à 1871,

            - Allée Nicolas MOLARD, maire de 1807 à 1826,

            - Allée Eugène GABREAU, maire de 1884 à 1897,

 

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération (refus de Daniel ANTOINE) :

 

- adopte les dénominations « rue Brice GILLET, allée Rémy JACQUET, allée Nicolas MOLARD et allée Eugène GABREAU».

- charge Madame le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

 

N°06/2017 : DESIGNATION DES MEMBRE DE LA CLECT

 

Madame Le Maire informe l’ensemble du conseil, qu’il est nécessaire de désigner des représentants  de la commune pour la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) auprès de la Communauté Urbaine de Reims.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, désigne :

Titulaire : Mme Valérie CHAUMET

Suppléant : Mme FOURNIER Karine

 

N°07/2017 : DELIBERATION EXCEPTIONNELLE

 

Sur proposition, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, décide d’inscrire au budget 2017 les fonds comme suit :

  • Opération 10009 (matériel), article 2183 (matériel de bureau et matériel informatique) : 350.00€
  • Opération  201701 (décoration de noël), article 2188 (autres immobilisations corporelles) : 8000.00€
  • Article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations) : 100.00€ pour la prévention routière.

 

 

Questions diverses

 

Mme Le Maire fait part au Conseil Municipal :

  • Des excuses de Mr et Mme Jean-Claude MULLER pour leur absence lors de la cérémonie des vœux de la municipalité.
  • Des remerciements de Mmes Irène JOLLY, Joëlle MONCUIT et Marie-Sybille MIGNOT pour les colis de Noël.
  • D’une invitation  de Mme Marie-Agnès BONNAIRE pour les portes ouvertes de son cabinet de chiropratique.

Mr Emmanuel VATTAT, demande quand sortira le prochain « info chez soi ». Il est décidé de faire une réunion commission information et communication, afin de revoir la formule dans son intégralité.

 

Mme Béatrice JOLLY présente une carte de remerciement avec les photos des personnes qui ont reçu les colis de noël distribués par elle-même et Michel VELARD.

 

Mr Jean-Marie JOLLY présente les remerciements des personnes à qui il a distribué les colis de noël.

 

Mme Karine FOURNIER informe l’ensemble du conseil des difficultés rencontrées lors du retrait de bon de naissance dans le magasin « Autour de Bébé », que des renseignements ont été pris pour le magasin « Aubert », qu’il est possible de commander par internet et d’être livré des chèques-cadeaux directement à la mairie. Cette solution a donc été retenue.

 

Mme Karine FOURNIER propose quelques orientations budgétaires pour 2017, le conseil est favorable, après étude, la commission décidera de les inscrire ou pas au budget.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  21h50.

Conseil Municipal du 15 décembre  2016

L'an deux mille seize et le quinze décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice excepté Daniel ANTOINE qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET, Guillaume BRAVO SEGORBE qui a donné pouvoir à Karine FOURNIER et Éric WAFFELAERT qui a donné pourvoir à Michel VELARD.

 

Béatrice JOLLY a été nommée secrétaire de séance.

 

N°47/2016 DECISIONS MODIFICATIVES

 

BUDGET M14

 

CREDITS A OUVRIR

Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

21

21318

201603

 

 

Autres bâtiments publics

   -700,00

21

21568

201405

 

 

Autre matériel et outillage d'incendie et de ...

    700,00

Total

      0,00

 

 

BUDGET M49

COMPTES DEPENSES

Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

011

61523

 

 

 

Réseaux

  1 639,81

67

673

 

 

 

Titres annulés (sur exercices antérieurs)

   -762,00

023

023

 

 

 

Virement à la section d'investissement

  4 366,08

012

621

 

 

 

Personnel extérieur au service

 -5 243,89

21

2158

10007

 

 

AUTRES

  4 366,08

 

 

 

 

 

 

 

Total

  4 366,08

 

 

COMPTES RECETTES

Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

021

021

OPFI

 

 

Virement de la section d'exploitation

  4 366,08

Total

  4 366,08

 

 

 

 

N°48/2016 COMPLEMENT DE LA DELIBERATION 27/2014 CONCERNANT LE PLU

 

VU :

  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

le Code de l'Urbanisme,

  • le P.O.S. approuvé le 14 janvier 1980
  • la délibération n°27/2014 prescrivant l’élaboration du PLU et fixant les modalités de concertation.

 

Le Conseil Municipal

 

DÉCIDE

  • de compléter la délibération n°27/2014 en précisant que :

 

Mener la révision du POS en élaborant un PLU permettra à la commune de disposer d’un document d’urbanisme, répondant à la fois aux impératifs de développement durable (Grenellisation), aux principes édictés par les législations et réglementations en matière d’urbanisme (Loi ALUR et suivantes) et doter le territoire d’un projet de planification vertueux.

 

Les principaux objectifs de cette révision, (définis autour des 3 axes du développement durable), sont :

 

Sur l’axe économique

  • Maintenir et permettre le développement des activités économiques (artisanales, commerciales…) locales notamment en matière de développement de l’activité agricole prégnante sur le territoire.
  • Participer au développement du tourisme en Champagne et aux activités de loisirs initiés par la politique communautaire.

Sur l’axe social

  • Organiser le développement démographique pour anticiper et maitriser ses évolutions notamment en adaptant l’offre de logement aux parcours résidentiels des ménages.
  • Organiser le développement urbain dans un souci de limiter la consommation des espaces (maintenir les grands ensembles agricoles et préserver les espaces naturels remarquables), sécuriser les déplacements des personnes et des activités, promouvoir une mixité fonctionnelle et sociale adaptée au contexte rural.

Sur l’axe environnemental et paysager

  • Valoriser le patrimoine urbain, culturel et environnemental de la commune notamment en protégeant les sites et milieux présentant un intérêt écologique fort.
  • Préserver le cadre de vie des habitants afin de garantir aux générations futures un environnement de qualité, sûr et « partagé » notamment en améliorant les relations de proximité et d’échanges par le développement des liaisons douces et la requalification des espaces publics.

 

  • de charger l'Agence d'Urbanisme et de Développement de la Région de Reims, de réaliser les études nécessaires à la constitution du P.L.U, et autorise Mme Le Maire à signer la convention avec l’agence.

 

RAPPELLE

  • que la concertation avec le public sur le projet de PLU se déroulera dès la prescription du PLU jusqu’à l’arrêt du projet au sens de l'article L 103-2 à L103-6 du Code de l'Urbanisme et rappelle les modalités de concertation (mentionnées dans la délibération n°27/2014) :
    • de publier dans le bulletin communal « l’info chez soi » toutes informations se rapportant à l’élaboration du PLU et à son état d’avancement  et sur le site internet dès élaboration de celui-ci;
    • de mettre à disposition du public en mairie tous documents relatif à l’élaboration du PLU et en particulier les éléments de diagnostic et les travaux préparatoires à la définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durable ;
    • De tenir à la disposition du public en mairie un registre destiné à recueillir les observations de la population ;
    • De charger Mme le Maire de l’organisation matérielle de ladite concertation.

 

  • que conformément aux articles L132-7 à L132-13 du Code de l’Urbanisme concernant l’association et la consultation des personnes publiques associées, la présente délibération sera notifiée :
  • au Sous-préfet de Reims
  • au Président du Conseil Départemental
  • au Président du Conseil Régional Grand Est
  • aux représentants des chambres consulaires (agriculture, métiers, commerce et industrie)
  • au Président de la communauté urbaine du Grand Reims.
  • aux Maires des communes limitrophes et voisines.
    • aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) voisins.
  • Conformément à l’article R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération ainsi que la délibération n°27/2014 feront l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, d'une mention dans un journal l’Union et d’une mention dans le recueil des actes administratifs de la commune.

 

La présente délibération sera exécutoire après transmission à la Sous-préfecture et exécution de la dernière mesure de publicité.

 

 

N°49/2016 MISE EN PLACE DU RIFSEEP

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 10 novembre 2016.

 

 

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP qui comprend 2 parts :

  • L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
  • Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Seule la part IFSE est instaurée pour notre commune.

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

  • Adjoints administratifs
  1. L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

 

  1. Répartition des postes

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé par l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels suivants :

  • Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
  • La technicité, l’expertise ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
  • Les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’autorité territoriale propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum annuels suivants :

 

CATEGORIE C

2 groupes de fonctions

C1

C2

 

 

 

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants (dans la limite des plafonds applicable à l’Etat) :

 

 

CATEGORIE C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS / AGENTS SOCIAUX / ATSEM / OPERATEURS DES APS / ADJOINTS D’ANIMATION /

C1

1900 €

C1 logé

0 €

C2

0 €

C2 logé

0 €

 

 

 

  1. Critères d’attribution individuelle

Le montant individuel de l’IFSE s’effectuera en fonction des critères suivants :

  • Le groupe de fonctions auquel appartient le poste occupé par l’agent
  • L’expérience professionnelle acquise par l’agent déterminée par la comparaison du niveau de compétences atteint par l’agent au regard des compétences exigées pour le poste.

 

  1. La pondération des critères d’attribution individuelle

Une pondération de ces critères est fixée à hauteur de

  • 70 % pour le critère relatif au niveau de fonction du poste occupé par l’agent
  • 30 % pour le critère relatif à l’expérience professionnelle de l’agent

 

  1. Evolution du montant

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

  • en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
  • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
  • au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
    1. Versement

L’IFSE est versée mensuellement

 

 Modalités de versement

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

  1. Les absences

En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale le maintien du Régime indemnitaire, l’organe délibérant décide:

Le maintien des primes et indemnités selon les mêmes règles d'abattement que la rémunération principale en cas d'indisponibilité (congés annuels,  grève, etc…).

Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé, maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée.

 

  1. Réexamen du montant

Un réexamen annuel du montant de l’IFSE dans la mesure où le critère relatif à l’expérience professionnelle est lié au compte rendu d’entretien professionnel annuel.

  1. Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

  1. Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

  1. Le complément indemnitaire annuel (CIA)

NEANT

 

N°50/2016 APPROBATIONDU REGLEMENT INTERIEUR

 

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal du projet de règlement intérieur du personnel qui a été élaboré. Celui-ci a ensuite été transmis au Comité Technique (CT) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne pour avis.

 

Ce règlement est destiné à tous les agents de la Communes, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, de prestations sociales, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.

 

Après avoir donné  lecture du document, Madame Le Maire informe que le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion qui s’est réuni le 07 octobre 2016, a donné un avis favorable.

 

Madame le Maire précise qu’il a été tenu compte des remarques et elle propose au Conseil Municipal d’approuver ce règlement intérieur.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération:

- approuve le règlement intérieur du personnel de la Commune de Sept-Saulx, comme joint en annexe.

- Précise que les horaires pourront être modifiés en fonction des nécessités de service.

 

N°51/2016 INDEMNITES C.M.M.A

 

Suite aux sinistres qui ont eu lieu au Club House du 16 juillet 2016 et à la salle polyvalente Maurice Lambert, Madame Le Maire présente au Conseil Municipal les remboursements proposés par CMMA à hauteur respectives de 1530.00 € et 2629.56 €.  

 

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération  les montants des remboursements.

 

 

 

N°52/2016 SIGNATURE DE CONVENTION ET ADHESION A LA COOPERATIVE FORÊTS ET BOIS DE L’EST

 

Mme Le Maire présente au Conseil Municipal  l’adhésion et la convention pour de l’entretien des bois communaux auprès de la coopérative forêts et bois de l’Est.

 

L’ensemble du conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, autorise  Mme Le Maire à signer la convention et à régler le droit  l’adhésion.

 

N°53/2016 COURRIER DE MR JOLLY ROGER

 

Mme Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de Mr JOLLY Roger, en sa qualité de Président de la société de chasse « le rallye des connaisseurs », dans lequel il sollicite auprès de la  commune la location de la parcelle cadastrée Z2 460 lieu-dit « Les Relaises »  pour y chasser.

 

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal  à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, décide de ne pas répondre favorablement à la demande de Mr JOLLY, la gestion des bois étant cédée à la coopérative bois et forêts de l’Est et une demande similaire a déjà  fait l’objet d’un refus (délibération n°05/2016 du 12 février 2016).

 

N°54/2016 INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR PUBLIC

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres

 

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu  le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes par la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de conseil allouée aux comptables non centralisateurs au Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

 

Décide :

  • De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil
  • D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an
  • Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Laure PEDRINI,
  • De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de : 30.49 €
  •  

 

N°55/2016 DEMANDE DE PERMISSION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

 

Mme Le Maire donne lecture à l’ensemble du Conseil Municipal du courrier de Mr MEURILLON Charley commerçant ambulant de type pizza, qui demande l’autorisation d’installer son véhicule dans la commune.

 

Après en avoir pris connaissance le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération accepte sous conditions :

  • Tous les jours sauf vendredi et samedi,
  • Pas d’utilisation de groupe électrogène bruyant après 19h00.

 

Le véhicule stationnera place Pierre Lefèvre et l’emplacement sera à titre gracieux.

 

 

 

 

 

N°56/2016 DONS ET LEGS

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal  que des peupliers avaient été plantés par inadvertance sur un chemin communal lieudit « la presle ». Que ces derniers ont été coupés par Mme GRIFFON GILLET Francine et que celle-ci propose en échange de faire un don à la commune d’un montant de 1000.00€.

 

VU :

- Article 15 de la loi de finances pour 1992
- Articles R.2242-1 à R.2242-6 du code général des collectivités territoriales
- Articles 900-2 à 900-8 du code civil
- Articles L.2242-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
- Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique     

 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont  pris part à la délibération d’accepter le don.

 

 

 

Questions diverses

 

 

Mme Le Maire fait part au Conseil Municipal :

 

  • Suite à la rédaction du document unique, une ergonome est venue afin d’étudier la façon d’améliorer les conditions de travail des salariés de la commune. Elle a préconisé le remplacement des fauteuils de bureau des 2 adjoints administratifs. Un contact a donc été pris avec une société spécialisée, des sièges ont été mis à l’essai et un devis présenté d’un montant de 1068.60€ par siège. Après avoir pris l’avis des 2 agents il a été décidé de ne pas donner suite.
  • Avoir reçu la Présidente de l’APEPS, qui lui a fait part des fonds relativement importants dont l'association dispose. Les enfants de la commune n’allant plus à la bibliothèque de Val-De-Vesle, l’association souhaiterait faire des travaux de peinture dans celle du groupe scolaire, remplacer le mobilier et acheter de nouveaux livres. Elle souhaiterait également pouvoir réaliser quelques marquages au sol de jeux dans la cour de récréation. Mme le Maire lui a donné  un accord de principe et en fera  part au Conseil Municipal.
  • Deux nouvelles naissances dans la commune et demande qui peut aller chercher les cadeaux de naissance. Béatrice JOLLY se porte volontaire.
  • Le S.I.A.E.P de la région de Verzy propose à la commune 2 réunions d’animation « jardin eau naturel » de 15 personnes maximum. Quatre thèmes par réunion sont proposés Madame Le Maire décide de laisser le choix des thèmes et des dates à l’association "Myosotis".
  • Du courrier de l’opérateur Free  qui souhaite améliorer son réseau. Elle demande un accord de principe afin d’installer une armoire technique pour se relier à celle déjà en place de France Télécom.
  • Fait un point sur l’état d’avancement du lotissement « les portes de Vesle », et qu’il est nécessaire de réfléchir sur les noms à donner aux 4 rues de celui-ci. Il est convenu de donner les noms d’anciens maires décédés de la commune qui ont exercé le plus longtemps. Jean-Marie Jolly dispose d’une liste qu’il fera parvenir à la mairie.
  • Des invitations aux vœux des maires des communes voisines qui ont lieu le même jour et demande qui souhaite représenter la commune.

 

 

  • Béatrice Jolly fait le point sur une journée de formation FREDON à laquelle elle a assisté.
  • Béatrice Jolly informe le Conseil qu’elle a participé à la remise des prix des villes et villages fleuris et indique que Sept-Saulx a obtenu la mention très bien.
  • Vincent Pierret fait le point sur les travaux de la salle Maurice Lambert vu auparavant en commission travaux.
  • Vincent Pierret demande si les exploitants du chantier du lotissement « les portes de Vesle » n’ont pas l’obligation de nettoyer la route. Mme Le Maire indique que suite à une plainte d’un administré, elle a remonté l’information au Directeur d’Eurovia et que celui-ci s’engage à nettoyer  les voies lorsque cela est nécessaire.
  • Vincent Pierret informe qu’un administré a trouvé un animal errant, qu’il a contacté le refuge d’Ormes « l’ami des bêtes » et qu’il s’est fait recaler.
  • Béatrice Jolly  informe Mme Le Maire qu’elle a pris contact afin d’obtenir un devis pour de nouveaux pots de fleurs.

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  22h35

Conseil Municipal du 28 octobre 2016

EXTRAIT DU REGISTRE

 

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

 

MUNICIPAL DE LA COMMUNE

 

DE SEPT-SAULX  

 

 

Séance du 28 octobre 2016

 

L'an deux mille seize et le vingt-huit octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice excepté Emmanuel VATTAT excusé,  Daniel ANTOINE qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET et Jean-Philippe MOUZON qui a donné pouvoir à Vincent PIERRET.

 

Béatrice JOLLY a été nommée secrétaire de séance.

 

N°40/2016 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

 

Madame le Maire expose à l’ensemble du conseil que lors de la cérémonie du 14 juillet, l’APEPS a donné des lampions. 

Pour compenser, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui  ont pris part à la délibération d’allouer une  subvention exceptionnelle de 300.00 € et décide d’inscrire la somme au budget.

 

N°41/2016 ADMISSION EN NON VALEUR PROPOSÉE PAR LE COMPTABLE PUBLIC (BUDGET M49

 

Le Conseil Municipal prend connaissance de la non-valeur proposée par le Comptable Public dans le cadre du dossier « LEFEVRE CHAUFFERT –  Hôtel Le Cheval Blanc ». Cette société a fait l’objet d’une procédure judiciaire ayant abouti à une clôture pour insuffisance d’actif attestant ainsi de l’irrécouvrabilité.

 

Le Conseil  Municipal à l’unanimité des membres présents annule et remplace la délibération 01/2015 en date du 29 janvier 2015, accepte cette proposition pour un montant 10 814.13 Euros (le détail étant fourni dans l’état produit par le comptable) et décide d’inscrire la somme au compte correspondant.

 

N°42/2016 DECISIONS MODIFICATIVES

 

BUDGET M14

 

BUDGET M49

 

 

 

 

N°43/2016 MAINTIEN DU MONTANT DU REGIME INDEMNITAIRE AU TITRE DE L’INDEMNITE DE FONCTION DE SUJECTIONS ET D’EXPERTISE

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

Vu la loi n°19-875 du 06 septembre 1991 pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment son article 6,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Considérant que les décrets n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions de résultats et n°2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires sont abrogés au 31 décembre 2015,

Considérant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes liés à l’exercice des fonctions,

Sur rapport de l’autorité territoriale et après en avoir délibéré,

 

DECIDE

 

Article 1 : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est mise en place à partir de 2017.

Article 2 : L’IFSE se substitue à l’ensemble des primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions versées antérieurement, hormis celles prévues par l’arrêté du 27 août 2015 précité.

Article 3 : Le montant indemnitaire mensuel perçu préalablement est maintenu à titre individuel.

Article 4 : Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

 

N°44/2016 COURRIER DE Mr ROSSI

 

Mme Le Maire donne lecture à l’ensemble du Conseil des courriers de Mr Rossi, demandant la pose d’un bateau concernant sa propriété 24 Bis rue du Général de Gaulle.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal maintien la décision prise en commission travaux.  Sur recommandation Mrs DEVYNCK et MEZINO du Conseil Départemental, il a été décidé de remplacer  les bateaux existants et saillants non conformes.

 

A la majorité des membres qui ont pris part à la délibération, le Conseil Municipal décide  d’intégrer le bateau supplémentaire du 24 Bis rue du Général de Gaulle dans un programme de travaux et sous condition  qu’une place de stationnement soit matérialisée.

 

N°45/2016 COURRIER LUZEAL

 

Mme Le Maire donne lecture à l’ensemble du Conseil Municipal du courrier de LUZEAL, demandant une remise sur la facture d’eau n°000158 suite à une fuite après compteur.

 

Après en avoir  délibéré le conseil municipal émet un avis défavorable à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.

 

N°46/2016 DEMANDE DE PERMISSION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

 

Mme Le Maire donne lecture à l’ensemble du Conseil Municipal du courrier de Mr BOUALI Rachid commerçant ambulant en restauration rapide,  qui demande l’autorisation d’installer son véhicule dans la commune.

 

Après en avoir pris connaissance le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération accepte sous conditions :

  • Tous les jours sauf vendredi et samedi,
  • Pas d’utilisation de groupe électrogène bruyant après 19h00.

 

Le véhicule stationnera place Pierre Lefèvre et l’emplacement sera à titre gracieux.

 

 

Questions diverses

 

Mme Le Maire fait part au Conseil Municipal :

  •  De l’ensemble des impayés des factures d’eau sur la commune et précise que des lettres de relance ont été envoyées.
  • De la demande de l’association LOS TAINOS dont le siège social est à Sept-Saulx qui demande de disposer de la salle Maurice Lambert pour organiser un tournoi, un loto et un repas dansant. Le Conseil Municipal décide de lui allouer à titre gracieux.

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  22h30.

Conseil Municipal du 29 juillet 2016

EXTRAIT DU REGISTRE

 

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

 

MUNICIPAL DE LA COMMUNE

 

DE SEPT-SAULX  

 

 

 

Séance du 29 juillet 2016

 

 

L'an deux mille seize et le vingt-neuf juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice sauf  Emmanuel VATTAT, Hubert GREFFIER, Jean-Philippe MOUZON excusés et Daniel ANTOINE qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET.

 

Guillaume BRAVO-SEGORBE a été nommé secrétaire de séance

 

N°33/2016 SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL DE LA MARNE

 

Mme Le Maire présente à l’assemblée l’arrêté du Préfet du Département de la Marne en date du 10 juin 2016, qui arrête le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de Reims Métropole, de la Communauté de Communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de Communes Champagne Vesle, de la Communauté de Communes du Nord Champenois, de la Communauté de Communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de Communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de Communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de Communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims en y incluant les Communes D’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité des membres qui ont pris part au vote.

 

N°34/2016 PRÊT A MOYEN TERME

 

Madame Le Maire donne connaissance, aux Membres présents, du projet envisagé par la Collectivité, objet de la présente demande de financement, à savoir : Travaux de réfection de la salle polyvalente Maurice Lambert.

 

Elle expose que ce projet comporte l'exécution d'un programme de travaux dont il soumet le mémoire justificatif et dont le devis s'élève à 26 150.40 € T.T.C (remplacement des menuiseries et réfection du sol de l’entrée pour favoriser l’accessibilité), d’autres devis sont en attentes avant validation.

 

Les Membres présents, après avoir entendu l'exposé de Mme Le Maire et après un échange de vues :

1° - Prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté,

 

2° - Déterminent, comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses du projet élaboré par l’Architecte M & A SCHNELL du 22 septembre 2015:

            Montant estimatif des travaux prioritaires : 100 000.00€

            Subvention (s) :          non éligible    

            Autofinancement aucun        

            Emprunt (s) sollicité (s)  au C.A.M. (*) :

          * PRET MOYEN TERME    100 000.00 €

 

et décident de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims, 25, rue Libergier, l'attribution d'un prêt de 100 000.00 Euros, à taux fixe, aux conditions en vigueur à la signature du contrat et dont le remboursement s'effectuera en 10 années à partir de 2017 par périodicités de 40 échéances.       

 

3° - Ouvrent au budget de l'exercice courant, les crédits et les débits correspondants,

 

4° - Prennent l'engagement, au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,

 

5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à  son représentant légal, Mme Valérie CHAUMET, Maire, pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

 

N°35/2016 TRAVAUX

 

Le Conseil  Municipal émet un avis favorable à l’unanimité des membres qui ont pris part au vote pour :

Le devis du SIEM correspondant au remplacement des candélabres rue des Alouettes, fourniture et pose d’un candélabre rue du Pont d’Issus et fourniture et pose de lanternes sur poteaux existant et sur façade rue du Général de Gaulle  pour un montant global HT de 22 958.58€ et autorise Mme Le Maire à signer la convention avec le SIEM qui nous permettra de bénéficier d’une participation SIEM à hauteur de 4 291.76 €.

 

Le devis SMPT concernant des travaux de voirie à hauteur 56 325.60 €/TTC.

 

N°36/2016 DECISIONS MODIFICATIVES

 

BUDGET GENRAL M14

 

Dépenses :

 

Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

023

023

 

 

 

Virement à la section d'investissement

-24 000,00

21

2152

10003

 

 

Installations de voirie

 45 172,53

21

2183

10009

 

 

Matériel de bureau et matériel informatique

 -1 326,79

21

2188

10009

 

 

Autres immobilisations corporelles

  1 876,79

011

6042

 

 

 

Achats de prestations de services (autres que...

 -5 000,00

011

60632

 

 

 

Fournitures de petit équipement

 -1 000,00

011

6068

 

 

 

Autres matières et fournitures

 -1 000,00

011

615231

 

 

 

Voiries

-12 000,00

011

6232

 

 

 

Fêtes et cérémonies

 -4 000,00

011

6251

 

 

 

Voyages et déplacements

 -1 000,00

21

21316

10007

 

 

Équipements du cimetière

-17 091,20

21

2188

20092

 

 

Autres immobilisations corporelles

-10 000,00

21

21318

20124

 

 

Autres bâtiments publics

-14 927,64

21

21318

201502

 

 

Autres bâtiments publics

 -3 703,69

Total

-48 000,00

 

 

 

 

Dépenses :

 

Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

20

2033

OPFI

 

 

Frais d'insertion

 -1 237,36

041

2033

OPFI

 

 

Frais d'insertion

  1 237,36

012

6413

 

 

 

Rémunération personnel non titulaire

    -40,00

65

6574

 

 

 

Subventions de fonctionnement aux association...

     40,00

Total

      0,00

 

Recettes :

 

Chapitre

Article

Opération

Ventilation

Service

Nature

Montant

041

2033

OPFI

 

 

Frais d'insertion

  1 237,36

20

2033

OPFI

 

 

Frais d'insertion

 -1 237,36

Total

      0,00

 

Après en avoir pris connaissance, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents approuve.

 

N°37/2016 DOSSIER CCAS

 

Sur proposition de Mme LANIESSE, Assistante Sociale du CSD de Witry-Les-Reims, Madame Le Maire expose la demande d’aide financière de Mr et Mme RICHARD, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération, émet un avis défavorable au vu des éléments de constitution du dossier.

 

N°38/2016 CADEAUX

 

Annule et remplace la délibération n°23/2014 du 29 avril 2014

 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, sur proposition de la commission fêtes, cérémonies et associations de :

 

Déléguer l’achat de cadeaux et fleurs comme suit :

 

Mariage : 1 livre d’or

Naissance : un bon d’achat de 40€ dans un magasin de puériculture.

Décès : une gerbe de fleurs entre 40 et 100€ maximum.

 

Les colis de fin d’année, seront distribués aux personnes de plus de 70 ans et inscrites sur la liste électorale de la commune.

 

 N°39/2016 REMBOURSEMENT SINISTRE CMMA

 

Suite au sinistre  qui a eu lieu au Club House du 26 mai 2016, Madame Le Maire présente au Conseil Municipal le remboursement proposé par CMMA à hauteur de 214.75 €.  

 

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres qui  ont pris part à la délibération  le montant du remboursement.

 

 

Questions diverses

 

Mme Le Maire fait part au Conseil Municipal :

- du mail de Mr DUCREUX qui précise que le Karaté Club de Sept-Saulx, quitte  notre commune.

- du courrier de l’APEPS en date du 04 juillet 2016, le Conseil Municipal préconise une rencontre entre les membres de la commission associations et les membres du bureau de l’APEPS.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  22h35.

                                  

Conseil Municipal du 02 juin 2016

L'an deux mille seize et le deux juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

  Présents: Tous les membres en exercice sauf  Emmanuel VATTAT excusé et Vincent PIERRET qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance

 

26/2016 DECISIONS MODIFICATIVES

 

BUDGET GENERAL M14

Dépenses :

 

Chapitre

Article

Opération

Nature

Montant

20

2033

201502

Frais d'insertion

 -1 237,36

041

2033

201502

Frais d'insertion

  1 237,36

012

6413

 

Rémunération personnel non titulaire

    -40,00

65

6574

 

Subventions de fonctionnement aux association...

     40,00

 

 

 

 TOTAL

0.00

 

 

Les 40.00€ de subventions sont attribués à l’Ecole Intercommunale de Musique

Recettes :

 

Chapitre

Article

Opération

Nature

Montant

    041

2033

201502

Frais d'insertion

  1 237,36

    20

2033

201502

Frais d'insertion

 -1 237,36

 

 

 

TOTAL

0.00

 

BUDGET M49 :

 

Chapitre

Article

Opération

Nature

Montant

16

1641

OPFI

Emprunts en euro

  6 641,00

21

2158

201401

AUTRES

 -6 641,00

66

66111

 

Intérêts réglés à l'échéance

    317,00

012

621

 

Personnel extérieur au service

   -317,00

 

 

 

 TOTAL

0.00

 

27/2016 LOCATION DE L’APPARTEMENT COMMUNAL

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,

Considérant que le locataire du logement communal situé 6 Bis Place Pierre Lefèvre a donné congé à compter du 07 avril 2016, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, autorise le Maire à relouer celui-ci à Mr VASSAUX Jonathan à compter du 18 juin 2016.

.

 

28/2016 REMBOURSEMENT DE LA CAUTION DU LOGEMENT COMMUNAL

 

Vu le courrier de Mme FRANCOIS Jessica en date du 07 janvier 2016, dans lequel elle précise quitter le logement communal en date du 07 avril 2016.

Vu l’état des lieux effectué le 07 avril 2016 en présence de Mr PIERRET Vincent 2ème Adjoint et de Mme FRANCOIS.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents accepte que la commune procède au remboursement de la caution d’un montant de 557.52€ versée par Mme FRANCOIS Jessica au début de sa location du logement communal située sis 6 Bis Place Pierre Lefèvre 51400 SEPT-SAULX.

 

 

29/2016 MOTION DE SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE LA VILLE DE PARIS A L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D’ETE 2024

 

Vu l’article L2121-29 du Codes Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent les valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de Sept-Saulx est attachée.

Considérant que la ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024.

Considérant, qu’au-delà de la Ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays.

Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombées positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine.

Considérant que la Commune de Sept-Saulx souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet.

 

Après en avoir délibéré :

La Commune de Sept-Saulx à la majorité des membres présents apporte son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.

30/2016 RATTACHEMENT DE LA VOIE COMMUNALE N°8 « RUE SAINT BASLES » A LA PLACE PIERRE LEFEVRE

 

Madame Le Maire propose de rattacher la voie communale n°8 du tableau vert « rue Saint Basles » qui débute route départementale 8 et finit rue de l’église, d’une longueur de 27 m et d’une largeur de 4 m et de la rattacher à la place Pierre Lèfevre n°17 du tableau vert d’une superficie de 1440 m².

 

Elle rappelle que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la rue Saint Basles.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide de rattacher la voie communale n°8 du tableau vert « rue Saint Basles » à la « Place Pierre Lefèvre » n°17 du cahier vert.

 

Dorénavant la place Pierre Lefèvre sera d’une superficie totale de 1548 m²

 

 

 

31/2016 MISE A JOUR DU TABLEAU VERT (TABLEAU DES VOIES COMMUNALES)

 

Vu la délibération n°30/2016 du 02 juin 2016, concernant le rattachement de la rue Saint Basles à la place Pierre Lefèvre, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide de modifier le tableau vert (tableau des voies communales), et de corriger l’orthographe de la rue Saint Basles par rue Saint Basle.

 

32/2016 SORTIE D’INVENTAIRE

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sur proposition du Maire décide à l’unanimité des membres présents de sortir de l’inventaire les actifs suivants pour vétusté, inexistence et qui n’ont plus de valeur comptable.

 

Le Conseil Municipal décide de sortir de l’inventaire les actifs suivants :

 

Compte

N° inventaire

Immobilisation

Année mise en service

Valeur d’achat

Valeur nette

2051

2006-205-1

Logiciel

2006

378.74

0

2051

2009-205-1

Logiciel Horizon Village

2009

143.52

0

2051

2010-205-1

Logiciel

2010

3884.60

0

2051

2011-205-1

Logiciel

2011

312.70

0

2051

2012-205-1

Logiciel

2012

4932.30

0

2051

2013-205-1

Logiciel

2013

2540.30

0

TOTAL

 

 

 

12192.16

0

21578

2009-21578-1

Pulvérisateur voirie

2009

159.12

0

21578

2009-21578-2

Débrousailleuse

2009

359.35

0

21578

2009-21578-3

Débrousailleuse thermique

2009

250

0

21578

2009-21578-4

Chariot Rogan

2009

378.71

0

21578

2009-21578-5

Elagueuse Still

2009

691.49

0

TOTAL

 

 

 

1838.67

0

2183

2014-2183-1

Ordinateur portable

2014

669.97

0

2183

2014-2183-2

Ondulateur Eaton

2014

130.00

0

2183

2006-2183-2

Matériel informatique

2006

6201.26

4661.35

2183

2007-2183-1

Téléphone Siemens A160

2007

64.89

0

2183

2009-2183-1

Matériel informatique

2009

574.08

0

2183

2009-2183-2

Ordinateur portable

2009

628.90

0

2183

2009-2183-3

Mémoire DDRAM PC kinston

2009

78.00

0

2183

2006-2183-1

JVS informatique

2006

769.37

0

2183

2010-2183-1

Chaise et clavier sans fil

2010

96.60

0

2183

2010-2183-1

Nouveau poste informatique

2010

1481.84

0

2183

2103-2183-1-ccrpv

Matériel informatique groupe scolaire

2013

18650.80

18650.80

2183

2013-2183-2-ccrpv

Meubles tableaux

2013

1460.19

1460.19

2183

2016-2183-3-ccrpv

Numérisation groupe scolaire

2013

24352.65

24352.65

2183

90001496589632

Vidéo projecteur

2010

680.52

0

TOTAL

 

 

 

55839.07

49124.99

2188

2007-2188-1

Tableau triptique 5 fonctions

2007

546.57

455

2188

2007-2188-2

Isoloir pour handicapé

2007

251.15

205

2188

2007-2188-3

Radiocassette Philips

2007

66.86

55

2188

2008-2188-1

Téléphone sans fil

2008

85.49

71.49

2188

2008-2188-2

Gouttière vestiaire foot

2008

1836.00

156.19

2188

2008-2188-3

Panneau banc barrière de voirie

2008

5011.12

2004.46

2188

2009-2188-1

Aspirateur Nilfisk

2009

382.21

0

TOTAL

 

 

 

8179.40

2947.14

2158

2009-2158

Cinémomètre

2009

2332.40

0

TOTAL

 

 

 

2332.40

0

21568

2008-2315-1

Installation extincteur église

2008

571.34

0

21568

2008-2315-3

Pose alarme mairie et poste

2008

3724.58

0

TOTAL

 

 

 

4295.92

0

21571

2009-21571-1

Tracteur tondeuse Iséki

2009

15189.20

0

 

 

 

 

15189.20

 

TOTAL GENERAL

 

 

 

99 866.82

52072.13

 

 

 

 

Questions diverses

 

Néant

 

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  22h15.

 

 

Conseil municipal du 12 avril 2016

L'an deux mille seize et le douze avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice sauf Guillaume BRAVO SEGORBE et Béatrice JOLLY excusés et Eric WAFFELAERT qui a donné pouvoir à Michel VELARD.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance

 

 

 

N°09/2016 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015 M14

 

Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2015 qui s’établissent ainsi :

 

 SECTION DE FONCTIONNEMENT :

 

Dépenses………….     362 992.80 €                       

Recettes………….       324 564.06 €

Soit un déficit de 38 428.74 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2014 qui est de 287 862.98 €  et la part affecté à l’investissement pour 2015 qui est de 140 808.50 €

 

Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 108 625.74 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT :

 

Dépenses…………..    216 149.76  €                      

Recettes……………      358 805.27  €

Soit un excédent de 142 655.51 €

Auquel doit s’ajouter le déficit  de clôture de l’exercice précédent 2014 qui est de 72 358.50 €.

 

 

 

Résultat de clôture pour la section d’investissement : 70 297.01 €

 

Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2015 de 178 922.75 €

 

Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

N°10/2016 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015 M49

 

Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2015 qui s’établissent ainsi :

 

 SECTION DE FONCTIONNEMENT :

 

Dépenses………….     78 358.74 €             

Recettes………….       67 932.46 €

Soit un déficit de 10 426.28 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2014 qui est de 46 146.46 €  et la part affecté à l’investissement pour 2015 qui est de 29 088.83 €

 

Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 6631.35 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT :

 

Dépenses…………..    23 384.59  €            

Recettes……………      124 690.17  €

Soit un excédent de 101 305.58 €

Auquel doit s’ajouter le déficit  de clôture de l’exercice précédent 2014 qui est de 29 088.83 €.

 

Résultat de clôture pour la section d’investissement : 72 216.75 €

 

Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2015 de 78 848.10 €

 

            Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

N°11/2016 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015 CCAS

 

Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2015 qui s’établissent ainsi :

 

 SECTION DE FONCTIONNEMENT :

 

Dépenses………….     72.00 €                    

Recettes………….       1 000.00 €

Soit un excédent de 928.00 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2014 qui est de 39.34 € 

 

Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 967.34 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT :

 

Dépenses…………..    0  €               

Recettes……………      0  €

Soit un excédent de 0 €

Auquel doit s’ajouter le déficit  de clôture de l’exercice précédent 2014 qui est de 0 €.

 

Résultat de clôture pour la section d’investissement : 0 €

 

Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2015 de 967.34 €

 

            Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

N°12/2016

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2015 DU BUDGET GENERAL     M 14

 

Le Conseil Municipal,  en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M14 (tome II, titre 3, chapitre 5),

Après avoir approuvé, le 12 avril 2016, le compte administratif  2015, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 108 625.74 €

 

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

 

 

  • Un solde d’exécution global de

              70 297.01 €                                     entraînant un besoin de financement  s’élevant à

       

  • Un solde de restes à réaliser de                                       5 082.71 €

                75 379.72 €  

   

 

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2015

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2016

 

Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2016 le résultat comme suit :

  • Affectation en réserves (compte 1068)

      financement de la section d’investissement  5 082.71 €

  • Report en section de fonctionnement  103 543.03 € auquel s’ajoute l’excédent de fonctionnement du CCAS (dissous par délibération 2015-33 du 24 novembre 2015) de 928.00€ soit un total 104 471.03€

(ligne 002 en recettes)

  • Report en section d’investissement  00.00 €

(ligne 001 en recettes)

 

 

N°13/2016

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2015 DU BUDGET GENERAL     M 49

Le Conseil Municipal,  en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M49 (tome II, titre 3, chapitre 5),

Après avoir approuvé, le 12 avril 2016, le compte administratif  2015, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 6 631.35 €

 

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

 

 

  • Un solde d’exécution global de

              72 216.75 €                                                 entraînant un besoin de financement  s’élevant à

       

  • Un solde de restes à réaliser de                                             0 €

                35 944.00 €  

   

 

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2015

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2016

 

Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2016 le résultat comme suit :

  • Affectation en réserves (compte 1068)

      financement de la section d’investissement  0 €

  • Report en section de fonctionnement  6 631.35 € (ligne 002 en recettes)
  • Report en section d’investissement  72 216.75 €

(ligne 001 en recettes)

 

N°14/2016 TAUX D’IMPOSITION 2016

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-3,

Vu l’état 1259 portant notification des bases prévisionnelles 2015, et des taux de référence,

 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de ne pas augmenter  les taux d’imposition et fixe les taux d’imposition 2016 comme suit :

 

Taxe d’Habitation ………………..……….....         5.50 %

Taxe Foncier bâti…………………………….          11.20 %

Taxe Foncier non bâti…………..……………          4.73 %

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)......         4.68 % 

 

 

 

 

N°15/2016 PRIX DE L’EAU

 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, de ne pas modifier les tarifs de l’eau, à savoir :

 

  • Le prix du m3 reste à 2.00€
  • La taxe de l’agence du bassin est à 0,38 € par m3
  • Les prix des locations des petits et gros compteurs sont identiques  soit 4 € par compteur.

N°16/2016 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS ACQUISES A PARTIR DU 1er JANVIER 2009.

 

 

En application des dispositions des articles L. 2321-2, 27º et R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à        3 500 habitants, ainsi que pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :

- les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ;

- les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;

- les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.

 

Par ailleurs, l’article L. 2321-2, 28º du CGCT dispose que constituent des dépenses obligatoires pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants ainsi que pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées.

Il s’ensuit que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont tenues d’amortir que les subventions d’équipement versées, imputées au compte 204. Les logiciels inscrits au compte 205 "Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires" ne sont pas soumis à l’obligation d’amortissement.

Toutefois, comme indiqué dans l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif (Tome I, Titre 1, Chapitre 2, § 2, commentaire du compte 28 "Amortissements des immobilisations"), l'assemblée délibérante est libre de décider d'étendre l'amortissement au-delà du champ d’application obligatoire.

Le Conseil Municipal de Sept-Saulx, considérant les dispositions ci-dessus rappelées, décide de pratiquer l'amortissement des immobilisations acquises à compter du 01 janvier 2009, et fixe les cadences d'amortissement selon le détail ci-dessous (cadences à déterminer par le conseil dans la limite des durées indicatives), en complément de la délibération 14/2009 en date du 20 mars 2009 :

  • Compte 211  terrains pour une durée de 10 ans
  • Compte 213 constructions pour une durée de 10 ans
  • Compte 215 installations, matériel et outillage techniques pour une durée de 20 ans

 

N°17/2016 VOTE DU BUDGET UNIQUE 2016 M14

 

            Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,  le budget unique (M14) 2016 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à : 

 

  • 424 557.37 € pour la section de fonctionnement
  • 246 778.30 € pour la section d’investissement

 

N°18/2016 VOTE DU BUDGET UNIQUE 2016 M49

 

            Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération,  le budget unique (M49) 2016 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à : 

 

  • 76 104.91 € pour la section de fonctionnement
  • 120 176.32 € pour la section d’investissement

 

 

N°19/2016 ECLAIRAGE DE L’ALLEE DES ACACIAS

 

Sur proposition de Mme Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, de ne pas appliquer de facturation à l’ensemble des habitants de l’allée des acacias.

 

Le lotissement dispose de candélabres installés à la création du lotissement par le lotisseur et est raccordé sur l’éclairage public de la commune.

 

Emmanuel VATTAT n’a pas pris part à la délibération.

 

N°20/2016 DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTRAT DE GESTION DE L’EAU POTABLE

 

Sur proposition de Mme Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, de donner pouvoir de signature à Mme Le Maire pour un contrat d’assistance technique, la surveillance et le contrôle de la station de traitement d’eau potable avec l’entreprise Hautem André & fils, pour une durée de trois ans.

 

N°21/2016 DELEGATION DE SIGNATURE DE LA CHARTRE D’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS

 

La charte d'entretien des espaces publics, développée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Champagne Ardenne (FREDONCA), dans le but d'inciter les collectivités à réduire progressivement et durablement leurs consommations de produits phytosanitaires, a été présentée à l'assemblée lors d’une réunion du 01 mars 2016.

 

Il s'agit d'un outil d'accompagnement vers la suppression des traitements chimiques afin de préserver la santé humaine et l'environnement, notamment en réduisant la quantité de produits phytosanitaires retrouvée dans les eaux superficielles et souterraines (particulièrement celle utilisée pour la production d'eau potable).

La commune de Sept-Saulx ne désirant plus avoir recours à des produits chimiques pour l'entretien de ses espaces publics, Madame le Maire propose d'adhérer au niveau 3 de cette charte ce qui équivaut à ne plus traiter chimiquement. Dans le cadre de la charte, un plan de gestion des espaces publics doit être réalisé. Madame le Maire propose de faire réaliser ce plan de gestion par la FREDONCA.

 

Madame le Maire poursuit en précisant que le coût de mise en place de cette étude est estimé à 3 465.00€ HT ; soit 4 158.00€ TTC.

Madame le Maire en termine en proposant le plan de financement correspondant :

 

  • Subvention de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN)

50 % du montant HT                                                                        1732.50 €

  • Participation de la Commune sous forme d’autofinancement         1732.50 €

Montant total de l’étude HT                                                                        3465.00 €

TVA au taux de 20%                                                                                     693.00 €

Montant total de l’étude TTC                                                                   4158.00 €

 

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

 

  1. DECIDE d'adhérer au niveau 3 de la charte d'entretien des espaces publics ;

 

  1. DIT que le coût de cette étude est évalué à coût 3465.00 € HT ;

 

  1. ADOPTE le plan de financement tel que présenté ci-avant ;

 

  1. S'ENGAGE à inscrire les sommes correspondantes en dépenses et en recettes au budget général de la commune de Sept-Saulx;

 

  1. DIT que l'étude sera dévolue selon une procédure adaptée sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément à l'alinéa III de l'article 28 du Code des Marchés Publics et AUTORISE Madame le Maire à signer le marché correspondant ;

 

  1. SOLLICITE la subvention escomptée auprès de l'AESN sur la base du devis de l'étude retenu non signé par Madame le Maire.

 

N°22/2016 CREATION D’UN PERIMETRE DE PROTECTION MODIFIE (ABF)

 

Suite à la proposition des Architectes des bâtiments de France, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, acceptent la modification du périmètre de protection  modifié en application de l’article L 621-31-1 du code du patrimoine et de l’article R 123-15 du code de l’urbanisme.

 

23/2016 MISE EN PLACE D’UNE DEMARCHE DE PREVENTION BASEE SUR LA REALISATION DU DOCUMENT UNIQUE

 

Le Maire rappelle à l’assemblée :

 

Dans chaque collectivité, le code du Travail (Art R 4121-1) impose à l’autorité territoriale de réaliser l’évaluation des risques professionnels de ses agents et de consigner les résultats dans un document intitulé « Document unique ».

L’évaluation des risques professionnels consiste à :

  • Recenser les dangers et coter les risques auxquels sont soumis les agents,
  • Hiérarchiser les risques inhérents à l’activité de travail des agents
  • Proposer des mesures de nature à améliorer les conditions de travail afin de limiter la survenue des accidents de travail  et des maladies professionnelles.

Afin de mener à bien un tel projet, un partenariat étroit peut-être réalisé entre les collectivités et le Fonds National de Prévention de la CNRACL. Ce projet au-delà du caractère subventionnable, permettra d’entamer une réflexion sur les méthodes de travail appliquées dans les services, et sur la prise en compte des aspects santé et sécurité à tous les niveaux de la collectivité.

 

Par ailleurs, le service prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de la Marne accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention. Une aide technique est apportée pour le montage du dossier de demande de subvention ainsi que pour la procédure de mise en place et de suivi de la démarche.

 

 

Le Maire propose au Conseil Municipal de :

 

  • S’engager dans une démarche globale de prévention des risques professionnels basée sur la réalisation préalable du document unique,
  • Solliciter l’accompagnement du Centre de Gestion de la Marne par voie de convention,
  • D’engager à mettre des moyens humains et financiers afin de mettre en place des actions de prévention,
  • Nommer en interne un agent référent qui aura la charge de suivre et d’animer la démarche : Madame MOUZON
  • Solliciter une subvention auprès du Fonds National de Prévention de la CNRACL.

 

Après en avoir délibéré, Le Conseil  Municipal, adopte la proposition à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération.

 

24/2016 DEMANDE DE SUBVENTION

 

Suite à la révision effectuée en 2015 (démoussage, contrôle et pose de gouttières) et sur proposition de Mme Le Maire concernant la réfection de la toiture de l’église classée de Sept-Saulx.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part au vote, décide de retenir le devis de l’entreprise SARL Berweiller pour un montant TTC de 11 663.83 € (fonds propres) et donne pouvoir au Maire de faire une demande de subvention auprès des Architectes des Bâtiments de France et du Conseil Départemental.

 

25/2016 PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU MAINTIEN DE SALAIRE POUR LES ARRETS MALADIE SUPERIEURS A 90 JOURS

 

Suite à la modification des critères d’engagement de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), le Conseil Municipal à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération décide d’annuler la délibération n°07/2016 du 12 février 2016.

 

Jean-Philippe MOUZON n’a pas pris part à la délibération.

 

Questions diverses

 

  • Mme Le Maire informe l’ensemble du Conseil que Mme NICAISE Marion « Aux Délices de Marion » est de nouveau sur la place depuis le 08 avril 2016 de 16h30 à 19h30, le vendredi.
  • Sur demande du Taissotin Motard Club, le Conseil Municipal donne son accord pour qu’ils puissent déjeuner le 04 septembre 2016 dans un des locaux communaux disponibles à cette date.
  • Le Conseil Municipal décide de mettre à disposition exceptionnellement la salle polyvalente à l’association Los Tainos pour l’organisation d’un loto le 16 avril 2016. Cette association nouvellement constituée sur Sept-Saulx s’engage à faire une séance d’initiation dans l’année.

En conclusion la location de la salle est offerte, il reste à sa charge le location de l’estrade.

  • Daniel ANTOINE donne lecture du compte rendu de la commission embellissement du 04 mars 2016.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  23h05.

 

Conseil municipal du 12 février 2016

L'an deux mille seize et le douze février à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice, excepté Emmanuel VATTAT excusé.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.

 

Madame Le Maire demande de faire une minute de silence en mémoire de Mr MOUZON Gilbert, père de Mr MOUZON Jean-Philippe Conseiller Municipal.

Elle souhaite la bienvenue à Mr VELARD Michel et Mr WAFFELAERT Éric, nouveaux Conseillers Municipaux élus le 31 janvier 2016, et leur explique succinctement le fonctionnement d’un Conseil Municipal.

 

 

N°01/2016 :

DELIBERATION DEFINISSANT LE NOMBRE DE POSTE D’ADJOINT

 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-10 et L 2122-15,

 

Vu la délibération n°2014-05 du 04 avril 2014 portant création de 3 postes d'adjoints au maire,

 

Vu la délibération n°2014-06 du 04 avril 2014 relative à l'élection des adjoints au maire,

 

Vu l’arrêté préfectoral n°385 du 31 décembre 2015 portant convocation des électeurs pour des élections municipales complémentaires le 31 janvier 2016 et le 07 février 2016,

 

Considérant la vacance de deux postes d'adjoint au maire dont les démissions ont été acceptées par monsieur le préfet par courrier reçu le 02 novembre 2015 et 23 novembre 2015, 

 

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

 

Le conseil municipal,

Après avoir voté à bulletins secrets, sur la proposition de trois adjoints :

Nombre de bulletin : 11

Oui : 8

Non : 3

Le conseil municipal sera composé de trois adjoints.

 

 

N°02/2016 :

DELIBERATION POUR L’ELECTION DES ADJOINTS

 

 

Le conseil municipal,

Décide de voter pour remplacer les 2 adjoints démissionnaires, vu la délibération 06/2014 en date du 04 avril 2014 Mr Daniel ANTOINE garde son poste de 3ème Adjoint.

 

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 les articles L.2122-7-1  et les articles L.5211;

 

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

 

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après (établir pour les trois tours de scrutin, le décompte de la majorité et des voix obtenues comme pour l'élection du maire) :

 

Election du 1er Adjoint :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 2

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 9

Majorité absolue : 5

Ont obtenu :

-          Karine FOURNIER : 7  voix (sept voix)

-          Béatrice JOLLY : 1 voix (une voix)

-          Vincent PIERRET : 1 voix (une voix)

 

Karine FOURNIER ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 1er Adjoint.

 

Election du 2ème Adjoint :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

A obtenu :

Vincent PIERRET : 11 voix (onze voix)

 

 Vincent PIERRET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 2ème  Adjoint.

 

 

N°03/2016 :

MISE EN PLACE DES COMMISSIONS

 

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121 – 29 et L. 2121 – 22,

 

Considérant la possibilité de former des commissions de travail chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal,

 

                               Considérant que le Maire doit faire partie de toutes les commissions

 

1.       Commission finances

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

 

Tous les Conseillers Municipaux acceptent cette proposition.

 

2.       Commission travaux

 

Tous les Conseillers  Municipaux participent à la commission

 

3.       Commission appels d’offres

 

Titulaires

o    Hubert GREFFIER

o    Jean-Marie JOLLY

o    Éric WAFFELAERT

 

Suppléants

o    Vincent PIERRET

o    Daniel ANTOINE

o    Guillaume BRAVO SEGORBE

 

 

Le comptable de la collectivité, un représentant de la direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, un représentant du service technique compétent et toutes les autres personnalités compétentes assistent, avec voix consultative, aux réunions de cette commission.

 

4.       Commission  gestion de l’eau

 

o    Vincent PIERRET

o    Daniel ANTOINE

o    Béatrice JOLLY

o    Hubert GREFFIER

o    Karine FOURNIER

o    Éric WAFFELAERT

 

5.       Commission  fêtes, cérémonies et associations

 

o    Karine FOURNIER

o    Guillaume BRAVO SEGORBE

o    Jean-Philippe MOUZON

o    Emmanuel VATTAT

o    Vincent PIERRET

o    Daniel ANTOINE

o    Hubert GREFFIER

o    Béatrice JOLLY

o    Jean-Marie JOLLY

o    Michel VELARD

 

6.       Commission  circulation et urbanisme

 

Tous les Conseillers  Municipaux participent à la commission

 

7.       Commission  information et communication

 

o    Karine FOURNIER

o    Emmanuel VATTAT

o    Guillaume BRAVO SEGORBE

o    Béatrice JOLLY

o    Michel VELARD

 

8.       Commission  embellissement, fleurissement et cimetières

 

o    Béatrice JOLLY

o    Daniel ANTOINE

o    Emmanuel VATTAT

o    Éric WAFFELAERT

o    Michel VELARD

 

Mme Le Maire propose à l’ensemble du Conseil  Municipal de participer à la révision Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mourmelon-Le-Petit et des Petites-Loges afin de remplacer Mr Denis LECQ.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de nommer Mr Vincent PIERRET et Béatrice JOLLY en complément de Daniel ANTOINE et Emmanuel VATTAT pour la révision de Mourmelon-Le-Petit, et Vincent PIERRET et Béatrice JOLLY en complément de Daniel ANTOINE pour Les Petites-Loges.

 

 

N°04/2016 :

MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Madame Le Maire explique à l'assemblée que l’entretien professionnel est rendu obligatoire, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation. Réalisé par les supérieurs hiérarchiques directs, l’entretien professionnel s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 76),

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (article 69),

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis du Comité technique placé auprès du CDG en date du 22 mai 2015 saisi sur les critères d'évaluation,

 

Le décret susvisé du 16 décembre 2014 a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.

La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel.

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique compétent, portent notamment sur :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

- les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Une application informatique accessible à partir du logiciel AGIRHE II permet de saisir les fiches de postes et les entretiens professionnels.

 

LA FICHE DE POSTE

 

L’entretien professionnel est subordonné à l’établissement d’une fiche de poste pour chaque agent. Elle a pour objet de fournir une information claire, homogène et complète sur la nature des tâches et responsabilités correspondant au poste.

 

L’application informatique proposée par le CDG consiste à importer les fiches « métiers » relevant du répertoire national du CNFPT de façon à établir automatiquement les fiches de postes correspondantes.

 

La fiche « métier » pré remplit les rubriques « missions » «  et « activités » de la fiche de poste permettant ainsi de choisir plusieurs fiches métiers pour un seul poste, notamment concernant les agents polyvalents

 

Il est également possible d’ajouter, de supprimer ou de compléter des éléments afin de personnaliser la fiche de poste le cas échéant.

 

La fiche de poste comprend des éléments indispensables :

 

  • LE DOMAINE D’INTERVENTION OU D’ACTIVITE : regroupement de familles professionnelles par grands domaines d’actions d’une collectivité, et/ou par politiques publiques.

Exemple : Pilotage, management et gestion des ressources

 

  • FAMILLE PROFESSIONNELLE : ensemble de métiers, concourant à une même finalité de service.

Exemple : Affaires générales

 

  • MÉTIER : ensemble d’emplois liés par une même technicité, présentant un socle commun d’activités et de compétences.

Exemple : Secrétaire de mairie

 

  • MISSIONS : ensemble d’activités qui expriment le sens du poste et correspondent à ses différentes finalités et permettent de répondre à la question : pourquoi ce poste ?

Exemple : Met en œuvre les politiques déclinées par l’équipe municipale. Organise les services de la commune, élabore le budget et gère les ressources humaines.

 

  • ACTIVITES : ensemble des compétences décrivant ce qui doit être effectué pour réaliser les missions relatives au poste. Elles permettent de répondre à la question : que fait-on dans ce poste ?

Exemple : Assister et conseiller les élus, élaborer des documents administratifs et budgétaires, gérer les affaires générales, gérer des services et des ressources humaines…

 

  • COMPETENCES : combinaison de savoirs associés mobilisés en situation de travail. L’application distingue :

o   Les compétences techniques spécifiques à l’exercice d’une activité : Exemple : Organiser un conseil municipal, un conseil communautaire, des réunions,) préparer et mettre en œuvre les décisions de l’organe délibérant

o   Les compétences transverses, communes à l’ensemble des activités : Exemple : organiser son temps, son poste de travail, respecter les horaires et règles de fonctionnement du service, travailler, partager et échanger avec l’équipe sur l’activité

o   Les compétences seront évaluées par comparaison entre le niveau requis par la fiche de poste et le niveau de compétence atteint par l’agent et identifié lors de l’entretien professionnel. Quatre niveaux sont fixés :

Notions : Le collaborateur doit disposer des connaissances de base, être capable de les appliquer dans des situations simples ou standardisées sous contrôle.

Opérationnel : Le collaborateur doit disposer de connaissances générales, être capable d'exécuter des opérations variées dans des situations courantes de manière autonome et savoir repérer les dysfonctionnements.

Maitrise : Le collaborateur doit disposer de connaissances approfondies, d’être capable d'analyser et de mettre en œuvre la compétence de manière régulière de façon autonome, même dans des situations inhabituelles, de maîtriser le système et l'adapter au besoin, conseiller les autres agents.

Expert : Le collaborateur doit être une référence au sein de l'organisation et/ou du service dans le domaine considéré, doit savoir agir dans une situation complexe, être capable d'interpréter, de faire évoluer le système et de le transmettre. L’agent doit faire preuve de créativité, former d’autres agents

 

 

                                                           

Compte rendu de l’entretien professionnel

                                                                                                                

  1. Situation de l’agent

 

  1. Bilan de l’année écoulée :
  1. Expressions de l’évaluateur et de l’évalué sur le bilan de l’année écoulée.
  2. Formations réalisées au cours de l’année

 

  1. Appréciation de la valeur professionnelle pour l’année écoulée
  1. Efficacité dans l’emploi et rappel des objectifs
  2. Compétences professionnelles et techniques
  3. Compétences transversales
  4. Appréciation globale
  5. Points forts de l’agent
  6. Points à améliorer/ compétences à développer

 

  1. Objectifs pour l’année à venir

 

  1. Perspectives d’évolutions professionnelles en termes de carrières et de mobilité

 

  1. Besoins nouveaux en formation

 

  1. Synthèse de l’entretien professionnel

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE  :

DECIDE :

De fixer, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle approuvés lors de la réunion du 22 mai 2015 du Comité Technique placé auprès du CDG tels qu’ils sont définis dans le document support standard du compte-rendu de l’entretien professionnel, annexé à la présente délibération.

 

 

N°05/2016 :

COURRIER DE Mr MUNIER

 

Madame Le Maire présente le courrier en date du 21 décembre 2016 de Mr Francis MUNIER qui souhaite louer les bois communaux cadastrés Z2 460 lieu-dit Les Relaises pour y chasser.

 

Après en avoir délibéré l’ensemble du Conseil Municipal (1 abstention, 1 voix pour et 9 contres) décide de ne pas répondre favorablement à la demande de Mr MUNIER.

 

 

N°06/2016 :

FUSION DES POSTES DE DIRECTION AU GROUPE SCOLAIRE

 

Madame Le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal qu’à la demande de l’Inspecteur Départemental de l’Education National, Mr BENOIST, suite au départ en retraite de Mme LACROIX directrice de l’école maternelle et à la fermeture d’une classe, Mr BENOIST propose la fusion des 2 postes de direction actuellement en place au groupe scolaire.

 

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide la fusion des 2 postes de direction.

 

 

N°07/2016 :

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU MAINTIEN DE SALAIRE POUR LES ARRETS MALADIE SUPERIEURS A 90 JOURS

 

Karine FOURNIER présente à l’ensemble du Conseil  Municipal un document de la Mutuelle Nationales Territorial (MNT).  Elle explique que la commune peut participer à l’adhésion  des employés de la commune au  maintien de salaire au-delà de 90 jours d’arrêt.

Le Conseil Municipal décide 1 voix contre et 10 pour de participer au maintien de salaire pour les arrêts supérieurs à 90 jours.

Madame Le Maire demande à l’ensemble du Conseil Municipal de se prononcer sur le montant de la participation :

-          1 voix pour un montant de 1.00 €,

-          1 voix pour un montant de 3.00€,

-          8 voix pour un montant de 4.00€,

 

Jean-Philippe MOUZON, époux de Mme MOUZON Natacha est sorti de la salle de conseil municipal et n’a pas pris part à la délibération.

La contribution de la commune sera fixée donc de 4.00€ par agent et par mois.

 

 

N°08/2016 :

DELIBERATION EXCEPTIONNELLE :

 

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’afin de financer  sur le budget 2016 le paiement :

Des différentes factures liées à l’aménagement du terrain de foot d’un montant de 5600.00 €, opération 201502 (Club house), article 21318 (autres bâtiments publics)

 

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte de couvrir le paiement,  et s’engage à inscrire cette somme au budget M14 pour l’année 2016.

 

 

 

 

Questions diverses

 

-          Béatrice JOLLY demande l’état d’avancement des travaux rue du moulin, Mr Hubert GREFFIER signale que lors du passage des véhicules dans les trous qui sont rebouchés avec du sables, il y a des projections de cailloux dans les vitres. Madame le Maire se charge de contacter Mme SEVESTRE du SIEM pour faire accélérer les choses.

-          Jean-Marie JOLLY et Béatrice JOLLY présentent les remerciements de l’ensemble des personnes ayant reçu un colis de fin d’année.

 

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  22h10.

Conseil municipal du 24 novembre 2015

 

L'an deux mille quinze et le vingt-quatre novembre  à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire

 

Madame le Maire demande à ce que le Conseil Municipal observe une minute de silence à la mémoire des victimes des attentats du 13 novembre et du 07 janvier 2015.

Madame le Maire présente les démissions d’Alexandre THIL et de Denis LECQ (confirmée par le sous Préfet en date du 18 novembre 2015).

Madame le Maire transmet les arrêtés de délégation à Karine FOURNIER  pour la gestion des employés municipaux sur le plan ressources humaines et à Vincent PIERRET pour  la gestion des employés municipaux sur le plan technique.

 

 

Présents: Tous les membres en exercice.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.

 

N°33/2015

DEVIS DE REPARATION DU CAMION

 

Madame Le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal le devis de Mécanique Maintenance pour le camion Fiat Ducato d’un montant de 1257.70 €/TTC.

 

Après en avoir pris connaissance, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter le devis et de procéder aux réparations.

 

N°34/2015

DEVIS TRAVAUX COMPLEMENTAIRES MUR DE L’EGLISE

 

Madame Le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal que les travaux concernant le mur de l’église ont débuté. Elle constate que la partie de celui-ci devant être rénovée est fissurée et menace de s’effondrer. Mme Le Maire présente un  devis  complémentaire qui avait été demandé à l’entreprise PAM par Mr Denis LECQ pour un montant de  4693.16 €/TTC. L’Architecte des Bâtiments de France a été avisé et a validé les travaux.

 

Après en avoir pris connaissance, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter le devis et de procéder aux travaux.

 

N°35/2015

AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME AD’AP

 

Considérant les bâtiments ERP appartenant à la commune de Sept-Saulx.

Vu l’ordonnance du 25 septembre 2014 modifiant les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005.

Mme Le maire expose que les établissements recevant du public (ERP) ont désormais la possibilité, de mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité programmée (AD’AP).

 

Madame Le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal les 3 devis suivant :

 

  • APAVE pour un montant de 2750.00 €/HT
  • QCS SERVICES pour un montant de 2700.00€/HT
  • SOCOTEC pour un montant de 1440.00 €/HT

 

Après avoir pris connaissance des prestations proposées, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de retenir l’entreprise SOCOTEC pour un montant de 1 440€/HT et autorise Mme Le Maire à signer les documents afférents.

 

N°36/2015

DECISIONS MODIFICATIVES

 

Bugdet général  M14

 

Bugdet M49

 

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents l’ensemble des décisions modificatives.

 

 

N°37/2015

PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE MARNE

 

 

La loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a lancé un processus de refonte de la carte intercommunale. Le seuil minimum de population pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est désormais fixé à 15 000 habitants, celui-ci pouvant être modulé en fonction des spécificités de chaque territoire.

 

Le précédent schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), réalisé dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 dite de réforme des collectivités territoriales, et arrêté en décembre 2011, avait entraîné une première refonte de la carte intercommunale dans la Marne, avec une réduction du nombre d’EPCI à fiscalité propre de 56 à 29.

 

Le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale a été présenté par le Préfet à la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 12 octobre, puis a été notifié à la Ville le 15 octobre 2015.

Les conseils municipaux, et les conseils des EPCI disposent alors d’un délai de deux mois pour donner un avis sur le projet de schéma ainsi défini. Les avis seront transmis à la CDCI, qui pourra amender le projet de schéma à la majorité des deux tiers. Le schéma départemental sera ensuite définitivement arrêté par le Préfet avant le 31 mars 2016.

 

Il s’agit ici d’une première consultation des communes dans le cadre de ce processus. Les conseils municipaux seront en effet de nouveau sollicités, pour accord, sur les arrêtés de projet de périmètre des EPCI une fois le SDCI arrêté. Ces arrêtés de projet de périmètre devront être transmis par le Préfet avant le 15 juin 2016 et les avis des conseils des communes pris dans les 75 jours suivant leur notification. Les arrêtés de périmètre des nouveaux EPCI entreront en vigueur au 1er janvier 2017.

 

Pour la Marne, le projet de SDCI prévoit de passer de 29 EPCI à fiscalité propre à 12. Concernant le territoire de Sept-Saulx, le projet de schéma prévoit la fusion des communautés d’agglomération de Châlons-en-Champagne, de Reims Métropole et de la communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims, ce qui aurait formé à terme un ensemble de 71 communes.

 

Pour autant, Reims constitue le bassin de vie naturel de nos concitoyens. L’avenir de notre territoire est en jeu, par conséquence une intégration de notre commune à la Communauté d’agglomération de Reims Métropole apparaît comme naturel.

 

Au regard de l’exposé ci-dessus, il vous est proposé d’émettre un avis favorable/défavorable sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.

 

 

Après avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAL,

SOUHAITE rejoindre le Communauté d’agglomération de REIMS METROPOLE

DECIDE 1 contre et 9 pour de donner un avis favorable au schéma tel que présenté par le préfet et proposant la fusion de la Communauté d’Agglomération de Châlons-En-Champagne et de Reims Métropole et de la constitution d’une nouvelle communauté urbaine incluant la commune de Sept-Saulx.

 

N°38/2015

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D’ASSAINISSEMENT 2014 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

 

Madame Le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal le rapport annuel d’assainissement 2014 de la Communauté de Communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims.

 

Après en avoir pris connaissance, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver le rapport annuel d’assainissement pour l’année 2014.

 

N°39/2015

INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR PUBLIC

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres

 

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu  le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes par la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de conseil allouée aux comptables non centralisateurs au Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

 

Décide :

  • De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil
  • D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an
  • Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Laure PEDRINI,
  • De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de : 30.49 €

 

N°40/2015

COURRIER DU CHEVALBLANC

 

Madame Le Maire donne connaissance à l’ensemble du Conseil Municipal du courrier de Mr CUASANTE Pierre pour le restaurant CHEVALBLANC. Celui-ci demande l’autorisation d’éclairer de sa propriété et à ses frais la façade de l’église. Madame la Maire précise qu’elle a consulté au préalable les architectes des bâtiments de France qui ont émis un avis plus que favorable.

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents accepte la requête de Mr CUASANTE.

 

N°41/2015

COURRIER DE MME MIGNOT

 

Madame Le Maire donne connaissance à l’ensemble du Conseil Municipal du courrier de Mme MIGNOT, pour la SCI du Château d’Isle, dans lequel elle demande la création d’un lieu-dit au niveau du château et stipule que celui-ci sera pris en charge par ladite société.

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents accepte la requête de Mme MIGNOT pour la SCI du Château d’Isle. Madame le Maire se chargera des démarches administratives et relationnelles.

 

N°42/2015

ABATTEMENT SPECIAL A LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES

 

Madame Le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II. 3 bis. Du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’instituer un abattement spécial à la base de 10% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

 

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

 

  1. Etre titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité  mentionnée à l’article L. 815-24 du code de sécurité sociale ;
  2. Etre titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
  3. Etre atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
  4. Etre titulaire de la carte invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
  5. Occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

 

Le redevable  de la taxe d’habitation doit, par ailleurs adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

 

VU l’article 1411 II. 3bis. des impôts,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

            DECIDE d’instituer l’abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides.

 

            CHARGE Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 

N°43/2015

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE CONSULTATIF DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

 

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29

VU m’article 55 du décret n°99-1039 du 10 décembre 199 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,

VU m’arrêté ministériel du 07 novembre 2005 portant organisation des comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires et notamment son article 8 concernant l’établissement du règlement intérieur,

CONSIDERANT la nécessité d’approuver le règlement intérieur établi par le président du comité consultatif communal le 17 novembre 2015 donne lecture à l’assemblée du présent document.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

            DECIDE d’arrêter le règlement intérieur établi par la présidente du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires.

 

 

Questions diverses

 

  • Madame le Maire présente les remerciements de Mme et M BOUDVILLE pour le cadeau de naissance.
  • Le Conseil Municipal répartit les tours de permanence pour les élections des 6 et 13 décembre 2015.

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  22h 35.

 

Conseil municipal du 24 septembre 2015

L'an deux mille quinze et le vingt-quatre septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

Mr Alain MAILLIET demande à prendre la parole. Il distribue des enveloppes à l’ensemble des Conseillers Municipaux, restitue les clés de la mairie à Mme Le Maire et quitte la salle.

 

 

Présents: Tous les membres en exercice, excepté Alexandre THILL non excusé.

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.

 

N°29/2015

DECISIONS MODIFICATIVES

 

Budget principal M14

A l’issue de la réunion participation citoyenne du lundi 07 septembre 2015, Mme Le Maire présente aux Conseillers présents un devis pour le remplacement du tracteur tondeuse. Un tour de table permet de définir si l’ensemble des membres présents est favorable au remplacement de celui-ci.

Sur le principe tout le monde émet un avis favorable.

Le Maire estime qu’il serait judicieux d’aller se rendre compte de l’état de l’ancien tracteur tondeuse en panne depuis quelques jours et en attente de devis de réparation. Jean-Marie JOLLY accompagné de Denis LECQ proposent de s’en charger et de faire un devis de concurrence.

Le Maire transmet les éléments en sa possession.

Avant ce jour, aucune information n’a été transmise.

Jean-Marie JOLLY présente un prix de concurrence à hauteur de 21 354.00 €/TTC

Mme Le Maire présente le devis produit  le 07 septembre 2015 18 191.71 €/TTC avec une reprise de l’ancien tracteur de 2000.00 €/TTC

 

 

Budget M49

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents l’ensemble des décisions modificatives.

 

 

N°30/2015

RECOURS AUX MOYENS MODERNES DE PAIEMENT POUR LES SERVICES COMMUNES

 

Madame Le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal que contrairement à ce qu’elle avait annoncé lors de la séance du 22 juin 2015 concernant un nouveau moyen de paiement, « TIPI » (TItre Payable par Internet), il y a un impact budgétaire au niveau de la Commune. Le coût est 0.05 € + 0.25 % du montant de l’opération.

 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’annuler la délibération 27/2015 et  de ne pas mettre en place ce nouveau moyen de paiement.

 

N°31/2015

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU SYCODEC 2014

 

Madame Le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal le rapport annuel du Sycodec pour l’année 2014.

 

Après en avoir pris connaissance, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver le rapport annuel du Sycodec pour l’année 2014.

 

N°32/2015

DISSOLUTION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

 

Madame Le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal  que la loi Notre du 07 août 2015 donne la possibilité aux communes de moins de 1500 habitants de dissoudre leur Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Dans ce cas la compétence serait exercée par la commune.
 

Après en avoir pris connaissance, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de dissoudre le CCAS à compter du 31 décembre 2015.

 

Un courrier d’information sera adressé à l’ensemble des membres du CCAS.

 

 

 

Questions diverses

 

  • La pièce de théâtre initialement prévue au mois de juin a été annulée pour des raisons de santé, compte tenu que Mme ABDALALIM organise un spectacle dans le cadre du Téléthon, le conseil municipal décide de reporter la présentation de la Compagnie des Elles pour février 2016.
  • Madame le Maire présente un devis pour le contrôle de l’aire de jeux et des équipements sportifs du terrain de foot. Compte tenu que c’est inférieur à ce que demandait l’APAVE et que les équipements sportifs du terrain de foot n’étaient pas contrôlés, le conseil municipal valide l’ensemble pour la somme de 290€ et 80€ pour le dossier réglementaire.
  • Madame le Maire donne lecture du courrier concernant le refus de DETR pour le club housse ainsi que de sa réponse adressée aux services.
  • Suite à la réforme des collectivités territoriales et à l’annonce d’une éventuelle fusion de la communauté d’’agglomération de  Châlons en Champagne avec Reims Métropole, il est fort probable que notre Communauté de Communes actuelle intègre celles-ci. Une réunion est organisée le samedi 3 octobre 2015 à la Mairie de Châlons en Champagne.
  •  Madame le Maire présente le livret du petit citoyen, le conseil municipal propose de le distribuer dans les boîtes aux lettres pour les enfants de la commune scolarisés à Sept-Saulx en CM1 et CM2.
  • Le conseil municipal se répartit les rôles pour l’organisation de la brocante. L’association Myosotis a demandé à pouvoir bénéficier de l’emplacement comme l’an dernier, le conseil municipal émet un avis favorable.

Conseil municipal du 22 juin 2015

L'an deux mille quinze et le vingt-deux à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice excepté Guillaume BRAVO SEGORBE et Alexandre THILL excusés.

 

Daniel Antoine a été nommé secrétaire de séance

 

N°21/2015

Dispositif Protection Participation Citoyenne

 

Sur présentation de la Gendarmerie du dispositif de protection participation citoyenne.

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents émet un avis favorable et donne pouvoir au Maire pour signature de la convention entre le Préfet, la Gendarmerie et la Commune.

 

N°22/2015

Déclassement de la RD8E5 rue de la gare

 

Sur proposition du Conseil Général, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents émet un avis favorable au déclassement de la RD8E5.

 

 

N°23/2015

DECISIONS MODIFICATIVES

Budget principal M14

Budget M49

N°24/2015

ADHESION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-8 et R.423-15,

Vu le statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové,

Considérant que cette loi prévoit la réduction du seuil de mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er juillet 2015,

Considérant le désengagement des services de l’Etat, les communes faisant partie d’une intercommunalité de plus de 10 000 habitants doivent assumer elles-mêmes l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme,

Considérant la demande des communes de la CCVCMR de mutualiser les moyens par la création d’un service commun en charge de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme,

Vu la création d’un service commun par la Communauté de Communes VCMR d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme par délibération prise par le conseil communautaire en date du 3 juin 2015.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE, DELIBERE

D’ACCEDER  au service commun en charge de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme mis en place par la Communauté de Communes Vesle & Coteaux de la Montagne de Reims.

DE VALIDER le projet de convention à signer avec la Communauté de Communes Vesle & Coteaux de la Montagne de Reims.

D’AUTORISER  Madame  le Maire à signer la convention correspondante et les pièces y afférentes.

DE PREVOIR le financement du service sur le budget principal de la commune.

La CCVCMR émettra un titre en début d’année N+1 auprès des communes ayant recours au service et après arrêt des comptes au 31 décembre de l’année N. La CCVMR règlera dans le mois qui suit le service à Reims METROPOLE.

 

N°25/2015

ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE CONCERNANT LA FOURNITURE ET LA MISE EN PLACE D’UNE STRUCTURE MODULAIRE

 

Vu l'article 28 du code des marchés publics,

Vu les avis de publication,

Vu la commission d’appel d’offre

Vu la délibération 67/2014 en date du 17 décembre 2014, « Projet Club House » accepté à l’unanimité,

Vu la délibération 14/2015 en date du 13 avril 2015 concernant le vote du budget général M14

 

Sur proposition de Mme Le Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide d’attribuer les lots comme suit :

 

LOT N°1 DEMONTAGE ET DESAMIANTAGE

Lot infructueux

 

LOT N°2 GROS ŒUVRE

Attribué à la Société SOGECI située 5 rue Saint Brice 51490 POTNFAVERGER, pour un montant de 18 715.83€/HT soit 22 459.00€/TTC.

 

LOT N°3 ASSAINISSEMENT ET RACCORDEMENT EN EAU

Attribué à la Société SOGECI située 5 rue Saint Brice 51490 PONTFAVERGER, pour un montant de 19 121.58€/HT soit 22 945.90€/TTC.

 

LOT N°4 CONSTRUCTION MODULAIRE

Attribué à la Société PREF’AUBE située route de Brienne 10151 LAVAU, pour un montant de 41 698.00€/HT soit 50 037.60€/TTC.

 

LOT N°5 CONSTRUCTION D’UN AUVENT

Sans suite

 

LOT N°6 ELECTRICITÉ

Attribué à la Société SOBIAGELEK située 6 rue Fernand Brunet 51100 REIMS, pour un montant de 1286.00€/HT soit 1543.20€/TTC.

 

Et autorise Mme Le Maire à signer les documents relatifs au marché et refaire une consultation pour les lots infructueux.

 

N°26/2015

DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA VENTE D’UN LOT DE BOIS

 

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal  que l’entreprise « Bois et granules Marnais » située 53 rue du 11 novembre 51400 Mourmelon-Le-Petit effectuera des travaux d’abattage de bois sur la parcelle cadastrée Z 322 lieu-dit « Pièce de Champagny ».

 

La société propose de prendre le bois abattu et de verser en compensation à la commune la somme de 500.00€.

 

Après en avoir délibéré, l’ensemble du Conseil  Municipal accepte à l’unanimité des membres présents la proposition et autorise Mme Le Maire à signer le contrat.

 

N°27/2015

RECOURS AUX MOYENS MODERNES DE PAIEMENT POUR LES SERVICES COMMUNAUX

Madame Le maire informe que la trésorerie propose un nouveau moyen de paiement, « TIPI » (TItre Payable par Internet). Ce mode de paiement donne la possibilité à nos administrés de payer leur facture par carte bancaire à distance.

Madame Le maire précise que cela n’a aucun impact budgétaire pour la commune.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents.

 

N°28/2015

CONVENTIONS DE RETROCESSION DE LA VOIRIE, DES ESPACES VERTS ET DES RESEAUX DIVERS

 

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que 2 lotissements vont voir le jour dans les prochains mois. Les lotisseurs prendront à leur charge intégrale la construction des voiries, espaces verts et réseaux divers, qui seront ensuite rétrocédés à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents et autorise Mme Le Maire à signer les conventions de rétrocession à la Commune.

 

 

Questions diverses

 

  • Après avoir donné lecture du second courrier de Mme GUERLET, une réponse lui sera transmise en précisant l’accord du Conseil Général pour la pose de 3 miroirs de sécurité règlementaires suite à la visite de Mr DEVYNCK. Le Conseil Municipal revient donc sur sa décision  accordée lors de la séance du 13 avril 2015, car le Conseil Général n’autorise pas la pose d’un miroir de sécurité face à son domicile. D’autre part, un conseiller demande si les lanternes posées sur les piliers débordant sur le domaine public et à hauteur d’homme ont fait l’objet d’une déclaration.  Mme Le Maire vérifiera. Il précise aussi que ceux-ci éclairent de façon gênante.
  • Marion NICAISE dans le cadre de son activité professionnelle, demande l’autorisation de s’installer le vendredi soir sur la Place Pierre Lefèvre. Le Conseil Municipal émet un avis favorable.
  • Mr BOQUIA Ludovic demande l’autorisation de réaliser un béton imprimé sur le trottoir devant sa propriété. Le Conseil Municipal accepte sa demande qui sera réalisée intégralement à ses frais.
  • Madame Le Maire présente les remerciements des anciens combattants pour les brioches du 08 mai.

 

 

Madame le Maire constate que l’ordre est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  22h 20.

Conseil municipal du 13 avril 2015

L'an deux mille quinze et le treize avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice.

 

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.

 

Madame le Maire demande d’observer une minute de silence, en souvenir de Jean-Pierre DESESQUELLES, conseiller Municipal, décédé brutalement le 2 mars 2015.

 

Madame le Maire présente la démission de Patricia DEGLAIRE.

 

 

N°06/2015

COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2014 M14

 

Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2014 qui s’établissent ainsi :

 

 SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses………….   285 644.01 €                       

Recettes………….    349 237.70 €

Soit un excédent de 63 593.39 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2013 qui est de 160 256.60 € et le résultat par opération d’ordre  non budgétaire de 64 012.99 €

 

Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 287 862.98 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT :

 

Dépenses…………..    177 032.08  €                    

Recettes……………     64 465.58  €

Soit un déficit de 112 566.50 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2013 qui est de 90 813.80 € et le résultat par opération d’ordre  non budgétaire de – 50 605.80 €

 

Résultat de clôture pour la section d’investissement :  - 72 358 .50 €

 

Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2014 de 215 504.48 €

 

          Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

 

N°07/2015

COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2014 M49

 

Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2014 qui s’établissent ainsi :

 

 SECTION DE FONCTIONNEMENT :

 

Dépenses………….   46 449.69 €             

Recettes………….   58 023.45 €

Soit un excédent de 11 573.76 €

Auquel doit s’ajouter l’excédent de clôture de l’exercice précédent 2013 qui est de 60 449.67 € et déduire la part affectée à l’investissement qui est 25 876.97

 

Résultat de clôture pour la section de fonctionnement 46 146.46 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT :

 

Dépenses…………..    55 280.74 €                       

Recettes……………    47 697.88 €

 

Soit un déficit de 7 582.86 €

Auquel doit s’ajouter le déficit de clôture de l’exercice précédent 2013 qui est de – 21 505.97 €

Résultat de clôture pour la section d’investissement : - 29 088.83 €

 

Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2014 de 17 057.63 €

 

Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes

Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

 

 

N°08/2015

COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015 CCAS

 

Sous la présidence de Daniel ANTOINE, 3ème Adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion 2014 qui s’établissent ainsi :

 

 SECTION DE FONCTIONNEMENT :

 

Dépenses………… 126.00 €                     

Recettes………….  00.00 €

Soit un déficit de 126.00 €

Auquel doit s’ajouter l’excèdent  de clôture de l’exercice précédent 2013 qui est de 165.34 €

 

Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 39.34 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT :

 

Dépenses…………..    0  €            

Recettes……………    0  €

 

Soit un excédent de 0 €

Auquel doit s’ajouter le résultat  de clôture de l’exercice précédent 2013 qui est de 0 €

Résultat de clôture pour la section d’investissement : 0 €

 

Soit un excédent total de clôture de l’exercice 2014 de 39.34 €

 

          Après avoir constaté, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes

Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser.

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

 

 

 

 

 

 

N°09/2015

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2014 DU BUDGET GENERAL     M 14

 

Le Conseil Municipal,  en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M14 (tome II, titre 3, chapitre 5),

Après avoir approuvé, le 13 avril 2015, le compte administratif  2014, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 287 862.98 €

 

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

 

Un solde d’exécution global de

              – 72 358.50 €                                     entraînant un besoin de financement  s’élevant à

       

Un solde de restes à réaliser de                                          140 808.50 €

                68 450.00 €  

   

 

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2014

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2015

 

Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2015 le résultat comme suit :

  • Affectation en réserves (compte 1068)

      financement de la section d’investissement  140 808.50 €

  • Report en section de fonctionnement  147 054.48 €

(ligne 002 en recettes)

  • Report en section d’investissement  00.00 €

(ligne 001 en recettes)

 

N°10/2015

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2014 DU BUDGET EAUX / ASSAINISSEMENT M49

 

Le Conseil Municipal,  en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M49 (tome II, titre 3, chapitre 5),

Après avoir approuvé, le 13 avril 2015, le compte administratif  2014, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 46 146.46 €

 

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

 

 

Un solde d’exécution global de

          29 088.83 €                                        entraînant un besoin de financement  s’élevant à

Un solde de restes à réaliser de                                 29 088.83 €

              00.00 €

 

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2014

 

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2015

 

Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2015 le résultat comme suit :

  • Affectation en réserves (compte 1068)

      financement de la section d’investissement  29 088.83 €

  • Report en section d’investissement  0 €

      (ligne 001 en recettes)

  • Report en section de fonctionnement 17 057.63 €

(ligne 002 en recettes)         

 

N°11/2015

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2013 DU BUDGET CCAS

 

Le Conseil Municipal,  en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable CCAS (tome II, titre 3, chapitre 5),

 

Après avoir approuvé, le 13 avril 2015, le compte administratif  2014, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de 39.34 €

 

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2015

 

Décide sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2015 le résultat comme suit :

 

Affectation en réserves (compte 1068)

   financement de la section d’investissement 0.00 €

Report en section de fonctionnement  39.34 €

(ligne 002 en recettes)

 

N°12/2015

TAUX D’IMPOSITION 2015

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-3,

Vu l’état 1259 portant notification des bases prévisionnelles 2015, et des taux de référence,

Après en avoir délibéré,

 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de ne pas augmenter  les taux d’imposition et fixe les taux d’imposition 2015 comme suit :

 

Taxe d’Habitation ………………..……….....       5.50 %

Taxe Foncier bâti…………………………….       11.20 %

Taxe Foncier non bâti…………..……………       4.73 %

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)......       4.68 % 

 

N°13/2015

PRIX DE L’EAU

 

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres présents l’augmentation du prix du m3 d’eau, à savoir :

 

  • Le prix du m3 passe de 1,80 € à 2.00€
  • La taxe de l’agence du bassin est à 0,38 € par m3
  • Les prix des locations des petits et gros compteurs sont identiques  soit 4 € par compteur.

 

L’augmentation s’appliquera à partir du relevé d’octobre 2015 (sur la facturation des consommations d’avril à octobre 2015).

 

 

 

 

 

N°14/2015

VOTE DU BUDGET UNIQUE 2015 M14

 

          Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres présents,  le budget unique (M14) 2015 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à : 

 

  • 458 085.48 € pour la section de fonctionnement
  • 473 039.06 € pour la section d’investissement

 

 

 

 

N°15/2015

VOTE DU BUDGET UNIQUE 2015 M49

 

          Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres présents,  le budget M49 2015 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à : 

 

  • 79 515.53 € pour la section de fonctionnement
  • 128 590.17 € pour la section d’investissement

 

N°16/2015

VOTE DU BUDGET UNIQUE 2015 CCAS

 

          Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres présents,  le budget du CCAS 2015 de la commune arrêté en dépenses et en recettes à : 

 

  • 1039.34 € pour la section de fonctionnement
  • 0 € pour la section d’investissement

N°17/2015

EMPRUNT BUDGET PRINCIPAL M14

 

 

Mme Le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 100 000.00 €

 

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version

CG-LBP-2015-05 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,

 

 

 

DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

 

Score Gissler            :           1A

Montant du contrat de prêt :           100 000.00 EUR

Durée du contrat de prêt     :           10 ans

Objet du contrat de prêt      :           Enfouissement de réseau rue du moulin

 

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/07/2025

 

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

 

 

 

 

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/07/2025

 

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant

:

100 000.00 EUR

Versement des fonds

:

A la demande de l’emprunteur jusqu’au 05/06/2015 avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel

:

Taux fixe 1.30%

Base de calcul des intérêts

:

Mois de 30 jours sur la base de 360 jours

Echéances d’amortissement et des intérêts

:

Périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement

:

Echéances constantes

Remboursement anticipé

:

Autorisé à une date d’intérêts pour tout ou partie du montant capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commission d’engagement : 300,00 EUR

 

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

 

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

 

N°18/2015

EMPRUNT BUDGET PRINCIPAL M49

 

Mme Le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 50 000.00 €

 

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version

CG-LBP-2015-05 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,

 

DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

 

Score Gissler

:

1A

Montant du contrat de prêt

:

50 000.00 EUR

Durée du contrat de prêt

:

10 ans

Objet du contrat de prêt

:

Diagnostic eau potable

                                                                    

 

 

     

 

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/07/2025

 

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

 

 

 

 

 

 

 

Montant

:

50 000.00 EUR

Versement des fonds

:

A la demande de l’emprunteur jusqu’au 05/06/2015 avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel

:

Taux fixe 1.30%

Base de calcul des intérêts

:

Mois de 30 jours sur la base de 360 jours

Echéances d’amortissement et des intérêts

:

Périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement

:

Echéances constantes

Remboursement anticipé

:

Autorisé à une date d’intérêts pour tout ou partie du montant capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

 

Commission d'engagement : 250,00 EUR

 

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

 

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

 

 

N°19/2015

DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTRAT GLOBAL D’ACTIONS VESLE MARNAISE

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL DE SEPT-SAULX,

 

Vu l’arrêté préfectoral du SAGE Aisne-Vesle Suippe en date du 16 décembre 2013,

 

Considérant que le SAGE nécessite un outil pour mettre en place ses orientations,

 

Considérant que l’outil Contrat Global d’Actions a pour objectif d’améliorer et de préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines et les milieux humides associés,

 

Vu le contrat type de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie approuvé par le conseil d’administration du 14 novembre 2012 (délibération 12-20)

 

Considérant que le Contrat Global d’Actions  permet d’obtenir de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, dans certaines conditions, une meilleure prise en compte des projets,

 

Considérant que le projet de Contrat Global d’Actions Vesle Marnaise fera suite au Contrat Global pour l’Eau signé en 2009 pour une durée de 6 ans,

 

Considérant que ce contrat sera soumis à la commission des aides de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,

 

Considérant que le contrat prendra effet au 1er janvier 2016 pour une durée maximale de 6 ans,

 

Considérant que la commune de Sept-Saulx a la compétence eau potable et gestion de cours d’eau

 

 

DELIBERE,

DECIDE,

 

D’autoriser le Maire à signer le contrat en question et tous documents en découlant.

 

N°20/2015

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

 

Sur proposition de la commission fêtes, cérémonies et associations, le Conseil Municipal délibère et vote à la majorité des membres présents d’allouer une somme forfaitaire de 10.00 € par enfant de la commune de Sept-Saulx jusqu’à sa majorité.

Les conditions d’attribution :

 

  • L’enfant doit être inscrit dans une association extérieure  participant à une activité culturelle, sportive ou ludique,
  • La demande doit être faite par écrit au plus tard le 31 janvier de l’année,
  • L’association devra justifier de l’inscription de l’enfant de façon nominative,
  • L’association devra fournir le PV de la dernière assemblée générale, accompagné du rapport financier et moral.

 

 

 

Questions diverses

 

  • Madame le Maire donne lecture des courriers de Mme GUERLET.  Le Conseil Municipal charge le Maire de rédiger un courrier de réponse précisant que celui-ci est favorable à l’installation d’un miroir de sécurité à la charge du demandeur.
  • Madame le Maire présente l’invitation de  l’ADMR à l’ensemble du Conseil municipal.
  • Madame le Maire présente un courrier signé de l’ensemble des propriétaires du lotissement allée des Acacia afin de trouver un accord pour bénéficier de l’éclairage public, Emanuel VATAT se charge du dossier.
  • Madame le Maire présente les remerciements de la famille BRAVO-SEGORBE pour le cadeau de naissance d’Apolline.
  • Daniel ANTOINE présente le compte rendu de la commission des travaux.
  • Daniel ANTOINE fait part qu’il a surpris 2 jeunes filles sur le sommet du réservoir du château d’eau, il n’a pu les identifier et a constaté que le grillage avait été endommagé au niveau de la porte d’entrée.  Les employés interviendront dès le lendemain à la demande de Denis LECQ.
  • Guillaume BRAVO-SEGORBE présente l’endroit où seront installés les panneaux d’information pour la maladie de Lyme.

 

 

 

 

Madame le Maire constate que l’ordre est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  22h 20.

Conseil municipal du 29 janvier 2015

L'an deux mille quinze et le vingt-neuf janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice excepté Emmanuel VATTAT et Alexandre THILL excusés.

 

Daniel Antoine a été nommé secrétaire de séance

 

N°01/2015 :

ADMISSION EN NON-VALEUR PROPOSÉE PAR LE COMPTABLE PUBLIC (BUDGET M49)

 

Le Conseil Municipal prend connaissance de la non-valeur proposée par le Comptable Public dans le cadre du dossier « LEFEVRE CHAUFFERT –  Hôtel Le Cheval Blanc ». Cette société a fait l’objet d’une procédure judiciaire ayant abouti à une clôture pour insuffisance d’actif attestant ainsi de l’irrecouvrabilité.

 

Le Conseil  Municipal à l’unanimité des membres présents, refuse cette proposition pour un montant 10 814.13 Euros (le détail étant fourni dans l’état produit par le comptable).

 

N°02/2015 :

RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE : LES PETITES LOGES-SEPT SAULX-VILLERS MARMERY 

 

Après concertation en vue du renouvellement du Bureau de l’Association Foncière Intercommunale, les soussignés ont élaboré localement des propositions communes.

 

Le nombre des membres du bureau susceptibles d’assurer la meilleure représentation des intérêts en présence est estimé à 2 membres (non compris le Maire et le représentant du DDAF, membres de droit).

David LAPIE, propriétaire  est  proposé à la désignation de la Chambre d’Agriculture.

Claude JOLLY, propriétaire est proposé à la désignation du Conseil municipal.

 

Pour sa part, et après en avoir délibéré, le conseil Municipal de Sept-Saulx  désigne en qualité de membre du Bureau de L’Association Foncière Intercommunale

 

Monsieur Claude JOLLY

 

 

 

 

 

N°03/2015 :

APPROBATION DE LA MODIFICATION DU POS

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L123-13-1 et R123-19

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 1994 approuvant le POS

Vu l’arrêté municipal du 07 septembre 2006 prescrivant la modification du POS

Vu l’arrêté du maire en date du 21 août 2014 soumettant à enquête publique le projet de POS modifié

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

 

Considérant que le POS, tel qu’il est présenté par le conseil municipal est prêt à être approuvé

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Décide à l’unanimité des membres présents d’approuver le POS modifié tel qu’il est annexé à la présente

 

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Chacune de ces formalités de publicité devra mentionner le ou les lieux où le POS peut être consulté.

 

Conformément aux dispositions de l’article L 123-12 du code de l’urbanisme, le POS modifié approuvé deviendra exécutoire, dès la transmission au sous-préfet et dès l’accomplissement des mesures de publicité.

 

Le dossier de POS modifié est tenu à la disposition du public en mairie et à la sous-préfecture.

 

N° 04/2015

MODIFICATION STATUTAIRE COMPETENCE AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE

 

Madame le Maire expose à l’ensemble des membres du Conseil Municipal que :

 

  • Compte-tenu des enjeux économiques liés au déploiement de l’Internet à Très Haut Débit ayant pour finalité la préservation voire l’accroissement de l’attractivité du territoire Marnais ;

  • Compte-tenu des enjeux sociaux que représente l’Aménagement Numérique des Territoires pour éviter la fracture numérique entre les zones densément peuplées et les zones rurales ;

  • Le Conseil Général de la Marne a identifié le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne comme étant la structure adéquate pour porter le projet d’Aménagement Numérique du Territoire ;

  • Etant entendu que les communes ne constituent pas une échelle suffisante de maitrise d’ouvrage pour déployer la fibre optique et qu’aucun opérateur ne serait intéressé pour commercialiser un réseau de télécommunications à l’échelle communale. Les Communautés d’Agglomération ou de Communes ont donc été retenues pour être l’échelle territoriale minimale de concertation pour le déploiement du très haut débit.

     

     

De ce constat, le Maire explique que pour mener à bien le projet d’Aménagement Numérique du Territoire de la Marne, il serait nécessaire de transférer la compétence « Réseaux de Communications Electroniques » (Aménagement Numérique du Territoire) à la Communauté de Communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims, dont notre commune est membre. Ce transfert s’effectue dans l’optique d’une adhésion ultérieure de la Communauté au Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne, afin de transférer à ce dernier la compétence en cause.

 

En vertu de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités Territoriales sont autorisées à établir et exploiter les réseaux de télécommunications liés à l’aménagement numérique. L’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les communes peuvent, à tout moment, transférer à la structure intercommunale, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est prévu ni par la loi ni par la décision institutive de l’EPCI. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l’EPCI se prononçant à la majorité qualifiée. Ils sont ensuite actés par arrêté préfectoral.

 

          LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L’UNANIMITE :

 

DE TRANSFERER  la compétence Aménagement Numérique du Territoire, conformément à article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la Communauté de Communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims, dont la commune de Sept-Saulx est membre.

DE NOTIFIER cette modification à la Communauté de Communes pour délibération du conseil communautaire.

D’AUTORISER Madame Le Maire à signer tous les documents relatifs au transfert de cette compétence.

 

 

N°05/2015 :

DELIBERATION EXCEPTIONNELLE :

 

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’afin de financer  sur le budget 2015 le paiement :

  • des honoraires du commissaire enquêteur d’un montant de 1081.15 €, une somme de 800 € a déjà été provisionnée, il faut couvrir le paiement de la différence soit 281.15 € au Tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne, opération 10012 (modification du règlement POS), article 202 (frais, documents d’urbanisme, numérisation)

  • des honoraires de l’architecte Antoine SCHNELL d’un montant 1014.00 €/TTC, 850.00 € ont été mis en reste à réaliser. Il faut donc couvrir le paiement de la TVA soit 164.00€, opération 20124 (salle polyvalente), article 2031 (frais d’étude).

     

    Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte de couvrir le paiement,  et s’engage à inscrire cette somme au budget M14 pour l’année 2015.

     

    Questions diverses

     

  • Madame le Maire présente la nouvelle carte d’accès aux déchèteries du SYCODEC, elle rappelle que les gardiens ont eu l’ordre de demander la carte d’accès à chacun des usagers.

  • Madame le Maire présente la réponse d’Orange, lors du salon des Maires elle avait questionné Orange sur la mauvaise réception du réseau mobile. Une antenne supplémentaire est prévue sur Val de Vesle « Les Noyers », ce projet est en phase de réalisation.

  • Madame le Maire présente la possibilité d’avancement de grade à l’ancienneté suite à un échec au concours de M SAGOT Luc. Le Conseil Municipal refuse la promotion pour 2015.

  • Madame le Maire présente la plaquette de « la compagnie des ELLES », Pièce de théâtre « Comme en 14 », le Conseil Municipal est favorable à organiser une prestation, la date sera prévue en fonction de leur disponibilité.

  • Madame le Maire présente l’invitation pour l’assemblée générale « Monts de Champagne » et propose à un conseiller de s’y rendre.

  • Madame le Maire présente les excuses de Mme MARCHAND qui n’a pu se rendre aux vœux de la municipalité et les remerciements de Mme PION, M et Mme FINFE et tous les destinataires des colis de fin d’année qui ont été très appréciés.

  • Béatrice JOLLY demande quand les candélabres de la rue Saint Basle seront installés. Malgré les relances les délais n’ont pas été respectés.

Madame le Maire constate que l’ordre est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à  21h 20.

 

Conseil municipal du 17 décembre 2014

L'an deux mille quatorze et le dix-sept décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

 

Présents: Tous les membres en exercice

 

Daniel ANTOINE a été nommé secrétaire de séance.

 

N°61/2014  MODIFICATION DU POS (DELIBERATION COMPLEMENTAIRE) A LA DEMANDE DE LA DDT

 

          Potentialités constructibles dans le tissu dense de la commune.

          On constate que les dents creuses qui apparaissent sur le fond de plan utilisé pour le plan de zonage du POS de la commune approuvé le 14 janvier 1980 et modifié le 07 septembre 2006, se sont peu à peu comblées.

 

 

  1. Un secteur NAa a été complété au profit d’un petit aménagement de 5 parcelles.

  2. Rue du 11 novembre en secteur Uda une emprise a permis la construction de 2 logements.

  3. Rue Tabur, en secteur Uda, 2 constructions ont été réalisées.

  4. Rue du Général de Gaulle, en secteur Uda, 3 constructions ont été réalisées en front de rue, permettant la continuité du front bâti.

  5. Rue de la désirette, en secteur UDb, un ensemble de 10 logements individuels se sont construits.

  6. Rue des écoles, en secteur Uda, 4 constructions ont été réalisées.

Au total 22 logements ont été construits dans les espaces libres, mobilisant au total une surface de 19 175 m² se répartissant de la façon suivante :

 

           Zone UDa 8575 m²

           Zone NAa 2500 m²

           Zone UDb 8100 m²

 

Utilisation de la zone NAa village sud.

Cette zone d’environ 24 000 m² est occupée en son centre par des bâtiments agricoles répartis de chaque côté de la voie d’accès.

 

 

  1. Du côté nord, le parcellaire qui est plutôt morcelé, est détenu par une indivision. La mobilisation de ces entreprises nécessiterait un consensus au sein de cette indivision mais les démarches réalisées ont révélé des tensions et des désaccords qui ne permettent pas d’aboutir. On peut considérer que cette zone est gelée et aucun aménagement ne pourra être envisagé dans un avenir proche.

  2. Du côté sud, il existe un projet d’aménagementmené par le propriétaire du foncier pour 13 lots sur une emprise d’environ 12 000 m².

Projet de la zone NAb.

La possibilité de réaliser un aménagement s’est portée sur la zone NAb en raison de la disponibilité avérée de la zone 1, les propriétaires étant d’accord pour libérer le foncier.

 

La zone 2 se trouve également détenue par les mêmes propriétaires en indivision de la zone NAa de la partie nord.

 

La zone NAb, objet de l’étude d’aménagement est d’une contenance de 37 500 m² dont 23 800 pouvant être mis en œuvre pour la réalisation d’une première tranche de 27 lots.

 

ZONES

SURFACES CONSOMMEES

PROJETS EXISTANTS

POSSIBILITES

OBSERVATIONS

NAa Le village

2 500

12 000

 

Opération incertaine

NAb La pièce de Champagny

 

 

23 000

Opportunité avérée

UDb

8 100

 

 

 

Uda

8 575

Non quantifiable

Rareté des emprises

 

TOTAL

19 175

12 000

23 000

 

 

 

N°62/2014  REGLEMENT DU SERVICE EAU POTABLE

 

          Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le règlement du service de l’eau présenté par la commission gestion de l’eau et joint à cette délibération.

 

 

N°63/2014 SUPPRESSION D’EMPLOI

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser :

- le grade correspondant à l’emploi supprimé est adjoint administratif 1ère classe.

 Vu l’avis  favorable du Comité Technique Paritaire, en date du  25 septembre 2014.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 17 décembre 2014,

Considérant la nécessité de supprimer  1 emploi d’adjoint administratif de 1ère classe, en raison de la modification de la durée hebdomadaire de travail,

Le Maire propose à l’assemblée,

- la  suppression  d’un emploi d’adjoint administratif de 1ère classe, permanent à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 17 décembre 2014,

Filière : administrative ........................................................................................,

Cadre d’emploi : agent administratif...........................................................................,

Grade : adjoint administratif 1 ère classe..... :      - ancien effectif ........2.............

- nouvel effectif ........1...........

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

                      ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents, excepté Jean-Philippe MOUZON qui a quitté la salle à la demande de Mme Le Maire pour éviter un délit d’intérêt.

N°64/2014 AMMENAGEMENT DU PARC DE JEUX FACE A L’ECOLE

 

Vu l’exposé de Karine FOURNIER,

Sur présentation de plusieurs projets, à savoir :

SEDI Equipements

MEFRAN Collectivités

COMAT ET VALCO, qui n’a pas répondu à l’offre,

HUSSON INTERNATIONNAL,

 

Considérant la nécessité de remplacer l’ensemble des ateliers qui ne sont plus aux normes, abimés et actuellement démontés.

 

Le conseil municipal accepte à la majorité (abstention de Béatrice JOLLY et refus de Jean-Pierre DESESQUELLES) des membres qui ont pris part à la délibération.

 

Décide,

De valider l’ensemble du projet à hauteur de 29 779.56 € TTC de  la Société  HUSSON INTERNATIONNAL

Délègue le Maire pour faire une demande de subvention « réserve parlementaire » auprès de Mr Philippe MARTIN.

 

N°65/2014 ORIENTATION BUDGETAIRE

 

Le Conseil  Municipal valide le tableau des restes à réaliser ci-dessous.

 

Le Conseil Municipal décide d’inscrire au budget 2015 :

        - Effacement des réseaux rue du moulin 100 000 €

        - Remplacement du mur du cimetière de l’église 16 000 €

        - Club House 130 000 €

 

N°66/2014  EFFACEMENT DU RESEAU FILS NUS RUE DES MOULINS

Madame Le Maire présente à l’assemblée le projet d’effacement du réseau électrique dans la rue du moulin de notre commune, établi par le SIEM ; ces travaux étant réalisés avant l’aménagement de la voirie.

 

Après examen du projet et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal est favorable à la réalisation du projet d’effacement du réseau électrique rue du moulin, sous la maîtrise d’ouvrage du SIEM.

 

La commune s’engage de ce fait à solutionner les problèmes liés au réseau de télécommunication sachant que ce réseau posé sur les supports BT sera déposé.

 

N°67/2014  PROJET CLUB HOUSE

 

Suite à la présentation du projet Club House par les membres du bureau de la Société Sportive de Sept-Saulx et :

  • Vu la non-conformité du réseau d’électricité,

  • Vu l’état de délabrement du bâtiment, châssis de fenêtres,

  • Vu l’isolation inexistante ou vétuste du bâtiment,

  • Vu la non-conformité du système d’assainissement,

  • Vu la non-conformité de mise en accessibilité.

          

     

    Le Conseil Municipal :

     

  • accepte à l’unanimité le projet de Club house, décide d’inscrire au budget la somme de 130 000.00 €,

  • autorise Mme Le Maire à solliciter une subvention auprès de la Préfecture, DETR,

  • autorise Mme Le Maire à solliciter une subvention auprès de la Fédération Française de Football dans le cadre Horizon Bleu 2016.

     

     

N°68/2014  DECISIONS MODIFICATIVES

 Concernant le budget M14 

                        Concernant le budget M49